Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
LIQUIDATION
RÉGIME
MATRIMONIAL
03/11/2026
AFFAIRE :
N° N° RG 25/01618 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H735
[D] [L]
C/
[O] [T]
Assignation du :
22 Juillet 2025
Ordonnance de clôture du : 25 Août 2026
Code 22G
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
C EXE Me Sophie HUCHON
C EXE la SCP ACR AVOCATS
CC Notaire
Copie dossier
DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (HERAULT)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Sophie HUCHON, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Julien SIMONNOT, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
Madame [O] [T]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Audrey PAPIN de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue par Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, en qualité de Juge aux affaires familiales, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
M. [D] [G] [U] et Mme [O] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5] (49) après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de biens.
Deux enfants sont issus de leur union.
Les parties ont acquis du temps du mariage par acte reçu par Me [S] [Q] en date des 25 juillet et 19 août 2008 une villa située à [Localité 6] pour le prix de 355.000 euros.
Suite à une requête en divorce déposée par Mme [O] [T] auprès du juge aux affaires familiales de [Localité 7], une ordonnance de non conciliation a été rendue le 16 juillet 2018 qui a notamment attribué à M. [D] [G] [U] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, à charge pour lui de régler les charges afférentes au bien, et qui a fixé à sa charge une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour Mme [O] [T] de 2.500 euros par mois.
Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 7] du 10 novembre 2022. La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux a été fixée au 16 juillet 2018, date de l’ordonnance de non conciliation.
Le bien indivis a été vendu le 9 juin 2023 pour le prix de 676.000 euros.
La cour d’appel de [Localité 7], saisie par Mme [O] [T] d’un appel du jugement, a confirmé, par arrêt du 30 août 2024, les dispositions relatives aux conséquences patrimoniales du divorce et a infirmé une disposition relative au droit de visite et d’hébergement du père sur les enfants. Mme [O] [T] a en outre été condamnée à rembourser à M. [D] [G] [U] les sommes perçues depuis le 5 juillet 2023 au titre du devoir de secours.
Faisant valoir que les démarches amiables de liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux n’avaient pu aboutir, M. [D] [G] [U] a fait citer Mme [O] [T] devant le juge aux affaires familiales d’[Localité 8] aux fins d’obtenir l’ouverture judiciaire des opérations de liquidation et partage de leur indivision.
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 avril 2026, M. [D] [G] [U] demande au juge aux affaires familiales de :
Se déclarer compétent ;ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du patrimoine ayant existé entre les parties ;dire que sa créance à l’égard de l’indivision au titre du remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer l’achat du bien immobilier commun s’élève à 234 692,59 € ;dire que sa créance au titre des travaux d’amélioration réalisés dans le bien immobilier s’élève à la somme de 233.336 euros ; dire que sa créance à l’égard de l’indivision au titre du paiement des taxes foncières et des taxes d’habitation s’élève à la somme de 41 482,13 € ;dire que sa créance à l’égard de l’indivision au titre des dépenses d’expertise pour la mise en vente du bien s’élève à la somme de 1500,57 € ;dire que la créance de l’indivision à son égard au titre de l’indemnité d’occupation s’élève à la somme de 58 800 € ;
dire en conséquence que sa créance totale sur l’indivision s’élève à la somme de 452 211,29 €lui attribuer l’intégralité du produit de la vente du bien immobilier commun soit la somme de 439 478,32 € ;ordonner en conséquence la levée du séquestre entre les mains de Me [I], notaire, et juger que les fonds disponibles lui seront versés en totalité ; dire que, après attribution du produit de la vente du bien immobilier, sa créance à l’égard de l’indivision est encore de 12 732,97 € et que sa créance à l’égard de Mme [O] [T] est donc de 6366,48 € la condamner à payer cette somme de 6366,48 € ;désigner si nécessaire Me [R] [I], notaire, avec pour mission d’établir les comptes définitifs entre les parties sur la base des règles définies dans le jugement de divorce et le jugement à intervenir et de procéder à la liquidation et au partage du patrimoine ayant existé entre Mme [O] [T] et M. [D] [L] ; désigner tel juge qu’il plaira au tribunal pour surveiller les opérations de partage ;dire que les honoraires et émoluments du notaire seront payés par moitié entre lui et Mme [O] [T] ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ;débouter Mme [O] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Il fait valoir s’agissant de ses créances que :
il a remboursé seul les échéances du prêt immobilier jusqu’à la vente du bien le 9 juin 2023, conformément à l’ordonnance de non conciliation pour un montant de 135.399,57 euros et que sa créance doit être calculée par application de la règle du profit subsistant soit une créance de 234.692,59 euros ; il a assumé le paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour un montant total de 23.932 euros et que sa créance doit être calculée par application de la règle du profit subsistant s’agissant de dépenses de conservation soit une somme de 41.482,13 euros ; Il a réalisé des travaux pour un montant total de 134.616,65 euros ; que sa créance doit être calculée par application de la règle du profit subsistant ; que les travaux ont bien été financés avec ses fonds propres comme en témoignent les copies de chèques retrouvés ou le numéro des chèques reporté sur les factures, les chiffres étant proches des chèques provenant de son compte ; que Mme [O] [T] étant sans ressource au moment de la réalisation des travaux de sorte qu’elle n'a pu les financer ; qu’en outre, le reliquat du prêt ayant servi à construire un appartement situé sous la terrasse n’a pas servi à construire la piscine ; que sa créance au titre des travaux d’amélioration s’élève ainsi à 233.336 euros ; la valeur locative du bien peut être fixée à la somme de 2.500 euros, l’indemnité d’occupation prenant en compte une décote de 20% tenant compte du caractère précaire de l’occupation ;
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 mai 2026, Mme [O] [T] demande au juge aux affaires familiales de :
ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des indivisions existants entre elle et M. [D] [G] [U] ; désigner Me [R] [M], notaire, aux fins de procéder à ces opérations ;désigner tel juge qu’il plaira au tribunal pour surveiller les opérations de partage ;constater que M. [D] [G] [U] a remboursé la somme de 135 399,57 € au titre de l’emprunt entre le 16 juillet 2018, date des effets du divorce, et le 9 juin 2023, date de la vente du bien ; à titre principal, juger que la créance de M. [D] [G] [U] ne pourra correspondre qu’à la dépense faite au titre du remboursement de l’emprunt du bien indivis, dont il a fait l’avance pour le compte de l’indivision, à savoir la somme de 135 399,57 € ;à titre subsidiaire, juger que la créance de M. [D] [G] [U] à l’égard de l’indivision sera minorée au regard du principe de l’équité prévue par l’article 815-13 du Code civil ;à titre infiniment subsidiaire, juger que la règle du profit subsistant ne s’appliquera cas la seule somme de 115 485,06 euros correspondant au capital remboursé par M. [D] [G] [U], hors intérêts, et juger en conséquence que la créance de M. [D] [G] [U] sur l’indivision sera de 200 174,10 €, sauf à voir cette somme réduite par application du principe d’équité ;juger que la créance de M. [D] [G] [U] sur l’indivision au titre des impôts fonciers et locaux afférents aux biens indivis se limitera à la dépense faite, soit la somme de 23 932 € ;débouter M. [D] [G] [U] de sa demande de créance au titre des travaux qu’il prétend avoir effectués dans le bien indivis ;lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas que M. [D] [G] [U] dispose d’une créance sur l’indivision au titre des dépenses d’expertise pour la mise en vente du bien indivis pour un montant de 1500,57 € ;juger que M. [D] [G] [U] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien indivis pour la période allant du 16 juillet 2018 au 9 juin 2023, dont il appartiendra au notaire désigné de chiffrer le quantum, après avoir procédé à l’évaluation du bien ;débouter M. [D] [G] [U] de ses prétentions contraire, déclarées non fondées;dire que les honoraires et émoluments du notaire seront assumés par moitié par chacune des parties ;condamner M. [D] [G] [U] aux dépens de l’instance.
Elle fait valoir que :
s’agissant de la créance de M. [D] [G] [U] au titre du remboursement du crédit immobilier : l’application de la règle du profit subsistant est excessive et inéquitable ; que les dispositions de l’article 815-13 du code civil, applicable aux indivisions, doivent s’appliquer et non les règles de calcul relatives aux récompenses entre époux ; qu’à titre subsidiaire, le calcul selon la règle du profit subsistant ne doit se faire qu’en tenant compte du capital remboursé s’élevant à la somme de 115.485,06 euros ; s’agissant de la créance de M. [D] [G] [U] au titre du paiement des taxes foncière et d’habitation : il ne peut être fait application de la règle du profit subsistant qui conduirait à lui permettre de récupérer le double des sommes acquittées ; qu’il doit être fait application de la dépense faite ; s’agissant des travaux : certains travaux ont été payés par le biais d’emprunts bancaires souscrit par les deux époux ; que tous les travaux réalisés, de manière unilatérale par M. [D] [G] [U], n’étaient pas utiles mais s’inscrivaient dans le cadre d’un entretien courant
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, les parties avisées.
MOTIVATION :
Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1360 du code de procédure civile dispose en outre que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, la complexité des opérations de partage résulte des comptes à faire entre les parties dans le cadre de leur régime de séparation de bien et justifie la désignation de Me [R] [M], notaire à [Localité 9] (Guadeloupe), afin de procéder à ces opérations, les parties s’accordant sur sa désignation.
Sur les créances réclamées par M. [D] [G] [U] :
Aux termes de l’article 1542 du code civil, après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits bien, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradation et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
La dépense nécessaire est celle qui permet d’assurer la préservation du bien ou qui permet son utilisation normale et satisfaisante.
La dépense d’amélioration est celle qui peut être non nécessaire mais utile, qui vient augmenter la valeur du bien ou le développe. Dans ce cas, l’application de la règle du profit subsistant s’applique et consiste à comparer la valeur du bien amélioré à celle qui aurait été la sienne sans les améliorations.
Il est par ailleurs constant que les simples travaux d’entretien courants n’ouvrent pas droit à créance, ces dépenses étant considérées comme des charges usufructuaires du bien.
Au titre du prêt immobilier :
Le remboursement d’un prêt immobilier constitue une dépense de conservation.
Il est constant que les intérêts d’emprunt, qui constituent une charge de jouissance, ne rentrent pas dans le calcul du profit subsistant, qui prend en compte uniquement le capital remboursé, les intérêts payés s’ajoutant dans un second temps.
Il n’est pas contesté que M. [D] [G] [U] a réglé la somme de 135.399,57 euros entre le 16 juillet 2018, date de l’ordonnance de non conciliation, et le 9 juin 2023, date de la vente du bien.
Sur cette somme, il a réglé en capital la somme de 115.485,06 euros et en intérêts la somme de 19.914,51 euros.
Le profit subsistant en lien avec la contribution de M. [D] [G] [U] au remboursement du prêt immobilier doit être calculé comme suit, en prenant en compte le montant du règlement en capital (115.485,06 euros), le coût d’acquisition du bien (390.000 euros) et sa valeur au jour de la vente (676.000 euros) :
115.485,06/390.000 x 676.000 = 200.174 euros.
Il convient d’ajouter à cette somme le montant des intérêts réglés soit la somme de 19.914,51 euros.
La créance de M. [D] [G] [U] au titre du remboursement du prêt immobilier à compter de la date des effets du divorce et le jour de la vente s’élève donc à 220.088,56 euros.
L’équité permet de corriger les conséquences excessives résultant de l’application de la règle du profit subsistant. En l’espèce, il sera observé que la jouissance du domicile conjugal a été attribué à M. [D] [G] [U] à titre onéreux et qu’il a versé à Mme [O] [T] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant de 2.500 euros, cette somme couvrant largement les frais de logement de cette dernière. Il n’existe pas d’élément justifiant que l’indemnité due à M. [D] [G] [U] au titre de la prise en charge du crédit immobilier soit minorée au nom de l’équité.
Au titre du paiement des taxes foncières et taxes d’habitation
Il n’est pas contesté que M. [D] [G] [U] a réglé la somme de 23.932 euros au titre des taxes foncières et taxe d’habitation entre 2018 et 2022.
Cette dépense n’a généré aucun profit subsistant et n’a pas concouru à augmenter la valeur du bien.
Il n’y a dès lors pas lieu à application de la règle du profit subsistant. La créance de M. [D] [G] [U] sur l’indivision à ce titre sera évaluée en prenant en compte la dépense faite soit 23.932 euros.
Au titre des travaux d’amélioration réalisés :
Il convient d’examiner facture par facture les sommes que M. [D] [G] [U] indique avoir acquittées par utilisation de ses fonds propres, sur la base du tableau élaboré par lui en pièce 46 qui chiffre les dépenses acquittées à la somme de 134.616,65 euros.
Construction de la piscine et pose du deck (facture Piscine et plage d’un montant de 34.188,73 euros)
La construction d’une piscine constitue indéniablement une dépense d’amélioration qui augmente la valeur du bien.
M. [D] [G] [U] produit une facture émise par [1] [Adresse 3] au nom de M. et Mme [U] selon devis en date du 7 juin 2011 pour un montant de 34.188,73 euros faisant apparaître le versement de deux acomptes pour un montant de 10.403,09 euros.
M. [D] [G] [U] justifie avoir procédé à ces deux virements les 22 juin et 26 juillet 2011 soit pour la somme totale de 20.806,18 euros.
Il ne justifie pas avoir acquitté le solde restant dû d’un montant de 11.882,55 euros à partir de fonds propres.
Il conviendra dès lors de retenir la somme de 20.806,18 euros.
Fourniture et pose des gardes-corps (facture [2] d’un montant de 5.170,05 euros + 862,01 euros + 2.200,03 euros)
M. [D] [G] [U] produit une première facture [2], en date du 15 septembre 2011 pour un montant de 5.170,05 euros, déduction faite d’un acompte de 3.000 euros versé, pour la mise en place d’un garde-corps piscine. Cette dépense peut être considérée comme une dépense d’amélioration dès lors qu’elle vient renforcer la sécurité autour de la piscine.
Si la facture est au nom de M. [D] [G] [U] et qu’il apparaît la mention « réglé le 4 09 2011 par chèque n°7495217 », M. [D] [G] [U] ne produit pas la copie de ce chèque ou le relevé bancaire faisant apparaître le débit de cette somme.
Il produit une deuxième facture [2] en date du 4 octobre 2011 relative à la mise en place d’un portillon, pour un montant de 862,01 euros. La mise en place d’un portillon, vraisemblablement à proximité immédiate de la piscine, constitue une dépense d’amélioration.
Si M. [D] [G] [U] indique sur la facture « réglé le 04/09/11 par chèque n°7495217 », il ne produit pas ledit chèque ou le relevé bancaire faisant apparaître le débit de cette somme.
Mme [O] [T] indique quant à elle que ces sommes ont été réglées par le biais d’emprunts communs, ce dont elle ne justifie pas non plus.
M. [D] [G] [U] produit une troisième facture en date du 2 février 2012 relative à la mise en place de garde-corps, d’un portillon et d’une serrure de protection du portillon, ce pour un montant de 2.200,03 euros. Il ne justifie pas avoir acquitté cette facture en utilisant des fonds propres.
Il produit la copie d’un chèque 7495217 à l’ordre de [2] en date du 4 octobre 2011 d’un montant de 3.032,06 euros depuis son compte personnel. Ce montant paraît être rattachable à la facture d’un montant de 5.170 euros qui fait mention d’un acompte de 3.000 euros et sur laquelle est portée la mention manuscrite « réglé le 04/09/2011 par chèque n°7495217 », la date semblant manifestement erronée au vu de la date de la facture.
Il sera dès lors retenu la somme de 3.032,06 euros, M. [D] [G] [U] ne justifiant pas de l’utilisation de fonds propres pour le règlement des autres factures par production du chèque ou de son relevé bancaire faisant apparaître les opérations en débit.
Changement des luminaires de la piscine et pose du liner (facture [3] pour un montant de 249 euros + 4.051,50 euros)
M. [D] [G] [U] produit une facture établie le 12 juillet 2021 par la société [3] d’un montant de 4.051,50 euros relative au remplacement de la membrane de la piscine ainsi qu’une deuxième facture en date du 3 janvier 2021 pour le remplacement des ampoules projecteurs de la piscine pour un montant de 329 euros.
Ces travaux, réalisés dix ans après la construction de la piscine, apparaissent s’inscrire dans le cadre d’une usure normale. Mme [O] [T] ne justifie pas quant à elle que le changement du liner serait en lien avec un défaut d’entretien.
Le changement des luminaires doit être considéré comme un entretien courant. En revanche, le remplacement du liner constitue une dépense d’amélioration en ce qu’elle permet la poursuite de l’utilisation de la piscine.
Néanmoins, M. [D] [G] [U] ne justifie pas, par la production de chèque ou d’un relevé de compte personnel, avoir acquitté cette dépense par des fonds personnels. Dès lors, cette dépense ne peut être retenue.
Fourniture des planches de deck en teck (facture [4] pour un montant de 4.320,37 euros)
M. [D] [G] [U] produit une facture établie par [4] en date du 27 juillet 2011 à son nom d’un montant de 4.320,37 euros relative à des matériaux en IPE pour le deck. Il justifie avoir acquitté cette facture par chèque d’un montant identique le 27 juillet 2011 depuis son compte personnel. Ces matériaux sont contemporains de la construction de la piscine. Cette dépense doit être considérée comme étant une dépense d’amélioration.
Mme [O] [T] ne justifie pas que cette somme aurait été payée par l’emprunt commun.
Il conviendra de retenir cette somme au titre des dépenses d’amélioration.
Fourniture et pose des garde-corps de la terrasse (facture [5] d’un montant de 5.762,60 euros)
M. [D] [G] [U] produit un devis en date du 20 mai 2020 pour la dépose de l’ancien garde-corps et la pose d’un nouveau garde-corps pour un montant de 5.752,60 euros ainsi qu’un courriel de [H] [N] relatif à « facture [5] et pose » en date du 19 août 2020 lui indiquant que le solde restant dû s’élève à 1.825,60 euros. M. [D] [G] [U] justifie du paiement par carte bleue en quatre fois de ce solde le 14 septembre 2020. Ces travaux ont été réalisés postérieurement à la séparation et acquittés par les fonds personnels de M. [D] [G] [U].
Le remplacement de garde-corps usagés constitue une dépense d’amélioration. Mme [O] [T] ne justifie pas que les garde-corps nécessitaient seulement d’être repeints.
Il convient dès lors de retenir cette somme au titre d’une dépense d’amélioration.
Installation d’un store central mécanisé (facture [6] pour un montant de 1.994,73 euros)
M. [D] [G] [U] produit une facture en date du 19 novembre 2012 relative à la mise en place d’un store et sa motorisation émise par la société [7] d’un montant de 1.994,73 euros mais il ne justifie pas avoir acquitté par des fonds personnels cette dépense, qui ne peut dès lors être retenue.
Pose et fourniture d’un deck en teck plus IPE (facture [8] pour un montant de 2.242,12 euros)M. [D] [G] [U] produit une facture en date du 11 décembre 2016 relative à la réalisation d’une allée en deck et la pose d’une structure aluminium pour une cabane dans l’arbre, ce pour un montant de 2.242 euros, la structure aluminium relative à la cabane s’élevant à 96 euros HT.
S’il est indiqué de manière manuscrite sur la facture « réglé par chèque 898 ??84 le 14 novembre 2016 », M. [D] [G] [U] ne justifie pas du règlement effectif de cette facture avec ses fonds propres dès lors qu’il ne produit pas la copie du chèque ou le relevé bancaire faisant apparaître l’opération.
réalisation de meubles sur mesure + pose et fourniture et pose d’armoire de rangement sur-mesure dans la mezzanine (factures [A] [E] pour un montant de 3265,85€ et 3335,83 €)
M. [D] [G] [U] produit deux factures établies par [A] [E], menuisier, en date des 22 mai 2015 pour un montant de 3.335,83 euros relative à la fabrication et pose de placards coulissants et en date du 24 octobre 2010 pour un montant de 3.265,85 euros pour la pose de bureaux sur mesure dans la mezzanine. Ces dépenses constituent des dépenses d’amélioration. Néanmoins, M. [D] [G] [U] ne justifie pas avoir acquitté ces sommes par des fonds personnels. Il ne produit pas la copie des chèques ou ses relevés bancaires faisant apparaître les opérations en débit. Dès lors, ces sommes ne peuvent être retenues.
éclairage extérieur du jardin de la villa (facture [9] pour un montant de 714,70 €)
M. [D] [G] [U] produit une facture émise par [9] en date du 11 juillet 2016 relative à la mise en place d’un éclairage extérieur. Cette dépense doit être considérée comme une dépense d’amélioration.
M. [D] [G] [U] justifie avoir acquitté la somme de 714,70 euros par chèque depuis son compte personnel le 20 juillet 2016.
Cette somme sera retenue au titre des dépenses d’amélioration du bien.
pose d’un parquet dans la mezzanine (facture [10] pour un montant de 1994,01 euros)
M. [D] [G] [U] produit une facture du 13 janvier 2020 relative à la pose de parquet, ce pour un montant TTC de 1.994,01 euros.
Figure la mention manuscrite du numéro de chèque mais M. [D] [G] [U] n’en produit pas la copie ni un relevé bancaire attestant de l’utilisation de fonds propres.
Cette facture générale ne permet par ailleurs pas d’apprécier l’utilité de cette dépense et en quoi elle a permis d’améliorer le bien, étant précisé qu’il ne contredit pas Mme [O] [T] qui indique que ce changement, réalisé dans la mezzanine, n’était pas nécessaire dans la mesure où il existait déjà un parquet en bois massif.
Cette dépense ne sera dès lors pas retenue.
confection de garde corps en pin (facture Charneau menuiserie pour un montant de 2845,93 €)
Cette facture apparaît au nom de Mme [O] [T]. M. [D] [G] [U] ne justifie pas avoir acquitté cette somme par des fonds propres.
Cette dépense ne saurait dès lors être prise en compte au bénéfice de M. [D] [G] [U].
démontage d’un jacuzzi (facture Sarl [11] pour un montant de 4152 €)
M. [D] [G] [U] produit une facture émise par la société [11] relative à des travaux de dépose d’un jacuzzi en date du 24 octobre 2014, pour un montant de 4.152,20 euros.
M. [D] [G] [U] ne justifie pas en quoi le démontage de ce jaccuzi constitue une dépense d’amélioration.
Il sera débouté de sa demande sur ce point.
travaux de peinture intérieure et extérieure (facture [12] pour des montants de 711,84 €,2664,53 €, 3497,39 €, 1756,17 €, 1170,78 €, 3098,87 €, 1328,09 euro, 2951,30 euros, 2450,40 €)
M. [D] [G] [U] justifie avoir acquitté une facture de peinture en date du 9 février 2015 pour un montant de 3.497,39 euros par chèque du 9 février 2015 depuis son compte personnel, une facture d’un montant de 3.098,87 euros en date du 2 mars 2011 par chèque depuis son compte personnel ainsi qu’une facture d’un montant de 2.951,30 euros par chèque du 1er février 2011 depuis son compte personnel. S’il justifie en outre avoir acquitté la somme de 2.450 euros correspondant à une facture émise le 20 avril 2018 pour la réfection de peintures intérieures suite à un dégât des eaux occasionné par l’ouragan Maria, il ne justifie pas de l’indemnisation perçue nécessairement par son assurance.
Il ne justifie pas des autres sommes acquittées, ne produisant ni copie de chèque ni relevé bancaire faisant apparaître le débit depuis un compte personnel.
Les dépenses de peinture sont nécessairement des dépenses d’amélioration d’un bien.
Il conviendra de retenir la somme de 9.547,56 euros.
fourniture de Velux automatiques et de stores occultants (facture [13] pour un montant de 2369 €)
M. [D] [G] [U] justifie avoir acquitté le solde d’une facture [13] d’un montant de 1.419 euros en date du 29 avril 2010 correspondant à la pose de velux et store par chèque depuis son compte personnel.
La pose de velux avec store occulant doit être considérée comme une dépense d’amélioration. Cette somme sera dès lors retenue.
réalisation de travaux d’enrobés dans l’allée d’accès à la villa outre des places de parking (facture [14] pour un montant de 3802,75 €)
M. [D] [G] [U] ne justifie pas avoir acquitté par des fonds personnels le montant de cette facture en date du 9 juillet 2013. Il ne peut être retenu cette dépense tendant à créer un emplacement de parking.
fourniture et pose d’une cloison en pin (facture menuiserie agencement pour un montant de 3687,04 euros et de 1.247,75 euros)
M. [D] [G] [U] produit une facture en date du 16 mars 2013 relative à « cloison en pin traitée et la pose et dépose d’un garde-corps » sans davantage de précision, pour un montant de 3.687,04 euros ainsi qu’une facture en date du 23 septembre 2011 relative à « cloison en pin traité » d’un montant de 1.247,75 euros. Il n’est pas précisé quel était l’objet de la pose de ces cloisons et la dépose du garde-corps, ce qui ne permet pas d’apprécier l’utilité de ces dépenses, lesquelles sont contestées par ailleurs par Mme [O] [T]. En outre, M. [D] [G] [U] ne justifie pas avoir acquitté avec des fonds propres ces dépenses. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir ces sommes.
travaux de remise en état du deck et de la piscine (facture top agencement pour un montant de 3661,88 euros)
M. [D] [G] [U] produit une facture émise par [9] d’un montant de 3.661,88 euros relative à la remise en état du deck de la piscine. Cette dépense, réalisée cinq ans après la réalisation de la piscine, doit être considérée comme une dépense d’amélioration.
M. [D] [G] [U] justifie avoir acquitté cette facture par chèque du 18 juillet 2017 depuis son compte personnel.
Cette dépense sera retenue.
travaux électriques (facture [15] pour un montant de 1980,13 €)
M. [D] [G] [U] produit une facture en date du 8 septembre 2011 relative à l’installation électrique de la piscine comprenant notamment la mise en place de projecteurs, d’une télécommande d’éclairage et de deux télécommandes 4 voies pour un montant de 1.980,13 euros. Il justifie avoir acquitté une somme de 1.000 euros à titre d’acompte par chèque du 12 septembre 2011 depuis son compte personnel mais ne justifie pas avoir acquitté le solde restant dû.
S’il avait été prévu lors de la construction de la piscine (pièce 25 demandeur) la fourniture de trois projecteurs, il apparaît que l’éclairage de la piscine a été complété par d’autres projecteurs avec mise en place d’un système de télécommande. Cette dépense doit être considérée comme une dépense d’amélioration.
Néanmoins, seule la somme de 1.000 euros sera retenue, M. [D] [G] [U] ne justifiant pas avoir acquitté par des fonds propres l’intégralité de la facture.
clôture (factures [16] pour des montants de 2039,40 €, 12 749,66 € et 6100,01 euros)
M. [D] [G] [U] produit trois factures émanant de l’entreprise [17] relative à la clôture de la villa, à l’édification d’un mur et à la mise en place d’un dallage en date des 31 octobre 2008 pour un montant de 6.001,01 euros, 29 octobre 2008 pour un montant de 2.039,40 euros et 27 octobre 2008 pour un montant de 12.749,66 euros. Il justifie avoir acquitté ces factures par chèque depuis son compte personnel et non par le biais d’un emprunt commun.
Ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration.
Il conviendra dès lors de retenir la somme de 20.790,07 euros.
*
Au total, il conviendra de retenir au titre des dépenses d’amélioration faites par M. [D] [G] [U] la somme de 71.044,42 euros.
Le calcul de la créance au titre des dépenses d’amélioration s’effectue en comparant, au jour de la liquidation, la valeur du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les améliorations. Néanmoins, en cas d’aliénation du bien avant la liquidation, la récompense due est égale au profit subsistant correspondant à l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de son aliénation.
Le calcul de la créance s’effectue ainsi, non pas par application d’une règle de trois comme en matière de calcul de récompense, comme pratiqué par le demandeur comme s’il s’agissait d’une dépense d’acquisition pour le calcul d’une récompense entre époux communs en bien, mais par soustraction entre la valeur du bien au moment de l’aliénation et la valeur du bien qui était la sienne sans les dépenses d’amélioration.
Or les parties ne fournissent sur ce point aucun élément. Il ne saurait par ailleurs être procédé par simple soustraction entre la valeur d’achat du bien et la valeur du bien à sa revente, divers facteurs pouvant influer sur le prix de revente notamment l’évolution du marché.
Le notaire dont les parties sollicitent la désignation pour la réalisation des opérations de partage apparaît plus à même de pouvoir déterminer, même imparfaitement, ces valeurs, aucune expertise n’étant plus possible dès lors que le bien a été vendu.
Ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage (Civ., 1ère, 27 mars 2024, pourvoi n°22-13.041).
Il conviendra dès lors d’inviter le notaire à chiffrer la créance de M. [D] [G] [U], les parties devant fournir pour ce faire tout élément de preuve utile (photographies avant et après les travaux notamment), le notaire pouvant s’adjoindre tout sapiteur de son choix si nécessaire.
Au titre des frais d’entretien courant et de frais d’expertise préalables à la mise en vente du bien pour un montant de 1.500,57 euros :
M. [D] [G] [U] produit trois factures (pièces 42 à 44) faisant apparaître la prise en charge de travaux de traitement curatif anti-termite pour un montant de 798,96 euros selon facture du 27 juin 2022, des frais de diagnostic en vue de la mise en vente du bien suivant pour un montant de 540 euros selon facture du 30 juin 2022 ains que des frais relatifs au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe pour un montant de 165 euros selon facture en date du 7 septembre 2022, soit un montant total de 1503,96 euros.
La somme réclamée par M. [D] [G] [U] s’élevant à 1.500,57 euros, et n’étant pas contestée par Mme [O] [T], il sera fait droit à la demande de M. [D] [G] [U] tendant à l’inscription de cette somme dans son compte envers l’indivision.
Sur la créance de l’indivision sur M. [D] [G] [U] au titre de l’indemnité d’occupation :
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire.
En l’espèce, l’évaluation faite par M. [D] [G] [U] de la valeur locative du bien soit 2.500 euros par mois, est contestée par Mme [O] [T]. Aucune des parties ne produisent de pièce pour étayer leurs positions.
Il n’apparaît pas opportun d’inviter le notaire désigné à évaluer la valeur locative du bien dès lors que le bien a été vendu il y a quatre ans désormais et que le marché locatif a nécessairement évolué.
Il est par ailleurs usuellement calculé la valeur locative d’un bien à partir de sa valeur vénale en appliquant un coefficient de rendement locatif, compris entre 3 et 5%.
En l’espèce, avec un rendement locatif de 5%, la valeur locative s’élève à : 576.000 euros (valeur vénale du bien) x 5% = 28.800 euros soit 2.400 euros par mois.
Dès lors, la valeur locative peut raisonnablement être fixée à 2.500 euros par mois, comme proposé par M. [D] [G] [U], somme à laquelle il convient de retrancher 20% pour tenir compte du caractère précaire de l’occupation soit une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la somme de 2.000 euros par mois entre la date de l’ordonnance de non conciliation et la vente du bien soit au total une somme de 2.000 euros x 58,5 mois = 117.600 euros, au titre de sa créance due à l’indivision.
M. [D] [G] [U] intègre dans son calcul (80% x 2.500 x 58,8, le tout divisé par deux = 58.800) le calcul final de la créance due par M. [D] [G] [U] à Mme [O] [T] (117.600/2 = 58.800 euros) alors qu’il convient d’abord de faire figurer la créance qu’il doit à l’indivision dans le compte d’indivision, les calculs étant faits dans un second temps pour l’attribution des droits de chacun.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, elles garderont chacune la charge de leurs frais irrépétibles.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
DISPOSITIF :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [D] [G] [U] et Mme [O] [T] :
Pour y parvenir :
DESIGNE Maître [R] [I], notaire à [Localité 9] (Guadeloupe) ;
DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire d’Angers, pour surveiller le déroulement des opérations avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du principe du contradictoire à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;
DIT que Maître [I] devra faire connaître sans délai au juge son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
FIXE à la somme de 3000 € le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis, ce en application des dispositions de l’article R 444-61 du code de commerce ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties à parts égales, soit 1.500 € chacune ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre partie à provisionner en ses lieu et place ;
DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision ;
DIT qu’il appartiendra au notaire de :
convoquer les parties ainsi que les avocats qui les assistaient dans le cadre de la procédure ;fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et qui fixe le cas échéant la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage ;
RAPPELLE que le notaire établit un projet de partage sur la base des éléments fournis par les parties à l’appui de leurs demandes ; qu’il n’appartient pas au notaire de procéder lui-même à des investigations pour rechercher des éléments de preuve ;
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
La copie de l’acte de mariage ;le contrat de mariage s’il en existe un ;le livret de famille ; les actes notariés de propriété pour les immeubles ;les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers s’il y a lieu ;les actes et tous documents relatifs aux donations et successions et autres dispositions de dernières volontés ; la liste des comptes bancaires et avoirs, tant personnels que joints, avec leur domiciliation, détenus par les parties ; les contrats d’assurance (le cas échéant) ;les cartes grises des véhicules ;les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;une liste des crédits en cours ;les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable il y a lieu ainsi que les comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales ;toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ; les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ce pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat d’assurance-vie ouvert ;
ORDONNE à cet effet et au besoin REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande du notaire commis (article L143 du LPF) ;
RAPPELLE que :
Le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qui leur est imparti, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonction de communication de pièces, astreinte, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant de la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne serait pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;
en particulier :
DIT que la créance de M. [D] [G] [U] au titre du remboursement du prêt immobilier afférent à l’ancien domicile conjugal à compter du 16 juillet 2018, date de l’ordonnance de non conciliation, et le 9 juin 2023, date de la vente du bien, s’élève à 220.088,56 euros, cette somme devant être inscrite dans son compte de gestion ;
DIT que la créance de M. [D] [G] [U] au titre du règlement des taxes foncières et taxes d’habitation entre 2018 et 2022 s’élève à 23.932 euros, cette somme devant être inscrite dans son compte de gestion ;
DIT que le montant des travaux d’amélioration réalisés par M. [D] [G] [U] doit être retenu à hauteur de 20.790,07 euros ;
INVITE le notaire commis à calculer la créance de M. [D] [G] [U] au titre des travaux d’amélioration par soustraction entre la valeur du bien au moment de l’aliénation et la valeur du bien qui était la sienne sans les dépenses d’amélioration, si besoin est avec l’aide d’un sapiteur ;
DIT que M. [D] [G] [U] a réalisé des dépenses d’entretien au titre de la prise en charge des travaux de traitement curatif anti-termite, des frais de diagnostic en vue de la mise en vente du bien et des frais relatifs au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe pour un montant total de 1.500,57 euros, cette somme étant inscrite dans le compte de gestion de M. [D] [G] [U] ;
DIT que M. [D] [G] [U] est débiteur envers l’indivision d’une somme de 117.600 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 16 juillet 2018, date de l’ordonnance de non conciliation, et le 9 juin 2023, date de la vente du bien, cette somme devant être inscrite dans son compte envers l’indivision ;
DIT que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi prononcé le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX après débats à l’audience du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Séverine MOIRÉ Claire SOLER