Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01082 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JFN
AFFAIRE : S.C.I. ESTHER C/ S.A.R.L. MT TRAITEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. ESTHER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MT TRAITEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 24 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2023, à effet au 1er juillet 2023, la SCI ESTHER, a consenti à l'EURL [Q] [D], devenue l'EURL MT TRAITEMENT, un bail portant sur un local sis [Adresse 3] à DECINES-CHARPIEU (69150), moyennant un loyer annuel révisable de 35 060,00 euros HT, payable par trimestre, outre une provision sur charges annuelle de 2 428,20 euros HT.
En raison d'impayés locatifs, la SCI ESTHER a fait signifier à l'EURL MT TRAITEMENT, par acte de commissaire de justice daté du 24 avril 2026, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 28 993,35 euros, selon décompte arrêté au 24 avril 2026.
L'arriéré locatif n'a pas été apuré dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer.
La vérification des inscriptions sur le fonds de commerce n'a révélé l'existence d'aucun créancier inscrit.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, la SCI ESTHER a fait assigner en référé :
l'EURL MT TRAITEMENT ;
aux fins de constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation au paiement de diverses provisions.
A l'audience du 24 août 2026, la SCI ESTHER, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
constater la résiliation du contrat de bail ;
ordonner l'expulsion de l'EURL MT TRAITEMENT et celle de tout occupant de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs ;
condamner l'EURL MT TRAITEMENT à lui payer la somme provisionnelle de 22 736,32 euros TTC au titre des loyers et charges échus et impayés, avec intérêts de droit à compter de la signification du commandement de payer ;
condamner l'EURL MT TRAITEMENT au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
condamner l'EURL MT TRAITEMENT à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
La bailleresse expose que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce, de sorte qu'il conviendrait de constater la résiliation du contrat de bail et d'ordonner l'expulsion de la locataire, outre sa condamnation au paiement provisionnel de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
L'EURL MT TRAITEMENT, citée à domicile par dépôt de l’assignation en étude, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la résiliation du contrat de bail
En application de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
L'article 834 du code de procédure civile énonce : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Le juge, qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation du bail, n'a pas à relever l'urgence (Civ. 3, 9 décembre 1986, 83-12.503 ; Civ. 3, 20 janvier 1988, 86-18.276).
En l'espèce, l'article n° 7, 3°, des conditions générales du contrat de bail contient une clause résolutoire selon laquelle le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges à leur date d'exigibilité, après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, compétence étant conférée au juge des référés de constater l'acquisition des effets de la clause précitée.
Un commandement de payer, comportant la mention du délai d'un mois prévue à peine de nullité par l'article L. 145-41 du code de commerce et visant cette clause résolutoire, a été signifié à l'EURL MT TRAITEMENT le 24 avril 2026, pour la somme en principal de 28 993,35 euros, outre le montant de la clause pénale et les frais de l'acte.
La réalité de la dette est établie par le décompte joint au commandement et n'est pas contestée, tout comme le fait que le commandement soit demeuré infructueux pendant plus d'un mois.
Le 24 mai 2026 étant un dimanche, le délai d'un mois a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 26 mai 2026, en application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au bénéfice de la bailleresse, à la date du 26 mai 2026 à vingt-quatre heures.
II. Sur la demande en expulsion
En application de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En l'espèce, l'EURL MT TRAITEMENT étant devenue occupante sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, depuis le 27 mai 2026, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, pourra être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
III. Sur les demandes provisionnelles en paiement au titre de l'arriéré locatif, des indemnités d'occupation et de la clause pénale
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1728 du code civil dispose : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : [...]
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
L'article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, la bailleresse demande le paiement de l'arriéré des loyers et charges, ainsi que celui d'indemnités d'occupation d'un montant équivalent, jusqu'au départ de la locataire des locaux. Elle sollicite encore sa condamnation au paiement d'une somme en application des dispositions de la clause pénale stipulée au contrat de bail.
S'agissant de la somme sollicitée au titre de l'arriéré locatif, il ressort du commandement de payer et du décompte versé aux débats que :
l'arriéré locatif était de 15 394,22 euros au 31 mars 2026 ;
le montant du loyer, des provisions sur charges et sur impôts fonciers et de la TVA s'élève, au deuxième trimestre 2026, à 13 599,14 euros ;
une somme de 9 585,24 euros a été réglée le 02 juin 2026.
La dette locative de l'EURL MT TRAITEMENT, arrêtée au 26 mai 2026 inclus et déduction faite du paiement du 02 juin 2026, s'élève donc à la somme de 14 177,68 euros TTC (15 394,22 + 13 599,14 / 91 * 56 - 9 585,24).
S'agissant de la provision à valoir sur les indemnités d'occupation, le contrat de bail étant résilié depuis le 27 mai 2026, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'à la libération définitive des lieux, au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué.
S'agissant de la clause pénale stipulée à l'article 6, 4°, du contrat de bail, elle prévoit que le bailleur percevra, après mise en demeure demeurée infructueuse, une majoration forfaitaire de 10% du montant de la quittance.
La société preneuse a été mise en demeure de payer l'échéance du premier trimestre 2026, d'un montant de 13 599,14 euros TTC, par mise en demeure datée du 09 févier 2026, distribuée le 12 février 2026. Le commandement de payer du 24 avril 2026, portant notamment sur l'échéance du deuxième trimestre 2026 d'un montant de 13 599,14 euros, vaut mise en demeure de payer. Le montant non sérieusement contestable de la clause pénale s'élève donc à 1 359,91 euros pour chacune de ces échéances, soit 2 719,82 pour les deux.
Par conséquent, il conviendra de condamner la société preneuse à payer à la bailleresse les sommes provisionnelles suivantes :
14 177,68 euros TTC, à valoir sur sa dette locative arrêtée au 26 mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026, date de l'assignation valant mise en demeure de payer ;
une somme correspondant au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 27 mai 2026 et jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
2 719,82 euros TTC, à valoir sur l'application de la clause pénale stipulée à l'article 6, 4°, du contrat de bail.
IV. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, la société preneuse, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 24 avril 2026, d'un montant de 249,44 euros.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la société preneuse, condamnée aux dépens, devra verser à la bailleresse une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000,00 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition des effets de la clause résolutoire au profit de la SCI ESTHER et la résiliation du contrat de bail conclu le 28 juin 2023 avec l'EURL [Q] [D], devenue l'EURL MT TRAITEMENT, portant sur le local commercial sis [Adresse 3] à DECINES-CHARPIEU (69150), à la date du 26 mai 2026 à vingt-quatre heures ;
ORDONNONS à l'EURL MT TRAITEMENT de libérer les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;
DISONS qu’à défaut pour l'EURL MT TRAITEMENT d’avoir volontairement libéré les lieux, la SCI ESTHER pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux par l'EURL MT TRAITEMENT sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS l'EURL MT TRAITEMENT à payer à la SCI ESTHER les sommes provisionnelles suivantes :
14 177,68 euros, à valoir sur l’arriéré locatif comprenant le loyer et la provision sur charges, arrêté au 26 mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026 ;
une somme correspondant au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 27 mai 2026 et jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
2 719,82 euros TTC, à valoir sur l'application de la clause pénale stipulée à l'article 6, 4°, du contrat de bail ;
CONDAMNONS l'EURL MT TRAITEMENT aux dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 24 avril 2026, d'un montant de 249,44 euros ;
CONDAMNONS l'EURL MT TRAITEMENT à payer à la SCI ESTHER la somme de 1 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.