Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 02 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01940 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZV - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. X se disant [B] [O]
MAGISTRAT : Leslie JODEAU
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. X se disant [B] [O]
Assisté de Maître GRZEZICZAK, avocat commis d’office
En présence de Mme. [K], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DE LA SOMME
Représenté par M. [E]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : j’ai déjà fait 3 mois au CRA. Quand je suis sorti, au bout d’une semaine, j’ai été interpellé à un arrêt de bus. J’ai présenté des pièces au policier comme quoi j’avais déjà été présenté au CRA et il a déchiré les pièces. J’avais une interdiction d’[Localité 1]. J’ai été interpellé là-bas car j’étais juste en train de récupérer mes affaires, j’étais en plein déménagement.
L’avocat : in limine litis, article 15-5 CPP : seules les personnes habilitées à le faire peuvent consulter les fichiers de police. Monsieur a été interpellé à 19h. Or, la consultation du FPR a été faite à 20h18. On n’a donc pas la preuve que ce sont les agents déclarés dûment habilités qui ont consulté le FPR.
L’administration :
- c’est l’heure d’édition de la fiche FPR qui apparaît.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Incompétence de l’auteur de l’acte : il n’est pas précisé que la personne a compétence pour la rétention des personnes étrangères.
- Insuffisance de motivation et défaut d’examen réel et sérieux de la situation : Monsieur est marié depuis 2 ans à une ressortissante française. Leur domicile est connu. Sa mère et ses deux soeurs habitent en France, il n’y a plus personne en Tunisie. Violation de l’article 8 de la CEDH.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Compétence de l’auteur de l’acte.
- Monsieur a un projet de mariage non prouvé, ce qui ne compte pas au regard de notre doit. Pas de domciiliation stable, effective et permanente : a déclaré une adresse chez sa mère à [Localité 1] dans son audition, puis une adresse cez sa compagne dans le cadre du recours. La quittance EDS est très récente donc ne peut être accueillie. De plus, Monsieur ne dispose pas de passeport en cours de validité. Obstruction déclarée.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
Irrecevabilité de la requête :
- R743-2 CESEDA : pas d’actualisation du registre en procédure. En effet, l’OQTF a été contestée par Monsieur, ce qui n’apparaît pas dans le registre.
- Absence de perspective d’éloignement : a déjà fait l’objet de placements au CRA et a été assigné à résidence : on n’apporte pas la preuve que l’on maintien la personne dans le temps strictement nécessaire à son éloignement.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Je m’en remets pour l’absence d’actualisation du registre.
- Sur les perspectives d’éloignement : la requête de l’intéressé a été rejetée par le TA. Plusieurs mesures d’éloignement, mais plusieurs identités déclarée, d’où le fait que l’éloignement prenne du temps. L’intéressé a déjà été assigné à résidence, mais ne l’a jamais respectée.
- Diligences effetcuées par l’administration.
L’avocat : on ne demande pas l’assignaiton à résidence. Dans tous les cas, Monsieur est assigné à [Localité 2] mais ne peut la respecter, Monsieur ne connaissant personne là-bas.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai déjà été placé au CRA, ça fait une semaine que je suis sorti. Ma mère est souffrante, elle est diabétique, c’est moi qui subviens aux besoins financiers de la famille car ma petite soeur a un problème psychiatrique. Je souhaiterais sortir pour pouvoir régulariser ma situation administrative car je suis marié. A ma sortie du CRA, je voulais prendre des rendez-vous, voir mon avocat, mais je n’ai pas eu le temps. J’ai trouvé un patron qui m’a fait une promesse d’embauche. Je voulais former un recours contre L’OQTF. Je travaille depuis 4 jours, j’ai des justificatifs. J’avais une interdiction d’aller à [Localité 1] et ma femme avait déménagé par rapport à ça. Je me suis fait interpeller à [Localité 1] car j’étais là-bas pour récupérer mes affaires.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Leslie JODEAU
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01940 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZV
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Leslie JODEAU, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2026 par M. LE PREFET DE LA SOMME ;
Vu la requête de M. X se disant [B] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 septembre 2026 réceptionnée par le greffe le 30 septembre 2026 à 15h25 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 1er octobre 2026 reçue et enregistrée le 1er octobre 2026 à 10h16 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [B] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Monsieur [E], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. X se disant [B] [O]
né le 08 Avril 2004 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître GRZEZICZAK, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [K], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 27 septembre 2026 notifiée le même jour à 13h15, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [O] [B], se déclarant né le 8 avril 2004 à [Localité 4] (Tunisie) de nationalité tunisienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)
Par requête en date du 28 septembre 2026, reçue le 30 septembre 2026 à 15h25, X se disant [O] [B] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience? le conseil de X se disant [O] [B] soulève les moyens suivants :
- l’incompétence de l’auteur de l’acte : il n’est pas précisé que Madame [D] a compétence pour la rétention des étrangers.
- l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen de sa situation personnelle : il est indiqué qu’il est célibataire alors qu’il est marié. Toute sa famille vit sur le territoire. Il vit à [Localité 5].
- l’erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8 de la CEDH
Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations. Il fait valoir que la personne qui a signé l’arrêté était habilitée à le faire. Il estime qu’il n’existe aucune erreur d’appréciation de sa situation personnelle, qu’il a déclaré l’adresse de sa mère à [Localité 1] à plusieurs reprises alors qu’il donne une autre adresse dans le recours de sorte qu’il n’est pas justifié d’un domicile stable. Il ajoute qu’il ne dispose pas d’un passeport en cours de validité et qu’il a déclaré qu’il ne souhaitait pas repartir, ce qui caractérise une obstruction.
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 1er octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 10h16, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de X se disant [O] [B] soulève in limine litis le moyen suivant pour s’opposer à la prolongation de la rétention :
- l’irrégularité de la consultation du FPR sur le fondement de l’article 15-5 du code de procédure pénale. Il indique que la consultation a eu lieu à 20h18 et non pas quelques minutes avant son interpellation comme cela est indiqué dans le procès verbal et qu’il n’y a pas la preuve que ce sont bien les agents déclarés habilités qui l’ont consulté.
Il soutient ensuite l’irrecevabilité de la requête sur le fondement de l’article R743-2 du CESEDA car ne figure pas en procédure le registre actualisé puisqu’il n’est pas mentionné le recours contre l’OQTF.
Il fait valoir l’absence de perspectives d’éloignement alors qu’il a déjà fait l’objet de placements en rétention et a été assigné à résidence.
Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention indiquant que la personne qui a consulté le FPR est bien habilitée.
Il s’en rapporte sur l’irrecevabilité de la requête au motif que le registre n’est pas actualisé.
Il indique que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs rétentions mais avec des identités différentes de sorte que l’éloignement prendra du temps du fait de l’intéressé et non de l’administration. Il ajoute qu’il a déjà été assigné à résidence mais qu’il ne l’a pas respectée. Il rappelle qu’une demande de laissez-passer consultaire et une demande de vol ont été effectuées.
X se disant [O] [B] a exposé sa situation personnelle. Il explique qu’il a déjà été placé au CRA récemment et qu’il a de nouveau été placé au CRA après avoir été arrêté alors qu’il se rendait au travail. Il indique que le policier a déchiré ses papiers. Il ajoute que sa maman est souffrante et diabétique et qu’il subvient aux besoins financiers de sa famille et notamment de sa petite soeur qui a un problème psychiatrique. Il demande à sortir du CRA car il est marié et souhaite régulariser sa situation administrative. Il ajoute qu’il a commencé à travailler il y a quatre jours.
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Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la décision de placement en rétention
Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte
L’arrêté de placement en rétention administrative a été signé par Madame [A] [D], sous-préfète de [Localité 6].
Il est justifié de ce que par arrêté en date du 29 janvier 2026, le Préfet de la Somme lui a délégué signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence en matière de législation et règlementation relatives à l’entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d’asile et notamment toutes requêtes déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions et de l’autorité judiciaire en général.
S’il n’est pas spécifiquement indiqué que la délégation concerne la rétention des étrangers, il est bien visé toute décision relative au séjour des étrangers, ce qui inclut nécessaire les décisions de rétention.
Madame [A] [D] était donc bien habilitée à prendre un arrêté de placement en rétention administrative.
Le moyen sera rejeté.
Sur l’insuffisance de motivation et de défaut d’examen de sa situation personnelle
Pour justifier sa décision de placement en rétention, l’autorité administrative rappelle que [O] [B] a été interpellé le 26 septembre 2026 par les services de police d’[Localité 1] pour des faits de port d’arme prohibé de catégorie D, de non respect d’une interdiction de comparaître et de séjour irrégulier. Elle rappelle les antécédents figurant au fichier du traitement des antécédents judiciaires. Elle considère ainsi qu’il représente une menace à l’ordre public.
Elle ajoute que l’intéressé déclare être entré en France le 1er janvier 2019 sans pouvoir en justifier, qu’il est démuni de document d’identité et de voyage, qu’il déclare résider chez sa mère à [Localité 1] et qu’il n’envisageait pas un retour dans son pays d’origine, qu’il est célibataire sans enfant et que dès lors il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’OQTF prise le 27 septembre 2026. Elle ajoute qu’il n’a fait état d’aucun problème de santé incompatible avec un placement en rétention.
Il convient de rappeler que l’autorité préfectorale n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l’intéressé.
Il doit être considéré que l’autorité administrative a suffisamment motivé en fait sa décision de placement en rétention.
Le moyen sera écarté.
Sur l’erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement portés à la connaissance de la cour.
L'existence d'un seul des critères posés par l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, définissant les "garanties de représentation" de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L 751-10 du même code, définissant les "risques de fuite" présentés par l'étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l'autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.
Cependant, la mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit rester proportionnée au regard de l'ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par l'étranger en situation irrégulière avec les impératifs de bonne exécution de la mesure d'éloignement.
En l’espèce, lors de son audition par les services de police, [O] [B] s’est déclaré célibataire sans enfant et a indiqué vivre chez sa mère [Adresse 1] à [Localité 1]. Il a précisé avoir une copine, sans donner son nom, et avoir le projet de se marier avec elle. Il n’a toutefois pas déclaré vivre avec elle.
S’il justifie à l’audience être hébergé chez sa compagne au [Adresse 2] [Localité 7], cet élément n’avait pas été porté à la connaissance de l’administration au moment de la décision de placement en rétention. Aucune erreur d’appréciation quant à sa domiciliation n’est donc caractérisée.
En outre, il convient de relever que de nombreuses décisions portant obligation de quitter le territoire lui ont été notifiées, le 6 novembre 2022, le 19 septembre 2023, le 15 novembre 2023, le 20 juin 2026, qu’il n’a pas respectées, non plus que les assignations à résidence décidées les 10 octobre 2025 et 17 septembre 2026, ce qui montre que [O] [B] n’entend pas respecter la mesure d’éloignement. Il a d’ailleurs indiqué à l’audience qu’il souhaitait rester en France.
Le moyen sera donc écarté.
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention
Sur l’exception de nullité de la procédure tirée de la consultation du FPR
Aux termes de l’article 15-5 du code de procédure pénale “ Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure”.
Il se déduit de cet article applicable dans le cadre d’un contrôle d’identité ou d’une procédure pénale :
• que le fonctionnaire de police consultant le FPR soit précisément identifié et habilité pour ce faire,
• que l’habilitation est présumée et que l’absence de mention de cette habilitation n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de consultation,
• que le magistrat ou toute partie intéressée peut être amenée à exiger, sur demande spécifique, la justification de cette habilitation.
S'il n'y a pas lieu à nullité d'ordre public, la désignation du fonctionnaire de police qui procède à cette mesure doit cependant être portée au procès-verbal pour permettre au magistrat du parquet ou du siège, garant de la protection des droits et des libertés, de vérifier l'habilitation de l'agent consultant et le cadre de la demande de consultation.
L’identification du policier ayant procédé à la consultation du FPR permet au magistrat du parquet ou du siège de requérir de fait, la justification de l’habilitation du fonctionnaire ayant effectué cette mesure comme la Loi le lui permet.
En l’espèce, il ressort du procès verbal d’infraction initial que M. [Y] [X], agent de police judiciaire, individuellement désigné et spécialement habilité à procéder à cette opération, a consulté le fichier des personnes recherchées le 26 septembre 2026 immédiatement après avoir contrôlé l’identité de [O] [B]. Ayant constaté qu’il avait interdiction de se trouver à [Localité 1], il a procédé à son interpellation à 19h.
Si aucune habilitation n’est justifiée, l’identification du policier ayant procédé à la consultation du fichier des personnes recherchées permet au magistrat du parquet ou du siège de requérir la justification de l’habilitation du fonctionnaire ayant effectué cette mesure comme la loi le lui permet.
Contrairement à ce qu’indique [O] [B], aucune nouvelle consultation n’a été réalisée le 26 septembre 2026 à 20h18 puisqu’il s’agit seulement de l’heure d’impression du fichier.
Les termes de l’article 15-5 susvisé sont donc respectés.
En outre, [O] [B] n’indique pas quelle atteinte à ses droits résulterait de l’absence de l’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation.
Le moyen n’est pas fondé et sera donc écarté.
Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention
L'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose :
"A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.".
Il en résulte qu'à l'inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l'article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l'absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête.
Dans ces conditions, le défaut de production d'un registre actualisé s'analyse exclusivement comme une cause d'irrégularité de la procédure.
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il sera tout d'abord rappelé que la loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives accompagnant la requête en prolongation. Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l’espèce, [O] [B] fait valoir que le registre transmis n’est pas actualisé dès lors qu’il ne mentionne pas le recours qu’il a formé le 28 septembre 2026 contre l’OQTF et dont il justifie à l’audience.
Dès lors que [O] [B] indique lui-même avoir déposé un recours devant le tribunal administratif, aucune atteinte à ses droits ne résulte de l’absence de cette mention au registre.
Le moyen est donc rejeté.
Sur l’absence de perspectives d’éloignement
L'article 15§4 de la directive "retour" précise que "lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté".
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet”.
L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement peut légitimer la mainlevée de la mesure de rétention administrative d'un étranger, sur le fondement de l'article susvisé.
En l'espèce, [O] [B] fait valoir qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement dès lors qu’il a déjà été placé au CRA à plusieurs reprises et a été assigné à résidence, ce qui n’a pas permis son éloignement.
Au stade de la première prolongation, et quand bien même il aurait fait l’objet d’une récente mesure de rétention, il n'est pas établi que l'éloignement vers la Tunisie est impossible, ni que les autorités consulaires de ce pays refusent la délivrance de laissez-passer consulaire, ou de reconnaître [O] [B] comme étant un de leurs ressortissants, étant rappelé que l'identification de l'intéressé démuni de tout document d'identité est difficile, d’autant qu’il apparaît dans la procédure qu’il a plusieurs alias. Les perspectives d'éloignement sont donc existantes à ce jour.
Le moyen sera rejeté.
Il est justifié des diligences de l’administration.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de prolongation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/1941 au dossier n° N° RG 26/01940 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZV ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. X se disant ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. X se disant pour une durée de vingt-six jours à compter du 1er octobre 2026 à 13h15 ;
Fait à LILLE, le 02 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01940 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZV -
M. LE PREFET DE LA SOMME / M. X se disant [B] [O]
DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. X se disant [B] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 02.10.26 Par visio le 02.10.26
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 02.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. X se disant [B] [O]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 9]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé