Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01060 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHSQ
du 02 Octobre 2026
affaire : S.C. [Adresse 1]
c/ [Z] [J], S.A.S. AZUREENE MULTISERVICES
Copie exécutoire délivrée à
Me Meriadeg VELY
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Meriadeg VELY, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
S.A.S. AZUREENE MULTISERVICES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 2025, la SC [Adresse 1] a donné à bail de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux à la SAS AZUREENE MULTISERVICES des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 5] [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 27 240 euros, hors taxes et charges.
Monsieur [Z] [J], par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2025, s’est porté caution solidaire du règlement des sommes pouvant être dues par la SAS AZUREENE MULTISERVICES au titre dudit bail.
Le 10 décembre 2025, la SC [Adresse 1] a fait délivrer à la SAS AZUREENE MULTISERVICES un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Le 17 décembre 2025, la SC [Adresse 1] a fait dénoncer à Monsieur [Z] [J], en sa qualité de caution, ce commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, la SC PROMOTION DU PLAN a fait assigner la SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Dire et juger que le bail de courte durée conclu le 1er janvier 2025 entre la SC [Adresse 1] et la SAS AZUREENE MULTISERVICES pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 est arrivé à expiration à cette dernière date et qu’en raison de la sommation de quitter les lieux signifiée le 10 décembre 2025, il n’a pas été formé bail commercial statutaire au-delà de cette échéance ; Dire et juger que la SAS AZUREENE MULTISERVICES est, depuis le 1er janvier 2026, occupante sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 7] à [Localité 6] ;Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Dire et juger qu’à défaut de libération des lieux dans ce délai, la SAS AZUREENE MULTISERVICES sera redevable d’une astreinte journalière de 100 euros par jour de retard, jusqu’à restitution complète des clés et libération effective des locaux, l’astreinte étant liquidée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice ; Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Condamner la SAS AZUREENE MULTISERVICES au paiement d’une provision de 36 888,83 euros à valoir sur les loyers et accessoires de mai 2025 à décembre 2025, sur le dépôt de garantie contractuel non versé, et sur l’indemnité d’occupation de droit commun, calculée à titre provisoire sur le loyer mensuel contractuel pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 ; Condamner Monsieur [Z] [J] en sa qualité de caution de la SAS AZUREENE MULTISERVICES, à payer à la SC PROMOTION DU PLAN, à titre de provision la somme de 36 888,83 euros, solidairement avec la SAS AZUREENE MULTISERVICES, dans la limite de son engagement de cautionnement correspondant aux sommes dues par la SAS AZUREENE MULTISERVICES ;Dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 décembre 2025 s’agissant des loyers et accessoires impayés au 31 décembre 2025 et du dépôt de garantie et de la signification de la présente assignation pour l’indemnité d’occupation de droit commun ;Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;Condamner in solidum la SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens de l’instance, y compris le cout des significations, commandements et sommations, avec distraction au profit de Maitre Meriadeg VELY, Avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J] à verser à la SC [Adresse 1] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision, nonobstant appel et caution ; Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
A l’audience du 7 juillet 2026, la SC PROMOTION DU PLAN, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Elle expose que la SAS AZUREENE MULTISERVICES est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 10 décembre 2025 portant sur la somme de 27 338,83 euros, qui est demeuré infructueux, ainsi qu’une signification de non reconduction du bail de courte durée et une sommation d’avoir à quitter les lieux en date du 10 décembre 2025, elle aussi restée infructueuse, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.
La SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J] régulièrement assignés par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la SC [Adresse 1] verse aux débats le contrat de bail courte durée liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.
Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de la SC PROMOTION DU PLAN par acte de commissaire de justice le 10 décembre 2025, à la SAS AZUREENE MULTISERVICES, visant la clause résolutoire, ainsi qu’à Monsieur [Z] [J] en sa qualité de caution solidaire, portant sur la somme de 27 338,83 euros au titre des loyers impayés et dépôt de garantie non versé, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.
De plus, il ressort des significations de non reconduction du bail de courte durée et de la sommation d’avoir à quitter les lieux en date des 10 et 17 décembre 2025 adressées à la SAS AZUREENE MULTISERVICES et à Monsieur [Z] [J] que la demanderesse a indiqué ne pas vouloir conclure d’avenant à la date d’expiration dudit bail entrainant ainsi l’obligation pour la défenderesse de quitter les lieux au 31 décembre 2025.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025.
L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SAS AZUREENE MULTISERVICES, devenu occupant des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.
Pour garantir l’exécution de la présente décision, il sera ordonnée une astreinte de 80 euros par jour de retard pendant une durée de 4 mois.
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Sur l’arriéré locatif
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort de l’assignation que la SAS AZUREENE MULTISERVICES demeure redevable de la somme de 17 228,83 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2025 inclus, déduction faite du coût du commandement de payer qui relève des dépens et de la somme de 3000 euros payée le 27 février 2026.
De plus, il ressort du commandement de payer en date du 10 décembre 2025 que SAS AZUREENE MULTISERVICES demeure redevable de la somme de 6 810 euros au titre du dépôt de garantie non versé, et ce conformément au bail de courte durée en date du 1er décembre 2025.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie conformément aux termes du bail.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SAS AZUREENE MULTISERVICES sera condamnée au paiement de la somme de 24 038,83 euros arrêtée au mois de décembre 2025 inclus. Monsieur [Z] [J], en sa qualité de caution solidaire, sera également condamné solidairement au paiement de la somme de 24 038,83 arrêtée au mois de décembre 2025 inclus
La créance portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 décembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
La SAS AZUREENE MULTISERVICES qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 1er janvier 2026 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 2570 euros à compter du 1er janvier 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SAS AZUREENE MULTISERVICES sera condamnée au paiement de la somme de 12 850 euros arrêtée au mois de mai 2026 inclus au titre de l’indemnité d’occupation. Monsieur [Z] [J], en sa qualité de caution solidaire, sera également condamné solidairement au paiement de cette somme.
La créance portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du code civil.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à la SC [Adresse 1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J], qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, des significations et des sommations.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial 1er janvier 2025 liant la SC [Adresse 1] et la SAS AZUREENE MULTISERVICES portant sur les locaux à usage commercial située à [Adresse 5] par l’effet de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial à compter de cette date,
ORDONNONS à la SAS AZUREENE MULTISERVICES et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,
ORDONNONS, à défaut d’avoir quitté les lieux dans le délai imparti, l'expulsion de la SAS AZUREENE MULTISERVICES et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
DISONS qu’à défaut de libération des lieux dans ce délai, la SAS AZUREENE MULTISERVICES sera redevable d’une astreinte journalière de 80 euros par jour de retard jusqu’à restitution complète des clés et libération effective des locaux et à défaut pendant une durée de 4 mois, l’astreinte étant liquidée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice ;
DISONS que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS la SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J] solidairement à payer à la SC [Adresse 1] à titre provisionnel, la somme de 24 038,83 euros au titre des loyers et charges échus au mois de décembre 2025 inclus et du dépôt de garantie non versé avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 décembre 2025.
CONDAMNONS la SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J] solidairement à payer à la SC [Adresse 1] une indemnité d’occupation provisionnelle de 2 570 euros à compter du 1er janvier 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
CONDAMNONS la SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J] solidairement à payer à la SC [Adresse 1] à titre provisionnel, la somme de 12 850 euros au titre de l’indemnité d’occupation de janvier 2026 à mai 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 juin 2026.
ORDONNONS la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis au moins une année entière ;
CONDAMNONS la SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J] in solidum, à payer à la SC [Adresse 1] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS AZUREENE MULTISERVICES et Monsieur [Z] [J] in solidum aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 10 décembre 2025, de la signification de non reconduction du bail à courte durée et de la sommation de quitter les lieux du 10 décembre 2025, et de la sommation de déguerpir, avec distraction au profit de Maitre Meriadeg VELY, Avocat ;
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS