Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03996 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V666 / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [D] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI ZAZZO
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [D]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ludivine ABITBOL-TURGEMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2239
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
domicilié : chez Association [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nora FRAJ-BOUSLIMANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 405
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2025-007346 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
1 G + 1 EX Me Ludivine ABITBOL-TURGEMAN
1 G + 1 EX Me Nora FRAJ-BOUSLIMANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Adriné PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial et aux dommages et intérêts,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [L] le divorce entre les époux :
Madame [R] [D] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1] (Algérie)
Et
Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (94)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 23 octobre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
REJETTE la demande d’attribution préférentielle du véhicule formée par Madame [R] [D],
DEBOUTE Madame [R] [D] de sa demande de dommages et intérêts,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à Madame [R] [D] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] au paiement des dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7].
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt-six et le huit septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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