Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
du 01 Octobre 2026
R.G. : N° RG 26/00353 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H2SM
Appelante
S.A.R.L. [Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre-antoine RONDET, avocat au barreau d'ANNECY
Intimée
S.A.R.L. BGH, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY
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Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 01 Octobre 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 03 Septembre 2026 et mise en délibéré :
Faits et Procédure
Par jugement en date du 1er avril 2025, le tribunal de commerce d'Annecy a placé la société [Adresse 1] en redressement judiciaire.
Par jugement du 23 février 2026, le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la société Brasserie du centre et désigné la selarl BGH en qualité de liquidateur.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 4 mars 2026, la société [Adresse 1] a interjeté appel-nullité contre cette décision.
L'affaire a été fixée à bref délai par avis adressé aux parties le 17 mars 2026.
Écritures sur l'incident
Par écritures d'incident régulièrement communiquées par voie électronique le 6 mai 2026 puis le 19 mai 2026, la Selarl BGH, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] 25 février 2026, sollicite du président de la chambre saisie qu'il prononce la caducité de l'appel et condamne l'appelante à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl LX [Localité 1] [Localité 2].
Elle fait valoir que la société Brasserie du centre n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai et n'a pas davantage notifié ses conclusions dans les deux mois de cette réception.
L'appelante n'a pas conclu sur incident.
Sur quoi,
L'article 906-1 du Code de procédure civile énonce que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'
En l'espèce, l'avis de fixation a bref délai a été notifié à l'appelante le 17 mars 2026, elle disposait donc d'un délai expirant le 6 avril 2026 à minuit pour signifier la déclaration d'appel à l'intimée, ou, à compter du 23 mars 2026, pour notifier la déclaration d'appel au conseil de l'intimée, régulièrement constitué. Elle n'a cependant régularisé aucune signification ou notification de sa déclaration d'appel laquelle est donc caduque.
Il peut être observé qu'elle n'a par ailleurs pas conclu dans le délai de 2 mois suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai, qui expirait le 17 mai 2026, aucune conclusions d'appelante n'ayant été déposées à cette date ni du reste ultérieurement. La déclaration d'appel est donc également caduque pour ce motif.
L'appelante sera condamnée aux dépens, distraits au profit de la Selarl LX [Localité 1] [Localité 2]. Il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ces motifs
Nous, Nathalie Hacquard, Présidente de la première chambre civile, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL [Adresse 1],
Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l'instance enrôlée sous le n° R.G. 26/00353,
Condamnons la SARL Brasserie du centre aux dépens distraits au profit de la Selarl LX [Localité 1] [Localité 2],
Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi prononcé le 01 Octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au
greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Nathalie HACQUARD, Président et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente
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