Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00991 SARL ORNEMENTE TON TOIT N° RG: 2025P01105
DÉBITEUR
SARL ORNEMENTE TON TOIT [Adresse 1]
RCS PONTOISE : 893786145 - 2022 B 454
Représentant légal : Bruno Frédéric Jacques MALHACHE Gérant
comparant en personne assisté par Cabinet DELTA AVOCATS - Me [U] [D] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Nicolas SEL, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 17 Novembre 2025.
PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG : 2025P01105 N° PC : 2025J00991
A la date du 10 Novembre 2025, la SARL ORNEMENTE TON TOIT a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise de l'entreprise dépendant de son patrimoine.
Le dirigeant a fourni tous les documents obligatoires conformes à l'article 1 er - 1° à 14° - du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021.
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait informer la délégation du personnel du comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 893786145 - 2022 B 454, a pour activité déclarée au RCS : La vente et la fabrication d'éléments d'ornements de toiture en zinc, cuivre et plomb..
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [I] [W] [L] [A] ayant la qualité de Gérant, a comparu en personne assisté de Me [U] [D] du cabinet DELTA AVOCATS. Il a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il avait la possibilité d'élaborer un projet de plan de continuation de l'entreprise dans un délai de trois mois.
M. [Z] [J] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible s'élève à : 30000,00 EUR
* que le passif exigible s'élève à : 1894465,20 EUR
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 1269285,00 EUR.
* qu'elle emploie 8 salariés.
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631-1 du code de commerce.
Que son passif déclaré est inférieur à 3 millions d'euros à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Que la société a moins de 20 salariés à ce jour.
Qu'elle dispose des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales.
Qu'elle dispose de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société »
Que le dirigeant entend élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.
Qu'ainsi, les conditions étant réunies, la situation actuelle de l'entreprise permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise afin d'étudier la possibilité d'un plan de continuation, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et un échelonnement du paiement du passif.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de traitement de sortie de crise prévue par l'article 13 de la loi 2021-689 du 31 mai 2021, et du décret 2021-1354 du 16 octobre 2021 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice de cette procédure, en ouvrant une période d'observation de 3 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, à une audience qui sera dès à présent fixée.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner un Juge commissaire.
De désigner un mandataire de justice chargé de surveiller la gestion du chef d'entreprise et de représenter les créanciers, et de les informer individuellement.
De fixer la date d'audience de ré évocation de la cause, conformément à l'article 5 du décret 2021-1354 du 16/10/21 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
Qu'il convient d'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
OUVRE une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de :
SARL ORNEMENTE TON TOIT
[Adresse 1]
RCS PONTOISE : 893786145 - 2022 B 454 -
Ayant pour activité déclarée : La vente et la fabrication d'éléments d'ornements de toiture en zinc, cuivre et plomb.
OUVRE une période d'observation de 3 mois.
FIXE provisoirement au 13 Octobre 2025, la date de cessation des paiements ;
NOMME M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL V & V prise en la personne de Me [S] [F] [Adresse 3] en qualité de mandataire de justice pour surveiller la gestion du chef d'entreprise de représenter les créanciers, et d'accompagner le dirigeant dans l'élaboration du projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
CONSTATE que les créanciers n'ont pas à effectuer de déclaration de créance.
CONSTATE que les opérations d'inventaire seront réalisées par les soins du débiteur conformément à l'article R 621-1 du Code de Commerce.
DIT que dans les 10 jours suivant le présent jugement, la liste des créances est déposée par l'entreprise au greffe de ce Tribunal., et que le greffier remettra un exemplaire de cette liste au mandataire de justice.
RENVOIE l'affaire à l'audience du : 16 janvier 2026 à 09h00.
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE la mention du présent jugement au Registre du commerce et des Sociétés.
ORDONNE sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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