Tribunal judiciaire, 05 août 2026. 23/00731

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 05 Août 2026 N° RG 23/00731 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5SM DEMANDEURS S.C.I. SAINT HUBERT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 443 839 352 [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. AXIMOB, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 442 688 602 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS S.E.L.A.R.L. APEX AJ, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 949 971 84, ès qualités d’administrateur provisoire de la copropriété « [Adresse 3] » [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE « [Adresse 3] » représenté par son syndic bénévole M. [O] [V] [Adresse 5] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier. DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du 01 Avril 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré au TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE La société AXIMOB, dirigée par Madame [J], est propriétaire du lot numéro 10 au sein de la copropriété horizontale [Adresse 3]. La SCI [Adresse 6] HUBERT, également gérée par Madame [J], est propriétaire des parcelles BC40, BC59 et BC70. Seule cette dernière parcelle BC70 est incluse dans la copropriété [Adresse 3]. Lors de l'assemblée générale du 20 juillet 2018, les copropriétaires ont approuvé le retrait de la copropriété des lots numéros 1 à 13 et approuvé les statuts de l'Association syndicale libre dénommée Association Syndicale Les Villas du Golf, dont sont membres les propriétaires des lots retirés. Monsieur [Y] était désigné en qualité de Syndic bénévole de la copropriété, en remplacement de Monsieur [V]. L'assemblée générale lui conférait tous pouvoirs, sans limitation de durée, pour liquider la copropriété. Par acte d'huissier du 31 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], représentée par son Syndic bénévole et liquidateur en exercice, Monsieur [Y], a fait assigner la société AXIMOB en référé devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de la voir condamner à régulariser sous astreinte la procuration nécessaire à la signature par le Syndic de l'acte authentique devant constater la dissolution de la copropriété horizontale [Adresse 3]. Par acte d'huissier du 31 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], représentée par son Syndic bénévole et liquidateur en exercice, Monsieur [Y], a fait assigner la SCI SAINT HUBERT en référé devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de lui ordonner sous astreinte de créer la servitude de passage sur les parcelles BC40 et BC59 telle que prévue par l'acte authentique du 5 février 2001 reçu par Maître [S], Notaire à Breuilpont, et le plan visé en annexe de cet acte. Monsieur [Y] intervenait volontairement à ces deux procédures et contestait les diligences effectuées en son nom, alors qu'il n'était plus investi d'aucun mandat de représentation pour la copropriété. Par ordonnances du 2 mai 2023, le Juge des référés constatait la caducité des deux assignations, faute pour le Syndicat des copropriétaires d'être représenté à l'audience. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2023, les copropriétaires ont désigné Monsieur [V] en qualité de syndic bénévole et liquidateur en remplacement de Monsieur [Y]. Les copropriétaires ont également mandaté Maître [R], avocat, pour recourir au juge des référés pour enjoindre à la SCI SAINT HUBERT de définir l'emprise et remettre en état la servitude de passage sur la parcelle BC40 lui appartenant, permettant l'accès à la voie publique des parcelles BC numéros [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, Monsieur [V], en qualité de copropriétaire de la copropriété [Adresse 3], a fait assigner en référé Monsieur [Y] ès qualités de syndic bénévole et liquidateur en exercice de la copropriété en dissolution, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], représenté par son liquidateur en exercice, Monsieur [Y], devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins d'être nommé en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété pour procéder aux diligences requises pour parvenir à la dissolution de cette copropriété. Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2023, valant conclusions, la SCI [Adresse 7] et la société AXIMOB ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son Syndic bénévole, Monsieur [V], devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir : A titre principal : - juger nulle l’assemblée générale du 14 mars 2023 du syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 9] ; - désigner tel administrateur provisoire qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de : - Représenter le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 9] afin qu’il puisse procéder aux opérations de liquidation de la copropriété; - Se faire remettre les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 10] [Localité 7] [M], en sollicitant au besoin les copropriétaires retrayants ; - Faire dresser par un notaire de son choix, autre que Maître [T], les actes nécessaires à la dissolution, et la rédaction de l’acte intitulé scission - partage, désignation des servitudes ; - Veiller au respect dans les actes des conditions des servitudes telles que prévues par les fonds servants et dominants, sans y ajouter de nouvelles contraintes et conformément aux accords donnés par les propriétaires desdites parcelles ; - Faire établir l’acte de servitude sur le fonds servant des parcelles BC [Cadastre 4], et BC [Cadastre 5], en tenant compte de la nouvelle emprise prévue pour celle-ci ; - Faire établir un nouvel acte ou au besoin rectifier l’acte de servitude créée en faveur des copropriétaires des [Adresse 11] puis de l’ASL [Adresse 12] sur le fonds servant de la parcelle privée communale cadastrée BC numéro [Cadastre 6] afin que ladite servitude existe également au bénéfice des parcelles BC [Cadastre 4], BC [Cadastre 7] et BC [Cadastre 5] appartenant à la SCI [Adresse 6] HUBERT ; - Solliciter toutes les procurations nécessaires à la signature des actes notariés ; - Exercer tous les pouvoirs de liquidateur amiable jusqu’à l’issue des formalités en respectant les résolutions votées en assemblées générales ; - mettre la provision à valoir sur les frais et la rémunération de l'administrateur provisoire à la charge de l’ensemble des copropriétaires retrayants de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 9] ; A titre subsidiaire : - juger nulle l’assemblée générale du 14 mars 2023 du syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 10] [Localité 7] [M] ; - designer tel administrateur provisoire de copropriété qu’il vous plaira avec pour mission de : - Représenter le syndicat de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 9] afin qu’il puisse administrer la copropriété ; - Se faire remettre les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 9] ; - Convoquer l’assemblée générale des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic ; - Exercer tous les pouvoirs du syndic de la copropriété dans l’attente de sa désignation ; - mettre la provision à valoir sur les frais et la rémunération de l'administrateur provisoire à la charge de l’ensemble des copropriétaires retrayants de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 9] ; En tout état de cause : - dire que conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les sociétés SCI SAINT HUBERT et AXIMOB seront dispensées de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires de procédure ; - condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3]», sis [Adresse 13] [M] aux dépens, qui seront recouvrés directement par Maître Chloé FROMENT conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à régler aux sociétés SCI SAINT HUBERT et AXIMOB la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile ; - juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire. Bien que régulièrement cité, le [Etablissement 1] des copropriétaires n'a pas constitué avocat. Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal a : - Prononcé la nullité de l’assemblée générale du 14 mars 2023 du syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », sise [Adresse 9], Par jugement avant dire droit : - Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, - Invité les parties à s'expliquer sur la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire, sur le fondement de l'article 62-1 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que la demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est portée devant le Président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, - Ordonné la communication par le greffe de la demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat au Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967, - Invité les demandeurs à préciser l'issue de l'assignation en référé délivrée par Monsieur [V] le 16 mars 2023, et tendant à sa désignation en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété pour procéder aux diligences requises pour parvenir à la dissolution de cette copropriété ; et en cas de désignation d'un administrateur provisoire par le juge des référés, invité les demandeurs à s'expliquer sur le maintien de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire, - Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 05 décembre 2024 à 10 heures 30, avec injonction de conclure à Maître [I], - Réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, la SCI SAINT-HUBERT et la SARL AXIMOB ont appelé en intervention forcée la SELARL APEX AJ, ès qualités d’administrateur provisoire de la copropriété « [Adresse 3] », aux fins de : - Juger les sociétés SCI SAINT-HUBERT et AXIMOB recevables et bien fondées en leurs demandes au titre de l’intervention forcée à l’encontre de la SELARL APEX AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, sise [Adresse 14], prise en la personne de Maître [X] [P], ès qualités d’administrateur provisoire de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 9], selon ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Dax le 3 octobre 2023 ; - Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance introduire sous le numéro RG N°23/00731 ; - Condamner la partie succombante à payer aux sociétés SCI SAINT HUBERT et AXIMOB la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 5 juin 2025. Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2025, la SCI SAINT-HUBERT et la SARL AXIMOB demandent au tribunal de : - Déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes les sociétés SCI SAINT HUBERT et AXIMOB ; - Dire et juger que la procédure en intervention forcée diligentée contre la SELARL APEX AJ représentant le Syndicat des copropriétaires de la copropriété «[Adresse 3]», sis [Adresse 10] [Localité 7] [M] est régulière, nécessaire et fondée ; - Dire et juger que ladite intervention forcée a valablement régularisé la représentation du syndicat des copropriétaires, le syndic bénévole initial n’ayant plus qualité pour agir ; - Constater que le jugement du 25 septembre 2024, rendu entre les mêmes parties et ayant annulé l’assemblée générale du 14 mars 2023 du syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 9] est désormais opposable à l’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, en sa qualité de représentant légal actuel du syndicat ; - Dire et juger en conséquence que la nullité de l’assemblée générale du 14 mars 2023 a été définitivement prononcée et qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la demande en nullité introduite dans la présente instance ; - Dire que conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les sociétés SCI SAINT HUBERT et AXIMOB seront dispensées de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires de procédure ; - DIRE que les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires représenté par son administrateur provisoire qui seront recouvrés directement par Maître Chloé FROMENT conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; - Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son administrateur provisoire la SELARL APEX AJ à payer aux sociétés SCI SAINT HUBERT et AXIMOB la somme de 8 000 euros au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SELARL APEX AJ, agissant ès qualités de syndic de l’ensemble immobilier “ [Adresse 15] D’[M] ”, demande au tribunal de : - Déclarer irrecevables les demandes présentées par la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB tendant à : * La jonction de l’instance en intervention forcée introduite à l’encontre de la SARL APEX AJ, prise en sa qualité d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier « [Adresse 16] », avec l’instance principale qu’elles avaient engagées par assignation du 12 juin 2023 à l’encontre du syndicat des copropriétaires du même ensemble immobilier représenté à l’époque par son syndic bénévole, Monsieur [O] [V], compte-tenu de ce que cette jonction a déjà été ordonnée par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Dax par ordonnance du 5 juin 2025, * L’annulation de l’assemblée générale du 14 mars 2023 du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 16] » dans la mesure où cette annulation a déjà été ordonnée par jugement mixte rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 25 septembre 2024. - En conséquence, débouter la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB de leurs demandes à ce titre, - Débouter la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires de procédure, - Condamner in solidum la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB à supporter les frais et honoraires de la SELARL APEX PJ (sic), prise en sa qualité de syndic de l’ensemble immobilier « [Adresse 16] » ainsi que les frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - Débouter la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 février 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 1er avril 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 3 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 05 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que l'office du tribunal est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de "constater", "dire", "confirmer" ou "dire et juger" qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais la reprise des moyens censés les fonder. Sur l’intervention forcée de la SELARL APEX AJ En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. En l’espèce, il n’est pas contesté que la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB avaient intérêt et étaient en droit d’agir à l’encontre de la SELARL APEX AJ, désigné en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété “[Adresse 16]” par ordonnance de référé du 3 octobre 2023, le syndic bénévole n’ayant plus qualité à agir pour le compte du syndicat des copropriétaires. Il convient donc de déclarer régulière et bien fondée la procédure en intervention forcée introduite à l’égard de la SELARL APEX AJ. Cette intervention forcée a eu pour effet de régulariser la représentation du syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 16]”, de sorte que la présente décision est contradictoire à son égard. Sur la nullité de l’assemblée générale du 14 mars 2023 Cette question ayant déjà été définitivement tranchée par le jugement du 25 septembre 2024, cette demande est sans objet. Sur les autres demandes Il convient de condamner le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire et succombant à l’instance, aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement par Maître Chloé FROMENT conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il sera pour les mêmes motifs condamné à verser à la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SELARL APEX AJ, attraite à la procédure en intervention forcée à défaut d’intervention volontaire malgré les missions générales conférées par son mandat, sera déboutée de sa demande de condamnation des requérantes à supporter ses frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente instance. Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. Rien en l'espèce ne justifie d'écarter la dispense de participation aux charges qui est prévue par la loi, compte-tenu notamment de la disparité économique dans la situation des parties, et ce d'autant plus que la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB ont été contraintes d’engager la présente procédure, rendue nécessaire par l’inertie du syndicat des copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile applicable à l'affaire en cours introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de la rappeler. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare régulière et bien fondée la procédure en intervention forcée introduite à l’égard de la SELARL APEX AJ. Dit que cette intervention forcée a eu pour effet de régulariser la représentation du syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 16]”. Dit que la demande relative à la nullité l’assemblée générale du 14 mars 2023 est sans objet, pour avoir été définitivement tranchée par le jugement du 25 septembre 2024. Déboute la SELARL APEX AJ, agissant ès qualités de syndic de l’ensemble immobilier “[Adresse 16]” et de représentant du syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes. Dit que la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB sont dispensées de la contribution aux frais résultant de la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 16]”, représenté par son administrateur provisoire, à verser à la SCI SAINT HUBERT et la SARL AXIMOB une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 16]”, représenté par son administrateur provisoire, aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement par Maître Chloé FROMENT conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,