Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE du 30 juillet 2026
N° RG: 2026R00152
DEMANDEUR
SAS MG PRIMEURS [Adresse 1] comparant par Me Hélène LOOCK [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL A.M. [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 22 juillet 2026, devant M. Bruno DURANTHON, président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Bruno DURANTHON, président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre de son activité de commerce de fruits et légumes, la SARL A.M. s'approvisionne auprès de la SAS MG PRIMEURS sur le marché de [Localité 1]. Les factures comprises entre le 30 novembre 2021 et le 20 août 2023 n'ayant pas été payées, la SAS MG PRIMEURS la mise en demeure de payer les sommes dues. Sans effet, d'où la présente instance.
Par acte en date du 22 juin 2026, la SAS MG PRIMEURS a assigné la SARL A.M. en paiement des sommes de :
* 139 572,77 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture ;
* 6 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce ;
* 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS MG PRIMEURS, on se reportera à son acte introductif d'instance soutenu lors de l'audience du 22 juillet 2026. La SARL A.M. n'est pas représentée.
La SARL A.M. n'a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous condamnerons la SARL A.M. à payer, en principal, 139 572,77 euros à la SAS MG PRIMEURS, par provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture.
En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.
La SARL A.M. a contraint la SAS MG PRIMEURS à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 800,00 euros l'indemnité que la SARL A.M. devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir,
Cependant, dès à présent et par provision,
* Constatons l'absence de la SARL A.M.
* Condamnons la SARL A.M. à payer à la SAS MG PRIMEURS, la somme de 139 572,77 euros, en sus les intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture.
* Condamnons la SARL A.M. à payer à la SAS MG PRIMEURS, la somme de 6 320 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce.
* Condamnons la SARL A.M. à payer à la SAS MG PRIMEURS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 36,74 euros.
Le greffier,
Le président,
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