Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE N° RG 25/00636 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SBQ
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous trois représentés par Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
Monsieur [T] [P]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tous trois représentés par Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
Madame [A] [P]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tous trois représentés par Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDERESSE :
Madame [N] [U] [W] [D]
née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS qui a déclaré avoir dégagé sa responsabilité par message RPVA du 09/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 mai 2026, différée dans ses effets au 01 Juin 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, signifié à personne, Monsieur [O] [P], Monsieur [T] [P] et Madame [A] [P], épouse [Y], ont fait assigner Madame [N] [D], veuve [P], devant le Tribunal judiciaire de Béziers en partage de l'indivision dépendant de la succession de Monsieur [C] [P], décédé le [Date décès 1] 2020 à Boujan sur Libron (Hérault) (et non 28 novembre 2022 comme il était mentionné par erreur matérielle au jugement du 9 février 2026) et sollicitent entendre :
- déclarer les demandes de Monsieur [O] [P], Monsieur [J] [P] et Madame [A] [P] épouse [Y] recevables et bien fondées, et en conséquence
- ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [C] [P] ;
- désigner tel notaire indépendant qu'il plaira au Tribunal de désigner avec faculté de se faire communiquer tout document utile à sa mission ;
- fixer la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis, qui sera versée par moitié par chacune des parties ;
- désigner tel juge qu'il plaira au Tribunal de désigner afin de surveiller les opérations et de dresser rapport en cas de difficulté ;
- dire que le notaire désigné pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert désigné par le Juge commis ;
- dire que le notaire désigné devra établir une déclaration de succession et dresser un projet de partage dans le délai d'un an à compter de sa désignation ;
- dire qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au Tribunal en la personne du juge commis un procès-verbal de dires ainsi que son projet de partage, lequel juge commis fera rapport au Tribunal des points de désaccord subsistants ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
- condamner Madame [N] [D], veuve [P], à payer à Monsieur [O] [P], Monsieur [J] [P] et Madame [A] [P] épouse [Y] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [N] [D] veuve [P] aux entiers dépens.
Madame [N] [D], veuve [P], avait constitué avocat mais celui-ci a apparemment dégagé sa responsabilité.
L'ordonnance de clôture a été prise le 11 septembre 2025 et l'affaire fixée avec dépôt des dossiers au greffe au 8 décembre 2025.
Par jugement du 9 février 2026 le tribunal, relevant qu’il n’était pas justifié :
- d’une part de la qualité de Madame [N] [D] d’épouse survivante du défunt [C] [P],
- et d’autre part de l’exhaustivité des héritiers ou d’éventuels pouvoirs pour représenter d’autres héritiers non appelés à la cause,
a pour ces motifs relevé d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir de la défenderesse, ainsi que du défaut de détermination d’une liste exhaustive ou présumée telle des héritiers, et ordonné la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur ces questions et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 12 mars 2026.
En leurs dernières écritures communiquées le 20 mai 2026, accompagnées d’une pièce complémentaire (projet d’acte de notoriété) puis complétées le 28 mai 2026 de deux autres pièces complémentaires (acte de notoriété du 27 mai 2026 et extrait d’acte de naissance de Madame [N] [D], avec mentions marginales, en date du 15 mai 2026), les consorts [P] estiment être recevables en leur action eu égard à la qualité à agir de la défenderesse et à la production d’une liste exhaustive des héritiers et maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
Nouvelle ordonnance de clôture avait été prononcée le 21 mai 2026, avec clôture différée au 1er juin 2026, et l’affaire fixée pour dépôt des dossiers au greffe au plus tard le 8 juin 2026.
Madame [D] n’a fait parvenir aucune conclusion.
Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Les consorts [P] versent aux débats un acte de notoriété dressé par Maître [G] [F], notaire à [Localité 1], le 27 mai 2026 (pièce n° 16) aux termes duquel Monsieur [C] [P], décédé le [Date décès 1] 2020, laisse pour lui succéder :
- Madame [N] [D], son épouse survivante, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, consentie et acceptée le 24 mars 1988,
- Monsieur [T] [P], Monsieur [O] [P] et Madame [A] [P], épouse [B], ses enfants issus d’un premier mariage.
En l’état de ce document, qui établit la liste des héritiers, et de l’acte introductif d’instance, qui dresse une description sommaire du patrimoine de la succession et justifie d’une tentative de partage amiable, conformément à l’article 1360 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [P], Monsieur [O] [P] et Madame [A] [P], épouse [B], sont recevables en leur action.
Sur l’action en partage
Aux termes de l'article 815 du Code civil, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.".
Il est formé une demande d’ouverture de comptes, liquidation et partage de la succession de feu [C] [P].
Il sera fait droit à cette demande non contredite dans les conditions figurant au dispositif.
Sur les forces de l’indivision
L’actif de l’indivision se compose :
- d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 8] (Yonne), cadastré section A n°° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (pièce n° 10),
- d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 9] (Hérault), cadastrée section C n° [Cadastre 4] (pièce n° 11),
- de 239 actions [1] détenues en pleine propriété sur un compte ouvert au nom de Monsieur [C] [P] (pièce n° 12),
- de divers avoirs détenus à la [2] (pièce n° 13) savoir
* compte conjoint avec Madame [N] [P] n° 0000000033000050197996
solde au moment du décès 15478,36 €,
* livret de développement durable et solidaire n° 0000000033000034055794
solde au décès 344,61 €,
* compte sur livret conjoint avec Madame [N] [P] n° 0000000033000036559876
solde en capital au décès 10334,77 €,
* compte titres ordinaire conjoint avec Madame [N] [P]
n° 0000000033008050197996 au décès 0,00 €.
Le passif de l’indivision demeure à préciser.
Sur les demandes accessoires
En considération de la nature du litige il sera ordonné l’emploi des dépens éventuels en frais privilégiés de partage.
Monsieur [T] [P], Monsieur [O] [P] et Madame [A] [P], épouse [B], qui ne démontrent pas avoir exposé des frais irrépétibles particuliers pour les besoins de la présente procédure, seront déboutés de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [T] [P], Monsieur [O] [P] et Madame [A] [P], épouse [B], recevables en leur action ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision subsistant entre Madame [N] [D], veuve [P], et Monsieur [T] [P], Monsieur [O] [P] ainsi que Madame [A] [P], épouse [B], issue de la succession de Monsieur [C] [P], né le [Date naissance 5] 1927 à [Localité 10] et décédé à [Localité 9] (Hérault) le [Date décès 1] 2020 ;
COMMET pour procéder à ces opérations Maître [G] [F], notaire à Béziers, associé de la SCP [C] [Z] et [G] [F], notaires associés, sise [Adresse 8] à Béziers (Hérault) ;
PRÉCISE que la masse active de l’indivision se compose :
- d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 8] (Yonne), cadastré section A n°° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3],
- d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 9] (Hérault), cadastrée section C n° [Cadastre 4],
- de 239 actions [1] détenues en pleine propriété sur un compte ouvert au nom de Monsieur [C] [P],
- de divers avoirs détenus à la [2] savoir :
* compte conjoint avec Madame [N] [P] n° 0000000033000050197996
solde au moment du décès 15478,36 €,
* livret de développement durable et solidaire n° 0000000033000034055794
solde au décès 344,61 €,
* compte sur livret conjoint avec Madame [N] [P] n° 0000000033000036559876
solde en capital au décès 10334,77 €,
* compte titres ordinaire conjoint avec Madame [N] [P]
n° 0000000033008050197996 au décès 0,00 €,
sauf à parfaire ;
PRÉCISE qu’il conviendra de déterminer le passif éventuel de l’indivision ;
DIT que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire, devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, et les droits des parties ;
RAPPELLE que ce délai est susceptible de suspension et de prorogation dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du Code de procédure civile ;
COMMET le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers en qualité de juge chargé de veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai ci-avant imparti ;
PRÉCISE qu'en cas d'empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera remplacé par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de BÉZIERS, prononcée sur requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu'en cas de difficultés, le notaire pourra saisir le juge commis pour solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ;
RAPPELLE qu'à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable et que, dans ce cas, il appartiendra au notaire désigné d'en informer le juge commis aux fins de constat de la clôture de la procédure ;
DIT qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal comportant le projet d'acte liquidatif et reprenant les dires respectifs des parties ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Me Mélanie BAUDARD, Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM [Localité 1]-[Localité 11]