Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/01441 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3CQ
AFFAIRE :
Madame [Y], [S], [U] [G] épouse [O]
C/
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
JUGEMENT réputé contradictoire du 02 JUILLET 2026
Grosse exécutoire :
Copie :
Madame [Y], [S], [U] [G] épouse [O]
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE
02 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Y], [S], [U] [G] épouse [O]
née le 20 Février 1955 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
[Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
non comparante, ni représentée
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT :
réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par requête parvenue au greffe le 3 mars 2026, Madame [Y] [I] épouse [O] a fait convoquer Monsieur [V] [Z] et la société CARROSSERIE DE LA RODE par devant la présente juridiction.
L'affaire était retenue à l'audience du 7 mai 2026.
Madame [Y] [I] épouse [O] a soutenu les termes de sa requête introductive d'instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l'examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
- condamner les défendeurs au paiement de la somme de 662 € en principal,
- condamner les défendeurs à la somme de 5000 € au titre de dommages-intérêts.
Monsieur [V] [Z] comparaissait en personne et a sollicité le débouté des prétentions adverses.
La société CARROSSERIE DE LA RODE était ni présente ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte des articles 6 et 9 du Code de procédure civile qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il ne résulte d'aucun des éléments versés aux débats qu'une inexécution contractuelle puisse être imputée aux défendeurs, aucun préjudice n'étant par ailleurs caractérisé par les pièces produites.
Madame [Y] [I] épouse [O] sera en conséquence déboutée de l'intégralité de ses prétentions.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [Y] [I] épouse [O] de l'intégralité de ses prétentions ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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