Texte intégral
TRIBUNAL [B] COMMERCE [B] PONTOISE
JUGEMENT DU 18 septembre 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2026J00030 SARL [Localité 1] OPTIQUE N° RG: 2026L01688
DEBITEUR
SARL [Localité 1] OPTIQUE [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 2] : 884160417 - 2020 B 2554
Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : [Y] [R] Gérant
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 septembre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 18 septembre 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE [B] REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L01688 N° PC : 2026J00030
Par jugement en date du 12 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL [Localité 1] OPTIQUE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL [A] prise en la personne de Me [M] [X] [B] KEATING, Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA prise en la personne de Me [Q] [E], Administrateur ;
Par un second jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 12 juillet 2026.
Par jugement en date du 25 juin 2026, le Tribunal a désigné la SELARL PARENTHESE prise en la personne de Me [Q] [E] en remplacement de l'administrateur judiciaire précédemment désigné.
Par autre jugement en date du 26 juin 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;
Par requête reçue en date du 11 septembre 2026, la SELARL PARENTHESE prise en la personne de Me [Q] [E] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire que malgré un poste clients important, la capacité d'autofinancement dégagée au terme des six premiers mois de la période d'observation demeure insuffisante pour permettre d'envisager un plan de redressement. Qu'une recherche de repreneur a été envisagée, mais n'a pu aboutir, faute pour Monsieur [R] d'avoir réglé les devis pour la parution de l'annonce. Que par ailleurs, l'Administrateur Judiciaire a été alerté par des créanciers de l'entreprise de l'existence d'un passif postérieur qui ne peut être régularisé par la SARL [Localité 1] OPTIQUE faute de trésorerie disponible.
La SELARL PARENTHESE prise en la personne de Me [L] [E], Administrateur, et la SELARL [A] prise en la personne de Me [M] [X] [A] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
M. [Y] [R], dirigeant, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
M. [U] [S] représentant des salariés a été entendu en ses observations ;
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] OPTIQUE.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [Localité 1] OPTIQUE [Localité 3] [Adresse 2] Saint-Brice-sous-Forêt
RCS [Localité 2] : 884160417 - 2020 B 2554
activité déclarée : Opticien, commerce de détail d'optique et vente en gros de produits d'optique Maintient M. [J] [H], Juge Commissaire.
Met fin à la mission de SELARL PARENTHESE prise en la personne de Me [L] [E], Administrateur.
Nomme la SELARL [A] prise en la personne de Me [M] [V] KEATING [Adresse 3] [Localité 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 18 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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