Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50069
N° Portalis 352J-W-B7K-DBSIQ
N° : 2
Assignation du :
29 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS - #R0149
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS - #A0655
DÉBATS
A l’audience du 03 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 10 mars 2026, Mme [W] [P] déclare se désister de son instance et de son action.
Par message RPVA du même jour, M. [Y] [L] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Mme [W] [P] se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 03 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Sophie COUVEZ
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