Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/00651 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPCA
SAS [1]
C/
[J] [K]
[2]
Intervenante Volontaire
[3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 16 Janvier 2023 (complété par jugement en date du 28 août 2023)
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 22/00178
****
APPELANTE :
LA SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST
INTIMÉS :
Madame [J] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de Me Anne-Claire CHAMBAS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Elise GUILCHER, avocat au barreau de PARIS
L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
LA SA [3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST
*******
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [1] (gestion de navires de recherche), venant aux droits et obligations du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après la société), compagnie de navigation maritime assurant notamment la gestion de navires océanographiques pour l'IFREMER, a embauché Mme [J] [K] le 12 mai 2012 en qualité de matelot.
Le 4 mai 2018, elle a été victime d'un accident du travail que l'établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 7 juin 2018.
Par courrier du 24 juillet 2020, Mme [K] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de l'[2] qui a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 15 septembre 2021.
Le 8 juillet 2021, elle a été déclarée inapte à la navigation et à son emploi par le service de santé, puis licenciée pour inaptitude le 28 septembre 2021.
Mme [K] a été consolidé à la date du 30 juillet 2021. Son taux d'incapacité permanente partielle a été évalué à 40 %, compte tenu des séquelles déplorées, à savoir, persistance d'un déficit de mobilisation du membre supérieur droit avec douleur (20%), de cervicalgies et névralgies d'Arnold du côté droit (5%), d'une légère diminution de la mobilité du genou droit (5%), troubles subjectifs post commotion cérébrale (10%).
Consécutivement, la pension d'invalidité accident concédée à Mme [K] par l'[2] au titre de l'accident du 4 mai 2018 a été assise sur 20 % du salaire de la 5° catégorie, à compter du 31 mai 2021, soit le lendemain de la date de consolidation.
Par lettre adressée le 29 mars 2022, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 16 janvier 2023, ce tribunal a :
- dit que la faute inexcusable de la société employeur de Mme [K] est rapportée ;
- fait droit à la demande de majoration maximum de la pension d'invalidité ;
- renvoyé à l'[2] pour l'instruction de cette demande ;
Avant-dire droit sur les préjudices personnels de la victime :
- ordonné une expertise médicale d'évaluation des préjudices ;
- commis le docteur [P] avec pour mission celle figurant dans le dispositif du jugement ;
- dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix à charge pour lui d'en aviser préalablement le magistrat en charge du pôle social ;
- dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- dit que l'expert disposera d'un délai de quatre mois pour accomplir sa mission, et qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Président du pôle social de [Localité 5] ;
- rappelé que les parties à l'instance ont la possibilité de demander à être contradictoirement entendues par l'expert conformément à l'article 160 du code de procédure civile ;
- dit que les frais d'expertise seront avancés par l'[2] ;
- dit que la société sera tenue de rembourser l'[2] ;
- sursis à statuer sur les demandes indemnitaires ;
- condamné la société à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux dépens ;
- rejeté les autres demandes ;
- renvoyé l'affaire à l'audience du 19 juin 2023 à 14 heures ;
- dit que le jugement vaut convocation des parties à l'audience ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration adressée le 30 janvier 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 27 janvier 2023 (AR manquant).
Statuant sur requête en omission de statuer, par jugement du 28 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a complété le dispositif du jugement en y ajoutant que la société sera tenue de rembourser à l'[2] l'ensemble des sommes susceptibles d'être mises à sa charge et au bénéfice de Mme [K].
Par des écritures communes parvenues au greffe par le RPVA le 21 mai 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées leur conseil à l'audience, la SAS [1] et la SA [3] demandent à la cour :
- de déclarer recevable la demande de la SA [3] à intervenir volontairement à la procédure ;
- d'infirmer et de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
En conséquence et statuant à nouveau,
A titre principal,
- de débouter Mme [K] et l'[2] de l'intégralité de leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
- de décerner acte à Mme [K] de sa demande de majoration de la pension d'invalidité sur la base du taux d'incapacité permanente qui lui est opposable ;
- de dire et juger que la mission d'expertise médicale confiée à tout expert qu'il plaira à la cour ne pourra porter que sur les préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- de dire et juger que le médecin expert devra identifier les séquelles en lien exclusif avec l'accident du travail du 4 mai 2018 ;
En tout état de cause,
- de condamner Mme [K] à lui payer une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner Mme [K] aux entiers dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 25 novembre 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [K] demande à la cour de :
- constater qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur le principe de l'intervention volontaire d'[4] ;
- confirmer le jugement entrepris sur les chefs listés dans son dispositif ;
- condamner la société au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 6 novembre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'[2] demande à la cour de :
- lui décerner acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour sur le principe de la faute inexcusable de la société et sur l'intervention volontaire d'[4] ;
Dans le cas où la faute inexcusable de l'employeur serait reconnue,
- lui décerner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande de majoration de rente de Mme [K], sur la base d'un taux de 20 %, pour compter du 31 juillet 2021 ;
- lui décerner acte de ce qu'il n'a pas de moyen pour s'opposer à la demande d'expertise médicale sollicitée, étant précisé que la mission à impartir à l'expert le sera dans la limite des seuls chefs de préjudices réparables en matière de sécurité sociale, c'est-à-dire dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et de la jurisprudence qui en a découlé ;
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- rappeler que par jugement rectificatif du 28 août 2023, la société a été condamnée à lui rembourser l'ensemble des sommes susceptibles d'être mises à sa charge et au bénéfice de Mme [K] ;
- juger qu'il dispose d'un recours à l'encontre de la société en remboursement de toutes sommes qu'il pourrait être amené à verser sous quelque forme que ce soit à Mme [K], tant au titre d'une majoration de rente qu'au titre des préjudices personnels compris frais irrépétibles, autant que de dépens, dont frais d'expertise ;
- condamner la société à lui rembourser l'ensemble des sommes susceptibles d'être ainsi mises à sa charge et au bénéfice de la demanderesse ;
- condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur les faits
Le 4 mai 2018, l'équipage du navire 'Atalante' de l'IFREMER, sur lequel était embarquée Mme [K], effectuait une mission d'essai du matériel sismique mis en place sur le navire, au large de [Localité 6].
Mme [K] a relaté les faits dans un courrier du 23 juillet 2018, adressé à la directrice des ressources humaines de [Localité 7], (pièce 4 de Mme [K]) de la manière suivante :
' Le 04 mai 2018 matin :
Le Maître d'Equipage me demande d'être opératrice de la grue pour le déploiement des tangons bâbord et tribord lors de la mission d'essai de la nouvelle sismique lourde au large de [Localité 6].
Le Chef de bordée m'accompagne dans la cabine de commande de la grue.
Je m'exécute à sortir le tangon bâbord et cette 1ère opération se déroule correctement.
Une fois le croc de la grue libéré du tangon bâbord, je stoppe la grue et demande par VHF au Maître d'Equipage de passer la main au Chef de bordée.
En effet, au regard de la houle importante et de la visibilité nulle sur tribord liée au positionnement des containers sismiques sur la plage arrière, je préfère, pour cette opération "en aveugle" teléguidée uniquement par la voix du Maître d'Equipage à la VHF, laisser la main au Chef de bordée plus expérimenté. Après accord du Maître d'Equipage, nous procédons au changement de main et reprenons les opérations.
Alors que la grue termine sa giration au-dessus du portique arrière et commence à positionner ses bras afin de crocheter le tangon tribord, nous entendons un bruit de claquement très important.
La grue entame alors immédiatement une rotation libre pour revenir sur babord, percutant sur son passage les projecteurs du portique arrière.
Nous comprenons alors que la grue ne répond plus aux commandes de giration et que celle-ci est devenue à présent totalement incontrôlable en rotation.
J'alerte immédiatement l'équipage par VHF de la gravité de la situation tandis que le Chef de bordée teste le fonctionnement du reste des commandes de la grue.
Le portique arrière une fois passé, nous nous sentons repartir dans un grand et rapide mouvement sur bâbord. La grue, bras toujours déployés, prend alors, avec la houle significative, un important et dangereux ballant.
De notre position dans la cabine de commande, sans visibilité sur l'étendue des dégâts et à la merci des mouvements de balanciers bâbord-tribord, nous attendons les consignes sur l'attitude à adopter.
C'est alors que le Maître d'Equipage nous rejoint dans la cabine de commande et nous demande de quitter immédiatement le poste de commande. Nous descendons en urgence afin de nous mettre en sécurité et hors de danger.
En raison des consignes qui nous ont été données de refermer impérativement la trappe d'accès de la plate-forme de la grue qui pourrait être arrachée lors des man'uvres de giration, il est nécessaire d'agir rapidement.
De plus, précédent le Chef de bordée pour cette échappée, je suis dans l'obligation de procéder au plus vite pour nous laisser le temps d'ouvrir la trappe d'accès, passer à deux par l'ouverture, et refermer la trappe tout en surveillant les dangereux mouvements de la grue.
C'est donc dans cette action précipitée, lors de l'ouverture de la lourde trappe d'accès avec mon bras droit et de la descente de l'échelle que je me blesse au genou, à l'épaule et au bras droits.
Une fois descendue sur la plage arrière, je continue cependant mon travail, protégeant le lieu de l'incident en sécurisant la zone'.
Selon le document intitulé 'rex-180518-A-Atalante-Avarie-Grue' établi par M. [M], commandant de bord (pièce 5.5 de Mme [K]), l'accident dont elle a été victime est survenu dans les circonstances suivantes :
' Ce vendredi 4 mai à 07h45, les conditions météo sont : vent 22/24 nd de NNE, prévu mollir en fin de matinée.
Une mer un peu croisée, avec une mer du vent (1 m/ 1,3 m) et une houle plus longue (2 m, de période 7 s) venant du NNW (coup de vent dans le golfe du Lion).
Hauteur max prévue 2,90 m, significative, 2,25 m. Et c'est ce que l'on observait.
Notre programme était de disposer les tangons (à l'aide de la grue) pour envisager une mise à l'eau d'une ligne de tirs (la Bd), en courant de matinée. On devait s'accorder entre l'équipe sismique, [5] et nous pour décider si on le tentait le matin, ou si on attendait -un peu moins de mer- l'après-midi.
Le navire était quasiment en station, à vitesse très lente (2 nd), au 310 environ, situation estimée la plus stable pour les mouvements de grue.
En condition « standard » et sachant que la prévision météo était à la baisse du vent et de la mer, c'étaient des conditions acceptables pour envisager une mise à l'eau de la sismique. S'agissant d'un matériel neuf, j'envisageais d'attendre la fin de matinée. On devait en discuter entre l'équipe sismique, la cheffe de mission, et la société fournissant cette nouvelle sismique.
Le tangon Bd avait été installé, le grutier se présentait pour élinguer le tangon Td (donc passait au-dessus des containers /tourets sismiques) quand il a entendu des bruits mécaniques anormaux, et qu'il a senti qu'il ne commandait plus la rotation. Il était 07h45.
On devait avoir une petite gîte Bd, ou un coup de roulis a accentué cette gîte, et la grue a commencé à venir toute seule vers la droite.
En balayant (heureusement assez matée pour passer au-dessus du portique), le croc a heurté et cassé un projecteur du portique.
Le vent appuyant franchement sur Td, la grue a rapidement trouvé une position d'équilibre sur le travers Bd.
Le chef mécanicien averti s'est rapidement rendu dans la grue, et a assisté le Bosco pour essayer de la remettre dans l'axe AR, afin de la saisir en crochant via deux grosses élingues passées dans le chaumard sur la hanche Bd. avec les deux câbles de la grue.
Le chef constate qu'il n'y a plus de commande rotation, même en mode secours.
Il soupçonne une avarie majeure sur le réducteur.
C'est donc en jouant sur la tension des deux câbles (frappés sur le chaumard) qu'ils y réussissent.
Malheureusement, sur un coup de roulis, l'élingue connectée au câble acier a rompu, puis le câble polyester de la grue a rompu à son tour. Sa charge de rupture est donnée pour 35 t.
Pendant cette phase, il y a eu au moins une dizaine de chocs latéraux sur la flèche de la grue qui a heurté violemment le flanc du portique.
Une vidéo a été tournée, montrant ces impacts, et a été envoyée à l'armement.
La situation étant instable, et ne voyant pas de solution, on a alors ballasté rapidement sur Bd pour faire pencher franchement la grue sur le travers Bd. La situation est redevenu stable, la grue trouvant une position d'équilibre autour de la position perpendiculaire au flanc Bd.
Puis on a mis en route vers la rade d'[Localité 8], avec une gîte permanente de quatre degrés, afin d'y trouver un abri, pour à nouveau tenter de saisir la grue en sécurité et l'amarrer contre le flanc du portique. Pendant cette traversée, la grue a oscillé librement, sans paraître souffrir.
Entre 18 et 20h00, en rade, mer calme, on a pu, en jouant sur le ballastage et en se saisissant de la flèche de la grue avec des sangles, l'accoster au portique AR, et la saisir avec efficacité.
On a eu de la chance, cette avarie aurait pu faire des blessés. Si on avait croché le tangon cela aurait pu faire de gros dégâts, matériels et/ou humains'.
La vidéo tournée montrant les impacts de la flèche de grue, visés dans ce document, n'est pas versée au dossier.
En revanche, sont produits les témoignages de deux personnes présentes au moment des faits.
L'attestation de M. [D], qui se déclare 2nd capitaine du navire l'Atalante, est rédigée dans les termes suivants :
' Après une escale à [Localité 9] durant laquelle nous avions chargé et installé la nouvelle sismique à bord du navire, nous appareillons pour une mission d'essais de ce nouvel équipement. La plage arrière de man'uvre est occupée à 100% par tous les équipements nécessaires au fonctionnement de la nouvelle sismique. Le 04 mai 2018, après le lever du jour, les travaux démarrent par la mise en place d'un tangon à bâbord. Nous nous trouvons au large de la Corse à la hauteur d'[Localité 10]. Il y a un fort Mistral dans le Golfe du Lion et la Tramontane Italienne souffle également dans le Golfe de [Localité 11]. Le commandant du navire a choisi cette zone car au regard des cartes météo, c'est l'endroit le plus proche de [Localité 12]/Mer en Méditerranée où le vent ne souffle pas trop fort pour effectuer la 1ère mise à l'eau. Il y a de fait une houle courte résiduelle de nord-ouest de 2.5m à l'endroit où nous travaillons. A la passerelle je m'évertue à épauler la houle pour limiter au maximum les mouvements de plateforme du navire. Le cap du navire est donc adapté à la man'uvre. Les conditions extérieures sont acceptables et Mme [K] se trouve dans la cabine de la grue AR aux commandes pour effectuer la man'uvre. Elle suit les ordres du maître d'équipage par VHF. Elle est secondée par le chef de bordée ([V] [A]) qui se trouve avec elle en haut de la grue. La man'uvre est laborieuse et une fois le tangon bâbord en place elle demande à se faire remplacer par [V] [A] pour l'installation du tangon tribord. C'est au moment où ce dernier fait passer la grue par dessus le portique arrière que l'avarie survient. Les moteurs de giration sous-dimensionnés se sont cassés laissant la grue libre en giration au gré des mouvements du navire. Après que le maître d'équipage soit venu constater sur place l'absence de commande en rotation, M. [A] et Mme [K] ont donc évacué l'équipement rapidement pour se mettre en sécurité. C'est durant cette descente en passant par l'échelle sous trappe que Mme [K] se serait blessée à la clavicule'.
L'attestation de M. [H], marin hauturier, est rédigée dans les termes suivants :
'L'accident de grue a eu lieu le 4 mai 2018, vers 7h30 au large de [Localité 6], durant la mission d'essai de nouveau matériel sismique à bord du navire, océan graphique, l'Atalante sur lequel j'étais matelot (...) au moment des faits.
Lors de la première opération qui s'est bien déroulée, madame [K] était aux commandes de la grue. Après avoir effectué cette première opération sur bâbord, c'est M. [I] [A], chef de bordée, qui était aux commandes pour effectuer celle sur tribord, mais alors que la grue était en train de passer au-dessus des portiques arrière du navire, les moto-réducteurs de giration de la grue ont cessé soudainement.
Avec la houle importante, la grue a pris immédiatement un dangereux ballant, a tapé les projecteurs, le portique est parti en giration libre et à ce moment-là, madame [K] était debout. Le bord ordonne alors à madame [K] et M. [A] de sortir de la grue. Au regard de sa position dans la cabine de grue, madame [K] est la première à sortir suivie de M.[A]. Ils se sont alors échappés de la grue ensemble en urgence et en même temps par la trappe d'accès. Ils ont dû agir très rapidement pour éviter d'être fauchés par l'échelle de la grue qui était en giration'.
Enfin, le rapport de blessures dressé par le commandant du navire le 12 mai 2018, reprenant les déclarations de la salariée, indique qu'elle se situait dans la cabine de commande de la grue arrière du navire, derrière le chef de bordée, lors d'une avarie consécutive à la rupture des moteurs de giration de la grue, et qu'elle 'a quitté précipitamment le poste de commande par l'échelle d'accès afin de se mettre en sécurité. Elle a glissé dans cette échelle et s'est retenue par le bras droit'.
Il ressort des pièces versées que c'est le constructeur Helia qui a fourni cet équipement à [Localité 7] pour équiper le navire Atalante.
S'agissant des actions à mener, suite à cette avarie, il ressort du document précité 'retour expérience' (pièce 5.5 de Mme [K]), les précisions suivantes :
'- Intervention du constructeur [Q] les 10 et 11/05/2018 pour remplacement des deux moto réducteurs en avarie. Expertise de l'ensemble de la grue. Les câbles acier et textile sont endommagés et sont à remplacer.
- Le 25/05/2018, épreuve dynamique de la grue avec câble acier à la CMU. La grue peut être utilisée sans restriction. Le câble acier de rechange de la grue Thalassa a été livré sur Atalante et sera à remplacer par le bord. Le câble textile est en commande et sera à remplacer à réception.
- [Q] doit installer sur le navire au plus tard au prochain arrêt technique (novembre 2018) deux nouveaux moto-réducteurs plus résistants ainsi qu'un dispositif de verrouillage de la grue en rotation'.
2 - Sur le bien-fondé de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable
Mme [K] soutient que la société a manqué à son obligation de sécurité en refusant de retarder le déploiement du matériel sismique en raison des conditions météorologiques défavorables ; qu'elle n'a pas été formée à l'utilisation de la grue ; que celle-ci a été utilisée en connaissance de ses problèmes techniques et que la société a manqué à ses obligations dans la gestion de l'accident.
La société réplique que l'usage de la grue s'est fait dans des conditions conformes aux prescriptions du constructeur et dans sa marge de sécurité ;
qu'il n'y a aucun lien manifeste de causalité entre les conditions météorologiques et l'avarie de la grue résultant d'un sous-dimensionnement de ses moteurs de giration. Sur l'absence de formation de Mme [K], la société fait valoir l'absence de lien de causalité dès lors que l'accident n'a pas eu lieu alors que la salariée opérait elle-même sur la grue. Sur les problèmes techniques, la société observe, comme l'a fait le tribunal, qu'ils sont postérieurs à l'accident. Enfin, la société indique que les séquelles de l'accident de la salariée sont indifférents dans la caractérisation de la faute inexcusable.
Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur de rapporter la preuve que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du danger auquel elle était exposée.
Le juge n'a pas à s'interroger sur la gravité de la négligence de l'employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l'efficacité de la mesure que l'employeur aurait dû prendre.
En premier lieu, la cour relève que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les moyens tirés du comportement allégué de l'employeur à la suite de l'accident, que ce soit l'absence de prise en compte des problèmes techniques ou de l'état de santé de Mme [K], sont inopérants en ce que les faits postérieurs à l'accident ne peuvent caractériser la faute inexcusable de l'employeur, celle-ci étant nécessairement antérieure à l'accident puisqu'elle suppose la connaissance par l'employeur du risque réalisé.
En deuxième lieu, s'agissant de l'absence de formation de la salariée à l'utilisation de la grue, il convient d'observer que l'accident n'a pas eu lieu alors que Mme [K] opérait elle-même la grue puisque c'est le chef de bordée, M. [A], qui était aux commandes lorsque les moteurs de giration se sont cassés laissant la grue libre en giration au gré des mouvements du navire. C'est en descendant de la cabine de la grue par l'échelle que Mme [K] s'est blessée. Il n'existe donc aucun lien de causalité entre l'accident et la question de la formation de Mme [K] à l'utilisation de la grue.
Mme [K] considère, en troisième lieu, que les conditions météorologiques défavorables le jour de son accident n'étaient pas compatibles avec l'utilisation de la grue.
A ce titre, le retour d'expérience du commandant [M] sur l'avarie de la grue révèle que, le matin du 4 mai, des hésitations subsistaient quant au déploiement du matériel sismique. Il est ainsi indiqué que l'on devait 's'accorder pour décider si on le tentait le matin, ou si on attendait un peu moins de mer l'après midi' et que la décision devait être prise 'entre l'équipe sismique, la cheffe de mission et la société fournissant cette nouvelle sismique'. Ces propos témoignent de la connaissance par le commandant des risques liés au déploiement d'un engin aussi lourd dans de telles conditions météorologiques.
Par ailleurs, l'opération était d'une complexité exceptionnelle, la visibilité sur tribord étant compromise par la présence des conteneurs du matériel sismique. Il s'agissait d'une man'uvre 'à l'aveugle', guidée uniquement par la voix du maître d'équipage au moyen d'une radio VHF. Le rapport bénéfice/risque n'a donc pas été sérieusement pris en compte par le commandant.
Les constats du second capitaine, M. [D], au quart de 04 h à 08 h, confirment la gravité du contexte : la mer était agitée avec une houle de trois mètres, et le vent atteignait la force 6, soit une vitesse comprise entre 22 et 27 n'uds. Selon l'échelle de [C], une vague de trois mètres correspond à une mer 'forte', loin d'être 'acceptable', comme le prétend le commandant dans son retour d'expérience. Le journal de bord montre que, dès 6 h du matin, la houle était déjà de trois mètres, rendant l'opération extrêmement risquée.
Le témoignage de M. [H] évoque aussi une houle importante.
Le manuel constructeur d'utilisation de la grue précise, en mode mer ('Off Shore'), que la grue peut être utilisée avec une houle maximale de trois mètres et une vitesse de vent maximale de 10 m/s (19,4 n'uds, soit force 5 sur l'échelle de [Localité 13]) et que la capacité de la grue, lorsque l'état de la mer diffère de l'utilisation au port, devra toujours être réduite. Or, le journal de bord indique que, à 6 h, le vent était déjà à force 5, puis à force 6 à 8 h, alors même que l'avarie s'est produite à 7 h 40. Le retour d'expérience du commandant mentionne, à 7 h 45, un vent de 22 /24 n'uds, supérieur à la limite prévue par le manuel. Ainsi, l'utilisation de la grue était proscrite dans ces conditions.
Enfin, la certification du Bureau [6] précise que pour des conditions 'Off Shore', la grue doit être utilisée avec vent de force 5 maximum, soit 10,7m/s. Cette analyse est confirmée par le constructeur [Q] qui indique que le Bureau [6] certifie la grue pour les conditions 'Off Shore' en utilisation à 10,7m/s (pièce n°11 de la société). De plus, dans le mail transmis au constructeur de la grue [Q] le 16 octobre 2018, la société par l'intermédiaire de M. [G], rédacteur du mail, demandait le remplacement des moto-réducteurs par des modèles plus résistants, notifiait que la restriction à utiliser la grue au-dessus de 10m/s, soit un vent de 20 n'uds, était un réel problème et qu'il demandait si cette limite pouvait être augmentée.
Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que Mme [K] rapporte la preuve que la société l'a exposée à un danger dont elle avait conscience en utilisant la grue dans des conditions météorologiques défavorables et en tout cas plus dégradées que le maximum prévu par les conditions d'utilisation.
Ce faisant, elle a commis une faute inexcusable ayant concouru au dommage à l'origine des graves séquelles subies par l'assurée.
Le jugement rectifié sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
3 - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de Mme [K] et de l'[2] leurs frais irrépétibles.
La société sera en conséquence condamnée à leur verser à ce titre :
- la somme de 4 000 euros en ce qui concerne Mme [K] ;
- la somme de 1 500 euros en ce qui concerne l'[2].
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
RECOIT l'intervention volontaire de la SA [3] ;
CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes du 16 janvier 2023 (RG n°22/00178), complété par jugement du 28 août 2023 ;
CONDAMNE la SAS [1] à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
- à Mme [J] [K] une indemnité de 4 000 euros ;
- à l'[2], une indemnité de 1 500 euros ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT