Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AE
N° RG 26/00472 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJK3
MINUTE N° :
[E] [N]
c/
[L] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Monsieur [E] [N]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4] (Tarpon 42P)
[Localité 3]
non comparant
-----------
Le tribunal a été saisi le 10 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 31 Mars 2026 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Exposé du litige
Suivant contrat de location en date du 1er décembre 2023, Monsieur [E] [N] a consenti à Monsieur [L] [R] un bail d’habitation portant sur un bateau amarré [Adresse 3].
Monsieur [L] [R] ayant abandonné les lieux, Monsieur [E] [N] se prévalant d’une dette locative a fait assigner Monsieur [L] [R] par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026 devant le juge du contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de condamnation de Monsieur [L] [R] de ce solde d’un montant de 5.799,26 euros arrêté au 30 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 05 juin 2026 ( lire 2025) sur la somme de 3.729,40 euros et celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outré les dépens.
A l’audience du 05 mai 2026, Monsieur [E] [N] est présent et maintient ses demandes.
Monsieur [L] [R] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la dette locative :
Aux termes de l’article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [E] [N] produit aux débats le contrat de location du 1er décembre 2023, un commandement de payer, ainsi qu’un procès-verbal d’abandon des lieux loués dressé le 15 juillet 2025.
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil précité et du contrat de location, il appartient à Monsieur [L] [R] d’établir le paiement des loyers en contrepartie de l’occupation des lieux.
Force est de constater que Monsieur [L] [R] absent n’établit pas cette preuve.
Il conviendra en conséquence de le condamner au paiement de la dette locative.
Si Monsieur [E] [N] précise dans son assignation et oralement que les lieux ont été libérés le 30 octobre 2025, le procès-verbal de constat d’abandon des lieux loués permet cependant de fixer sans contestation ce départ au 15 juillet 2025.
Dès lors, Monsieur [L] [R] reste redevable des loyers et charges jusqu’à cette date, soit la somme de 3.729,40 euros arrêtée au mois de mai 2025 selon le commandement de payer, à laquelle s’ajoutent le loyer et charges du mois de juin 2025, soit 704,28 euros et les quinze jours de juillet 2025, soit 352,14 euros.
La dette locative s’établit ainsi à la somme de 3.729,40 euros + 704,28 euros +352,14 euros = 4.785,82 euros somme au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [L] [R] avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.729,40 euros à compter du commandement de payer du 05 juin 2025 et de l’assignation du 1er avril 2026 pour le surplus.
Sur les autres demandes.
Monsieur [E] [N] ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, Monsieur [L] [R] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 05 juin 2025.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Condamne Monsieur [L] [R] à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 4.785,82 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.729,40 euros à compter du commandement de payer du 05 juin 2025 et de l’assignation du 1er avril 2026 pour le surplus.
Condamne Monsieur [L] [R] à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne Monsieur [L] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 05 juin 2025.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
Le Greffier Le Juge
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