Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
7 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 11 mai 2026
jugement contradictoire, avant-dire-droit, rendu le 7 septembre 2026 par le même magistrat
Madame [G] [M] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00660 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXN3
DEMANDERESSE
Madame [G] [M]
née le 12 Novembre 1957 à [Localité 1] (ORAN),
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2] général - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Mme [K] [W], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [M]
CPAM DU RHONE
la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, vestiaire : 559
2 copies certifiées conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [M] a été salariée de la société [1] en qualité de cuisinière du 29 avril 1999 au 27 avril 2021.
Elle a souscrit le 6 janvier 2021 une déclaration de maladie professionnelle relative à une «douleur épaule gauche radiographie rupture tendineuse IRM tendon ultra épineux avec épanchement bursal».
Le certificat médical initial daté du 28 juin 2019 faisait état des constatations médicales suivantes : « douleur épaule gauche - radiographie (tendinite ? rupture tendineuse?)».
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l'avis du médecin conseil, qui a considéré que l'assurée présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial, a constaté que l'affection est répertoriée au tableau n°57 A des maladies professionnelles et a fixé la date de la première constatation médicale de la pathologie au 28 juin 2019. Le service administratif a toutefois considéré que les conditions du tableau tenant au délai de prise en charge n'étaient pas remplies.
En application des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 1er juillet 2021 n'a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à l'assurée un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Lors de sa séance du 27 octobre 2021, la commission de recours amiable a maintenu la décision de refus de prise en charge.
Par requête reçue au greffe le 5 avril 2022, Madame [G] [M] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions n°1 déposées le 9 mars 2026 et de ses développements à l'audience, Madame [G] [M] demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de la CRA du 28 octobre 2021, à titre principal, de dire que la maladie décrite dans le certificat médical du 28 juin 2019 doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels au titre du tableau n°57, de condamner la caisse à liquider ses droits à ce titre, à titre subsidiaire, de désigner avant-dire droit un deuxième CRRMP, en tout état de cause de dire opposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et de condamner la CPAM du Rhône à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Elle expose qu'avant de souffrir d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, elle a souffert d'une tendinite médicalement constatée le 19 juin 2017, que le certificat médical initial mentionne également une tendinite et que cette tendinite a encore été objectivée par une échographie réalisée le 28 septembre 2016 qui a constaté une enthésopathie, c'est à dire une inflammation du tendon. Elle estime que le tableau 57A visant également la tendinopathie, il est bien démontré qu'elle a présenté une pathologie visée au tableau médicalement constatée dans le délai de prise en charge.
Elle précise abandonner le moyen tiré du non respect par la caisse du délai pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
Aux termes de ses conclusions n°2 déposées le 4 mai 2026 et de ses développements à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de rejeter la demande de reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie, de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel de l'affection et de débouter Madame [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle soutient que l'échographie de 2016, qui relève de discrets enthésophytes à l'insertion du tendon supra-épineux de l'épaule gauche, ne peut être considérée comme une première constatation médicale d'une tendinite, puisque l'enthésophyte consiste en une formation osseuse au niveau de l'enthèse et ne touche pas le tendon. Elle ajoute que le tableau 57 A distingue la tendinopathie chronique de la tendinopathie aigue, dont les conditions administratives de prise en charge sont distinctes, que le médecin traitant de Madame [M] a lui-même fixé la première constatation médicale au 28 juin 2019 et que le premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui a eu accès au dossier médico-administratif complet, n'a pas remis cette date en cause. Elle précise toutefois que ce comité ne disposait pas de l'échographie.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles visés à l'article L 461-2 du même code et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies:
- la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles,
- le délai de prise en charge prévu par le tableau doit être respecté,
- l'exposition à une liste de travaux limitativement énumérés, éventuellement durant une certaine durée, doit être démontrée.
En application de l'article L 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur l'origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s'impose à elle.
Le tribunal, saisi d'un différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l'article L 461-1 précité, doit recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, le service administratif de la caisse primaire a considéré que les conditions tenant au délai de prise en charge prévues par le tableau n°57A n'étaient pas remplies.
Elle a sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Auvergne Rhône-Alpes, lequel a rendu un avis défavorable à la prise en charge le 1er juillet 2021, motivé en ces termes :
« Le comité est interrogé sur le dossier d'une femme de 63 ans, droitière, qui présente une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, constatée le 28 juin 2019 et confirmée par IRM.
A noter qu'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite a été prise en charge au titre du risque professionnel (MP du 11.09.2018).
Elle a travaillé comme cuisinière dans la restauration collective jusqu'au 25.5.2017.
Le poste de travail comporte des gestes suffisamment nocifs au niveau de l'épaule gauche en terme de répétitivité, amplitudes ou résistance ; cependant, la durée écoulée entre la fin de l'exposition et la date de constatation de la maladie est physiologiquement incompatible avec l'étiologie professionnelle.
Le comité a pris connaissance de l'avis de l'employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l'ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle».
Cet avis du comité régional s'imposait à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui a refusé la prise en charge.
Avant de statuer sur le différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, le tribunal est tenu de recueillir l'avis d'un autre comité régional en application de l'articles R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Ce n'est qu'à l'issue de cette mesure d'instruction, que le tribunal est tenu d'ordonner, que la demande principale formée par Madame [G] [M] pourra être examinée.
En conséquence, le tribunal désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes - Côte d'Azur Corse, afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.
Il appartiendra à l'assurée de faire parvenir au comité désigné, dans les plus brefs délais, l'ensemble des éléments médicaux, notamment le compte rendu de l'échographie réalisée le 28 septembre 2016, et autres pièces justificatives en sa possession et à la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l'enquête administrative.
Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et avant dire droit,
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il donne son avis et dise, après examen des documents d'enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par Madame [G] [M] et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, si la maladie déclarée par celui-ci a pu être directement causée par son travail habituel ;
Invite les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
Réserve les dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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