Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00652
DOSSIER : N° RG 26/00323 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJOA
AFFAIRE : Société ADOMA / [B] [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2026, décision mise en délibéré au 10 novembre 2026 et ramenée au 27 octobre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
Société ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
DEFENDEUR
M. [B] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme ADOMA a, par contrat de résidence signé le 9 mai 2023, mis à la disposition de Monsieur [B] [H] un logement n°A332 au sein de la résidence sociale [Etablissement 1] située [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant une redevance mensuelle de 503,68 euros.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 janvier 2026, remis à étude, la société anonyme ADOMA a fait assigner Monsieur [B] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 6 octobre 2026, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, afin de :
-constater que, malgré mise en demeure, Monsieur [B] [H] reste redevable de la somme de 2 607,42 euros selon compte arrêté au 12 janvier 2026 sauf à parfaire au jour de l’audience ;
-constater et si besoin prononcer la résiliation du contrat de résidence en application de la [Etablissement 2] Intérieur ;
-autoriser la société ADOMA à expulser Monsieur [B] [H] ou tout occupant de son chef, le cas échéant, avec le concours de la force publique ;
-condamner, d’ores et déjà Monsieur [B] [H] à payer à la société ADOMA la somme de 2 607,42 euros sauf à parfaire au jour de l’audience, outre une indemnité d’occupation égale à la redevance mensuelle en vigueur dans les foyers, mois par mois, à compter de la résiliation de plein droit du contrat de résidence, et ce, jusqu’au départ effectif du résident ;
-condamner Monsieur [B] [H] à payer à la société ADOMA la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Monsieur [B] [H] aux entiers dépens.
Lors de l’audience du 6 octobre 2026, la société anonyme ADOMA, représentée, s’est désistée de sa demande d’expulsion indiquant que le locataire avait restitué le logement et a réitéré ses autres prétentions. Elle a déposé un décompte arrêté à la date du 30 juin 2026 actualisant le montant de la dette à la somme de 4 489,33 euros.
Monsieur [B] [H] n’était ni présent ni représenté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 10 novembre 2026 ramenée au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux logements-foyers. Les règles de droit commun du code civil sont applicables.
A cet égard, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En outre, l’article 1104 dudit code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Par ailleurs, s’agissant des obligations des parties à un contrat de bail, l’article 1728 2° du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Selon le décompte établi par la société anonyme ADOMA en date du 1er octobre 2026, Monsieur [B] [H] reste à devoir la somme de 4 489,33 euros. En l’absence de preuve d’un paiement libératoire, Monsieur [B] [H] sera condamné à payer cette somme, outre intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait achèvement.
Monsieur [B] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment les frais d'assignation et de signification de mise en demeure et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 150 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] à payer à la société anonyme ADOMA la somme de 4 489,33 euros, correspondant aux redevances mensuelles laissées impayées à la date du 1er octobre 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [B] [H] à payer à la société anonyme ADOMA la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [H] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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