Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01633 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDEL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00495
APPELANTE
E.P.I.C. [1] PRISE EN QUALITE D'ORGANISME SPECIAL DE SECUR ITE SOCIALE DENOMMEE CCAS DE LA [1]
[N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Giovani VYDEELINGUM, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181
INTIME
Monsieur [T] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Anna MEKOUAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CARINE TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Madame Agnès Allardi, greffière , à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] d'un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG20-00495) dans un litige l'opposant à [M] [T] [O].
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [T] [O] était salarié de la Régie Autonome des Transports Parisiens
(ci-après désignée « la [1] ») depuis le 26 janvier 2015 en qualité de machiniste receveur lorsque, le 7 novembre 2019, il a informé son employeur avoir été victime, la veille,
6 novembre 2019, d'un accident survenu à l'occasion de la conduite de son bus. La déclaration d'accident du travail adressée à la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] (ci-après désignée « la Caisse ») portait les indications suivantes : « l'agent déclare : 'lors d'une manoeuvre, en tournant le volant, mon épaule s'est déboîté' ; siège des lésions : épaule, y compris clavicule et omoplate gauche ; nature des lésions : risques liés à l'activité physique ». Aucun témoin n'était cité.
La partie dédiée aux éventuelles réserves de l'employeur ne comportait aucune mention mais celui-ci adressait un courrier à la Caisse le 7 novembre 2019 contestant le caractère professionnel de l'accident au motif que le bus ne présentait aucune défaillance ayant pu provoquer une lésion.
Le certificat médical initial établi le 06 novembre 2019 par le docteur [I], médecin des urgences de l'hôpital de [Localité 4], faisait mention d'une « luxation récidivante d'épaule gauche avec fracture de la glène ». Il prescrivait par ailleurs un arrêt de travail jusqu'au 14 décembre 2019 qui sera régulièrement prolongé jusqu'au 7 juillet 2021.
En raison des réserves émises, la Caisse a engagé une enquête administrative par l'envoi de questionnaires permettant aux parties de présenter leurs observations sur les conditions de travail et de la survenue de l'accident. Après les avoir informées de la prorogation du délai d'instruction en raison de la carence de [M] [O] à lui retourner le questionnaire, elle a notifié à chacune d'elles, par courrier daté du 21 janvier 2020, son refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré.
Après vaine saisine de la commission de recours amiable de la Caisse (ci-après désignée 'la CRA') [M] [O] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux lequel, par jugement du 13 décembre 2021, a :
- fait droit à son recours,
- dit que l'accident dont il avait été victime le 06 novembre 2019 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Pour juger ainsi, le tribunal a considéré que les éléments produits par [M] [O] ainsi que les éléments médicaux versés aux débats permettaient de démontrer que la lésion médicalement constatée le 6 novembre 2019 résultait d'un fait traumatique survenu lors de la conduite du bus de sorte que la présomption d'imputabilité devait s'appliquer. Il a ensuite considéré que l'état pathologique antérieur dont souffrait le salarié ne permettait pas de renverser cette présomption dès lors qu'il n'était pas établi qu'il n'avait pas été aggravé par l'accident.
Le jugement a été notifié à la Caisse à une date qui n'est pas connue de la cour. Elle en a interjeté appel par déclaration électronique adressée au greffe le 5 janvier 2022.
Sans opposition des parties, l'affaire a été fixée à l'audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 23 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux,
- débouter purement et simplement [M] [T] [O] de sa demande mal fondée,
- confirmer sa décision notifiée le 21 janvier 2020 de refus de prise en charge à titre professionnel des faits déclarés le 06 novembre 2019,
- condamner [M] [T] [O] à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A titre subsidiaire, la Caisse demande à la cour d'ordonner une expertise médicale judiciaire, sur le fondement des articles L. 142-10 et suivants du code de la sécurité sociale, et désigner tel expert rhumatologue qu'il lui plaira pour :
o se faire communiquer l'entier dossier médical,
o dire si « la luxation récidivante d'épaule gauche avec fracture glène » constatée par CMI du 06 novembre 2019 a-t-elle une cause totalement étrangère au travail '
[M] [O], fait développer et compléter oralement les termes de ses conclusions établies le 28 mai 2026, et demande à la cour de :
- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que les lésions constatées et survenues le 06 novembre 2019, devaient être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
- condamner la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] à prendre en charge l'accident du travail du 06 novembre 2019 au titre de la législation relative aux risques professionnels.
[M] [O] s'oppose par ailleurs à la demande d'expertise présentée à titre subsidiaire par la Caisse mais indique que si la Cour y faisait droit, il conviendra de la condamner à prendre en charge l'intégralité des frais et provisions de l'expert judiciaire.
En tout état de cause, [M] [O] demande à la cour de :
- condamner la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 23 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de l'accident
Moyens des parties
Au soutien de son recours, la Caisse rappelle que pour bénéficier de la présomption d'imputabilité d'un accident au travail, le salarié doit démontrer au préalable la survenance d'un fait accidentel au temps et lieu du travail. Elle estime qu'au cas présent, il n'existe aucun élément objectif permettant de l'établir, [M] [O] n'ayant rapporté, au cours de l'enquête, aucun élément objectif en ce sens. Elle considère en outre qu'il ne rapporte aucun élément de nature à prouver que la lésion médicalement constatée le 6 novembre 2019 était imputable aux faits déclarés. Ce n'est d'ailleurs que devant le tribunal qu'une attestation de témoin a été produite, ce qui ne permet pas de la considérer comme probante d'autant que la déclaration d'accident du travail ne la mentionnait pas et qu'il n'en avait pas davantage fait état dans la lettre d'explication qu'il avait adressée à la CRA,
le 23 décembre 2019. En tout état de cause, elle relève que le témoin ne mentionne aucun fait soudain et brutal et que si [M] [O] avait voulu démontrer la réalité de ses déclarations, il aurait pu solliciter la communication des bandes vidéos du bus.
S'agissant de la pathologie médicalement constatée, la Caisse fait valoir que si une voiture de service a bien emmené [M] [O] aux urgences, ce n'était qu'à sa demande, sans que l'employeur ne puisse vérifier la véracité des déclarations de son agent ni même la réalité de la lésion. Le médecin consulté n'a d'ailleurs fourni aucune précision sur l'origine de l'affection diagnostiquée, laquelle pouvait avoir de multiples causes. En tout état de cause le bus conduit par [M] [O] ne présentait aucune défectuosité au niveau de la giration et il n'avait jamais été signalé d'incident de conduite ou d'éléments perturbateurs sur le trajet emprunté.
La Caisse estime que la lésion résulte exclusivement d'un état antérieur, ainsi qu'il s'en déduit des mentions mêmes du certificat médical initial qui indique une « luxation récidivante » ainsi que de celles portées sur le compte-rendu des urgences qui évoque « des antécédents de luxation de la même épaule en 2018 ». Elle indique produire par ailleurs l'avis de son médecin-conseil établi le 4 janvier 2022 selon lequel « la lésion ne peut pas être survenue brusquement le jour des faits mais résulte d'un événement traumatique antérieur, cause étrangère au travail, qui peut notamment être lié au sport de combat pratiqué par l'assuré ». Elle fait encore valoir que la littérature médicale indique qu'une luxation survenue chez des sujets de moins de 60 ans « ne peut provenir que d'un traumatisme de haute cinétique (chute de vélo, à ski, accident de voie public) ou d'un choc violent sur les os », ce qui est n'est pas le cas en l'espèce. La luxation survenue sans cause identifiée ne peut donc avoir entraîné plus de 20 mois d'arrêts de travail et justifié plusieurs opérations chirurgicales.
A titre subsidiaire, si la Cour s'estimait insuffisamment informée, la Caisse lui demande d'ordonner une expertise médicale pour savoir « si la luxation récidivante d'épaule gauche avec fracture glène constatée par CMI du 06 novembre 2019 résultait d'une cause totalement étrangère au travail ».
[M] [O] rappelle que la présomption d'imputabilité s'applique dès lors que l'accident se produit au cours d'un événement ou d'une activité en lien avec le contrat de travail du salarié. C'est bien le cas en l'espèce puisque c'est au cours de son service alors qu'il effectuait un mouvement giratoire avec ses bras pour tourner le volant du bus qu'il a été pris d'une violente douleur à l'épaule gauche. Il indique à cet égard que la jurisprudence admet qu'une man'uvre effectuée dans le cadre du travail ou à l'occasion de celui-ci peut être constitutif d'un fait accidentel et que, contrairement à ce que retient la Caisse, il est sans incidence que le bus ne présentait pas de défaillance puisque la présomption s'applique sans qu'il ne soit exigée la démonstration d'une cause identifiée à la douleur survenue brutalement au temps et lieu du travail. Il précise que l'apparition de cette douleur pendant son service est corroborée par les attestations de [M] [Q] [E], usager du bus et de [M] [M], responsable d'équipe de ligne, ainsi que par la production du compte-rendu de son passage aux urgences. Il indique qu'il n'avait aucune lésion avant sa prise de service et entend souligner que la fracture de la glène qui a été finalement diagnostiquée aurait rendu impossible la conduite d'un véhicule, ni la poursuite de son service. En tout état de cause, il relève que la Caisse ne démontre pas que son état de santé était déjà dégradé à sa prise de service ni qu'il avait déjà bénéficié d'arrêt de travail pour une telle pathologie. Mais quand bien même il aurait déjà reçu un choc à l'épaule entraînant une fragilité de celle-ci, cela n'établit en rien que cet état antérieur supposé évoluait pour son propre compte et que les soins et arrêts de travail postérieurs étaient sans lien avec l'accident de travail. La présomption d'imputabilité s'appliquant, il appartient à la Caisse de démontrer que l'accident ou la lésion n'aurait aucun lien avec son travail, ce qu'elle ne fait pas.
Réponse de la cour
La [1] dispose d'un régime spécial de sécurité sociale régi par le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié par le décret n° 2014 - 1538 du 18 décembre 2014 et par le décret n° 2015-1181 du 30 décembre 2015 ayant réformé le système spécial de sécurité sociale mis en place depuis 1950 et a organisé la caisse de coordination aux assurances sociales.
L'article 4 du décret du 23 février 2004 dispose qu'il est institué une caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie Autonome des Transports Parisiens chargée de la couverture des risques maladie maternité invalidité décès accident du travail et maladies professionnelles.
La CCAS de la [1] dispose de statuts dont elle s'est dotée en application de l'article 7 du décret précité ainsi que d'un règlement intérieur et il appartient aux juridictions de faire application des dispositions spécifiques régissant ce régime spécial de sécurité sociale.
Ce faisant, les articles 75 et 77 du règlement intérieur stipulent respectivement « qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent du cadre permanent » et « L'accident survenu à un agent, aux temps et lieu du travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la Caisse ». Il s'agit ainsi d'une transposition à droit constant de la règle de principe de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale selon laquelle « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise », et de la présomption d'imputabilité qui en découle.
L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
- un fait accidentel : c'est-à-dire que l'accident repose sur la survenance d'un événement qui n'a pas nécessairement les caractéristiques d'un fait soudain, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie laquelle est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail,
- une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;
- un lien avec le travail : c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.
Cela suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination (Ass.plén., 3 juillet 1987, pourvoi n° 86-14.917, Bull.1987 AP n°3).
Pour autant, la présomption ne s'applique que sous réserve que celui qui l'invoque établisse au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull. n°132).
A défaut de présomption d'imputabilité, il appartient à la victime d'apporter la preuve de ces allégations, par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1240 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 qui dispose :
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).
Ce faisant, dès lors que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer, elle ne peut être combattue que par la preuve que l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail ou que les lésions apparues à la suite d'un accident du travail résultent exclusivement d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étranger au travail.
Il est constant en l'espèce que [M] [O] était employé en qualité de machiniste receveur au service de la [1] lorsque, le 7 novembre 2019, une déclaration d'accident du travail a été établie par l'employeur. Elle faisait état d'un accident survenu le 6 novembre 2019 et était libellé ainsi : « l'agent déclare : 'lors d'une manoeuvre, en tournant le volant, mon épaule s'est déboîté' ».
Le jour des faits, les horaires de travail de [M] [O] étaient de 11 heures 39 à 17 heures 28. La déclaration d'accident du travail enseigne que l'accident contesté se serait produit à
13 heures 29, c'est-à-dire dans le temps du travail, ce qui est confirmé par le compte-rendu de passage aux urgences qui mentionne un accueil « le 06/11/2019 à 14 heures 30 ». Il n'est pas contesté par ailleurs que, s'il était avéré, l'accident serait survenu sur le lieu du travail puisque le salarié y a été évacué par un de ses collègues de travail qui l'a transporté à l'hôpital.
L'assuré était donc placé sous la subordination de son employeur.
S'agissant des circonstances dans lesquelles serait survenu l'accident, si, comme le relève justement la Caisse, [M] [O] n'a pas estimé utile de répondre au questionnaire qu'elle lui avait adressé au cours de l'instruction pour fournir des précisions, il verse désormais aux débats plusieurs attestations, d'ailleurs établies à trois mois seulement de l'accident, qui confirment la dégradation soudaine de son état de santé alors qu'il conduisait son bus. Aucun élément ne permet de douter de leur valeur probante.
Ainsi, [M] [Q] [H], explique que le 06 novembre 2019 début d'après-midi « il a acheté un ticket au chauffeur qui se portait bien. Le trajet se passait bien jusqu'à que le chauffeur freine brutalement au rond point Pic-Pus et que le chauffeur pousse un cri ». Elle décrivait « un arrêt brusque du [Localité 5] 29 de la [1] » et précisait que le bus « était resté quelques minutes à l'arrêt pour ensuite se rendre lentement à la station suivante ou le chauffeur a manipulé son épaule en criant de douleurs. Ensuite il nous a dit qu'il lui était difficile de conduire. Je suis descendue du bus ».
Pour sa part, [M] [B] [M], responsable d'équipe de ligne, confirme que [M] [O] devait travailler du 11h39 à 17h28 mais qu'à 14 heures 05, « il a été contacté par le CRIV pour emmener [M] [O] à l'hôpital le plus proche ».
Les déclarations de [M] [O] et des témoins sont corroborées par les constatations médicales faites le jour de l'accident, ainsi qu'il résulte du certificat médical initial établi par le médecin chef des urgences de l'hôpital de [Localité 4] qui fait mention d'une « luxation récidivante d'épaule gauche avec fracture de la glène ».
Il résulte par ailleurs du compte-rendu établi aux urgences, que [M] [O] avait expliqué au médecin que la douleur était apparue alors qu'il effectuait un mouvement de rotation avec le volant de son bus et qu'il avait dû freiner brutalement. Il était noté qu'à l'examen « la mobilisation [était] possible mais limitée par la douleur » et il était conclu à « une fracture de la glène inférieure non déplacée ».
Enfin, il est sans emport sur la qualification de l'accident du travail le fait que le bus conduit par [M] [O] était en bon état et qu'il « n'avait fait l'objet d'aucun signalement relatif à la giration », le fait traumatique n'étant pas soumis à la démonstration d'une défaillance ou d'une faute de l'employeur.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir la survenance d'un événement soudain, consistant en un mouvement, survenu à l'occasion de la conduite d'un bus, une date certaine, le 6 novembre 2019, connu immédiatement de l'employeur et constaté par un témoin, dont il est résulté une lésion corporelle à savoir une luxation avec fracture de la glène médicalement constatée le même jour.
La matérialité du fait accidentel entraînant une lésion au temps et au lieu du travail est ainsi parfaitement établie de sorte que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.
Il appartient alors à la Caisse de démontrer que la lésion constatée a résulté exclusivement d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une cause totalement étrangère au travail étant rappelé que la présomption demeure lorsque l'accident a pour effet d'entraîner l'aggravation ou la révélation d'un état pathologique préexistant qui n'occasionnait pas par lui même d'incapacité de travail avant que ne survienne l'accident.
Pour ce faire, la Caisse verse aux débats :
- une fiche récapitulative des indemnités journalières versées à [M] [O] entre le
21 juillet 2015 et le 2 août 2021,
- un courriel du 7 novembre 2019 adressé par le responsable des ressources humaines indiquant que « la coquille 0629 n'a fait l'objet d'aucun signalement relatif à la giration du bus »,
- le compte-rendu du passage aux urgences de [M] [O] faisant référence à un antécédent de luxation de l'épaule gauche en 2018,
- l'avis de son médecin-conseil, dont le nom n'est pas précisé, établi le 17 août 2021 qui mentionne « Monsieur [T] [O] présente un état antérieur au niveau des épaules que l'on retrouve mentionné dans le compte-rendu du passage aux urgences de l'hôpital du 06.11.2019. On note également une pratique intensive de sports de combat [2] »,
- l'avis du docteur [K], médecin-conseil, établi le 4 janvier 2022, qui repend intégralement la mention ci-dessus et qui y ajoute « La lésion ne peut pas être survenue brusquement le jour des faits mais résulte d'un événement traumatique antérieur, cause étrangère au travail, qui peut notamment être liée à la pratique du sport de combat pratiqué par l'assuré»,
- de la littérature médicale qui explique, entre autre, qu'une fracture de la glène et des os de l'épaule, chez les patients de moins de 60 ans, ne peut résulter que d'un traumatisme de haute cinétique (chute de vélo, à ski, accident de la voie publique') ou d'un choc violent sur les os.
Ce faisant, outre le fait que la littérature médicale produite n'est pas de nature à s'appliquer, par principe, au cas de [M] [O], la cour retiendra, comme le tribunal, que le simple constat d'un état pathologique préexistant à l'accident ou l'exercice d'une activité sportive, même intensive, ne sont pas de nature à écarter la présomption d'imputabilité dès lors qu'il n'est pas établi qu'il serait à l'origine exclusive de la luxation ou qu'il n'est pas démontré que cet état n'aurait pas été aggravé par le mouvement traumatique litigieux. Une pathologie survenue sur un membre déjà fragilisé ne saurait ainsi par principe exclure le rôle du travail. Au cas présent, aucun élément n'est produit en ce sens, le médecin-conseil ne contestant d'ailleurs pas l'imputabilité de la lésion à l'accident tel que déclaré par [M] [O] mais affirmant, sans aucunement l'établir par une démonstration médico-légale et des pièces médicales précises, qu'elle serait due à un état antérieur.
Finalement, aucune des pièces produites par la Caisse ne permet d'exclure le rôle du travail dans la survenue, le 6 novembre 2019, de la luxation pas plus qu'elles ne traduisent l'existence d'un différend d'ordre médical qu'il conviendrait de trancher par la mise en oeuvre d'une expertise.
Il y a donc lieu de dire que [M] [O] a été victime d'un accident du travail le
6 novembre 2019 dont la décision de prise en charge par la Caisse doit être déclarée opposable à la Société.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La Caisse, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à
[M] [O] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros.
La Caisse sera pour sa part déboutée de la demande qu'elle a formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par la Régie autonome des transports parisiens, Etablissement public à caractère industriel et commercial, prise en sa qualité d'organisme spécial de sécurité sociale recevable ;
CONFIRME le jugement rendu le 13 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG20/00495) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] de sa demande d'expertise ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] aux dépens;
CONDAMNE la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] à verser à
[M] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA DÉBOUTE de sa demande de condamnation de [M] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente