Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/983
N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTYJ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 17H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[V] [X], né le 13 Juillet 1975 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 octobre 2026 à 17h45,
Vu l'appel formé le 18 octobre 2026 à 19 h 28 par courriel, par Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 19 octobre 2026 à 11h15, assisté de M.TANGUY, greffier, avons entendu :
[V] [X]
assisté de Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [A][N] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 9 octobre 2026, à l'encontre de M. [V] [X], né le 13 juillet 1975 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 12 octobre 2026 à 10h04, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la préfecture de l'Hérault du 30 avril 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. [V] [X], reçue au greffe le 14 octobre 2026 à 11h02 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 octobre 2026, enregistrée au greffe à 8h06, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 17 octobre 2026 à 17h40, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h45, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [X] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [V] [X] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 octobre 2026 à 19h10, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou, à titre subsidiaire, son assignation à résidence, en affirmant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison du caractère disproportionné de la mesure alors qu'il dispose de liens anciens sur le territoire national dont son épouse et ses 3 enfants mineurs etqu'il justifie de garanties de représentation ;
Les parties convoquées à l'audience du 19 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me PECH-CARIOU, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant qui a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a soutenu la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [V] [X] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce que la mesure de rétention est disproportionnée au regard du but poursuivi par l'administration, l'intéressé ayant des liens anciens sur le territoire national dont son épouse et ses 3 enfants mineurs et justifiant de garanties de représentation permettant une assignation à résidence.
La préfecture réplique en affirmant que les déclarations du retenu relatives à la composition de sa famille et son lieu de vie sont incohérentes de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer avec certitude son adresse et ses attaches, ce qui ne peut donc constituer de réelles garanties de représentation. Elle indique s'opposer à son assignation à résidence en raison de la péremption de son passeport.
En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que le premier juge a considéré que l'arrêté de placement querellé indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture avait jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, principalement en raison des incohérences pouvant être relevées dans les déclarations de M. [V] [X] quant à la réalité de sa situation familiale et le lieu principal de ses intérêts.
Il doit notamment être relevé que les deux fiches pénales produites au dossier démontrent deux adresses distinctes et deux personnes distinctes à prévenir, la fiche pénale du centre pénitentiaire de [Localité 3] mentionnant l'adresse de Mme [L] et son contact. De plus, dans le cadre de la présente audience, M. [V] [X] propose un hébergement chez un ami à [Localité 4] et non chez son épouse sur [Localité 5], ce qui tend à confirmer le fait qu'il soit bien séparé de cette dernière et qu'il n'ait pas à sa charge leurs 3 enfants mineurs. Il est au surplus précisé que le retenu ne produit aucune pièce à même de justifier qu'il participe effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants, ce d'autant qu'il était incarcéré presque sans interruption depuis le 22 aout 2025. Sur cette période, il doit être relevé qu'il n'a reçu aucune visite et qu'il a bénéficié de l'aide indigence.
L'arrêté de placement en rétention administrative mentionne les différents éléments familiaux mis en avant par le retenu lui-même de sorte qu'il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir tenu compte de la seule famille officielle de M. [V] [X].
L'arrêté a également fait mention de l'absence de ressources personnelle et de moyen d'acquitter le prix du billet de transport et de l'existence de condamnations pénales caractérisant un comportement représentant une menace pour l'ordre public. Il vise également les texte de lois applicables et la décision d'éloignement fondant la mesure.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, comme l'a retenu le premier juge, non seulement l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées, mais, au vu de l'incertitude pesant sur les garanties de représentation avancées, la mesure de placement en rétention administrative n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi par l'administration.
L'arrêté de placement en rétention administrative est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. [V] [X] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement daté du 9 juin 2026, notifié le 10 juin 2026 à 8h. il a été libéré du centre pénitentiaire de [Localité 3] à cette fin.
Il y a donc lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Si la préfecture communique ce précédent arrêté de placement en rétention administrative, elle ne produit pas les décisions judiciaires relatives à ce dernier. Pour autant, il peut être déduit de la lecture des deux fiches pénales figurant au dossier que M. [V] [X] a été réécroué au centre pénitentiaire de [Localité 2] le 12 juin 2026, de sorte qu'il n'a été en rétention administrative que deux jours.
Ces deux jours, ajoutés aux jours subis dans le présent dossier au titre du nouveau placement en rétention administrative fondé sur la même décision d'éloignement, amènent la durée cumulée de rétention à 10 jours, ce qui n'excède pas le maximum légal prévu.
De plus, la réitération d'un placement en rétention administrative, 4 mois après un précédent placement en rétention administrative n'ayant duré que 2 jours, à l'encontre d'un étranger ayant purgé des peines de prison dans l'intervalle et se maintenant de manière irrégulière sur le territoire en toute connaissance de la décision d'éloignement dont il fait l'objet, n'excède pas la rigueur nécessaire pour parvenir à l'exécution de ladite décision d'éloignement.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 2 octobre 2026, soit en amont de la levée d'écrou, avec transmission des pièces requises, dont le passeport périmé du retenu. Une relance est intervenue le 9 octobre 2026. Les autorités consulaires algériennes ont indiqué par courrier du 13 octobre qu'elles programmaient une audition du retenu le 21 octobre prochain au sein du Centre de rétention.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [V] [X] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises et sont effectives puisqu'une audition consulaire est programmée.
Comme il l'a également retenu, il n'y a pas d'éléments permettant, à ce stade de la procédure, de dire qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement concernant le retenu, s'agissant d'une première prolongation et compte tenu de la première réponse des autorités saisies.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [V] [X] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité non périmés, de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. L'adresse du retenu n'est pas établie avec certitude, pas plus que ses dernières composantes familiales. Il n'établit pas participer à l'éducation et l'entretien de ses trois enfants ou être père d'un quatrième enfant, non reconnu.
Il a été condamné à 5 reprises entre le 27 juin 2018 et le 26 aout 2025, les derniers faits datant du 20 aout 2025, principalement pour des vols aggravés. Ces multiples condamnations matérialisent un risque de trouble à l'ordre public en cas de maintien de l'intéressé sur le territoire, ce qui doit nécessairement être mis en balance du droit du retenu au respect de sa vie privée et familiale.
Ces éléments caractérisent à un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Le texte encadre donc très strictement la possibilité pour l'autorité judiciaire d'assigner à résidence une personne en situation irrégulière, laquelle suppose la remise préalable à la décision d'un passeport original, authentique et en cours de validité.
En l'espèce, faute pour M. [V] [X] de disposer d'un passeport original valide non périmé à remettre aux autorités, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée, ce d'autant que ses garanties de représentation ne sont pas clairement établies.
Il est à noter que la jurisprudence citée par M. [V] [X] dit précisément qu'en l'absence de documents d'identité valide, la première présidence ne peut placer un étranger sous assignation à résidence. Cette jurisprudence n'a pas été remis en cause à ce jour.
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [V] [X] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 17 octobre 2026 à 17h40 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [V] [X] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/983
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [V] [X],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA