Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/411
AFFAIRE N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4HA
AFFAIRE :
S.A.S. AG RECRUTEMENT
C/
URSSAF DE BOURGOGNE
Notification aux parties
le
AR dem
AR def
Copie avocat
le
Copie exécutoire délivrée,
le
à URSSAF BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 10 SEPTEMBRE 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. AG RECRUTEMENT
6 avenue Gambetta
89000 AUXERRE
représentée par Maître Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
Partie demanderesse
à
URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON
Partie défenderesse
PROCÉDURE
Date de la saisine : 24 Juillet 2024
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 - AFFAIRE N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4HA - PAGE
EXPOSE DU LITIGE
La SAS AG RECRUTEMENT est affiliée auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) depuis le 1er janvier 2020 pour son activité d’agence de travail temporaire.
La société a fait l’objet d’un contrôle comptable de l’URSSAF Bourgogne portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
A l’issue de ce contrôle, la caisse a adressé à la société une lettre d’observations en date du 25 septembre 2023 lui notifiant un redressement envisagé de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS pour un montant global de 354 428 euros pour ses quatre établissements, dont 77 835 euros pour l’agence située à SENS sous le numéro de SIRET 528 244 387 90040, objet du présent litige.
Par courrier en date du 23 novembre 2023, la SAS AG RECRUTEMENT a contesté le bien-fondé du redressement entrepris par la caisse et fait valoir ses observations.
Le 8 décembre 2023, l’inspecteur du recouvrement a notifié sa réponse à la société et maintenu le redressement envisagé, au motif que ses observations n’apportaient pas d’élément susceptible de le remettre en cause.
En date du 17 janvier 2024, l’URSSAF Bourgogne a notifié à la SAS AG RECRUTEMENT une mise en demeure s’agissant dudit site situé à Sens et portant sur un montant total à payer de 81 727 euros, dont 79 673 euros de cotisations sociales et 3 891 euros de majorations, la somme de 1 837 euros ayant été déduite.
Le 20 février 2024, la société a réglé l’intégralité des sommes ainsi réclamées mais a néanmoins saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse le 14 mars 2024, contestant l’intégralité du redressement tant sur la forme que sur le fond, et tant dans son principe que dans son quantum.
A l’issue de sa séance en date du 27 mai 2024, la CRA a rejeté l’intégralité des demandes de la cotisante et maintenu le redressement.
Par courrier adressé le 22 juillet 2024 au pôle social du Tribunal judiciaire d'Auxerre, la SAS AG RECRUTEMENT a contesté cette décision.
Ce recours a été enregistré sous le RG n°24/00306.
Parallèlement à cette procédure, l’URSSAF Bourgogne a notifié à la SAS AG RECRUTEMENT une mise en demeure datée du 2 juillet 2024 s’agissant du site en cause et portant sur un montant total à payer de 3 433 euros au titre des majorations de retard complémentaires.
Saisie par la société d’une contestation de cette décision, la CRA a, à l’issue de sa séance en date du 30 septembre 2024, rejeté le recours et maintenu sa décision.
Par courrier adressé le 27 novembre 2024 au pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, la SAS AG RECRUTEMENT a également contesté cette décision.
Ce recours a été enregistré sous le RG n°24/00478.
Après une phase de mise en état, les affaires ont été appelées à l’audience du 21 avril 2026.
S’agissant de la contestation de la mise en demeure du 17 janvier 2024
A l’audience, la SAS AG RECRUTEMENT, représentée par son conseil, demande au Tribunal :
d’annuler l’ensemble de la procédure de redressement diligentée par l’URSSAF en raison du contrôle irrégulier de l’inspecteur du recouvrement,d’annuler la mise en demeure en date du 17 janvier 2024 notifiée par l’URSSAF en raison de son imprécision et de l’imprécision de la lettre d’observations à laquelle elle se réfère,dire et juger irrecevable, nulle et en tous cas infondée la mise en demeure du 17 janvier 2024,annuler les chefs de redressement n°3, 6, 9, 10 et 11 de la lettre d’observations du 25 septembre 2023,condamner l’URSSAF Bourgogne à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de ces prétentions, la société expose d’abord, au visa des articles L. 243-11 et R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale, que le contrôle n’a pas eu lieu sur place mais exclusivement à distance, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de s’expliquer et ajoute que l’inspecteur n’a pu interroger les salariés concernés alors que ceux-ci auraient pu apporter des précisions sur la réalité de leur activité. Elle estime que cette violation manifeste du respect d’un débat contradictoire et de la procédure de contrôle rend nulles les opérations de contrôle.
La société reproche ensuite aux inspecteurs du recouvrement de ne pas l’avoir informée par écrit qu’ils procèderaient au contrôle sur support informatique et par voie dématérialisée ce, en violation de l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale. Elle en déduit que les opérations de contrôle sont nécessairement nulles.
La société soutient par ailleurs que les inspecteurs ont sollicité la transmission de documents à un salarié alors que celui-ci n’avait pas reçu de délégation à cet effet, de sorte que la procédure est entachée de nullité.
S’agissant de la lettre d’observations, la société estime que cette dernière est insuffisamment précise s’agissant de la liste des pièces consultées par les inspecteurs du recouvrement, de sorte que cette dernière est irrégulière.
Concernant la mise en demeure, elle rappelle que les dispositions de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale prévoient que celle-ci doit contenir, à peine de nullité, toutes indications permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. Elle expose que la seule mention « régime général » sans précision sur la branche ou le risque concerné est insuffisante. Elle ajoute que la mise en demeure aurait dû mentionner le paiement partiel effectué pour les chefs de redressement n°7 et 8 et, qu’en s’y abstenant, la caisse a violé les dispositions de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale.
Sur le fond, concernant le chef de redressement n°3 portant sur la prime de partage de la valeur, elle soutient avoir dûment appliqué les conditions de versement de ses clients.
Concernant le redressement n°6 portant sur les frais professionnels non justifiés – indemnités de petit déplacement – ETT et SSII, elle expose qu’il peut être envisagé un cumul des indemnités de transport avec des indemnités de grand déplacement, ceux-ci ne couvrant pas les mêmes frais.
Elle conteste par ailleurs que le chef de redressement n°9 portant sur la réduction générale des cotisations – heures éligibles, est également infondé, faisant valoir que l’analyse des inspecteurs du recouvrement est contestable. Elle ajoute enfin que les chefs de redressement n°10 et 11 doivent également être annulés, comme directement en lien avec le chef de redressement n°9.
L’URSSAF Bourgogne, représenté par son conseil, demande au Tribunal de :
confirmer purement et simplement la décision rendue par la CRA en sa séance du 27 mai 2024,valider le redressement notifié à la société AG RECRUTEMENT par lettre d’observations du 25 septembre 2023,valider la mise en demeure du 19 janvier 2024,condamner la société AG RECRUTEMENT au paiement de la mise en demeure,débouter la société de toutes ses demandes,condamner la société AG RECRUTEMENT à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir,condamner la société aux dépens.
En défense, la caisse expose que la mise en demeure répond au formalisme des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elle permet à la cotisante une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Elle estime par ailleurs que la procédure de contrôle est parfaitement régulière en ce que l’inspecteur du recouvrement a effectué son contrôle sur place. Elle rappelle qu’en tout état de cause, la société a usé de son droit de réponse en faisant valoir ses observations, précisant que le délai du contradictoire a d’ailleurs été prorogé de 30 à 60 jours et que la cotisante a pu valablement saisir la CRA d’une contestation dudit redressement, de sorte que le contradictoire a parfaitement été respecté.
S’agissant du traitement automatisé des données dématérialisées, elle expose qu’une partie des échanges s’est tenue par courriels afin de faciliter la transmission de multiples fichiers en format numérique et qu’aucun texte ne s’y oppose. Elle considère que la société semble opérer une confusion entre la transmission d’éléments dématérialisés, tel qu’elle est permise par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, et la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent. Elle explique qu’à aucun moment, des informations ont été exploitées de façon automatique par un système informatique dans le but d’obtenir un résultat déterminé et que les inspecteurs ne sont jamais intervenus directement sur le matériel informatique de la société.
Concernant les documents demandés directement à une salariée, la caisse soutient qu’il avait été convenu préalablement avec l’employeur que Madame [F] puisse échanger avec les inspecteurs du recouvrement durant le contrôle, de sorte que les documents n’ont jamais été obtenus par des procédés déloyaux et rappelle que la Cour de cassation n’exige pas la signature d’un mandat exprès à cet effet.
S’agissant de la régularité de la lettre d’observations, la caisse expose que celle-ci mentionne la liste des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ce, conformément à l’article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale et précise qu’il n’est nullement exigé que soit mentionné l’existence d’une clé USB mais uniquement les documents informatiques qu’elle contient si ces derniers ont effectivement servi à établir le bien-fondé du redressement.
Sur le fond, elle estime que les chefs de redressement sont parfaitement fondés.
S’agissant de la contestation de la mise en demeure du 2 juillet 2024
La SAS AG RECRUTEMENT demande au Tribunal :
d’annuler la mise en demeure du 2 juillet 2024,de condamner l’URSSAF Bourgogne à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de ces prétentions, la société soutient, au visa de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, que ladite mise en demeure est entachée de nullité en ce qu’elle ne fait pas mention de la cause et la nature des sommes réclamées. Elle estime, en tout état de cause, que la prescription était acquise, conformément à l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale s’agissant de majorations réclamées sur les années 2020, 2021 et 2022.
L’URSSAF Bourgogne demande à la juridiction de :
débouter la SAS AG RECRUTEMENT de l’ensemble de ses requêtes,valider la mise en demeure du 2 juillet 2024 et confirmer la décision de la CRA,constater que la SAS AG RECRUTEMENT a procédé au paiement des sommes en cause,condamner la SAS AG RECRUTEMENET à lui verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de sa défense, elle rappelle que c’est parce que la société a réglé la mise en demeure du 17 janvier 2024 qu’il lui a été possible de procéder au calcul des majorations de retard complémentaires, que les cotisations concernées sont clairement indiquées dans la mise en demeure et que la société a pu régulièrement connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Elle soutient par ailleurs que les majorations de retard se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à application desdites majorations et qu’en l’occurrence, le paiement a eu lieu le 20 février 2024, de sorte que la mise en demeure est conforme aux exigences de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.
Il conviendra de se référer aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, les décisions ont été mises en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la jonction des procédures
Aux termes de l’article 367 du Code de Procédure Civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il doit être rappelé que les deux recours formés par la SAS AG RECRUTEMENT concernent des mises en demeure émises par l’URSSAF Bourgogne au titre du même redressement et portant sur les mêmes périodes.
En effet, les recours enregistrés sous les numéros RG 24/00306 et RG 24/00478 procèdent d’un même fait générateur, à savoir le redressement opéré par l’URSSAF Bourgogne et ayant donné lieu à une lettre d’observations du 25 septembre 2023.
La première mise en demeure, datée du 17 janvier 2024, porte sur les cotisations et majorations de retard afférentes tandis que la seconde, en date du 2 juillet 2024, porte sur les majorations de retard complémentaires résultant de ce même redressement.
Ces deux recours présentent ainsi un lien étroit de connexité de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’ils soient jugés ensemble.
Dès lors, il convient d’ordonner d’office la jonction des recours enrôlés sous les RG n°24/00306 et 24/00478.
Sur la régularité de la procédure de recouvrement
La SAS AG RECRUTEMENT estime que les opérations de contrôle sont irrégulières en ce que le contrôle aurait été effectué à distance, qu’il aurait été effectué sur support dématérialisé et que l’inspecteur aurait sollicité des documents à un salarié lequel n’avait pas reçu de délégation (a).
La société expose par ailleurs que tant la lettre d’observations (b) que la mise en demeure (c) sont irrégulières sur la forme.
Il convient donc d’examiner ces moyens successivement :
Sur la régularité des opérations de contrôle de l’inspecteur du recouvrement
→ Sur le contrôle à distance
L’article L. 243-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisants, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
L’article R. 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit notamment que la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix et qu’elle est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT rappelle que le code de la sécurité sociale exige que le contrôle de l’entreprise cotisante s’effectue dans les locaux de l’entreprise contrôlée ce, afin de permettre le respect de plusieurs exigences et garanties procédurales, à savoir :
- le droit d’être assisté notamment par un avocat,
- le respect du principe du contradictoire avec la possibilité pour le cotisant d’expliquer ses déclarations et paiements,
- l’interdiction faite même aux agents de contrôle de récupérer les documents appartenant au cotisant,
- la possibilité d’interroger les salariés de l’entreprise sur la réalité de leurs prestations de travail.
Elle soutient que le contrôle a eu lieu exclusivement à distance et se fonde sur les nombreux échanges de mails par lesquels elle a remis aux inspecteurs du recouvrement l’ensemble des documents sollicités (pièces n°10 à 28).
Elle déplore ainsi que des échanges n’aient pu avoir lieu sur place alors que ces derniers auraient permis une meilleure compréhension des documents ainsi qu’une meilleure appréhension de l’organisation, du fonctionnement de l’entreprise ainsi que de ses contraintes techniques, économiques et sociales.
L’URSSAF réplique que, contrairement à ce que la requérante avance, le contrôle a bien eu lieu sur place. Elle s’appuie à cet égard sur l’avis de contrôle en date du 21 février 2023 lequel informe la société de la venue des inspecteurs dans les locaux à compter du 11 avril 2023 (pièce n°6), sur le courriel du 16 mars 2023 selon lequel la première visite a été décalée au 12 avril 2023 dans les locaux (pièce n°7) ainsi que sur un courriel en date du 6 juillet 2023 aux termes duquel l’inspecteur remercie la société des documents transmis lors de sa dernière venue dans les locaux (pièce n°11).
La caisse soutient que le fait qu’il y ait eu de nombreux échanges par emails afin de transmettre des documents nécessaires aux vérifications de l’inspecteur ne saurait présumer d’un contrôle à distance.
La caisse indique par ailleurs que l’entretien de fin de contrôle s’est également tenu sur place, comme en témoigne la proposition d’entretien de fin des investigations signée par l’employeur (pièce n°8).
La caisse rappelle enfin, et en tout état de cause, que la société a usé de son droit de réponse en faisant valoir ses observations, précisant que le délai du contradictoire a d’ailleurs été prorogé de 30 à 60 jours (pièce n°9) et qu’elle a pu valablement saisir la CRA d’une contestation dudit redressement de sorte que le contradictoire a parfaitement été respecté.
Il doit être rappelé que l’article R. 243-59-3 du Code de la sécurité sociale accepte un contrôle sur pièces et non sur place mais uniquement pour les entreprises de moins de onze salariés.
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la SAS AG RECRUTEMENT emploie plus de onze salariés et donc que le contrôle sur pièces n’était pas applicable.
Il doit être rappelé par ailleurs qu’il appartient à la société qui invoque cette irrégularité d’en rapporter la preuve.
Or, il ressort des pièces versées en procédure que l’URSSAF a adressé à la société un avis de contrôle par courrier du 21 février 2023, avis qui comportait les informations relatives au déroulement des opérations devant se tenir dans les locaux de l’entreprise le 11 avril 2023, aux pièces à tenir à disposition de l’inspecteur et aux droits de la société contrôlée.
Il est également établi que par courriel du 16 mars 2023, cette première visite a été reportée au 12 avril 2023, toujours dans les locaux de la société.
Il ressort également des différents échanges intervenus au cours des opérations de contrôle que l’inspecteur fait expressément référence à sa venue sur site.
Enfin, il est constaté que l’entretien de fin de contrôle s’est tenu au sein de l’entreprise, ainsi qu’en atteste la proposition d’entretien de fin des investigations signée par le représentant de la société.
Ainsi, la seule circonstance que de nombreux documents aient été transmis par voie dématérialisée au cours des opérations de contrôle ne saurait suffire à caractériser l'existence d'un contrôle à distance.
En effet, la transmission de pièces par courriel constitue une modalité matérielle de communication des documents sollicités par l'inspecteur et ne remet pas en cause la nature du contrôle lorsque celui-ci comporte des interventions effectives dans les locaux de l'entreprise.
La SAS AG RECRUTEMENT ne saurait davantage se prévaloir de ce que des échanges plus approfondis auraient pu avoir lieu sur place dès lors qu'il résulte des éléments susvisés que les inspecteurs se sont effectivement rendus dans les locaux de la société et que cette dernière ne justifie pas avoir été privée d'une quelconque garantie procédurale au cours des opérations de contrôle.
En tout état de cause, il est établi qu’après l’envoi de la lettre d’observations, la société a formulé des observations le 23 novembre 2023, lesquelles ont fait l’objet d’une réponse de l’inspecteur le 8 décembre suivant, de sorte que la phase contradictoire a été respectée.
Au regard de ces éléments, force est de constater que la SAS AG RECRUTEMENT n'établit ni que le contrôle aurait été réalisé exclusivement à distance, ni qu'elle aurait été privée des garanties procédurales qui lui étaient reconnues.
Ce moyen sera en conséquence rejeté.
Sur le traitement automatisé de données dématérialisées
L’article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
L’article R. 243-59-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée. A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.
A compter de la date de réception de la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s'opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l'informer de son choix, soit de :
1° Mettre à la disposition de l'agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l'agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l'engagement de la mise en recouvrement ;
2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.
A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l'agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée.
En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT expose que les inspecteurs du recouvrement ont procédé à des investigations et au contrôle par des moyens informatiques directement sur leur matériel informatique ce, par traitement automatisé des documents dématérialisés.
Elle s’appuie à cet égard sur la lettre d’observations du 25 septembre 2023 faisant état de nombreuses annexes relatives aux traitements informatisés et exposant le calcul des redressements entrepris à son encontre.
Elle précise que ces documents ont été remis par clefs USB de sorte que non seulement ce contrôle sur support informatique aurait dû être demandé par écrit, mais que son accord aurait également dû être sollicité.
En réplique, l’URSSAF soutient que dès le début du contrôle, il a été convenu entre Monsieur [N], le Directeur de la société que de nombreux documents seraient communiqués en format numérique tels que les exercices comptables, les contrats, les justificatifs, les relevés d’heure, émargement de factures, afin de pouvoir effectuer toutes les vérifications nécessaires dans le cadre de leur contrôle sur place.
Elle rappelle qu’aucune disposition ne s’oppose à ce que l’inspecteur demande la fourniture de pièces sous forme dématérialisée et précise que des documents en format papier ont également été mis à sa disposition dans un bureau dédié dans les locaux de la société.
La caisse indique que la société semble opérer une confusion entre la transmission d’éléments dématérialisés telle qu’elle est permise par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent.
Elle assure pourtant que les informations communiquées n’ont pas été exploitées de façon automatique par un système informatique dans le but d’obtenir un résultat déterminé mais que celles-ci ont permis de procéder à des vérifications/comparaisons entre ce qui a été déclaré en DSN par la société et ce qui apparaissait effectivement sur les bulletins de salaire.
Elle précise enfin que les tableaux sont certes informatisés mais qu’ils ne sont pour autant pas le résultat d’un quelconque traitement automatisé des données de l’employeur et que les inspecteurs ne sont jamais intervenus directement sur le matériel informatique de la société.
Il résulte des dispositions susvisées que la mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l'article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale suppose que l'agent chargé du contrôle procède à des opérations particulières sur les documents et données dématérialisés nécessaires à l'exercice de sa mission. Ces dispositions se distinguent de celles prévues à l'article R. 243-59 du même code qui mettent à la charge de la personne contrôlée l'obligation de communiquer les documents et données nécessaires aux opérations de contrôle, y compris lorsqu'ils sont dématérialisés.
En l’occurrence, la société soutient que les inspecteurs auraient procédé à des traitements automatisés des données qui lui ont été remises sur support informatique sans respecter les garanties procédurales prévues par l'article R. 243-59-1 précité.
Il ressort des pièces versées en procédure, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que la société a remis des documents sollicités par l’URSSAF sous forme dématérialisée, soit sur une clé USB.
Toutefois, la seule circonstance que les documents transmis aient été dématérialisés ne saurait suffire à caractériser la mise en œuvre des traitements automatisés prévus par l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elle constitue seulement une modalité de communication des pièces nécessaires au contrôle permise par l’article R. 243-59 du même code.
En effet, il ressort des pièces produites aux débats que les inspecteurs ont procédé à des vérifications consistant notamment à comparer les éléments déclarés par la société avec les bulletins de salaire et les justificatifs communiqués dans le cadre du contrôle. La présentation des résultats de ces analyses sous forme de tableaux informatisés annexés à la lettre d'observations ne permet pas davantage d'établir qu'il aurait été recouru à un traitement automatisé des données au sens des dispositions précitées.
Par ailleurs, la circonstance que la lettre d'observations soit assortie de plusieurs annexes et tableaux récapitulatifs détaillant les calculs opérés au titre des chefs de redressement litigieux ne permet pas davantage de démontrer qu'il aurait été recouru à un traitement automatisé. Ces éléments sont au contraire tout autant compatibles avec l'analyse et l'exploitation des données dématérialisées régulièrement communiquées à l'inspecteur du recouvrement dans le cadre de ses opérations de contrôle.
Enfin, la société n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les inspecteurs auraient eu recours à son matériel informatique afin de procéder à des traitements automatisés des données qui y étaient contenues ou qu'ils auraient sollicité la mise en œuvre d'un tel procédé.
Il s'ensuit que la SAS AG RECRUTEMENT, sur laquelle repose la charge de la preuve de l'irrégularité qu'elle invoque, ne démontre pas que les opérations de contrôle auraient été réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés des documents et données dématérialisées de l'entreprise.
Le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de contrôle sera, dès lors, écarté.
Sur les documents demandés à une salariée sans délégation
L’article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT reproche aux inspecteurs d’avoir sollicité une salariée, en l’occurrence Madame [F], responsable paye et facturations de l’entreprise ce, alors que cette dernière n’avait pas reçu mandat de représenter la société et de répondre aux demandes.
En défense, l’URSSAF se défend de toute procédé déloyal et soutient que Monsieur [N], dirigeant de la société, a autorisé sa salariée à échanger avec les inspecteurs du recouvrement et à leur transmettre des documents en sa qualité de responsable paie/facturation/comptabilité.
La caisse se prévaut ainsi de la théorie du mandat apparent fondé sur les articles 1985 et 1998 du Code civil et soutient que l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 22 février 2024 (21/04175) n’est pas transposable à l’espèce en ce qu’il concernait une comptable qui n’était pas salariée de la société contrôlée, ce qui n’est pas le cas dans la présente instance.
Il est constant que les pouvoirs des inspecteurs du recouvrement sont strictement encadrés et qu’ils ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet (2ème civ, 28 septembre 2023, n°21-21.633).
Par ailleurs, il doit être rappelé qu’en application des articles 1998 et suivants du Code civil, le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.
Il doit être rappelé en outre que la possibilité d’admettre un mandat apparent est souverainement appréciée par les juges du fond, qui peuvent s’appuyer sur des éléments de présomption.
Enfin, il est constant que s’il appartient à l’organisme de recouvrement d’établir la régularité des opérations de contrôle, il appartient cependant à la société de justifier de l’existence des conditions qu’elle estime irrégulières.
En l’occurrence, il résulte des pièces versées en procédure, et notamment des échanges de mails entre les agents de contrôle et la société AG RECRUTEMENT que :
- Sollicitée directement par l’inspecteur du recouvrement d’une demande de justificatifs comptables le 13 avril 2023 (pièce en demande n°10), Madame [F] a immédiatement transféré le courriel à Monsieur [N],
- le 25 avril 2023, Monsieur [N], directement sollicité par l’inspecteur du recouvrement le même jour, a donné des précisions quant aux temps de travail effectif des salariés, en mettant en copie Madame [F] et en indiquant expressément que ces informations sont « à revalider tout de même avec [W] [F] à son retour » (pièce en demande n°11),
- Monsieur [N] a transféré directement à l’URSSAF plusieurs documents numérisés (pièces en demande n°12, 17) ainsi que le récapitulatif des documents présents dans la clé USB (pièce en demande n°16),
- L’inspecteur du recouvrement a sollicité des documents en s’adressant directement à Monsieur [N] et Madame [F] (pièces en demande n°13 et 15),
- Madame [F] a adressé des fichiers excel à l’inspecteur du recouvrement en mettant systématiquement en copie Monsieur [N] (pièces en demande n°14, 18 à 24 et 26à 28),
- Monsieur [N] a mis en copie Madame [F] du mail de confirmation de la venue des inspecteurs le 12 avril 2023, au lieu du 11 avril 2023 (pièce en défense n°7),
- Monsieur [N] informe les inspecteurs de ce que Madame [F] travaille sur la récupération des documents en attente afin de leur communiquer (pièce en défense n°11).
Force est de constater, d’une part, que les inspecteurs ont adressé certaines de leurs demandes concomitamment à Monsieur [N] et à Madame [F].
D’autre part, Monsieur [N] a été informé de manière constante des demandes formulées par les inspecteurs et de la participation de Madame [F] à leur traitement, sans jamais manifester la moindre opposition à cette intervention, bien au contraire.
C’est ainsi qu’il a expressément indiqué que les informations communiquées étaient à revalider par cette dernière, qu’il l’a informée de la confirmation de la venue des inspecteurs et qu’il a informé ces derniers qu’elle travaillait à la récupération des documents restant à communiquer, soit autant d’éléments manifestant ainsi sa volonté qu’elle participe au traitement des demandes des inspecteurs.
De la même manière, Madame [F] a régulièrement communiqué des documents aux inspecteurs, en mettant systématiquement en copie son directeur, sans que celui-ci ne conteste son intervention ou ne demande que les échanges soient interrompus ou désormais conduits exclusivement avec lui.
Ces éléments, pris dans leur ensemble, ne caractérisent donc pas une intervention spontanée de Madame [F] dans le cadre du contrôle mais révèlent, au contraire, que le dirigeant avait connaissance de son intervention, qu’il l’avait intégrée au processus de contrôle et avait, à plusieurs reprises, contribué lui-même à orienter les échanges vers elle.
La circonstance qu’aucun mandat écrit ou aucune délégation expresse n’ait été établie est, à cet égard, insuffisante à remettre en cause cette apparence, dès lors que celle-ci résultait non seulement des fonctions exercées par Madame [F], mais également et surtout du comportement du dirigeant lui-même, qui a constamment laissé les inspecteurs traiter avec elle sans émettre de réserve.
La SAS AG RECRUTEMENT ne peut, dès lors, utilement soutenir que les documents communiqués par Madame [F] l’auraient été en méconnaissance des pouvoirs des inspecteurs du recouvrement ou dans des conditions irrégulières, étant observé au demeurant que la requérante n’indique pas si les documents en cause ont fondé un chef de redressement.
Dans ces conditions, la nullité des opérations de contrôle ne pourra être retenue sur ce fondement.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de dire que les opérations de contrôle des inspecteurs du recouvrement sont parfaitement régulières.
b. Sur la régularité formelle de la lettre d’observations
Le III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Il résulte de ces dispositions que l’URSSAF doit mentionner la liste complète et précise du ou des documents effectivement consultés. Dans le cas où elle ne répond pas à ces exigences, l’irrégularité entraîne l’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure.
En effet, il est constant que la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement, y compris les fichiers informatiques copiés sur une clé USB donnée par l’employeur (Cass 2ème civ, 24 juin 2021, 20-10.136 et 20-10.139 ; 2ème civ, 28 septembre 2023, n°21-21.633).
Cette exigence vise à permettre à son destinataire de pouvoir vérifier chacun des documents qui ont été utilisés à son encontre.
En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT expose que la lettre d’observations du 25 septembre 2023 est insuffisamment précise sur le détail des pièces consultées par l’inspecteur du recouvrement en ce que plusieurs éléments ont été remis par clé USB le 6 juin 2023 et que ces derniers ne sont pas mentionnés dans la lettre d’observations.
En réplique, l’URSSAF soutient que le contrôle n’est pas irrégulier, affirmant que la Cour de cassation n’exige nullement que soit mentionnée l’existence d’une clé USB mais seulement les documents informatiques qu’elle contient, si ces derniers ont effectivement servi à établir le bien-fondé du redressement. Elle explique que, selon l’impression écran produite dans le corps de ses écritures, la clé USB comprenait plusieurs documents, lesquels sont bien mentionnés dans la lettre d’observations.
Il résulte des dispositions susvisées que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagé.
Il résulte des conclusions de l’URSSAF que les documents présents dans la clé USB, repris dans l’email du 6 juin 2023, étaient les suivants :
- DUE PEPA 2020 du client GEODIS,
- Liste des clients donnant des tickets restaurant avec montant et répartition salariale/patronale,
- Emargements des factures des e-chèques cadeaux en 2020.
Si la caisse ne produit qu’une impression écran à l’appui de sa démonstration, il reste que la SAS AG RECRUTEMENT verse elle-même aux débats, en pièce n°16, le courriel en cause, lequel confirme le contenu de cette liste.
Par ailleurs, la lettre d’observations indique comme suit le détail des documents consultés par les inspecteurs :
« Documents sociaux
Contrat de retraite et prévoyance / Acte fondateur (CCN, accord d’entreprise)Contrats de travailContrat de mise à disposition avec les entreprises utilisatricesConvention collective applicable dans l’entrepriseContrat de travail ouvrant droit à une exonération de cotisationsDADS / DSNDAS2 (honoraires et commissions)Dossiers de démission ou de licenciement avec le calcul des indemnités correspondantesEtats justificatifs mensuels/annuels des exonérations et réductions des cotisations (réduction générale, LODEOM, COVID)Frais professionnels (états détaillés et pièces justificatives)Relevés d’heures des salariés intérimairesTous documents ou supports permettant de reconstituer les éléments de paie intégrés dans la DSN (bulletins de paie non simplifiés, états/détail des rubrique de paie individualisés, livre de paie détaillé individualisé)Registre du personnelDocuments comptables et financiers
Balances générales, bilans et comptes de résultats
Copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée suivant l’article L47A d livre des procédures fiscalesPièces justificatives de frais de déplacementsDocuments administratifs et juridiques
Statuts et registres des délibérations
Décision d’autorisation d’activité partielle de la DREETSCopie de la demande d’autorisation d’activité partielle et son accusé de réceptionDUE primes PEPA/PPV ».
Il résulte de ces éléments que, s’agissant de la DUE PEPA 2020, la lettre d’observations mentionne expressément, au titre des documents consultés, les « DUE prime PEPA/PPV », de sorte que ce document doit être regardé comme suffisamment identifié.
S’agissant de la liste des clients bénéficiant de titres-restaurant, il est observé que ce document n’est pas expressément mentionné dans la liste des documents consultés.
Néanmoins, il doit être rappelé que le seul chef de redressement faisant état du cumul de titres-restaurant avec une indemnité de panier, auquel ce document est susceptible de se rapporter, a été intégralement abandonné par l’URSSAF dans sa réponse aux observations de la société datée du 8 décembre 2023.
Par ailleurs, il est constaté qu’en complément de la liste des documents consultés, l’URSSAF, dans une sous-partie intitulée « faits constatés », détaille les documents analysés et sur lesquels les inspecteurs se sont fondés pour établir et procéder au chiffrage du redressement. Or, il ressort de la lettre d’observations qu’aucun chef de redressement finalement maintenu ne fait état de l’utilisation de données relatives aux titres-restaurant.
Il en est de même s’agissant des émargements des factures d’e-chèques cadeaux, lesquels ne sont pas plus mentionnés dans la lettre d’observations.
Il s’ensuit que si la SAS AG RECRUTEMENT fait état d’une liste de documents qu’elle aurait adressés à l’URSSAF, elle ne précise pas en quoi ces derniers auraient pu fonder les chefs de redressement litigieux et ne démontre ainsi aucunement que les documents dont elle déplore l’absence de mention dans la lettre d’observations auraient été utilisés pour établir le bien-fondé des redressements.
Or, il est acquis que la seule circonstance que ces pièces ne figurent pas dans la liste des documents consultés dans la lettre d’observations n’affecte pas la régularité de cette dernière dans la mesure où la méconnaissance des garanties prévues par les dispositions susvisées n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des redressements envisagés.
A titre surabondant, c’est à juste titre que l’URSSAF soutient que la société avait la possibilité de solliciter des ajouts à la liste des documents consultés, ce qu’elle n’a pas fait.
Dès lors, il y a lieu de dire que la lettre d’observations est parfaitement régulière en la forme de sorte que le moyen invoqué par la SAS AG RECRUTEMENT sera écarté.
c. Sur la régularité formelle de la mise en demeure
Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Sur la mention au régime général
En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT fait valoir que la mise en demeure du 17 janvier 2024 précise uniquement que les sommes correspondent à des cotisations sociales du régime général et des majorations alors que le redressement porte également sur d’autres contributions ne finançant pas, en tout ou partie, le régime général (contribution FNAL, CGS/CRDS, versement mobilité, contribution au dialogue social). Elle ajoute que le fait que la mise en demeure fasse référence à la lettre d’observations ne permet pas de pallier cette irrégularité.
L’URSSAF soutient au contraire que la mise en demeure litigieuse est conforme aux exigences légales.
En l'espèce, il ressort de l’analyse de la mise en demeure litigieuse, que celle-ci mentionne :
le fait qu’elle fasse suite aux opérations de contrôle ayant abouti aux chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 25 septembre 2023, soit le motif du recouvrement,le dernier échange intervenu entre les parties le 8 décembre 2023, soit le courrier de réponse des inspecteurs du recouvrement aux observations de la société,les périodes auxquelles se rapportent les cotisations réclamées, soit des années 2020 à 2022,la nature des sommes réclamées, soit des cotisations et contributions sociales du régime général, incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS,le montant total réclamé et la répartition de ce montant en cotisations, majorations de retard et pénalités,le détail des sommes dues en principal, pénalités et majorations de retard pour chaque période de référence, les montants à déduire ainsi que les montants restant à payer pour chaque période de référence.
Force est donc de constater que si la mise en demeure indique comme nature des cotisations et contributions sociales réclamées « régime général », alors que le redressement couvre également d’autres contributions (versement transport, contribution au FNAL, contribution dialogue social, AGS…), elle renvoie cependant à la lettre d’observations adressée préalablement à la société, tel qu’exigé par les dispositions de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale.
Or, la lettre d’observations est elle-même dûment motivée dès lors qu’elle mentionne l’ensemble des chefs de redressement et détaille avec précision, au moyen de tableaux récapitulatifs, les taux et sommes dues pour chaque type de cotisations ou contributions.
A cet égard, il sera utilement rappelé que la mention régime général renvoie autant aux cotisations d’assurances sociales liées aux risques ou charges de maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, veuvage, famille, autonomie (article L 200-2 du Code de la sécurité sociale) qu’à l’ensemble des cotisations et contributions calculées sur la même assiette, correspondant aux rémunérations visées par l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Celles-ci incluent par conséquent tant la CSG/CRDS que les contributions fonds national d’aide au logement fixées par l’article L 824-1 du code de la sécurité sociale et celles afférentes au versement transport.
En aucune façon, il n'appartenait à l’URSSAF de détailler dans les mises en demeure les cotisations impayées réunies sous le terme 'cotisations du régime général ', et qui énonce que sont incluses la contribution d’assurance chômage et cotisations AGS, par poste de garantie ou de risque, dès lors que ces dernières constituent une catégorie parfaitement identifiable des cotisations obligatoires imposées à l'employeur et que les références présentes sur lesdites mises en demeure en permettent la compréhension aisée.
Il est par ailleurs constant que la mise en demeure qui comporte, s’agissant de la nature des cotisations appelées, la seule mention « régime général » sans précision sur la branche ou le risque concerné, est de nature à permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-18.645 et plus récemment : Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 23-11.800).
Il échet de ces constatations que la mise en demeure litigieuse comporte bien la nature, le montant des cotisations impayées, le montant des majorations de redressement et des majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure, les périodes auxquelles elles se rapportent et les références à la lettre d’observation qui la précède.
Sur le défaut de prise en compte du paiement partiel effectué par l’entreprise
L’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale alinéa 3 précise que lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article R. 133-8-2, le document mentionne, au titre des différentes périodes redressées, les montants notifiés par la lettre d'information, corrigés le cas échéant à la suite des échanges mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 133-8-2 entre l'intéressé et le directeur de l'organisme de recouvrement. La référence et les dates de la lettre d'information et, le cas échéant, du dernier courrier établi par le directeur lors des échanges susmentionnés figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées.
En l’espèce, la société soutient que la mise en demeure est irrégulière en ce qu’elle ne tient pas compte d’un paiement d’un montant de 2 289 euros effectué par virement le 12 décembre 2023, au profit de l’URSSAF, avec pour libellé « règlement partiel : 8088661-L », cette référence correspondant à celle figurant sur la lettre d’observations du 25 septembre 2023.
Elle produit, à l’appui de sa démonstration, une impression écran confirmant la validation dudit virement (pièce n°34).
L’URSSAF ne formule aucune observation utile sur ce point.
Il doit être rappelé qu’il appartient à celui qui se prévaut d’un paiement d’en établir la réalité et, lorsqu’il invoque l’imputation de ce paiement sur une dette déterminée, d’établir que celui-ci se rapporte effectivement à la créance dont le recouvrement est poursuivi.
Il résulte de l’analyse de la pièce produite par la société à l’appui de sa démonstration que celle-ci ne comporte pas de référence bancaire permettant d’en garantir l’authenticité, qu’elle ne comporte notamment ni numéro de SIRET du compte cotisant concerné, ni élément permettant d’identifier avec certitude l’établissement auquel le paiement aurait été affecté alors que la lettre d’observations porte sur trois établissements distincts de la société. Elle mentionne uniquement un IBAN partiellement reproduit de la société et de l’URSSAF, ainsi qu’un montant de 2 289 euros, une date de paiement du 12 décembre 2023 ainsi qu’un « règlement partiel : 8088661-L ».
Il échet de ces constatations que la seule référence « 8088661 » ne permet dès lors pas, à elle seule, d’établir que le versement de 2 289 euros aurait été affecté au compte de l’établissement objet de la mise en demeure litigieuse, d’un montant de 81 727 euros, plutôt qu’à l’un des deux autres établissements concernés par le contrôle.
Force est de constater par ailleurs que la société ne produit aucun relevé bancaire, avis d’exécution bancaire ou justificatif bancaire permettant de confirmer que la somme a effectivement été débitée de son compte et créditée à l’URSSAF au profit du compte cotisant correspondant à l’établissement concerné.
Enfin, si l’URSSAF ne conteste pas expressément l'existence du versement allégué, son absence de contestation ne saurait, à elle seule, suppléer l'insuffisance des éléments produits par la société quant à l'affectation de cette somme à la créance faisant l'objet de la mise en demeure litigieuse.
Dans ces conditions, la SAS AG RECRUTEMENT ne démontre pas que, lors de l'établissement de la mise en demeure du 17 janvier 2024, l'URSSAF aurait disposé d'un versement de 2 289 euros devant être imputé sur la créance objet de la mise en demeure en cause.
Le moyen tiré de la violation de l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale sera en conséquence écarté.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que la mise en demeure critiquée est parfaitement régulière en la forme et que, partant, la procédure de recouvrement n’est pas entachée de nullité.
III. Sur le caractère infondé du redressement
a. Sur le chef de redressement n°3 : prime de partage de la valeur – Loi MUPA 16/08/2022
Aux termes de l’article 1er, III, de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans sa rédaction applicable au litige, l’exonération de cotisations sociales est applicable à la prime de partage de la valeur lorsque celle-ci bénéficie notamment aux « salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice » et que son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction, notamment, de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat.
L’article 1er, IV, du même texte prévoit que le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Il résulte de ces dispositions que si la durée de présence effective pendant l’année écoulée ainsi que l’ancienneté figurent au nombre des critères pouvant être retenus pour moduler le montant de la prime, elles ne constituent pas, en revanche, un critère permettant d'exclure un salarié du bénéfice de celle-ci.
Il appartient enfin à l'employeur qui revendique le bénéfice d'une exonération de cotisations sociales de justifier qu'il remplit les conditions nécessaires à son application.
En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT estime que c’est à tort que l’URSSAF a considéré que plusieurs de ses clients n’avaient pas respecté certaines des conditions pour que le versement de cette prime soit exonéré, faisant valoir que les déclarations unilatérales de l’employeur avaient bien été signées avant le versement de la prime.
Elle s’appuie à cet égard sur les modèles de décisions unilatérales des employeurs établies les 21 avril 2022 pour les sociétés SOTRAIMA et TRAMALOC (pièces n°6 et 7) ainsi que sur la décision unilatérale de l’agence TUBAUTO du 24 octobre 2022 (pièce n°8) et sur celle de l’agence COLAS du 6 septembre 2022 (pièce n°9) et explique s’être bornée à appliquer les conditions de versement de ses clients.
L’URSSAF fait valoir en substance que les décisions unilatérales des sociétés SOTRAIMA et TRAMALOC ont des dates différentes de celles transmises lors du contrôle mais surtout que ces documents prévoient le versement d’une prime individualisée par salarié sans indiquer ni le montant général de la prime, ni les critères de modulation permettant de définir le montant versé à chaque salarié. Elle en déduit que les décisions unilatérales de l’employeur ne respectent pas les conditions fixées par le législateur.
S’agissant des sociétés TUBAUTO et COLAS, l’URSSAF soutient que l’examen des documents transmis a permis de mettre en évidence le non-respect du caractère collectif de cette prime en ce que si la modulation du montant de la prime selon l’ancienneté est possible, elle ne doit pour autant pas conduire à exclure des salariés intérimaires au bénéfice de cette prime.
Il est observé qu’aux termes de la lettre d’observations du 25 septembre 2023, l’inspecteur chargé du recouvrement a constaté, s’agissant de la société TUBAUTO, que la décision unilatérale de l’employeur prévoit, en son article 3, que les salariés ayant été présents de manière effective au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime auront droit à une prime de partage.
L’inspecteur a en outre relevé que la décision unilatérale de la société COLAS indiquait quant à elle que la prime de partage de valeur serait versée sur la paie de septembre 2022 dans les conditions suivantes : avoir une ancienneté continue de trois mois au 1er septembre 2022 et être dans les effectifs au mois de septembre 2022.
Ce faisant, ces décisions unilatérales ont conduit à exclure certains salariés intérimaires du bénéfice de la prime en fonction de leur ancienneté.
Or, l'article 1er, III, 1°, de la loi du 16 août 2022 inclut expressément les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice parmi les bénéficiaires de la prime.
Si le 2° du même III autorise une modulation du montant de la prime en fonction de l'ancienneté, cette disposition ne concerne que la mise en œuvre de la prime et non l’éligibilité au dispositif ni les bénéficiaires, de sorte que la décision de la société COLAS est contraire à l’intérêt collectif.
En conséquence, la SAS AG RECRUTEMENT ne démontre pas que les modalités retenues par les sociétés TUBAUTO et COLAS respectaient les conditions légales d'attribution de la prime de partage de la valeur.
Concernant les entreprises SOTRAIMA et TRAMALOC, l’inspecteur chargé du recouvrement a constaté que certains salariés avaient été exclus du dispositif, indiquant il n’était pas possible de vérifier les conditions d’exclusion eu égard aux décisions unilatérales produites, lesquelles ne fixent ni le montant général de la prime, ni les conditions de modulation et se contentent d’indiquer, pour chaque bénéficiaire, un montant individuel.
L’inspecteur du recouvrement a relevé au surplus que les déclarations unilatérales produites au cours du contrôle étaient signées du 21 avril 2023, soit postérieurement au versement de ladite prime.
Or, force est de constater que la SAS AG RECRUTEMENT verse aux débats les décisions unilatérales des employeurs concernés, signées le 21 avril 2022.
Si l’argument de l’URSSAF sur la date de la décision unilatérale ne peut être retenu, il demeure que
les documents produits ne permettent pas de déterminer le montant de la prime selon les modalités exigées par les dispositions susvisées, dès lors qu'ils prévoient une individualisation de la prime sans fixer le montant de celle-ci, ni les critères permettant de déterminer le montant effectivement attribué à chaque bénéficiaire.
Il s'ensuit que la société ne rapporte pas la preuve que les primes litigieuses remplissaient, pour les entreprises concernées, les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales.
Le chef de redressement n° 3 sera, en conséquence, confirmé.
b. Sur le chef de redressement n°6 : frais professionnels non justifiés – indemnités de petit déplacement – ETT et SSII
L’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions.
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les indemnités forfaitaires destinées à compenser certaines dépenses supplémentaires engagées par le salarié en raison de ses conditions de travail peuvent, dans les limites fixées par ce texte, être réputées utilisées conformément à leur objet.
S'agissant plus particulièrement des indemnités de grand déplacement, l'article 5 du même arrêté prévoit leur déductibilité lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, ces indemnités ayant pour objet de compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement.
Il résulte de la lettre d’observations que l’inspecteur du recouvrement a constaté que des indemnités de grand déplacement (IGD) et des indemnités de transport avaient été versées à des salariés intérimaires, mis à disposition de la société PRYSMIAN en 2020 et 2021 et qu’après analyse des documents de paie et des contrats de mission, au vu du nombre d'indemnités de transport versées à certains intérimaires, il y avait eu un cumul avec des IGD, à l’égard de 4 salariés en 2020 et 4 salariés en 2021.
Il a été également relevé que les circonstances de fait étant établies, les indemnités de grands déplacements versées aux intérimaires de la société PRYSMIAN étaient conformes et pouvaient être exonérées à juste titre.
Cependant les indemnités de transports n’étaient cumulables avec le versement d'indemnités de grands déplacements, de sorte que l’inspecteur du recouvrement a conclu au redressement à hauteur de 665.48€.
Dans le cadre de ses observations, la SAS AG RECRUTEMENT a contesté la réintégration de deux déplacements par semaine, le trajet du lundi matin pour se rendre sur le lieu de la mission, le trajet du vendredi après midi pour rentrer chez lui, rappelant que l’indemnité de transport couvre le déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.
En réplique à ses observations, l’inspecteur du recouvrement, a fait valoir que « à la lecture des bulletins de paie, les frais versés aux salariés sont cumulés toutes missions confondues. Il n'est donc pas possible d'identifier quels frais concernent quelle mission.
De plus, l'examen des relevés d'heures fournis lors du contrôle démontre que certains salariés sont dédommagés de leurs grands déplacements le weekend car restant sur place. À titre d'exemples, ce cas est rencontré pour :
- M. [Y] [C] en juillet et août 2020, et janvier 2021,
- M. [X] [G] en octobre 2020,
- M. [B] [D] en décembre 2020,
- M. [H] [Z] en juin 2021.
En outre, à aucun moment il n'est précisé le lieu de départ du salarié lorsque celui-ci est en grand déplacement (domicile du salarié ou locaux de l'entreprise) ».
A l’appui de son recours, la SAS AG RECRUTEMENT réitère son argumentation selon laquelle le cumul des indemnités de transport avec des indemnités de grand déplacement est possible dans la mesure où ces indemnités ne couvrent pas les mêmes frais.
L’URSSAF, au visa notamment de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002, observe que des indemnités de transport ont été versées en plus des indemnités de grands déplacements alors que ces dernières ne peuvent être cumulées.
Elle précise que lesdits frais ont été versés aux salariés concernés et apparaissent cumulés toutes missions confondues sur les bulletins de paie de sorte qu’il est impossible d’identifier les frais par mission.
Force est de constater que le régime des « petits déplacements » n’est pas défini dans l'arrêté du 20 décembre 2002 invoqué par les parties. Il s’ensuit que par une lecture a contrario du grand déplacement, le régime des « petits déplacements » vise le salarié qui travaille sur un chantier ou un site hors des locaux de l'entreprise, ne pouvant regagner ni son domicile ni l'entreprise pour le déjeuner, mais qui rentre néanmoins chez lui chaque soir.
L'indemnité forfaitaire de petit déplacement couvre deux postes, à savoir le repas pris hors des locaux et le trajet quotidien vers le chantier.
De fait, les deux régimes sont exclusifs l'un de l'autre pour une même journée, en ce que la composante transport indemnise un trajet quotidien domicile-chantier qui, par hypothèse, n'existe pas quand le salarié loge sur place.
Le cumul avec l'indemnité de grand déplacement n’est pas totalement exclu mais est nécessairement cantonné au remboursement du transport pour se rendre sur le lieu de la mission en début et fin de mission (et le cas échéant les retours périodiques au domicile.
Pour se prévaloir de ce cumul, l'employeur à qui incombe la charge de la preuve, doit démontrer, mission par mission, la nature des « indemnités de transport » versées.
Or, l’URSSAF relève, sans être utilement contredite, que lesdites indemnités apparaissent cumulées sur les bulletins de paie, toutes missions confondues, sans qu'aucun élément ne permette d'identifier, pour chaque mission, la nature des frais effectivement pris en charge ou de vérifier qu'ils correspondent à des dépenses distinctes.
Il s'ensuit que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que les sommes litigieuses correspondaient effectivement à des frais professionnels distincts et qu'elles remplissaient les conditions d'exonération prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002.
Le chef de redressement sera en conséquence confirmé.
Sur le chef de redressement n°9 : réduction générale des cotisations : heures éligibles
L’article 7 de la loi n°2018-2013 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, codifiée à l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale.
Selon le I de ce texte, sont concernées par cette réduction, les heures répondant à la définition légale des heures supplémentaires.
Le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 prévoit ses modalités d’application pour les salariés du secteur privé et le décret n°2019-133 du 25 février 2019 pour les agents du secteur public.
Aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la période contrôlée, le coefficient de la réduction générale est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.
L'article D. 241-7 du même code précise que, pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire, le coefficient est déterminé pour chaque mission.
Il résulte de ces dispositions, d'interprétation stricte s'agissant d'une exonération, que le paramètre SMIC ne peut être majoré qu'à raison d'heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou contractuelle.
Il incombe à l'employeur qui revendique le bénéfice d'une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu'il en remplit les conditions.
En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT conteste ce chef de redressement, faisant valoir que les heures de pause et les indemnités compensatrices de RTT doivent être prises en compte pour déterminer la valeur du SMIC dans le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations sociales patronales.
Elle explique à cet égard que les heures de pause sont intégrées dans les horaires de travail à effectuer par les salariés et que la situation spécifique du travail temporaire fait qu’en pratique, les salariés intérimaires ne prennent qu’exceptionnellement les jours de réduction du temps de travail prévu au sein de l’entreprise d’accueil.
Elle estime ainsi être parfaitement légitime à intégrer ces heures dans le calcul du coefficient, rappelant que l’accord de branche du 27 mars 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail précise la manière dont l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris doit être calculée.
En réplique, l’URSSAF expose que, contrairement à ce que la société prétend, tant la lettre d’observations du 25 septembre 2023 que la réponse de l’inspecteur du recouvrement du 8 décembre 2023 explicitent les fondements juridiques tels que retenus.
La caisse soutient que la société n’apporte aucun élément permettant de connaître les conditions effectives selon lesquelles le salarié prend ses pauses dans l’entreprise de sorte qu’elle ne justifie pas que ces temps de pause constitueraient du temps de travail effectif.
S’agissant des indemnités compensatrices de RTT, elle explique que ces dernières ne sont pas destinées à rémunérer des heures de travail supplémentaires, mais à compenser des temps de repos non pris. Elle en déduit que seules les heures supplémentaires et complémentaires, telles qu’elles sont définies par le législateur, peuvent venir majorer le SMIC.
Il sera rappelé qu’en vertu de l’article L.3121-28 du Code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Pour la détermination de la durée hebdomadaire de travail, il est tenu compte des seules heures de travail effectif ou assimilé.
Le temps de travail effectif est défini à l’article L. 3121-1 du Code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il résulte de ce qui précède que la SAS AG RECRUTEMENT se borne à faire valoir que les temps de pause seraient intégrés dans les horaires de travail des salariés ce, sans toutefois produire aucun élément permettant d’établir que, durant ces temps de pause, les salariés demeureraient à la disposition de leur employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles, ni que ces temps constitueraient un temps de travail effectif.
Or, il est acquis que, pour l'application des dispositions de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, la durée de travail à prendre en compte s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause. Il appartient à l'employeur qui entend faire inclure de tels temps dans la durée de travail de démontrer qu'ils constituent en réalité du temps de travail effectif, en établissant notamment que les salariés demeurent, pendant ces périodes, à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (Cass, 2ème civ, 24 septembre 2020, n°19.17.497, Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.134).
La circonstance que ces temps soient rémunérés ou intégrés dans les horaires de présence des salariés est, à elle seule, insuffisante à leur conférer la qualification de temps de travail effectif au sens des dispositions précitées.
Il n'est dès lors pas établi que les heures de pause litigieuses pouvaient être prises en compte pour déterminer la durée de travail servant au calcul du salaire minimum de croissance retenu au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale.
Le moyen sera par conséquent écarté.
S'agissant ensuite des indemnités compensatrices de RTT, la SAS AG RECRUTEMENT soutient que celles-ci doivent également être converties en heures afin d'être intégrées dans la détermination du salaire minimum de croissance.
Cependant, les indemnités compensatrices versées au titre de jours de réduction du temps de travail non pris ont pour objet de compenser l'absence de prise de périodes de repos et ne correspondent pas, par elles-mêmes, à des heures de travail effectif accomplies par le salarié.
Elles ne peuvent dès lors être assimilées aux heures complémentaires ou supplémentaires susceptibles, dans les conditions prévues par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de majorer la durée de travail servant à déterminer le salaire minimum de croissance.
L'accord du 27 mars 2000, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice, est sans incidence sur l'assiette de la réduction générale, laquelle relève exclusivement des dispositions du code de la sécurité sociale.
Il s’ensuit que la SAS AG RECRUTEMENT ne justifie d'aucun élément permettant de considérer que les sommes litigieuses correspondaient à des heures de travail effectif ou à des heures complémentaires ou supplémentaires entrant dans le champ des dispositions précitées.
Il découle de l’ensemble de ces constatations que c'est à juste titre que l'URSSAF a exclu les temps de pause ainsi que les indemnités compensatrices de RTT du calcul de la durée de travail servant à déterminer le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations.
Le chef de redressement sera en conséquence confirmé.
d. Sur les chefs de redressement n°10 et 11 : réduction du taux de la cotisation AF et de la cotisation patronale maladie
Aux termes de l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux périodes contrôlées, le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance, celui-ci étant calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code.
De même, aux termes de l'article L. 241-2-1 du même code, dans sa version applicable au litige, le taux des cotisations d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13.
Il résulte ainsi de la combinaison de ces textes que, si les réductions de taux de cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie sont soumises à des seuils de rémunération distincts, le salaire minimum de croissance servant à apprécier le franchissement de ces seuils est déterminé selon les mêmes modalités que celui pris en compte pour le calcul de la réduction générale des cotisations prévue à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la SAS AG RECRUTEMENT conteste les chefs de redressement n° 10 et n° 11 en arguant qu’ils sont directement liés au chef de redressement n° 9 relatifs à la réduction générale des cotisations au titre des heures éligibles.
Il s’infère toutefois de ce qui précède que le chef de redressement n° 9 a été confirmé de sorte que la SAS AG RECRUTEMENT ne peut utilement se prévaloir, pour le calcul des seuils conditionnant le bénéfice des réductions de taux de cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie, d'une durée de travail comprenant les temps de pause et les indemnités compensatrices de RTT dans les mêmes conditions que celles écartées au titre de la réduction générale.
La SAS AG RECRUTEMENT ne développe, au demeurant, aucun moyen distinct ni ne produit aucun élément permettant de retenir que, indépendamment de la contestation relative au calcul du SMIC de référence, les conditions propres au bénéfice des réductions de taux litigieuses seraient remplies.
Il s'ensuit que la contestation des chefs de redressement n° 10 et n° 11, qui repose exclusivement sur la remise en cause du chef n° 9, ne peut prospérer.
Les chefs de redressement n° 10 et n° 11 seront en conséquence confirmés.
Il s’infère de ce qui précède que le redressement opéré par l’URSSAF doit être confirmé dans son intégralité.
Sur les demandes de condamnation au paiement et de confirmation de la CRA
Les décisions des Tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la présente juridiction n’est saisie que du fond du litige.
Le Tribunal n’a donc pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions de la Commission de Recours Amiable, qui est une instance purement administrative.
La demande sera donc écartée.
Par ailleurs, l’URSSAF Bourgogne sollicite la condamnation de la SAS AG RECRUTEMENT au paiement de la mise en demeure du 17 janvier 2024, à hauteur d’une somme de 81 727 euros.
Or, il ressort des éléments versés aux débats que la société s’est intégralement acquittée desdites sommes le 20 février 2024.
Dès lors, si la procédure de recouvrement est régulière et que les chefs de redressement apparaissent bien-fondés, le paiement intégral prive l’URSSAF de toute créance exigible à l’encontre de la société au titre de la mise en demeure litigieuse.
Il s’ensuit que la demande de l'URSSAF tendant à la condamnation de la SAS AG RECRUTEMENT au paiement de la somme réclamée dans la mise en demeure est devenue sans objet, la créance ayant été intégralement acquittée antérieurement à la présente décision.
Il convient, en conséquence, de constater que la mise en demeure du 17 janvier 2024 est fondée, mais de rejeter comme étant devenue sans objet la demande de condamnation de la société à son paiement.
Sur les majorations de retard complémentaires
a. Sur l’irrégularité formelle de la mise en demeure
Il doit être rappelé ici qu’aux termes de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
L’article R. 243-16 du même code précise que :
I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.
II.-A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.
Selon l’article R. 243-17 dudit code prévoit que la majoration prévue au premier alinéa de l’article R. 243-16 n’est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l’issue d’un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf :
1° Si le cotisant fait l’objet d’une pénalité ou d’une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la période contrôlée ;
2° Ou si le montant global du supplément de cotisations et contributions établi à l’issue du contrôle est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de sa notification.
La majoration complémentaire prévue au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations faisant suite au contrôle sont effectuées. Son taux est réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant l’émission de la mise en demeure. Cette réduction ne s’applique pas aux majorations et pénalités mentionnées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1.
Sauf si la personne contrôlée fait l’objet d’une pénalité ou d’une majoration prévue selon le cas aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la période contrôlée, la majoration complémentaire prévue au II de l’article R. 243-16 n’est pas due, pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A et celle de l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2, dès lors que cet envoi est réalisé plus de deux mois après la fin de la période contradictoire précitée.
En matière de majorations de retard complémentaires, il est constant que la mise en demeure qui se borne à mentionner le montant de ces majorations et la période concernée, sans indiquer les cotisations auxquelles elles se rapportent, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale (2e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.796, 2e Civ, 9 janvier 2025, n°21-24.493).
En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT soutient que la mise en demeure du 2 juillet 2024 serait insuffisamment motivée dès lors qu’elle porterait sur des majorations de retard complémentaires sans permettre d’en déterminer suffisamment la cause et l’étendue.
Or, il ressort de l’examen de la mise en demeure critiquée que celle-ci est rédigée comme suit :
PERIODES
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
MAJORATIONS
PENALITES
INITIALES
MAJORATIONS
COMPLEMENTAIRES
MONTANT DEJA
PAYE
MONTANT RESTANT A PAYER AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD
COMPLEMENTAIRES
Année 2020
Année 2021
Année 2022
16 464,00 €
25 801,00 €
35 571,00 €
823,00 €
1 290,00 €
1 778,00 €
1 218,00 €
1 290,00 €
925,00 €
17 827,00 €
27 091,00 €
37 349,00 €
1 218,00 €
1 290,00 €
925,00 €
Il en résulte qu’elle identifie, pour chacune des périodes concernées, à savoir les années 2020, 2021 et 2022, la nature des sommes réclamées au titre du régime général, et distingue, dans un tableau détaillé, les montants afférents aux cotisations, aux majorations et pénalités, ainsi qu’aux majorations de retard complémentaires, en faisant également apparaître les sommes venant en déduction.
Elle permet ainsi d’identifier, pour chacune des périodes considérées, les cotisations servant de base au calcul des majorations de retard complémentaires, ainsi que le montant de ces dernières.
Elle permet dès lors à la cotisante de connaître non seulement la période et la nature des sommes réclamées, mais également les éléments permettant de déterminer la cause et l’étendue de son obligation.
C’est ainsi à bon droit que l’URSSAF soutient que cette circonstance est différente de celle ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2019 précité, dans lequel la mise en demeure se bornait à faire état de « majorations complémentaires » pour l’année 2003 et d’un montant global de majorations, sans indication des cotisations auxquelles elles se rapportaient.
Au contraire, en l’occurrence, les cotisations servant de base aux majorations complémentaires sont expressément identifiables dans la mise en demeure elle-même.
Il s’ensuit que la mise en demeure du 2 juillet 2024 satisfait aux exigences de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale.
La demande de la SAS AG RECRUTEMENT tendant à voir prononcer la nullité de cette mise en demeure sur ce fondement sera en conséquence rejetée.
b. Sur la prescription des majorations de retard complémentaires
L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2.
Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription applicable aux cotisations et celui applicable aux majorations de retard ne répondent pas nécessairement au même point de départ.
En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT soutient que les majorations de retard complémentaires réclamées au titre des années 2020, 2021 et 2022 seraient prescrites, dès lors que les cotisations auxquelles elles se rapportent étaient dues au titre d’années antérieures de plus de trois ans à la date de la mise en demeure du 2 juillet 2024.
L’URSSAF s’oppose à cette analyse en faisant valoir que le délai de prescription applicable aux majorations de retard ne court pas à compter de la fin de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues mais, lorsque celle-ci ont été payées, à compter de la fin de l’année au cours de laquelle est intervenu le paiement.
Il résulte des dispositions précitées que lorsque les majorations de retard ont fait l’objet d’un paiement, leur prescription triennale court à compter de la fin de l’année au cours de laquelle ce paiement est intervenu.
En effet, il est acquis que les majorations complémentaires ne peuvent être définitivement déterminées qu’à la date du paiement des cotisations et que cette date constitue le point de départ du délai de prescription applicable à leur recouvrement.
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la SAS AG RECRUTEMENT a réglé l’intégralité des sommes mises à sa charge au titre du redressement par paiement intervenu le 20 février 2024 et faisant suite à la mise en demeure du 17 janvier 2024.
Ce paiement a ainsi permis de déterminer le montant définitif des majorations de retard complémentaires dues au titre des cotisations faisant l’objet du redressement.
Dès lors, le délai de prescription des majorations de retard complémentaires n’a commencé à courir qu’à compter de la fin de l’année 2024. La mise en demeure du 2 juillet 2024 a donc été délivrée à une date à laquelle la prescription des majorations de retard complémentaires n’était pas acquise.
Le moyen tiré de la prescription des majorations de retard complémentaires sera en conséquence rejeté.
c. Sur les demandes de condamnation au paiement et de confirmation de la CRA
Il doit être rappelé que dans la mesure où le Tribunal statue sur le fond du litige, il n’a donc pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions de la Commission de Recours Amiable, qui est une instance purement administrative.
La demande sera donc écartée.
Par ailleurs, il s’infère de ce qui précède qu’il y a lieu de valider la mise en demeure litigieuse et de condamner la SAS AG RECRUTEMENT au paiement de la somme ainsi réclamée à l’URSSAF Bourgogne.
VI. Sur les demandes accessoires
a. Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Compte tenu de l’issue du litige, la SAS AG RECRUTEMENT, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, la SAS AG RECRUTEMENT sera condamnée à verser à l’URSSAF Bourgogne la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et débouter de ses demandes sur ce fondement.
c. Sur l’exécution provisoire
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
Compte tenu de la nature et l’issue du litige, de la période du contrôle, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE la jonction des recours enregistrés sous les RG n°24/00306 et 24/00478 ;
VALIDE le redressement opéré par l’URSSAF Bourgogne par lettre d’observations en date du 25 septembre 2023 et ayant donné lieu à la mise en demeure du 17 janvier 2024 à l’encontre de la SAS AG RECRUTEMENT ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue de plein droit aux décisions de l’organisme ;
CONSTATE que la SAS AG RECRUTEMENT s’est intégralement acquittée des sommes réclamées dans la mise en demeure du 17 janvier 2024 ;
REJETTE, en conséquence, la demande en paiement formée par l’URSSAF Bourgogne ;
DIT que la mise en demeure du 2 juillet 2024 portant sur les majorations de retard complémentaires est régulière ;
CONDAMNE, en conséquence, la SAS AG RECRUTEMENT à verser à l’URSSAF Bourgogne la somme de 3 433 euros à ce titre ;
CONDAMNE la SAS AG RECRUTEMENT à verser à l’URSSAF Bourgogne la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS AG RECRUTEMENT de ses demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SAS AG RECRUTEMENT aux éventuels dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente, et Sandra GARNIER, greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,