Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 juillet 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU CT CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Victor BILLEBAULT [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS VALORISSIMO [Adresse 4]
comparant par Me Florence MAS [Adresse 5]
SACA BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 4]
[Localité 1]
comparant par Me FLORENCE MAS [Adresse 6]
[Localité 2]
LE TRIBUNAL AYANT LE 5 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
CT CONSULTING ci-après dénommée «
CTC
», représentée par Madame [O] [R] en sa qualité de présidente et titulaire d'une carte de transactions sur immeuble et fonds de commerce n° CPI [Numéro identifiant 1] délivrée par la CCI [Localité 2] Ile de France, exerce une activité de transaction immobilière et recherche foncière.
VALORISSIMO, filiale du Groupe BOUYGUES IMMOBILIER ci-après dénommée «
BI
» a développé une place de marché digitale (« Valorissimo.com ») destinée à la mise en relation entre mandataires immobiliers et promoteurs afin de faciliter la commercialisation de programmes de logements.
Le 8 août 2019, CTC et VALORISSIMO ont signé un premier mandat non exclusif relatif à la commercialisation des produits de « Valorisimo.com ». Ce mandat portait le numéro 16.
Par la suite de nouveaux mandats non exclusif de commercialisation ont été signé entre CTC et VALORISSIMO en date des 19 octobre 2019, 30 mars 2020 et 23 novembre 2023 tous inscrits sur le registre des mandats sous le numéro 17 conformément à la demande de Madame [O] [R].
Dès le 13 septembre 2019, Madame [K] [U] [A] s'est rapprochée de CTC étant à la recherche d'un bien immobilier.
Le 27 décembre 2019, Madame [K] [U] [A] a signé un contrat de réservation avec BI concernant l'acquisition d'un logement n° B1 101 de type trois pièces dépendant du bâtiment B1 au 1er étage et de deux parkings n° 1053 et 1054 au prix total ferme et définitif pour la somme de 316 500 €.
Par courriel du 22 mai 2020, Madame [K] [U] [A] a informé CTC de sa décision d'annuler sa réservation des trois lots réservés.
Par acte notarié en date du 19 mai 2021, Madame [K] [U] [A] s'est portée acquéreur auprès du vendeur BI d'un bien sis [Adresse 7] à [Localité 3] comportant les lots n° 151 (appartement n° B1.101) et n° 266 (parking double n° 1053 et 1054) pour un montant total de 304 851,04 € TTC.
Le 6 octobre 2022 CTC a adressé à VALORISSIMO, par courrier recommandé avec avis de réception, la facture n° 20220427-000030 datée du 27 avril 2022 d'un montant de 18 990 € TTC concernant ses honoraires relatifs à l'achat par Madame [K] [U] [I] des biens précités.
Par courrier en date du 11 janvier 2023, CFDP Assurances intervenant en qualité de protection juridique de CTC, a mis en demeure VALORISSIMO de régler sous quinzaine la somme de 18 990 € TTC.
Par courrier du 27 septembre 2023, CTC a de nouveau mis en demeure VALORISSIMO de lui régler sous huitaine ladite facture d'un montant de 18 990 € TTC. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024 délivré à personne morale, CTC a assigné VALORISSIMO devant ce tribunal sous le numéro RG 2024F00333.
Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025 délivré conformément aux dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile. CTC a assigné en intervention forcée BI devant ce tribunal enrôlé sous le numéro RG 2025F00695.
A l'audience de mise en état du 27 mai 2025, la jonction des deux affaires a été prononcée et la suite de la procédure s'est poursuivie sous le n° 2024F00333.
Par dernières conclusions n° 7 en demande déposées au tribunal le 6 janvier 2026, CTC demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Juger recevable les demandes formulées par CTC à l'encontre de VALORISSIMO et BI,
Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions formulées par VALORISSIMO et BI,
Condamner in solidum VALORISSIMO et BI à verser à la société CTC la somme de 18 900 € TTC au titre de sa facture d'honoraire n° 20220427-000030,
Condamner in solidum VALORISSIMO et BI à verser à CTC les intérêts de retard composés avec effet rétroactif au 21 mai 2021 (date de signature de l'acte authentique de vente déclenchant l'exigibilité de sa facture),
Condamner in solidum VALORISSIMO et BI à payer la somme de :
5 000 € à CTC à titre de dommages-intérêts pour la résistance fautive dont on fait preuve les sociétés défenderesses en refusant abusivement pendant 4 ans de régler la facture d'honoraires de CTC ;
50 000 € à la Présidente de CTC, Madame [O] [R], à titre de dommages-intérêts pour le manque à gagner subi ;
000 € à CTC à titre de dommages-intérêts pour procédures dilatoires inutiles depuis deux ans jusqu'à ce jour;
5 000 € à CTC à titre de dommages-intérêts pour diffamations et mensonges et atteinte à la société CTC, à son image et à sa réputation ;
Condamner in solidum VALORISSIMO et BI à payer à CTC la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum VALORISSIMO et BI en tous les dépens de l'instance.
Par dernières conclusions n° 5 en défense déposées au tribunal le 27 janvier 2026, VALORISSIMO et BI demandent au tribunal de :
A titre liminaire,
Vu les articles 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'acte authentique de vente régularisé le 19 mai 2021 entre la société BI et Madame [K] [U] ;
Vu la fin de non-recevoir,
Déclarer CTC irrecevable en l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de VALORISSIMO pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ;
Déclarer CTC irrecevable du chef de sa demande dirigée à l'encontre de BI visant à obtenir le règlement de ses honoraires pour un montant de 18 990 € TTC au titre de sa facture d'honoraires n° 20220427-000030, pour défaut de droit à agir ;
Débouter CTC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions tant à l'encontre de VALORISSIMO qu'à l'encontre de BI.
A titre principal,
Vu l'article 9 du code de procédure civile ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi HOGUET ;
Vu le décret d'application n° 72-670 du 20 juillet 1972 ;
Prononcer la nullité du mandat non exclusif de commercialisation du 19 octobre 2019 ;
Ecarter tout droit à rémunération de CTC, tant en titre d'honoraires qu'à titre de dommages et intérêts ;
Débouter CTC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions tant à l'encontre de VALORISSIMO que de BI.
A titre subsidiaire,
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil,
* Débouter CTC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions tant à l'encontre de VALORISSIMO que de BI.
A titre reconventionnel et en tout état de cause,
Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Débouter CTC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions tant à l'encontre de VALORISSIMO que de BI ;
Condamner CTC au paiement, au bénéfice de VALORISSIMO la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Condamner CTC à payer à VALORISSIMO la somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner CTC à payer à BI la somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner CTC aux entiers frais et dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Dire que Maître Florence MAS, Avocat au Barreau de Lille, pourra recouvrer les dépens, dont elle a fait l'avance, sans en avoir reçu provision.
A l'issue de l'audience du 5 mai 2026, après avoir entendu les parties qui réitèrent leurs demandes sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026, prolongé au 22 juillet 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Il est rappelé à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/déclarer » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenues oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs du jugement.
Sur CE, le tribunal motive sa décision ainsi
Sur l'appel en intervention forcée de BI
En application de l'article 331 du code de procédure civile «
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêts afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.».
Par assignation en intervention forcée en date du 11 avril 2025, CTC a assigné BI, laquelle est intervenue dans tout le processus de vente objet de la facturation litigieuse. Le tribunal relève que BI est impliqué dans l'acte de vente.
Conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile BI a un intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure.
En conséquence, le tribunal déclarera CTC recevable et bien fondée dans son appel en intervention forcée de BI.
Sur le défaut d'intérêt et de qualité à agir soulevée par VALORISSIMO et BI
In limine litis, VALORISSIMO demande au tribunal de déclarer CTC irrecevable en l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont mal dirigées à son encontre pour défaut d'intérêt et de qualité à agir.
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 32 du code de procédure civile «
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.».
VALORISSIMO et BI exposent que :
VALO ne dispose d'aucun droit sur l'immeuble «
L'EMBLEME
» dans lequel se trouve le bien objet de l'acte notarié de vente du 19 mai 2021 ; seule la société BI est intervenue en qualité de venderesse.
Aucune clause de cet acte de vente ne fait état de l'intervention de CTC en tant qu'intermédiaire et elle ne peut soutenir qu'elle a été évincée de la vente du bien à Madame [K] [U] [A], par conséquent ses demandes à l'encontre de VALO sont mal dirigées.
CTC fait valoir que ;
VALORISSIMO est filiale de BI et les deux entités ont leurs sièges sociaux à la même adresse.
sur le contrat de réservation conclu le 27 décembre 2019 entre BI et Madame [K] [U] [A] figure en bas de chaque page des conditions générales et des conditions particulières la mention suivante : «
Bouygues Immobilier – Contrat de réservation
Valorissimo – L'EMBLEME à [Localité 3].».
L'article 122 du code de procédure civile indique «
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».
Il est de jurisprudence constante que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l'action.
CTC produit aux débats, les trois contrats non exclusifs de commercialisation conclu avec VALORISSIMO entre 2019 et 2023 ayant tous pour objet la commercialisation de l'ensemble des produits qui se trouvaient à l'époque sur la plateforme «
Valorissimo.com
» et notamment les projets immobiliers neufs de sa maison mère le promoteur BI.
En outre CTC verse également aux débats le contrat de réservation conclu entre Madame [K] [U] [A] et BI qui mentionne clairement en bas de page «
Contrat de réservation Valorissimo
* ».
La qualité à agir de CTC à l'encontre de VALORISSIMO n'est donc pas contestable et il n'apparaît aucune fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office.
En conséquence, le tribunal déboutera VALORISSIMO de sa demande de déclarer CTC irrecevable dans son action à son encontre.
Sur l'irrecevabilité de la demande en paiement d'honoraires à l'encontre de BI
In limine litis, BI demande au tribunal de déclarer CTC irrecevable de sa demande à son encontre visant à obtenir le règlement de ses honoraires au titre de la facture n° 20200427-000030 du 27 avril 2022.
BI expose que :
la facture d'honoraire versée aux débats par CTC est libellée au seul nom de VALORISSIMO.
elle n'a jamais consenti la moindre mission ou mandat à CTC de nature à justifier le règlement d'honoraire en retour.
CTC ne peut affirmer que BI aurait la qualité de débitrice de VALORISSIMO qui elle même aurait la qualité de débitrice de CTC et ce même si VALORISSIMO est la filiale de BI et dès lors CTC est dépourvu de tout droit à agir à son encontre dans la poursuite du règlement de ses honoraires.
CTC soutient que :
les mandats en date du 8 août 2019 et du 19 octobre 2019 conclus avec VALORISSIMO ont été contresignés par voie électronique par BI tels que mentionnés dans les courriels des 2 septembre 2019 et 12 novembre 2019 envoyés par BI à Madame [O] [R] avec pour objet « (Valorissimo) Mandat Confirmation contre signature mandat (16 ou 17) » et versés aux débats par CTC.
sur le contrat de réservation conclu le 27 décembre 2019 entre BI et Madame [K] [U] [A] figure en bas de chaque page des conditions générales et des conditions particulières la mention suivante : «
Bouygues Immobilier – Contrat de réservation Valorissimo – L'EMBLEME à [Localité 3].
». Une copie de ce contrat est versée aux débats par CTC.
l'acte de vente notarié en date du 19 mai 2021 et versé aux débats par CTC mentionne exactement les mêmes lots que ceux repris dans de contrat de réservation évoqué.
VALORISSIMO a bien été mandatée par BI pour commercialiser ses programmes immobiliers neufs auprès d'acquéreurs via la mise en relation de mandataires immobiliers et de promoteurs et BI ne pouvait ignorer l'existence du contrat de réservation en date du 27 décembre 2019.
dans le cadre des mandats non exclusifs de commercialisation conclus entre CTC et VALORISSIMO, cette dernière agit bien en tant que donneur d'ordre de BI et de débitrice de VALORISSIMO, elle-même débitrice de CTC.
Sur CE,
Page : 7 Affaire : 2024F00333 2025F00695
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
L'article 122 du code de procédure civile indique «
Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »,
L'article 1240 du code civil stipule «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»,
CTC, qui engage contre VALORISSIMO et BI une action, justifie par la production aux débats des éléments mentionnés ci-dessus qu'elle est susceptible de subir un dommage dans lequel la responsabilité de BI pourrait être invoquée.
CTC porte notamment aux débats plusieurs mandats non exclusif de commercialisation signés électroniquement avec VALORISSIMO et tous contresignés par BI comme mentionnés dans les différents courriels joints à la procédure.
En conséquence, le tribunal déboutera BI dans son action de déclarer CTC irrecevable en sa demande de la poursuivre en vue du règlement de sa facture d'honoraires.
Sur la demande de paiement de la facture d'honoraires
CTC demande au tribunal de condamner in solidum VALORISSIMO et BI à lui payer la somme de 18 990 € TTC au titre de sa facture d'honoraire n° 20220427-000030 du 27 avril 2022 majorée des intérêts de retard avec effet rétroactif au 19 mai 2021 date de signature de l'acte authentique de vente déclenchant l'exigibilité de sa facture.
VALORISSIMO et BI indiquent que la demande d'honoraires de CTC n'est pas légitime et ce pour les raisons suivantes :
le premier mandat non exclusif de commercialisation signé le 8 août 2019 entre CTC et VALORISSIMO et portant le n° 16 n'est pas valable dans la mesure où il est entaché d'une erreur de numérotation. Par conséquent pour VALORISSIMO et BI, CTC ne peut se prévaloir de ce mandat pour asseoir la régularité de son intervention en qualité d'agent immobilier.
CTC aurait entrepris des diligences auprès de Madame [K] [U] [A] dès le mois de septembre 2019, soit antérieurement à la signature du second mandat non exclusif de commercialisation n° 17 signé le 19 octobre 2019. VALORISSIMO et BI font référence au décret d'application n° 72-670 du 20 juillet 1972 relatif à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET : « Le titulaire de la carte professionnelle portant la « Transaction sur immeuble et fonds de commerce » ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisé du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. »,
VALORISSIMO et BI avancent également que ce second mandat du 19 octobre 2019 ne respecte par le formalisme de l'inscription au registre des mandats.
le contrat de réservation en date du 27 décembre versé aux débats par CTC ne comporte pas la signature de BI mais uniquement celle de Madame [K] [U] [A].
l'intervention de CTC n'a pas été déterminante dans la vente des lots à Madame [K] [U] [A]. Notamment du fait que cette personne a décidé le 22 mai 2020 d'annuler le contrat de réservation du 27 décembre 2019 et que par la suite la vente a été conclue au
prix de 305 851,04 € TTC alors que le prix du contrat de réservation était lui de 316 500 € TTC,
par ailleurs CTC ne disposerait d'aucun mandat consenti par BI, propriétaire de l'immeuble « L'EMBLEME » où se situe les lots achetés par Madame [K] [U] [A], dans la mesure où les mandats versés aux débats ne sont conclus qu'avec VALORISSIMO qui elle n'est pas signataire de l'acte notarié de vente du 19 mai 2021 ;
CTC ne prouve pas qu'un deuxième contrat de réservation aurait été signé entre VALORISSIMO et/ou BI et Madame [K] [U] [A] faisant suite au premier contrat de réservation signé le 27 décembre 2019 puis annulé par cette dernière,
la mention du montant des honoraires et du redevable des honoraires doit être expressément mentionnée dans l'engagement des parties. Ce qui n'est pas le cas dans l'acte notarié signé le 19 mai 2021 entre BI et Madame [K] [U] [A] et versé aux débats par CTC.
CTC fait valoir :
être est en possession de mandats non exclusifs de commercialisation de l'ensemble des produits de la plateforme « Valorissimo.doc » signés électroniquement par VALORISSIMO mais aussi contresignés par BI. C'est bien le cas des mandats n° 16 signé le 8 août 2019 et n° 17 signé le 19 octobre 2019. CTC verse aux débats un courriel du 2 septembre 2019 qui mentionne'
Le mandat 16 signé par [O] [R] le 08/08/2019 a bien été contresigné par BOUGUES IMMOBILIER le 08/082019.
» ainsi qu'un courriel du 12 novembre 2019 qui mentionne'
Le mandat 17 signé par [O] [R] le 19/10/2019 a bien été contresigné par BOUGUES IMMOBILIER le 19/10/2019.
».
que de surcroit l'ensemble de ces mandats est conforme à la loi dite HOGUET, notamment dans le fait qu'ils indiquent bien dans l'article 6 (Rémunération) les différents barèmes de rémunération du mandataire,
que le premier mandat signé avec VALORISSIMO le 8 août 2019 est bien antérieur à la proposition qu'elle a faite en septembre 2019à Madame [K] [U] [A] pour les lots n° B1 101, 1053 et 1054 relatifs au programme immobilier « L'EMBLEME ». Même si par la suite une erreur de numérotation a été corrigée par CTC donnant ainsi lieu au second mandat en date du 19 octobre 2019 et portant le n° 17, le premier mandant n° 16 ne peut être ignoré,
dans la mesure où VALORISSIMO et BI ne produisent pas aux débats de nouveau contrat de réservation, CTC estime par conséquent que ces derniers se sont contentés de celui signé par son intermédiaire le 27 décembre 2019 pour finaliser la vente devant notaire le 19 mai 2021,
aucune obligation légale, dans le cas de transaction immobilière portant sur des logements neuf, n'impose de faire figurer les commissions de l'agent immobilier dans l'acte notarié signé entre deux parties. Pour illustrer son propos, CTC verse aux débats trois actes de vente rédigés par des notaires différents et dont les transactions ont été selon CTC réalisées par son intermédiation. Aucun de ces documents ne fait référence aux montants des commissions de CTC.
Sur CE,
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Il résulte des pièces versées aux débats que CTC, en la personne de sa présidente Madame [O] [R], est bien titulaire d'une carte T n° [Numéro identifiant 1] délivrée par la CCI [Localité 2] Ile de France, ce qui au regard de la loi « HOGUET » l'autorise à exercer l'activité d'agent immobilier.
Il n'est pas contesté que CTC était bénéficiaire en 2019, 2020 et 2023 de mandats non exclusifs signés par VALORISSIMO et contresigné par BI lui conférant l'habilitation à procéder à la vente de l'ensemble des produits du site « Valorissimo.com ».
Le tribunal dit que le changement de numérotation entre le premier mandat et le second, du n° 16 au n° 17, relève d'une erreur de plume.
A ce titre, Madame [O] [R] a spontanément sollicité VALORISSIMO en septembre 2019 pour lui faire part de cette erreur de numération et lui a demandé d'éditer un nouveau mandat exclusif de commercialisation sous le n° 17. Cette situation n'avait à l'époque posée aucun problème à VALORISSIMO et BI.
Au regard des pièces qu'ils ont versé aux débats, VALORISSIMO et BI ne démontrent pas non plus que CTC n'aurait pas respecté le formalisme d'inscription de ses mandats au registre des mandats.
Il n'est pas non plus contesté que CTC est à l'origine de la proposition des lots n° B1 101, 1053 et 1054 dès le mois de septembre 2019 à Madame [K] [U] [A] et que ce sont ces mêmes lots qui ont été repris dans le contrat de réservation du 27 décembre 2019 signé par BI, objets de l'acte notarié de vente signé le 19 mai 2021 faisant partie du programme situés [Adresse 7] à [Localité 3] dans le cadre du projet « L'EMBLEME » repris sous les numérotations 151 et 266.
De tout ce qui précède, CTC par l'ensemble des pièces versées aux débats, justifie être à l'origine de la mise en relation de Madame [K] [U] [A] avec VALORISSIMO préalablement à la signature de l'acte de vente réalisé entre Madame [K] [U] [A] et BI.
En outre BI et sa filiale VALORISSIMO ne peuvent être dissociées dans cette procédure pour les raisons suivantes :
ces entités ont toutes les deux signé et contresigné les mêmes mandats non exclusifs de commercialisation avec CTC,
VALORISSIMO à travers sa plateforme « Valorissimo.com » avait entre autre pour vocation de promouvoir les projets immobiliers neufs de sa maison mère BI,
le contrat de réservation versé au débat par CTC bien que signé par BI mentionne aussi en bas de page des conditions générales et particulières « Bouygues Immobilier – Contrat de réservation Valorissimo – L'EMBLEME à [Localité 3] »,
De plus VALORISSIMO et BI soutiennent que le montant des honoraires de CTC n'est pas mentionné dans l'acte de vente.
Cependant, ces derniers n'apportent, au tribunal, aucun élément probant sur l'obligation légale de cette mention.
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Le tribunal relève que l'ensemble des mandats non exclusifs de commercialisation sont conformes aux dispositions de l'article 6 de la loi « HOGUET » lequel stipule «
Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; (…) Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge (…). ».
Pour établir sa note d'honoraire n° 20220427-000030 du 27 avril 2022, CTC se base sur les conditions fixées à l'article 6 (Rémunération) du mandat non exclusif de commercialisation qui précise :« En considération du présent mandat, et sous la condition suspensive de la réitération par acte authentique des contrats réalisés par son intermédiaire, le MANDATAIRE percevra du MANDANT une rémunération de 5% HT sur le prix de vente notarié, TTC hors mobilier le cas échéants, de chaque appartement ou lot commercialisé par lui. ».
CTC a donc émis la facture n° 20220427-00030 en date du 27 avril 2022 sur la base du montant total TTC repris dans le contrat de réservation du 27 décembre 2019 soit 5% de 316 500 € TTC (5% de 316 500 € TTC + TVA au taux de 20%= 18 990 € TTC).
Ainsi, CTC a démontré que sa créance à l'encontre de VALORISSIMO et BI à hauteur de la somme de 18 990 TTC est certaine liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum VALORISSIMO et BI à payer à CTC la somme de 18 990 € TTC outre les intérêts de retard avec effet rétroactif au 19 mai 2021 date de signature de l'acte notarié.
Au titre de dommages et intérêts pour résistance fautive
CTC sollicite la condamnation in solidum de VALORISSIMO et BI au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance fautive.
Au soutien de cette demande CTC fait valoir que VALORISSIMO aurait, pendant près de quatre années, refusé de lui régler les honoraires qu'elle estime lui être dus, caractérisant ainsi une résistance abusive.
Sur CE,
Au terme de l'article 1240 du code civil indique que «
tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
Toutefois, le seul fait de contester une créance ou de refuser son paiement ne caractérise pas, à lui seul, une faute susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur. La résistance fautive suppose la démonstration d'un comportement abusif, dilatoire ou de mauvaise foi distincte de l'exercice des droits de la défense.
En l'espèce, le tribunal retient une obstruction délibérée, manœuvre dilatoire ou mauvaise foi qui sont reprochée tant à VALORISSIMO qu'à BI.
En effet CTC a démontré que la mauvaise foi des défendeurs lui a causé un préjudice qui vaut réparation.
En conséquence, VALORISSIMO et BI seront condamnés à payer à CTC la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation pour résistance fautive.
Au titre du manque à gagner
CTC sollicite la condamnation in solidum de VALORISSIMO et BI à lui verser la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un manque à gagner.
Au soutien de cette demande, CTC fait valoir que le défaut de paiement de ses honoraires par VALORISSIMO lui aurait causé un préjudice financier. Elle expose notamment que :
cette situation est intervenue durant la période de pandémie de Covid19, à l'issue de laquelle son chiffre d'affaires est devenu nul ;
le défaut de trésorerie résultant du non-paiement de ses honoraires l'a contrainte à renoncer à des investissements publicitaires, notamment sur le site de Selogerneuf.com, lesquels auraient, selon elle, permis de générer de nouveaux prospects, de développer son activité et d'accroitre son chiffre d'affaires ;
cette situation aurait conduit Madame [O] [R], présidente salariée et associée unique de CTC, à se retrouver sans revenus et à percevoir le revenu de solidarité active (RSA) entre septembre 2021 et décembre 2022, comme en attestent les pièces produites aux débats.
CTC verse également aux débats une attestation de son expert comptable, en date du 26 août 2024, faisant état des chiffres d'affaires suivants :
84 906,49 € au titre de l'exercice 2017 ;
16 950 € au titre de l'exercice 2018 ;
44 570,37 € au titre de l'exercice 2019 ;
19 960,50 € au titre de l'exercice 2020 ;
et précisant qu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au cours des exercices 2021, 2022 et 2023.
Sur la base de ces éléments, CTC retient la moyenne des chiffres d'affaires réalisés au cours des quatre exercices précédant l'exigibilité de la facture litigieuse, soit 41 596,84 €, qu'elle estime correspondre au manque à gagner subi du fait du non-paiement de ses honoraires.
Sur CE,
Il appartient à celui qui sollicite la réparation d'un préjudice de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice certain ainsi qu'un lien de causalité direct entre ceux-ci.
En l'espèce, les chiffres d'affaires produits par CTC au titre des exercices 2017 à 2020 révèlent d'importantes variations d'une année sur l'autre. Cette évolution traduit le caractère par nature fluctuant de son activité d'agent immobilier, dont les revenus dépendent du nombre et du montant des transactions effectivement réalisées.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que CTC ne tirait pas exclusivement son activité des biens diffusés par l'intermédiaire du site « Valorissimo.com », mais disposait également d'autres sources de prospection et de commercialisation.
En outre, si la période concernée coïncide avec la crise sanitaire liée à la COVID-19, laquelle a pu affecter le marché immobilier et le volume des transactions, aucun élément ne permet d'établir que l'absence de chiffre d'affaires constatée à compter de l'exercice 2021 serait la conséquence directe du non-paiement des honoraires litigieux par VALORISSIMO et BI.
De même, les affirmations selon lesquelles CTC aurait renoncé à des investissements publicitaires en raison de difficultés de trésorerie, ou encore que cette situation aurait conduit sa dirigeante à percevoir le RSA, ne suffisent pas à établir un lien de causalité direct et certain entre le comportement reproché à VALORISSIMO et BI et le manque à gagner allégué.
En conséquence, faute pour CTC de rapporter la preuve d'un lien de causalité direct entre le non-paiement des honoraires litigieux et la perte de chiffre d'affaires invoquée, sa demande de dommages et intérêts au titre du manque à gagner sera rejetée.
Au titre de procédures dilatoires inutiles
CTC sollicite la condamnation in solidum de VALORISSIMO et BI à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en raison de procédures qu'elle qualifie de dilatoires et inutiles.
Au soutien de cette demande, CTC fait valoir que VALORISSIMO et BI auraient, depuis plus de deux années, multiplié les moyens de défense et adopté un comportement exclusivement destiné à retarder l'issue du litige et à échapper au paiement des sommes qu'elle estime lui être dues.
Sur CE,
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile (…) sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.».
Toutefois, l'exercice d'une action en justice ou d'un droit de défense ne dégénère en abus que s'il est caractérisé par une faute, telle que la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la mise en œuvre de manœuvres manifestement dilatoires.
En l'espèce, le tribunal ne relève aucun élément de nature à établir que VALORISSIMO et BI auraient fait un usage abusif de leur droit d'agir ou de se défendre en justice. Ils se sont bornés à faire valoir leurs moyens de défense dans le cadre de la présente instance, sans qu'il soit démontré qu'ils aient accompli des actes procéduraux manifestement dilatoires ou inspirés par une intention de nuire.
En outre, CTC ne justifie d'aucun préjudice distinct et concret qui résulterait directement du comportement procédural qu'elle reproche à VALORISSIMO et BI.
La seule circonstance que les prétentions ou moyens de défense d'une partie soient finalement rejetés ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une procédure abusive ou dilatoire.
En conséquence, faute pour CTC de rapporter la preuve d'un abus dans l'exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, ainsi que d'un préjudice en résultant, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts au titre de procédures dilatoires inutiles.
Au titre de l'atteinte à l'image et à la réputation
CTC sollicite la condamnation in solidum de VALORISSIMO et BI à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation d'une prétendue atteinte à son image et sa réputation.
Au soutien de cette demande, CTC indique que les écritures de VALORISSIMO et BI comporteraient des propos dénigrants à son égard, de nature à porter atteinte à son image et à sa réputation.
Sur CE,
Il appartient à la partie qui invoque une atteinte à son image ou à sa réputation d'établir l'existence de propos fautifs, excédant les limites admissibles du droit de critique ou de l'exercice des droits de la défense, ainsi que le préjudice qui en résulte.
En l'espèce, l'examen des conclusions de VALORISSIMO et BI ne révèle aucun propos injurieux, diffamatoire ou dénigrant excédant les nécessités de leur défense dans le cadre de la présente instance. Les appréciations et contestations formulées à l'encontre des prétentions de CTC relèvent de l'exercice normal du contradictoire et des droits de la défense.
Par ailleurs, CTC ne produit aucun élément objectif de nature à établir une atteinte effective à son image ou à sa réputation.
Elle ne justifie notamment ni d'une dégradation de sa notoriété, ni d'une perte de clientèle, ni de tout autre préjudice directement imputable aux écritures de VALORISSIMO et BI.
En conséquence, faute de démontrer l'existence d'une faute ainsi que d'un préjudice en lien avec celle-ci, CTC sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à son image et à sa réputation.
Sur la demande reconventionnelle de VALORISSIMO
VALORISSIMO demande la condamnation de CTC à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
Sur CE,
Le tribunal dit que la procédure n'est pas abusive dans la mesure où aucune intention de nuire n'est caractérisée dans la demande de CTC et dans la mesure où elle n'excède pas le droit de l'une ou l'autre des parties à défendre ses intérêts.
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sera donc rejetée comme infondée.
Page : 14 Affaire : 2024F00333 2025F00695
En conséquence, le tribunal déboutera VALORISSIMO de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
VALORISSIMO et BI qui succombent, supporteront solidairement les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge CTC les frais irrépétibles qu'elle a engagés, dont le montant est fixé à la somme de 5 000 €, somme au paiement de laquelle seront condamnés solidairement VALORISSIMO et BI conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit recevable et bien fondé la SASU CT CONSULTING en son appel en intervention forcée de la SA BOUYGUES IMMOBILIER ;
Dit recevable les demandes dirigées par la SASU CT CONSULTING à l'encontre de la SAS VALORISSIMO et de la SA BOUYGUES IMMOBILIER ;
Condamne in solidum la SAS VALORISSIMO et la SA BOUYGUES IMMOBILIER à payer à la SASU CT CONSULTING la somme de 18 990 € TTC outre les intérêts de retard avec effet rétroactif au 19 mai 2021 date de signature de l'acte notarié ;
Condamne in solidium la SAS VAORISSIMO et la SA BOUYGUES IMMOBILIER à payer à la SASU CT CONSULTING la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance fautive ;
Déboute la SASU CT CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner ;
Déboute la SASU CT CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts pour procédures dilatoires inutiles ;
Déboute la SASU CT CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts pour diffamations et mensonges et atteinte à son image ;
Déboute les SAS VALORISSIMO et la SA BOUYGUES IMMOBILIER de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Condamne in solidum la SAS VALORISSIMO et la SA BOUYGUES IMMOBILIER aux entiers dépens.
Condamne in solidum la SAS VALORISSIMO et la SA BOUYGUES IMMOBILIER à payer à la SASU CT CONSULTING la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par Mme BARACASSA Nicole, président du délibéré, MM. RAFIN François et GUILLOU Christophe, (M. GUILLOU Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.