Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE
du 9 Septembre 2026
Dossier :
N° RG 25/02886
N° Portalis DBVV-V-B7J-JIK7
Affaire :
Madame la Comptable des Finances Publiques responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
C/
[V] [G]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU
Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 10 Juin 2026
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame la Comptable des Finances Publiques responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
ET :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU
INTIME
* * *
Par jugement contradictoire du 21 octobre 2025, le tribunal de commerce de PAU a :
déclaré irrecevable en son action et en l'ensemble de ses demandes Madame le Comptable des Finances Publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées Atlantiques
annulé l'assignation en liquidation judiciaire délivrée à Mr [V] [G],
écarté des débats les pièces visées au bordereau de l'assignation et toutes autres qui seraient produites en violation du respect du contradictoire
condamné Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées Atlantiques à payer Mr [V] [G] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
dit que les dépens seront à la charge de Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées Atlantiques.
Par déclaration du 28 octobre 2025, Madame la comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, a interjeté appel de la décision.
Par conclusions sur incident du 19 février 2026 devant le président de chambre, [V] [G] a conclu à :
déclarer caduque l'appel de Madame le Comptable des Finances Publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées-Atlantiques
condamner Madame le Comptable des Finances Publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, à payer à Monsieur [V]
[G] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
condamner Madame le Comptable des Finances Publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, aux entiers dépens.
Par conclusions sur incident du 5 mars 2026, Madame la Comptable des Finances Publiques a répliqué :
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile
juger que les délais de l'article 906-2 du code de procédure civile ont été respectés
par l'appelant
débouter Monsieur [V] [G] de sa demande de caducité de l'appel
condamner Monsieur [V] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 €
sur le fondement de l'article 700 du CPC et en tous les dépens.
SUR CE
L'entreprise de [V] [G] doit au Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques un montant de 200 287,95 €. Ces créances font l'objet d'un avis de mise en recouvrement.
Les saisies administratives effectuées auprès des établissements bancaires s'étant révélées « sans provision » à l'exception de celle opérée entre les mains de la banque populaire Centre Atlantique de [Localité 3], le Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, estimant que l'entreprise individuelle [V] [G] est
en état de cessation des paiements, a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
Par jugement dont appel le tribunal de commerce a déclaré irrecevable l'action diligentée à cet effet par Madame le comptable des finances publiques, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, et a annulé l'assignation en liquidation judiciaire délivrée à [V] [G].
- Sur la demande de caducité de l'appel :
[V] [G] a soulevé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile estimant que, déposées le 12 décembre 2025, les conclusions de l'appelant devaient être notifiées soit à lui-même soit à son avocat dans le délai d'un mois. Les conclusions ayant été notifiées le 23 janvier 2026 l'appel serait caduc.
Madame la comptable des finances publiques réplique que les délais ont été respectés, les conclusions de l'appelant du 12 décembre 2025 ayant été signifiées à [V] [G] suivant exploit du 19 décembre 2025 ; l'appelante a justifié auprès du greffe de la signification de ses conclusions à Monsieur [G] par un message RPVA du 22 décembre 2025. La procédure est, par conséquent, parfaitement régulière.
* * *
Vu les dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu le jugement du 21 octobre 2025 et la déclaration d'appel du 28 octobre 2025
Vu l'avis de fixation à bref délai du 20 novembre 2025
L'appelante justifie avoir signifié, le 26 novembre 2025, la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à [V] [G].
Il apparaît que les conclusions d'appelante du 12 décembre 2025 ont bien été notifiées à l'intimé dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile puisqu'elles lui ont été notifiées le 19 décembre 2025 ; l'appelante a également notifié à l'avocat de l'intimé, constitué le 22 janvier 2026, sa déclaration d'appel, l'avis de fixation et les conclusions le 23 janvier 2026.
Les délais prévus à l'article 906-2 du code de procédure civile ont donc été respectés.
Il y a lieu de rejeter la demande de caducité.
La somme de 800 € sera allouée à Madame la comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre
Par ordonnance contradictoire
Déboute [V] [G] de sa demande de caducité de l'appel
Condamne [V] [G] à payer à Madame la comptable des finances publiques chargée du Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Réserve les dépens
Fait à [Localité 4], le 9 Septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES
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