Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juin 2026
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KTB
Grosse délivrée le 09/09/2026
À
-Me Philippe PENSO
-Me Eric PASSET
-[U] [O]
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [K], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
BURGER KING RESTAURATION,
pris en la personne de son représentant légal en son établissement BURGER KING [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Fabrice de COSNAC, avocat plaidant au barreau de Paris
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N° 26/00833
DEMANDERESSE
BURGER KING RESTAURATION,
pris en la personne de son représentant légal en son établissement BURGER KING [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Fabrice de COSNAC, avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDERESSE
La Société BVELO
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N° 26/01375
DEMANDERESSE
La Société BVELO
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S. [R]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [K] explique avoir été victime d’une chute survenue le 23 octobre 2025 dans les locaux du restaurant BURGER KING situé au centre commercial Prado Shopping de [Localité 1] en s’asseyant sur une banquette défectueuse.
Selon certificat médical en date du 23 octobre 2025, le docteur [B] [X] ayant examiné Madame [I] [K] a constaté une contracture paravertébrale diffuse et une douleur à la palpation du poignet droit.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 6 janvier 2026, Madame [I] [K] a assigné la SAS BURGER KING RESTAURATION et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d'obtenir une provision de 6000€, une provision ad litem de 990€, 1500€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Initialement fixé à l’audience du 4 février 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 11 mars 2026 à la demande du défendeur, puis à celle du 13 mai 2026 puis à celle du 17 juin 2026 pour jonction.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG26/89.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 23 février 2026, la SAS BURGER KING RESTAURATION a assigné la SASU BVELO en référé aux fins de jonction avec la procédure RG26/89 et de réserve des droits et garantie et de toutes actions récursoires de la SAS BURGER KING RESTAURATION à l’encontre de la SASU BVELO, à exercer devant la juridiction du fond.
Initialement fixé à l’audience du 13 mai 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 17 juin 2026 pour jonction.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG26/833.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 26 mars 2026, la SASU BVELO a assigné la SAS [R] en référé aux fins de jonction avec la procédure RG26/89 et de relevé et garantie intégrals de la SASU BVELO de toute condamnation en principal, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre au profut de Madame [I] [K].
Initialement fixé à l’audience du 13 mai 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 17 juin 2026 pour jonction.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG26/1375.
A l'audience du 17 juin 2026, Madame [I] [K], par l'intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans l'assignation à laquelle il convient de se reporter.
En défense, la SAS BURGER KING RESTAURATION, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- prononcer la jonction des procédures RG26/89 et RG26/833 ;
- débouter Madame [I] [K] de sa demande de provision et d’expertise médicale ;
- la mettre hors de cause ;
- débouter Madame [I] [K] de toutes ses demandes ;
- condamner Madame [I] [K] aux dépens,
A défaut,
- condamner la SASU BVELO à garantir intégralement la SAS BURGER KING RESTAURATION de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre au profit de Madame [I] [K] ;
- condamner la SASU BVELO aux dépens.
En défense, la SASU BVELO, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
A titre principal,
- débouter Madame [I] [K] de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande d’expertise ;
- débouter Madame [I] [K] de sa demande de provision ;
A titre subsidiaire,
- condamner la SAS [R] à relever et garantir la SASU BVELO intégralement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Madame [I] [K] en principal, intérêts, frais et accessoires ;
En tout état de cause,
- condamner Madame [I] [K] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [I] [K] aux dépens, en ce compris le cout du procès verbal de constat de commissaire de justice.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile par la voie électronique, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures RG26/89 , RG26/833 et RG26/1375 sous le numéro le plus ancien.
La demande de mise hors de cause de la SAS BURGER KING RESTAURATION étant prématurée, il convient de la rejeter.
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, le principe de l’expertise est contesté.
Or, Madame [I] [K] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures susceptible de lui avoir été causé par l'accident dont elle a été victime et en particulier un certificat médical en date du 23 octobre 2025 faisant état d’une contracture paracervicale diffuse et d’une douleur à la palpation du poignet droit.
Par conséquent, ces éléments constituent un motif légitime qui justifie qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le droit à indemnisation de la demanderesse est contesté.
Sont versées aux débats deux pièces qui présentent des versions contradictoires des faits objet de la présente instance.
En effet, Madame [I] [K] verse aux débats une attestation de Madame [T] [N] qui explique que la banquette sur laquelle Madame [I] [K] était assise s’est cassée, faisant chuter lourdement cette dernière. Elle ajoute qu’une fois le repas terminé, Madame [I] [K] a commencé à ressentir des douleurs au niveau du dos, du cou et de la main droite.
Est également versé aux débats un procès verbal de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, lequel retranscrit les images de vidéo surveillance du restaurant Burger King du 23 octobre 2025 à 12h24. Il est indiqué que Madame [I] [K] s’installe sur la banquette et se relève instantanément, la banquette semblant avoir cédé, sans qu’aucune chute ni aucun choc burtal ne soit à relever.
Au regard de ses éléments contradictoires, il apparaît que les demandes de provisions de Madame [I] [K] se heurtent à une contestation sérieuse qui justifie qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé sur ce point.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [I] [K], qui a intérêt à l’expertise, conservera la charge des dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la jonction des procédures RG26/89, RG26/833 et RG26/1375 sous le numéro le plus ancien.
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SAS BURGER KING RESTAURATION ;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [I] [K] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [A] [D]
[Adresse 6]
[Localité 2] »
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [I] [K], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- en cas d'état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l'état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [I] [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [I] [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [I] [K] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [I] [K] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [I] [K] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [I] [K] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [I] [K] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [I] [K] est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [I] [K] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [I] [K] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [I] [K] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Madame [I] [K] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [I] [K] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [I] [K] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l'hypothèse où Madame [I] [K] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, Madame [I] [K] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de provisions ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [I] [K] aux dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.