Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01954
société LACOSTE FRANCE SAS C/ société MAJECO SAS
DEMANDERESSE
société LACOSTE FRANCE SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Pierre-François CHARON, Avocat à la Cour,
DEFENDERESSE
* société MAJECO SAS, [Adresse 2],
représentée par Maître Mustapha BENBADDA, Avocat à la Cour, associé de la SELARL DE LEGEM CONSEILS,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 28 avril 2026 par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2024, la société LACOSTE France SAS a vainement mis en demeure la société MAJECO SAS de lui payer la somme de 2.230,88€ correspondant à une commande de textile.
En l'absence de règlement, la société LACOSTE France SAS a obtenu du président du tribunal de commerce de Bordeaux une ordonnance en date du 21 mai 2025 enjoignant à la société MAJECO SAS de lui payer la somme de la somme de 2.230,88€ en principal.
Ladite ordonnance est signifiée non à personne le 22 juillet 2025 et la société MAJECO SAS y fait opposition le 7 octobre 2025.
C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.
Par conclusions écrites déposées à la barre la société LACOSTE France SAS demande au tribunal de :
A titre principal,
Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civil, Vu les pièces,
Déclarer irrecevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la société MAJECO le 08 octobre 2025.
En conséquent,
Déclarer valable l'ordonnance portant injection de payer délivrée par le Tribunal de commerce de Bordeaux le 30 mai 2025.
A titre subsidiaire,
Vu l'article 1103 du code civil,
Condamner la société MAJECO à verser à la société LACOSTE France la somme de 2.230,88 €.
En tout état de cause,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner la société MAJECO à verser à la société LACOSTE la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
La société MAJECO SAS ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesses, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à ses conclusions écrites.
Sur la validité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer
La société LACOSTE France SA conteste la validité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur ce, le tribunal
Rappelle les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
Observe que l'ordonnance a été signifiée non à personne et déposée à l'étude du commissaire de justice le 22 juillet 2025.
Constate qu'aucune mesure d'exécution ou nouvelle tentative de signification n'est intervenue, de sorte que la société MAJECO SAS a valablement formé opposition à l'ordonnance par courrier en date du 7 octobre 2025, déposé au greffe le lendemain.
En conséquence
, le tribunal dira recevable en la forme l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
* Sur la demande de paiement
La société LACOSTE France SAS sollicite le paiement du solde d'une commande de textile d'une valeur de 2.500,00 €.
Elle évoque le caractère certain de sa créance qu'elle justifie par la production d'un extrait de compte client faisant état du paiement d'un acompte.
Sur ce, le tribunal
Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil,
Relève que la société LACOSTE France SAS ne produit aucun contrat ou bon de commande relatif à l'opération litigieuse, mais seulement un extrait de compte client indiquant qu'un acompte aurait été payé, ce que le tribunal ne considère pas comme la preuve suffisante du caractère certain de la créance.
En conséquence, le tribunal
Déboutera la société LACOSTE France SAS de sa demande de condamnation de la société MAJECO SAS à lui payer la somme de 2.230,88 €.
Sur l'exécution provisoire
Ni la loi, ni la nature de la cause ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles, les dépens
Succombant à l'instance, il ne sera pas fait droit à la demande de la société LACOSTE France SAS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile, qui conservera la charge des entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Dit recevable en la forme l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer,
Déboute la société LACOSTE France SAS de sa demande de condamnation de la société MAJECO SAS à lui payer la somme de 2230.88 €,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit,
Déboute la société LACOSTE France SAS de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code procédure civile,
Condamne la société LACOSTE France SAS aux dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
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