Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/08154 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJL3
Ordonnance n° 2026/M
SNC [Y] [I] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE [Localité 2] venant aux droits et obligations de la Société CASINOTIERE du LITTORAL CANNOIS
représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Par jugement contradictoire du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a :
- débouté la SNC [Y] [I] de sa demande relative à la prescription de l'action formée par la SAS Casinotière du Littoral Cannois aux droits de laquelle vient la SA Fermière du Casino Municipal de [Localité 2],
- jugé que la SNC [Y] [I] manque à son obligation de délivrance et de jouissance paisible des lieux loués,
- condamné la SNC [Y] [I] à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de [Localité 2] du fait de l'empiétement partiel des locaux commerciaux sur le domaine public communal,
- en conséquence, condamné la SNC [Y] [I] à payer à la SA Fermière du Casino Municipal de [Localité 2] la somme de 1 298 036,20 euros, au titre des titres exécutoires déjà émis à l'encontre de la locataire pour la période du 9 février 2006 au 31 octobre 2022,
- débouté la SA Fermière du Casino Municipal de [Localité 2] de sa demande pour la période du 1er septembre 2005 au 9 février 2006,
- condamné la SNC [Y] [I] aux dépens et à verser à la SA Fermière du Casino Municipal de [Localité 2] la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration électronique du 27 juin 2024, la SNC [Y] [I] a relevé appel du jugement.
Par conclusions électroniques du 26 septembre 2024, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
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Par de dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mars 2025, la SNC [Y] [I] demande au conseiller de la mise en état de :
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive des instances administratives en cours au titre du recours formé par l'intimée devant la cour administrative d'appel de Marseille suite à l'arrêt de cassation du Conseil d'Etat du 16 juillet 2024 concernant la contestation des titres de recette émis pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2019 et des recours formés par la même société devant le tribunal administratif de Nice en contestation des titres de recette n° 7918, 8167 émis pour la période du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2021,
- ordonner à l'intimée de produire aux débats les éléments des indemnisations financières reçues sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour après la signification de l'ordonnance à intervenir,
- débouter l'intimée de ses demandes,
- condamner l'intimée aux dépens de l'incident et à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2026, la SA Fermière du Casino Municipal de [Localité 2] sollicite du conseiller de la mise en état qu'il rejette les demandes adverses et condamne l'appelante aux dépens de l'incident et à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
1- Sur la demande de sursis à statuer :
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L'appelante justifie sa demande de sursis à statuer par l'existence d'instances en cours devant les juridictions administratives.
Sa demande est soumise à l'appréciation de la juridiction s'agissant d'une hypothèse où le sursis à statuer n'est pas obligatoire.
Or, le sursis à statuer n'est pas nécessaire au litige en ce que des décisions des juridictions administratives sont aujourd'hui définitives et ont statué sur le principe de l'empiètement sur le domaine public communal et sur celui de l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière. Le premier juge a d'ailleurs déjà refusé le sursis à statuer. De surcroit, des décisions des juridictions administratives définitives ont d'ores et déjà validé certains titres de recette émis par la Ville de [Localité 2].
2- Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :
Faute pour l'appelante de démontrer le bien-fondé de cette demande et l'intérêt des pièces ainsi sollicitées pour la solution du litige par la cour, la demande de production de pièces sous astreinte est rejetée.
3- Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
L'appelante, demanderesse à l'incident est condamnée aux dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Me Ludmilla Heuvin, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle est enfin condamnée à verser à l'intimée la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Déboute la demande de sursis à statuer formée par la SNC [Y] [I],
Déboute la demande de production de pièces sous astreinte formée par la SNC [Y] [I],
Condamne la SNC [Y] [I] aux dépens de l'incident, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Me Ludmilla Heuvin, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne la SNC [Y] [I] à verser à la SA Fermière du Casino Municipal de [Localité 2] la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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