Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2026
N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6AR
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER et DEFENDEUR A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER :
S.A. COFIDIS dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant pour mandataire EOS France dont le siège social est situé [Adresse 2], non représentée ;
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER et DEMANDEUR A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER :
Madame [U] [B] [S] demeurant [Adresse 3], comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance portant injonction de payer en date du 26 novembre 2025, Madame [U] [B] [S] a été condamnée à payer à la SA COFIDIS la somme de 4 212,81 euros en principal et 337,02 euros au titre des frais accessoires, outre sa condamnation aux dépens.
Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice à Madame [U] [B] [S] le 7 janvier 2026.
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 23 janvier 2026, Madame [U] [B] [S] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 19 mai 2026, par lettres recommandées avec accusés de réception.
A l'audience du 19 mai 2026, Madame [U] [B] [S] a comparu. La SA COFIDIS a envoyé un courrier reçu le 27 avril 2026 aux termes duquel elle indique qu’elle ne sera ni présente, ni représentée et sollicite de bien vouloir lui tranmettre une copie de la décision de caducité.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Madame [U] [B] [S] par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026 et cette dernière en a formé opposition le 23 janvier 2026.
Dès lors, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme et de constater la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer du 26 novembre 2025.
II. Sur la caducité
L'article 468 du code civil prévoit que si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et que le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.
En l'espèce, la SA COFIDIS n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif de son absence.
En conséquence, il convient de déclarer caduque la requête aux fins d'injonction de payer, et par suite, de constater le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 novembre 2025.
La déclaration de caducité pourra être rapportée si la SA COFIDIS fait connaitre et justifie au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE l'opposition formée par Madame [U] [B] [S] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 26 novembre 2025 recevable en la forme ;
CONSTATE par suite la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 26 novembre 2025 rendue à l’encontre de Madame [U] [B] [S] ;
Statuant à nouveau,
DECLARE l'acte de saisine caduc,
CONSTATE en conséquence le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 novembre 2025,
DIT qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et que dans ce cas, les parties sont convoqués à une audience ultérieure,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 3 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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