Texte intégral
N° RG 25/09467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SM
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 25/09467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SM
Minute n°
Copie exec. à :
Me Jean WEYL
Le
Le Greffier
Me Jean WEYL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] par son syndic la SARL LOGE IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne CG IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 2], agissant par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111
DEFENDERESSE :
S.C.I. GS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 948.093.430. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI GS est propriétaire du lot n° 60, à savoir un local commercial situé au rez-de-chaussée, dans la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 5] 67100 STRASBOURG.
Par assignation remise le 20 octobre 2025 dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, le SDC [Adresse 4] a attrait la SCI GS devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 12 340, 58 € assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation, une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, outre les frais et dépens de l’instance et une somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par message RPVA daté du 31 mars 2026, le SDC [Adresse 4] a indiqué se désister de ses demandes parce que la dette a été soldée et maintenir seulement ses demandes sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la SCI GS n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 juin 2026, le dossier a été évoqué à l’audience du même jour, et le jugement a été mis en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code civil précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.
En l’espèce, la SCI GS n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Il y a donc lieu de considérer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires, la dette ayant été soldée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
L’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’absence de convention contraire, la SCI GS doit être condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande de condamner la SCI GS à verser une somme de 1 200 € au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu des circonstances de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] envers la SCI GS ;
CONDAMNE la SCI GS aux entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE la SCI GS à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
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