Texte intégral
Copies délivrées le : 30/09/2026
1 cop dos + 2 exp [T] [M] + 2 SONEPAR + 2 CDJ SUD + RVPA Me SPORTES et Me HAGE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 30 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00357
N° RG 25/05100 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPTU
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION pris en son établissement secondaire de [Localité 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Philippe HAGE avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. CDJ SUD
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Février 2026 que le jugement serait prononcé le 16 Avril 2026, prorogé au 30 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision réputée contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, le président du tribunal de commerce de Nice du 17 février 2023, a enjoint à Monsieur [T] [M] de payer à la SAS Sonepar France Distribution les sommes de :
• 17 094,73 € à titre principal ;
• 5,85 € à titre accessoire ;
• 33,47 € au titre des dépens ;
• 200 € au titre des frais de procédures ;
• 389,75 € au titre des intérêts contractuels,
• Outre les intérêts au taux légal.
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 11 octobre 2023, la SAS Sonepar France Distribution, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Banque Populaire Méditerranée de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Monsieur [T] [M], pour la somme de 18 959,84 €.
Cette saisie s’est avérée totalement fructueuse.
Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [T] [M], par acte signifié le 18 octobre 2023.
A la suite de la mise en œuvre de cette mesure d’exécution, Monsieur [T] [M] a formé opposition, devant le tribunal de commerce de Nice, à l’ordonnance portant injonction de payer.
Par jugement en date du 7 janvier 2025, se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer, le tribunal de commerce de Nice a :
• Déclaré recevable cette opposition ;
• Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 octobre 2023 ;
• Condamné Monsieur [T] [M] à payer à la SAS Sonepar France Distribution la somme de 5 213,11 €, au titre des factures impayées, avec intérêts contractuels à compter du 22 décembre 2022, outres des frais accessoires et les dépens.
Ce jugement a été signifié à avocat, par le RPVA, le 24 juin 2025 et a été signifié à partie le 4 juillet 2025.
La SAS Sonepar France Distribution en a interjeté appel.
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Selon acte d’huissier en date du 17 octobre 2025, Monsieur [T] [M], a fait assigner la SAS Sonepar France Distribution et la SELARL Cdj Sud à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en fixation d’une astreinte, assortissant l’obligation de procéder à la mainlevée de la saisie-attribution résultant du jugement du tribunal de commerce et en vue de l’indemnisation de son préjudice.
La SAS Sonepar France Distribution a constitué avocat et la procédure a été renvoyée, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
***
En cours de procédure, selon acte du 23 octobre 2025, la SAS Sonepar France Distribution a donné mainlevée de la saisie-attribution mise en œuvre le 11 octobre 2023.
***
Vu les conclusions de Monsieur [T] [M], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.216-3 du code de l’organisation judiciaire, 331, 501, 503, 514, 82, 82-1, 699 et 700 du code de procédure civile, L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, 1240 et 1241 du code civil :
• In limine litis, de :
o Débouter la Société Sonepar France Distribution de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et se déclarer compétent ;
o Subsidiairement, si par impossible la juridiction devait compétence au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, renvoyer l’affaire devant cette juridiction ;
• A titre principal :
o Condamner la SAS Sonepar France Distribution à exécuter le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 7 janvier 2025 et à donner mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la SELARL Cdj Sud, commissaire de justice, suivant procès-verbal de saisie attribution en date du 11 octobre 2023, sur les comptes bancaires détenus par Monsieur [T] [M] à la Banque Populaire Méditerranée, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement du tribunal de commerce en date du 4 juillet 2025 ;
o Condamner la SAS Sonepar France Distribution, qui a refusé de se conformer à l’exécution d’un titre exécutoire et à donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 octobre 2023, à réparer l’intégralité de son préjudice et à l’indemniser des sommes suivantes :
Frais de signification du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 7 janvier 2025 : 75,14 € ;
Frais d’avocats au titre des nombreuses correspondances et relances en date des 16.01.2025, 20.01.2025, 04.04.2025, 18.07.2025, 08.08.2025, 25.08.2025 et 9 septembre 2025 : 500 € ;
Intérêts calculés sur la somme saisie depuis le prononcé de la décision : 489,22 € ;
o Condamner la SAS Sonepar France Distribution au paiement de la somme de 8 000 € au titre de la réparation de son préjudice moral et matériel résultant de l’indisponibilité de ses fonds depuis le 11 octobre 2023, date de signification de la saisie litigieuse, soit depuis deux ans, l’ayant privé d’une somme non négligeable (18 959.84 €) et indispensable au fonctionnement de son activité professionnelle ;
o déclarer commun et opposable à la SELARL Cdj Sud le jugement à intervenir ;
o Condamner la SAS Sonepar France Distribution au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions de la SAS Sonepar France Distribution, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction :
• In limine litis, de se déclarer incompétente au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice ;
• A titre subsidiaire, de débouter Monsieur [T] [M] de l’intégralité de ses demandes ;
• En tout état de cause, de condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience, Monsieur [T] [M] et la SAS Sonepar France Distribution se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
La SAS Sonepar France Distribution, assigné à domicile, n’a pas constitué avocat, s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
***
La décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution et par jugement réputé contradictoire, la SELARL Cdj Sud n’ayant pas comparu, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence :
La SAS Sonepar France Distribution soulève l’incompétence de la présente juridiction au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, compétent, en application de l’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, au regard du domicile du débiteur, Monsieur [T] [M], situé à Colomars, ainsi qu’indiqué dans l’acte de dénonce de la saisie-attribution.
Monsieur [T] [M] s’y oppose au regard du même texte, le débiteur de l’obligation de faire étant, en l’occurrence, la SAS Sonepar France Distribution, assignée en son établissement secondaire à [Localité 5].
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Selon l’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
En l’espèce, les demandes de Monsieur [T] [M] ne consistent pas en une contestation de la saisie-attribution du 11 octobre 2023, dont la mainlevée a été ordonnée, mais en une demande de fixation d’astreinte, d’une part et des demandes indemnitaires, d’autre part.
Ainsi, contrairement à l’analyse de la SAS Sonepar France Distribution, la compétence de la juridiction amenée à connaître de ses demandes n’est pas celle ayant vocation à connaître de la saisie-attribution.
Le débiteur, en l’occurrence, est le débiteur de l’obligation de faire pour laquelle Monsieur [T] [M] a sollicité une astreinte, à savoir la SAS Sonepar France Distribution, dont l’établissement secondaire, où elle a été assignée, est situé à [Localité 5].
La présente juridiction est donc bien compétente.
L’exception d’incompétence soulevée par la SAS Sonepar France Distribution sera donc rejetée.
Sur la fixation d’une astreinte :
Selon l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
L’article R.131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.
En l’espèce, le tribunal de commerce de Nice a, par décision exécutoire, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SAS Sonepar France Distribution au préjudice de Monsieur [T] [M].
Pourtant, le créancier saisissant n’a pas, malgré les rel ances de Monsieur [T] [M], donné mainlevée de cette mesure avant l’introduction de la présente instance, ce qui justifiait la demande de Monsieur [T] [M] d’assortir ce jugement et l’obligation en résultant pour la SAS Sonepar France Distribution, de procéder à la mainlevée de cette mesure.
Postérieurement à l’assignation, la SAS Sonepar France Distribution a procédé à cette mainlevée, de sorte qu’il n’est plus justifié de la nécessité d’assortit cette obligation d’une mesure d’astreinte, laquelle, ayant un objet comminatoire, ne peut être prononcée de manière rétroactive à la date de signification du jugement, le 4 juillet 2025.
La demande de ce chef sera donc rejetée, une mesure d’astreinte n’étant plus justifiée à la date des débats.
Sur la demande indemnitaire :
En vertu du quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cela suppose donc un fait générateur imputable à la personne dont la responsabilité délictuelle est recherchée, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En l’espèce, le tribunal de commerce a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la diligence de la SAS Sonepar France Distribution, au préjudice de Monsieur [T] [M], le 11 octobre 2023, laquelle s’était avérée totalement fructueuse, rendant indisponible la somme totale de 18 959,84 €.
L’ordonnance portant injonction de payer en vertu de laquelle cette mesure d’exécution forcée a été mise en œuvre était provisoire, dans la mesure où elle était encore susceptible d’opposition.
Or, s’il est loisible à un créancier de poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire à titre provisoire, il le fait à ses risques et périls et doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Par ailleurs, il apparaît que, dès le 16 janvier 2025, à la réception du jugement ordonnant la mainlevée, Monsieur [T] [M] a, par courriel officiel entre avocat, proposé à la SAS Sonepar France Distribution de conserver les sommes pour lesquelles il avait été condamné et de donner mainlevée du surplus de la saisie-attribution.
Il n’a, depuis, eu de cesse de solliciter la mainlevée en se rapprochant du conseil de la SAS Sonepar France Distribution ou de la SELARL Cdj Sud, commissaire de justice mandaté par ses soins pour exécuter l’ordonnance portant injonction de payer.
Il a donc fait signifier le jugement à avocat et à partie, ce qui n’a toujours pas convaincu la SAS Sonepar France Distribution de se conformer au jugement du tribunal de commerce, de sorte que Monsieur [T] [M] a dû former un incident de radiation de l’appel interjeté par la SAS Sonepar France Distribution devant la cour d’appel et saisir la présente juridiction d’une demande d’astreinte.
Or, Monsieur [T] [M] ne s’explique pas sur la résistance opposée à l’exécution du jugement du tribunal de commerce.
Les intérêts ayant couru au taux légal sur la somme saisie depuis le prononcé de la décision, tels que réclamés par Monsieur [T] [M], ne tiennent pas compte de la majoration prévue par le code monétaire et financier. Il sera fait droit à la demande de Monsieur [T] [M] de ce chef (489,22 €), ainsi que s’agissant du coût de la signification du jugement qu’il a dû supporter (75,14 €), celle-ci ayant été rendue nécessaire par la résistance de la SAS Sonepar France Distribution.
Monsieur [T] [M] ne verse pas aux débats la facture de son conseil, s’agissant des lettres de relances, même s’il ne saurait être sérieusement contesté qu’il l’a nécessairement rémunéré pour le travail accompli.
Il est vrai, comme le soutient la SAS Sonepar France Distribution, que Monsieur [T] [M] ne démontre pas les perturbations entraînées dans le fonctionnement de son activité par le blocage de la somme totale de 18 959,84 €, alors que ses comptes étaient, au moment de la saisie, créditeurs de la somme de 98 540,37 €.
Pour autant, la somme de 18 959,84 € a été indûment été rendue indisponible, ce qui cause nécessairement un préjudice à Monsieur [T] [M], indûment privé de la libre jouissance et disposition de cette somme pendant plusieurs mois, en raison de l’inertie de la SAS Sonepar France Distribution.
De même, il apparaît que la résistance de la SAS Sonepar France Distribution dans l’exécution du jugement a occasionné un préjudice moral à Monsieur [T] [M] en lien avec les tracasseries liées au blocage de la somme saisie, que la banque n’a pu lever d’initiative et aux différentes diligences rendues nécessaires pour obtenir que la défenderesse se conforme à une décision de justice exécutoire.
L’ensemble de ces préjudices peut être évalué à la somme totale de 5 564,36 €.
En conséquence, il convient de condamner la SAS Sonepar France Distribution à payer à Monsieur [T] [M] la somme de cinq mille cinq cents soixante-quatre euros et trente-six cents (5 564,36 €), à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble de ses préjudices.
Sur la demande de jugement opposable au commissaire de justice :
Monsieur [T] [M] sollicite que le jugement soit déclaré commun et opposable à la SELARL Cdj Sud.
Il n’y a pas lieu de statuer de ce chef, le jugement lui étant nécessairement commun et opposable puisque la SELARL Cdj Sud est partie à la procédure, à laquelle elle a été appelée, même si elle n’a pas constitué avocat.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La SAS Sonepar France Distribution, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La SAS Sonepar France Distribution, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [T] [M] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à deux mille euros (2 000 €), au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la SAS Sonepar France Distribution ;
Se déclare compétent pour connaître du litige ;
Rejette la demande de Monsieur [T] [M] d’astreinte, compte tenu de l’exécution de l’obligation de faire en cours de procédure ;
Condamne la SAS Sonepar France Distribution à payer à Monsieur [T] [M] la somme de cinq mille cinq cents soixante-quatre euros et trente-six cents (5 564,36 €), à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS Sonepar France Distribution à payer à Monsieur [T] [M] la somme de deux mille euros (2 000 €), au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Sonepar France Distribution aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.