Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026
4ème chambre
N° PCL : 2025J00844 SARLU ORGANICS
N° RG: 2025L02801
Juge commissaire: M. Victor ABERGEL Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [X] [C] [H]
DEBITEUR
SARLU ORGANICS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 828434332 2017 B 1698
Représentant légal : M. [F] [N] [W] [E] [Adresse 2]
comparant par Me Jeffrey NETRY Avocat [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU ORGANICS et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 7 janvier 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 : - la SARLU ORGANICS a comparu par Me Jeffrey NETRY, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SARLU ORGANICS n'a pas d'activité,
* le renouvellement de la période d'observation de la société SARLU ORGANICS repose sur la capacité de sa filiale, la SARL MORATAL, à présenter un plan de continuation,
* la société SARLU ORGANICS n'a pas généré de passif nouveau depuis l'ouverture de la procédure, -la trésorerie est positive de 2.000,00€,
* l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation avec un renvoi au 22 avril 2026, date à laquelle l'affaire MORATAL sera appelée,
* le mandataire judiciaire n'est pas opposé à la prorogation de la période d'observation,
* le conseil de la société SARLU ORGANICS s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire,
* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête, sous réserve que M. [W] ait communiqué à l'administrateur judiciaire, les derniers résultats de la société SARL
MORATAL ainsi que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sur les 6 prochains mois.
* le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU ORGANICS, soit jusqu'au 9 juillet 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Victor ABERGEL, juge-commissaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,
Me [X] [C] [H], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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