Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53743 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCR47
N° :2/MM
Assignation du :
14,15,16 Septembre 2004
N° Init : 25/54273
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] (REUNION)
représenté par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750
Monsieur [Y] [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] (REUNION)
représenté par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750
Madame [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2] (RÉUNION)
représentée par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750
DEFENDERESSES
La société IMPEXCA , SAS, prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et pour signification au [Adresse 3]
non constituée
S.A. PRUDENCE CREOLE - GROUPE GENERALI, en qualité d’assureur des consorts [M]
[Adresse 4]
[Localité 4] (REUNION) [Localité 5]
représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de la SELAS SOLVERIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0013
Compagnie d’assurance AXERIA IARD, en qualité d’assureur de la société IMPEXCA
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
DCBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
L’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [L] est propriétaire au sein de cet immeuble d’un appartement situé au 2ème étage.
M. [P] [M] et son épouse Mme [W] sont usufruitiers et M. [Y] [M] nu-propriétaire d’un appartement situé au 3ème étage.
Se plaignant de désordres à la suite de la réalisation de travaux dans l’appartement appartenant à M. [P] [M] et Mme [W], Mme [L] a, par actes en date des 10 et 18 juin 2025, fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et les époux [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 5 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a fait droit à la demande d’expertise et a désigné en qualité d’expert M. [C].
Par actes en date des 14, 15 et 16 avril 2026, les époux [M] et M. [Y] [M] (ci-après, les consorts [M]) ont fait assigner la société Impexca prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [S] [G], la société Prudence créole – groupe Generali en sa qualité d’assureur des consorts [M] et la société Axeria IARD en sa qualité d’assureur de la société Impexca aux fins de donner acte à M. [Y] [M] de son intervention volontaire et lui rendre commune l’ordonnance du 5 septembre 2025 et de rendre communes les opérations d’expertise à la société Generali (Prudence créole), la société Impexca et la société Axeria IARD.
A l’audience qui s’est tenue le 9 juin 2026, les consorts [M], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que contenues dans les actes introductifs d’instance et les motifs y énoncés.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société Prudence créole a formulé des protestations et réserves.
Bien que régulièrement assignées à personne, la société Impexca prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [S] [G] et la société Axeria IARD n’ont pas constitué avocat. Il sera en conséquence, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, statué par décision réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement ainsi qu'ç la note de l'audience, sur le fondement des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile.
A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de recevoir l’intervention volontaire de M. [Y] [M]
En vertu de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, la demande de M. [Y] [M] de recevoir son intervention volontaire s’analyse en réalité en une demande tendant à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes.
M. [Y] [M] étant nu-propriétaire de l’appartement qui pourrait être à l’origine des désordres subis par l’appartement appartenant à Mme [L], il justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes.
L’ordonnance du 5 septembre 2025 ayant désigné M. [C] en qualité d’expert sera, en conséquence, rendue commune à M. [Y] [M].
Sur la demande de rendre les opérations d’expertise communes aux sociétés défenderesses
Vu l’article 145 du code de procédure civile précité,
Il ressort des pièces versées aux débats que les travaux qui pourraient être à l’origine des désordres dénoncés par Mme [L] ont été réalisés par la société Impexca, que, par jugement en date du 9 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a placé cette société en liquidation judiciaire et désigné Me [G] en qualité de liquidateur, que cette société est assurée auprès de la société Axeria IARD et que l’appartement des consorts [M] est assuré auprès de la société Prudence créole.
Dès lors, les consorts [M] justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise ordonnées le 5 septembre 2025 soient rendues communes à la société Impexca représentée par Me [G] en sa qualité de liquidateur, son assureur la société Axeria IARD et la société Prudence créole en sa qualité d’assureur de l’appartement appartenant aux consorts [M].
Il sera, en conséquence, fait droit à leur demande de ce chef.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance resteront, en conséquence, à la charge des consorts [M].
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société Prudence créole de ses protestations et réserves ;
Rendons communes à :
M. [Y] [M], La société Prudence créole en sa qualité d’assureur de l’appartement appartenant à M. [P] [M], Mme [W] et M. [Y] [M],
La société Impexca prise en la personne de son liquidateur Me [G], La société Axeria IARD en sa qualité d’assureur de la société Impexca,
notre ordonnance de référé du 5 septembre 2025 ayant commis M. [C] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons M. [P] [M], Mme [W] et M. [Y] [M] aux dépens ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment