Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/01174 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3VX
MINUTE N° :
S.A. BOURSORAMA
c/
[Y] [N]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 06 Novembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 03 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [Y] [N] était titulaire d’un compte chèque n°40997145 ouvert dans les livres de la banque BOURSORAMA.
Ce compte présentant une situation débitrice permanente, la banque a par courrier du 16 juillet 2024 mis en demeure Monsieur [Y] [N] d’avoir à lui régler la somme de 5.408,06 euros.
Cette demande étant restée sans effet la banque a par acte de Commissaire de justice en date du 03 novembre 2025 fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PONTOISE pour paiement de la somme de 5.408,06 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2024 et celle de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
A l’audience du 05 mai 2026 la banque BOURSORAMA représentée par son conseil maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [Y] [N] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu
MOTIFS
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de remboursement du solde du compte courant
Aux termes de l’article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La banque BOURSORAMA produit aux débats la demande d’ouverture du compte chèque n° n°40997145, l’ensemble des relevés de compte qui font apparaître au 23 août 2024 un solde débiteur de 4.799,82 euros, comprenant des rétrocessions de frais et indiquant comme dernière opération un virement au crédit de 350 euros.
Elle produit également la mise en demeure du 16 juillet 2024
La créance de la banque sur Monsieur [Y] [N] apparaît ainsi liquide, certaine et exigible et il conviendra en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 4.799,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les autres demandes
Aucune considération tirée de l’équité n’impose que banque BOURSORAMA conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Monsieur [Y] [N] sera condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Condamne Monsieur [Y] [N] à payer à la société BOURSORAMA les sommes suivantes :
- 4.799,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre du solde débiteur du compte chèque n°40997145, la déboutant du surplus.
- 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Condamne Monsieur [Y] [N] aux dépens.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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