Texte intégral
Numéro de rôle : 2026019366 PC : 2026/978
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE MONSIEUR [K] [H]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 640-1 et suivants, article R. 640-1 du code de commerce)
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
DEMANDEUR:
Monsieur [K] [H]
, chez Madame [I] [F] - [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], actuellement domicilié chez Madame [Q] - [Adresse 3] et représenté par
Maître Thomas RECEVEUR
, avocat au barreau de Toulouse.
[…]
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 12/10/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [K] [H]
Chez Madame [I] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (31), de nationalité française Actuellement domicilié chez Madame [Q] - [Adresse 3]
N° SIREN : 517 661 898
N° gestion : 2018A02220
« Apporteur d'affaires. »
Monsieur [K] [H] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 14/10/2026, Monsieur [K] [H] assisté de Maître Thomas RECEVEUR, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [K] [H] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « J'exerçais mon activité jusqu'en 2020… j'ai ensuite créé deux sociétés ALLMAX et ARTISANS OCCITANS afin de poursuivre ces activités… les sociétés ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire… j'ai donc déposé une demande de surendettement qui a été refusée… par jugement en date du 02/09/2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une décision indiquant l'existence d'une dette liée à mon activité professionnelle… je suis dans l'incapacité de payer cette dette fiscale… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [K] [H] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 28 322 euros (dette TVA) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 euro). Monsieur [K] [H] déclare par ailleurs l'existence de dettes personnelles d'un montant de 81 787,79 euros.
Il déclare n'avoir qu'un seul compte bancaire personnel (créditeur comme susvisé).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que Monsieur [K] [H] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il déclare avoir cessé toute activité depuis le 31/12/2020.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur [K] [H] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (55 969 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2020) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de Monsieur [K] [H], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
Monsieur [K] [H]
Chez Madame [I] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], Né le 08/12/1987 à [Localité 2] (31), de nationalité française Actuellement domicilié chez Madame [Q] - [Adresse 3] N° SIREN : 517 661 898
Ordonne l'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire simplifiée
; Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ;
Fixe provisoirement au 19/10/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [M] [Adresse 4] ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'[Localité 3] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
13/04/2027 à 10h00
la date à laquelle Monsieur [K] [H] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [K] [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquement par Le Greffier.
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