Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme W... O... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté en date du 8 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2403236 du 29 août 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme O..., représentée par Me Airiau, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous la même astreinte et de procéder au réexamen de sa situation.
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision lui refusant un titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour l’administration de produire l’avis de la commission du titre de séjour ;
- cet avis ne lui a pas été notifié en méconnaissance de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il appartiendra au préfet de justifier de la composition régulière de cette commission ;
- sa situation n’a pas été examinée au regard des dispositions de l’article L. 426-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire sera annulée en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle a été prise en méconnaissance des articles L. 426-12 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire, en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par Mme O... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 29 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 8 janvier 2025.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de l’ensemble des moyens de légalité externe qui, dès lors que seuls des moyens de légalité interne étaient invoqués en première instance, sont nouveaux en appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Nizet a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme O..., née le 18 septembre 1983, de nationalité marocaine, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français en 2011. Mme O... a été admise au séjour en raison de son état de santé à compter du 13 novembre 2013. L’intéressée en a sollicité le renouvellement, en dernier lieu, par courrier du 10 janvier 2017. Par un arrêté du 26 mars 2018, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai. Elle n’a pas déféré à cette obligation et a réitéré sa demande. Par un arrêté du 8 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme O... relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté le recours qu’elle a formé à l’encontre de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Devant le tribunal administratif de Strasbourg, Mme O... n’a soulevé que des moyens relevant de la légalité interne de l’arrêté attaqué. Devant la cour, elle soutient que la décision lui refusant un titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour l’administration de produire l’avis de la commission du titre de séjour, que cet avis ne lui a pas été notifié en méconnaissance de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il a méconnu l’article L. 613-1 du même code. Elle ajoute qu’il appartiendra au préfet de justifier de la composition régulière de cette commission. Ces moyens fondés sur une cause juridique distincte et nouvelle en appel et qui ne sont pas d’ordre public, ne sont pas recevables et doivent être écartés.
En ce qui concerne le refus de séjour :
3. Aux termes de l’article L. 426-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne et d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 426-11 se voit délivrer, s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.
Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance. ».
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme O... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.
5. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
6. Mme O... soutient résider en France depuis 2011 et avoir bénéficié d’un titre de séjour du 13 novembre 2013 au 26 mars 2018. Elle fait valoir vivre avec son époux qui dispose d’un titre de séjour et de ses deux enfants mineurs qui sont scolarisés. Le cadet souffre de problème de santé et bénéfice d’un suivi médical en France. Elle indique disposer d’attaches familiales en France dès lors que sa sœur et ses frères y résident de manière régulière, avoir la volonté de s’intégrer et être suivie pour une pathologie psychiatrique qui ne lui permet pas d’exercer une activé professionnelle. Toutefois, la durée du séjour en France de Mme O... n’a été acquise qu’en raison de sa soustraction aux mesures d’éloignement qui lui ont été opposées. Si elle soutient vivre avec son mari et que la séparation du couple évoquée par la préfète et les premiers juges n’était que ponctuelle, elle n’établit pas l’existence d’une vie commune avec son conjoint, alors que le bail qu’elle produit est à son seul nom. Il n’est pas plus établi que son mari entretiendrait des relations avec ses enfants. Elle n’établit pas que sa pathologie, ni celle de son fils ne pourront être prises en charge dans son pays d’origine, où ses enfants pourront également poursuivre leur scolarité. Enfin, elle ne justifie pas de l’existence et de l’intensité des relations qui l’uniraient au reste de sa famille résidant en France. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir, en dépit de la durée de son séjour en France, que c’est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que l’arrêté en cause, en lui refusant le séjour, n’avait pas porté atteinte à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De même il ne ressort pas des pièces du dossier, et pour les mêmes motifs, que la préfète aurait méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prenant la décision en litige.
7. Par les mêmes motifs il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :
8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, motif pris de l’illégalité de la décision de refus de séjour, ne peut qu’être écarté.
9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la préfète du Bas-Rhin dans l’examen de sa situation personnelle doivent être écartés ;
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée réside avec son mari dont elle soutient qu’il bénéficie du statut de résident de longue durée-UE. Elle n’est, par suite, pas fondée à soutenir, alors qu’en outre, elle n’a pas présenté la demande exigée par les dispositions de l’article L. 426-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 3, que le préfet ne pouvait prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre dès lors qu’un titre de séjour devait lui être délivré sur ce fondement.
Sur le délai de départ volontaire :
11. L’arrêté en litige accorde un délai de départ volontaire de trente jours à l’intéressée qui par suite, ne peut soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en ne lui accordant pas un tel délai.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme O... ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme O... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme W... O..., au ministre de l’intérieur et à Me Airiau.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente-assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le président rapporteur,
Signé : O. Nizet
L’assesseure la plus ancienne,
Signé : J. Kohler
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment