Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00403 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ4A
S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2]
C/
[S] [D]
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 31 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Marie-Julie HUBERT de la SCP HUBERT, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2006, la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] a consenti à Monsieur [S] [D] et Madame [O] [T] un bail d'habitation portant sur un pavillon avec annexes (n°2466) situé [Adresse 5] moyennant un loyer total de 515,55 euros toutes charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties le 01er février 2006.
Madame [O] [T] a quitté le logement en novembre 2011.
La résiliation du bail a été prononcée par jugement du Tribunal d’Instance d’EVREUX en date du 15 octobre 2019.
Monsieur [S] [D] a quitté à son tour le logement et un procès-verbal de constat a été établi par Commissaire de Justice le 20 juillet 2020.
Un relevé de compte de départ définitif a été établi par la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] et adressé le 25 novembre 2020 à Monsieur [S] [D].
Un protocole transactionnel en date du 19 septembre 2022 a été conclu entre les parties aux fins d’apurement d’une somme de 9.777,37 euros selon décompte établi par la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] en date du 16 août 2022.
Monsieur [S] [D] a cessé ses règlements mensuels de 50,00 euros à compter du mois de févier 2025.
La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] a fait assigner Monsieur [S] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice en date du 16 mars 2026 afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’indemnités au titre des réparations.
A l’audience du 17 juin 2026,
La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] - représentée par son Conseil – s'en est référée à son acte introductif d'instance.
Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner Monsieur [S] [D] à payer la somme actualisée de 6.823,09 euros au titre des réparations locatives,condamner Monsieur [S] [D] à payer la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [S] [D] aux entiers dépens.
Monsieur [S] [D], bien qu’ayant reçu délivrance à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
I. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
a) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
- appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
- incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce,
La comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 01er février 2006 et du procès-verbal de constat dressé par Commissaire de Justice en 20 juillet 2020, permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [S] [D] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge du locataire à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (de 14 années et 6 mois) et du fait que la locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.
Un accord local a été conclu le 18 avril 2017 par la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] et des représentants des usagers qui a mis en place une grille de vétusté.
Au vu de cet accord les peintures et papiers peints ont une durée de « vie » de 10 années, les sols PVC de 15 années et le mobilier stratifié des salles de bain de 10 années.
Un résiduel de 10 % sera appliqué au regard des demandes effectuées au titre des travaux correspondants à ces catégories et réalisés par la SARL H2K peinture selon facture FA00000643 du 01er septembre 2020 et par le société SPHA selon facture 20012368 du 23 septembre 2020 soit (6.922,98 X 10%) 692,29 euros,
Le nettoyage complet du logement selon facture de la SAS L’ENTRETIEN n°200808692 du 25 août 2020 restera à la charge du locataire 320,21 euros,
Le coût de la tonte de pelouse selon facture de Mr [C] [W] n°2020 09 266 restera à la charge du locataire 54,00 euros.
Total : 1.066,50 euros
En conséquence, Monsieur [S] [D] sera condamné au paiement de la somme de 599,40 euros dont :
1.066,50 euros au titre des réparations locatives ;
467,10 euros de dépôt de garantie à déduire.
II. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.
En l’espèce, Monsieur [S] [D] a procédé au règlement d’une somme de 50,00 euros par mois correspondant à l’apurement de l’arriéré des loyers et charges. Il apparaît donc en situation de régler sa dette. Au regard de la situation respective des parties et du contexte du litige, il convient d'accorder à Monsieur [S] [D] des délais afin de s'acquitter de sa dette en 11 mensualités de 50,00 euros chacune et une 12ème et dernière mensualité qui soldera la dette.
iii. sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [S] [D], partie perdante, doit supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de l'équité et en l’absence de demande reconventionnelle, il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] recevable en son action ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] à verser à la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] la somme de 599,40 euros dont :
1.066,50 euros au titre des réparations locatives ;
467,10 euros de dépôt de garantie à déduire.
AUTORISE Monsieur [S] [D] à s'acquitter de cette somme en 11 mensualités de 50,00 euros et une 12ème et dernière mensualité qui soldera la dette,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant 7 jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,
REJETTE la demande de au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [S] [D] aux entiers dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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