Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 juillet 2026
Références : 2026F00145
ENTRE :
1/ Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
2/ Madame [K] [W] (née [H])
[Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Christian ASSIER ([Localité 1])
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
1/ Monsieur [C] [D] [O]
[Adresse 2] [Localité 2]
2/ Monsieur [L] [T] [D] [O]
[Adresse 3]
Tous deux non représentés
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme [Q] [P]
Date de l'audience publique des débats (1) :
22 mai 2026
Formation du délibéré :
Mme [Q] [P]
Mme [B] [X]
Mme [V] [S]
Date de prononcé après prolongation du
22 juillet 2026
délibéré (2):
Président signataire :
Mme [Q] [P]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des demandeurs et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, à la requête des époux [W], à l'encontre de Monsieur [C] [D] [O] et de Monsieur [L] [T] [D] [O],
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 16 avril 2026 des procès-verbaux par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à Monsieur [C] [D] [O] et à Monsieur [L] [T] [D] [O]. La certitude du domicile de Monsieur [C] [D] [O] et de Monsieur [L] [T] [D] [O] est confirmée par les procès-verbaux et Monsieur [C] [D] [O] et Monsieur [L] [T] [D] [O] ont reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, Monsieur [C] [D] [O] et Monsieur [L] [T] [D] [O] ont fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention leur ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Suivant un acte reçu devant notaire le 19 avril 2024, les époux [W] ont vendu à Monsieur [C] [D] [O] et à Monsieur [L] [T] [D] [O], les 500 « actions » composant le capital social de la SARL SOCIETE NOUVELLE CACHARD ELECTRICITE, moyennant un prix convenu de 32 000 euros, payable en 32 mensualités de 1 000 euros, sans intérêts, la première a échéance du 20 avril 2024 et la dernière le 20 décembre 2026 (pièce n° 1).
L'échéancier n'a pas été respecté. Il reste dû un solde de 21 000 euros.
L'acte prévoyait en page 8 une clause de déchéance du terme, en cas de non-paiement à son échéance, d'une des mensualités, « sans aucune formalité ni mise en demeure ». Cette clause de déchéance du terme est acquise.
L'acte indique par ailleurs que Monsieur [C] [D] [O] acquiert 499 « actions » et Monsieur [L] [T] [D] [O], une seule « action ».
Après vérification, il n'y a pas de solidarité stipulée dans l'acte entre Monsieur [C] [D] [O] et Monsieur [L] [T] [D] [O]. Les époux [W] n'expliquent pas dans le corps de l'assignation les raisons qui justifieraient une condamnation solidaire.
L'action revenait à 64 euros (32 000 / 500). La somme restant dû par Monsieur [C] [D] [O] s'établit donc à 20 958 euros ((21 000 / 500) X 499) et par Monsieur [L] [T] [D] [O] à 42 euros ((21 000 / 500) X 1).
Il convient donc de condamner Monsieur [C] [D] [O] et Monsieur [L] [T] [D] [O] au paiement des sommes respectives de 20 958 euros et 42 euros.
Les époux [W] disposaient d'une option : soit solliciter le paiement du solde du prix des parts sociales, soit demander la résolution de la vente. Ils ne peuvent demander les deux à la fois. Il convient donc de les débouter de leur demande en résolution.
L'absence de respect de ce qui a été convenu au crédit vendeur est imputable essentiellement à Monsieur [C] [D] [O]. Les époux [W] ne sont plus détenteurs d'aucune part sociale dans leur ancienne société et n'ont été payés que du tiers du prix du montant des parts sociales fixé entre les parties. Ils ont subi ainsi un préjudice financier que le tribunal évalue, avec les éléments dont il dispose, à un montant de 2000 euros à titre de dommages et intérêts qui devra leur être réglé par Monsieur [C] [D] [O].
Il est équitable d'accorder aux époux [W] la somme de 1 200 euros pour les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure qui devra leur être réglée par le principal débiteur, à savoir Monsieur [C] [D] [O].
Perdant leur procès, Monsieur [C] [D] [O] et Monsieur [L] [T] [D] [O] doivent être condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [C] [D] [O] à payer, en deniers ou quittances valables, aux époux [W] [I] et [K] ([H]) la somme de 20 958 euros correspondant au solde du prix des 499 parts sociales qu'il a acquises auprès d'eux par acte du 19 avril 2024, ainsi que la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu'ils ont subi par la défaillance de Monsieur [C] [D] [O], et celle de 1 200 euros à titre d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [L] [T] [D] [O] à payer, en deniers ou quittances valables, aux époux [W] [I] et [K] ([H]) la somme de 42 euros correspondant au solde du prix d'une part sociale qu'il a acquise auprès d'eux,
Condamne in solidum Monsieur [C] [D] [O] et Monsieur [L] [T] [D] [O] au paiement des dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 99,12 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
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