Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/09831 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMIM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2026
Date de saisine : 15 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 26/50134 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 22 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. A2L FOOD OBER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678834
Intimée :
S.A.S. SOHO INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 page)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 22 mai 2026, la société A2L Food Ober a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 22 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société Soho Invest.
Par conclusions remises le 13 juillet 2026, la société A2L Food Ober a déclaré se désister de son appel et demandé que chacune des parties conserve ses frais et dépens et qu'il soit fait application de l'article 699 du code de procédure civile.
L'intimée n'a pas constitué avocat.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente, il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater qu'il emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société A2L Food Ober et le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société A2L Food Ober.
Paris, le 14 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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