Texte intégral
24 Septembre 2026
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N° RG 24/01826 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH5H
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Pole social du TJ de [Localité 1]
30 Août 2024
21/01311
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt quatre Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
Association [1] (CMSEA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
substitué par Me SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 28.05.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [I] a été employé par l'association [2], [3] et des adultes ([4]) en qualité de moniteur éducateur.
Le 6 décembre 2018, l'association a établi une déclaration d'accident du travail concernant un événement survenu le 4 décembre 2018, ainsi décrit : « prise en charge d'un groupe d'enfants. M. [I] est intervenu lors d'une altercation entre jeunes, il a glissé et s'est tordu la cheville gauche ».
Par courrier daté du 13 décembre 2018, l'employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de cet accident.
Par décision du 14 décembre 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Par décision du 30 juin 2021, la CPAM a également pris en charge, au titre de cet accident du travail, une nouvelle lésion décrite comme un « conflit antérieur de la cheville gauche, nécrose cutanée ».
Contestant tant la prise en charge de l'accident du travail que celle de cette nouvelle lésion, l'association [4] a saisi, le 23 juillet 2021, la commission de recours amiable de la CPAM (« CRA »). En l'absence de décision dans le délai imparti, son recours a été implicitement rejeté.
Par requête reçue le 19 novembre 2021, l'association [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de voir déclarer inopposables les décisions de prise en charge de l'accident du travail du 4 décembre 2018 et de la nouvelle lésion du 30 juin 2021.
Par jugement du 30 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué ainsi qu'il suit :
« Déclare recevable en son recours contentieux l'association [4] ;
Confirme la décision de rejet implicite rendue par la Commission de Recours Amiable ;
Déboute l'association [4] de l'ensemble de ses demandes ;
Déclare opposable à l'association [4] la décision de prise en charge de l'accident de travail de M. [C] [I] survenu le 4 décembre 2018 et celle portant sur l'événement du 30 juin 2021;
Condamne l'association [4] aux entiers frais et dépens ;
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision ».
Par déclaration d'appel enregistrée par voie électronique le 2 octobre 2024, la [4] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 30 août 2024 dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives d'appelante principale datées du 22 janvier 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoirie par son conseil, la [4] demande à la cour de :
« Infirmer le jugement rendu entre les parties le 30 août 2024 par le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Metz, en ce qu'il
« Confirme la décision de rejet implicite rendue par la Commission de Recours Amiable.
Déboute l'association [4] de l'ensemble de ses demandes.
Déclare opposable à l'association [4] la décision de prise en charge de l'accident du travail de Monsieur [C] [I] survenu le 4 décembre 2018 et celle portant sur l'évènement du 30 juin 2021.
Condamne l'association [4] aux entiers frais et dépens.
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision ».
Statuant à nouveau.
Dire que la CPAM de la Moselle ne forme aucun appel incident à l'encontre du jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Metz du 30 août 2024.
Dire que le jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Metz du 30 août 2024 est définitif concernant la recevabilité du recours contentieux du [4], et l'absence de dates d'envoi et de réception certaines de la décision de la CPAM de la Moselle de prise en charge de l'accident de Monsieur [C] [I].
Déclarer la décision de la CPAM de la Moselle de prise en charge de l'accident de Monsieur [C] [I], datée du 14 décembre 2018 mais dont la date d'envoi et de réception n'est pas prouvée, inopposable au [4].
Déclarer la décision de la CPAM de la Moselle de prise en charge d'une nouvelle lésion du 30 juin 2021, inopposable au [4].
Rejeter les moyens de défense de la CPAM de la Moselle.
Condamner la CPAM de la Moselle à payer et à porter au [4] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ».
L'association [4] expose qu'aucun accident du travail ne pouvait être reconnu par la CPAM dès lors qu'aucun fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail n'est à l'origine de la lésion invoquée par le salarié. Elle fait valoir que celui-ci présentait, avant les faits déclarés, un état traumatique antérieur caractérisant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Elle soutient également que la décision de prise en charge de l'accident lui est inopposable, la Caisse ayant méconnu le principe du contradictoire en s'abstenant de procéder à une instruction malgré les réserves motivées qu'elle avait formulées par courrier du 13 décembre 2018. Elle conteste la date de réception de ce courrier alléguée par la CPAM, laquelle ne rapporterait pas la preuve de sa réception le 17 décembre 2018, et fait valoir que le délai de dix jours prévu par l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, issu de la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2019, n'était pas applicable au présent litige. Elle ajoute que la Caisse ne justifie pas davantage de la date de notification de sa décision de prise en charge, celle-ci ne comportant ni date certaine d'envoi ni de réception.
L'employeur fait valoir que la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 7 mai 2021 par l'assuré doit lui être déclarée inopposable au motif que l'accident du 4 décembre 2018 ne constitue pas un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et que la décision initiale de prise en charge lui est elle-même inopposable, de sorte qu'aucune nouvelle lésion ne pouvait être reconnue au titre de la législation professionnelle. Il soutient, en second lieu, que la nécrose cutanée constatée le 7 mai 2021 est dépourvue de tout lien avec l'entorse de la cheville gauche initialement déclarée. Il rappelle que le salarié présentait, avant les faits invoqués, un état traumatique antérieur caractérisé, et reproche également au médecin-conseil de la CPAM de s'être fondé sur une simple capture d'écran dépourvue de motivation pour établir le lien de causalité entre les deux lésions, alors qu'aucun élément médical n'expliquerait qu'une simple entorse puisse entraîner une nécrose cutanée plus de deux ans après les faits, aucune pièce médicale n'établissant que cette nécrose est apparue dès l'accident initial.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoirie par son représentant, la caisse demande à la cour de :
déclarer l'appel de l'Association [4] recevable mais mal fondée ;
confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 août 2024 par le tribunal judiciaire de Metz ;
condamner la [4] aux entiers frais et dépens.
La CPAM soutient avoir reçu le courrier de réserves de l'employeur, daté du 13 décembre 2018, seulement le 17 décembre 2018, soit postérieurement à sa décision de prise en charge du 14 décembre 2018, de sorte qu'elle n'était pas tenue de procéder à une instruction préalable.
Elle fait valoir que M. [I] a été victime, le 4 décembre 2018 à 16 h 45, d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, consistant en une chute ayant entraîné une entorse de la cheville gauche, médicalement constatée le jour même. Elle relève que la déclaration d'accident du travail, établie par l'employeur le 6 décembre 2018, mentionne que les faits lui ont été déclarés le jour de leur survenance et n'était assortie d'aucune réserve, de sorte que la présomption d'imputabilité avait vocation à s'appliquer.
La Caisse ajoute que les lésions constatées sont directement en lien avec le fait accidentel déclaré et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ni d'un état pathologique antérieur à l'origine des lésions. Elle soutient enfin que le médecin-conseil a retenu que les nouvelles lésions mentionnées sur le certificat médical du 7 mai 2021 étaient imputables à l'accident du 4 décembre 2018, la continuité des symptômes et des soins étant établie, sans que l'employeur ne démontre l'existence d'un état pathologique préexistant ou d'une cause étrangère au travail.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.
MOTIVATION
La présente cour entend rappeler que les rapports entre la caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur. Elle constate en outre qu'aucun recours n'a été formé sur les dispositions du jugement ayant constaté la recevabilité du recours contentieux formé par le [4], de sorte que ces dispositions sont définitives, la cour n'étant pas saisie de ce point.
Sur l'absence d'instruction du dossier par la Caisse
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque la caisse estime nécessaire de procéder à un examen ou à une enquête complémentaire, elle doit en informer l'employeur avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-10 du même code. En revanche, lorsque la déclaration d'accident du travail ne comporte aucune réserve et qu'aucun élément porté à la connaissance de la caisse ne justifie la mise en 'uvre d'une instruction complémentaire, celle-ci peut statuer au vu des éléments dont elle dispose.
En l'espèce, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 6 décembre 2018, mentionnant que M. [I], intervenu lors d'une altercation entre jeunes alors qu'il était chargé d'un groupe d'enfants, avait glissé et s'était tordu la cheville gauche. Cette déclaration a été établie sans aucune réserve.
La déclaration d'accident de travail était accompagnée du certificat médical initial du 4 décembre 2018 constatant une entorse grave de la cheville gauche, en cohérence avec les circonstances déclarées de l'accident.
Compte tenu de la concordance de ces éléments, la caisse a ainsi pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle par décision du 14 décembre 2018.
Si l'employeur soutient avoir adressé un courrier de réserves daté du 13 décembre 2018, il ressort de l'accusé de réception numérique de la plateforme « [5] » produit par la caisse que ce courrier n'a été réceptionné numériquement que le 17 décembre 2018 (pièce n°4 de la caisse), soit postérieurement à la décision de prise en charge. À la date à laquelle la caisse a statué, aucune réserve n'avait donc été portée à sa connaissance et aucun élément ne justifiait la mise en 'uvre d'une instruction complémentaire.
L'employeur ne peut dès lors reprocher à la caisse de ne pas avoir procédé à une enquête, dès lors qu'une telle obligation ne pouvait naître qu'à compter de la réception de réserves motivées avant la décision de prise en charge.
Au surplus, les réserves formulées par l'employeur ont néanmoins été examinées dans le cadre du recours formé devant la commission de recours amiable puis devant la juridiction de sécurité sociale, permettant ainsi à l'employeur de faire valoir utilement ses observations et arguments relatifs au caractère professionnel de l'accident.
Enfin, si l'employeur conteste l'absence de date certaine de notification de la décision de prise en charge, cette circonstance demeure sans incidence sur la régularité de la procédure d'instruction, dès lors que la décision était intervenue avant réception des réserves et que l'employeur a, en tout état de cause, eu connaissance de cette décision puisqu'il a exercé les voies de recours à son encontre.
Il résulte de ces éléments que la caisse n'a pas méconnu les règles relatives à la procédure d'instruction. Le moyen tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge sera donc écarté et le jugement entrepris confirmé sur ce point.
Sur l'origine professionnel du fait accidentel
En application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il découle de ce texte que la présomption d'imputabilité au travail s'attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de la guérison ou de la consolidation de son état de santé.
Elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité à l'accident du travail initialement reconnu de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du fait accidentel survenu pendant le temps et lieu de travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve de l'absence de lien de causalité, c'est-à-dire d'établir que le certificat médical initial, les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de l'accident résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
La cause étrangère peut consister en un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte en dehors de toute relation avec le travail , mais il ne faut pas que cet état pathologique préexistant ait été aggravé ou révélé par l'accident du travail car dans ce cas il est indemnisé en sa totalité au titre de l'accident du travail (C. Cass, 2e Civ 8 avril 2021 nº 20-10.621).
En l'espèce, M. [I] a été victime, le 4 décembre 2018 à 16 h 45, d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail alors qu'il intervenait pour séparer deux enfants. Il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 6 décembre 2018 que le salarié a « glissé et s'est tordu la cheville gauche », entraînant une « entorse aggravée » de cette cheville. Cette déclaration ne comporte pas de réserve, mentionne que les faits ont été portés à la connaissance de l'employeur le jour même à 17 heures et constatés par les préposés, pendant les horaires de travail du salarié (de 13 heures à 22 heures), et désigne Mme [L] [Q], infirmière de l'établissement, comme première personne avisée de l'accident, sans comporter de réserves (pièce n° 2 de la caisse).
Le certificat médical initial établi le 4 décembre 2018 par le docteur [X] constate une entorse grave de la cheville gauche et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 23 décembre 2018 (pièce n° 1 de la caisse). Au vu de ces éléments, la Caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Par ailleurs, il résulte du compte rendu d'infirmerie produit par l'employeur, dont les constatations sont reprises dans l'attestation de Mme [L] [Q], que M. [I] s'est présenté à l'infirmerie immédiatement après les faits en portant une orthèse de maintien au pied gauche. L'infirmière indique avoir constaté, après avoir retiré cette orthèse, une douleur à la cheville gauche avec difficulté d'appui, ainsi que la présence d'un 'dème et d'une ecchymose à la malléole externe (pièces n° 6 et 11 de l'employeur).
Ces éléments établissent qu'un fait accidentel est survenu au temps et au lieu du travail et qu'il a été immédiatement suivi de lésions médicalement constatées, correspondant à celles décrites tant par l'infirmière que par le médecin traitant et reprises dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur. La présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale trouve, dès lors, à s'appliquer.
Pour combattre cette présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que les lésions constatées ont une cause totalement étrangère au travail.
À cet égard, la [4] soutient que M. [I] présentait un état pathologique antérieur, en se fondant sur le port d'une orthèse avant l'accident ainsi que sur les constatations de l'infirmière relatives à un 'dème et à une ecchymose.
Toutefois, si ces éléments permettent de retenir l'existence d'un état antérieur affectant la cheville gauche, ils ne suffisent pas à établir que les lésions constatées le 4 décembre 2018 seraient exclusivement imputables à cet état préexistant. Au contraire, il résulte des pièces produites que l'intervention du salarié lors de l'altercation survenue pendant son temps de travail a provoqué une torsion de la cheville ayant entraîné une aggravation de son état, immédiatement médicalement constatée. En outre, l'infirmière ne fait nullement état de la présence de l''dème et de l'ecchymose avant la survenance du fait accidentel, mais uniquement lors de l'examen pratiqué à la suite de celui-ci.
Dès lors, l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d'imputabilité.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que la caisse a pris en charge l'accident du 4 décembre 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels, le jugement étant confirmé sur ce point.
Sur la prise en charge des nouvelles lésions
Il résulte de l'article L 411-1 précité que la présomption d'imputabilité au travail s'étend aux lésions, soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail jusqu'à la guérison ou la consolidation de l'état de santé de la victime.
L'employeur peut toutefois contester l'imputabilité de tout ou partie des soins, arrêts de travail ou nouvelles lésions pris en charge par la Caisse. Il lui appartient alors de démontrer que ceux-ci résultent exclusivement d'une cause totalement étrangère au travail.
Une telle cause peut notamment résulter d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, indépendamment de l'accident du travail. En revanche, lorsque cet état antérieur a été révélé ou aggravé par l'accident, les conséquences qui en résultent, même lorsqu'elles apparaissent ultérieurement, demeurent couvertes par la législation professionnelle.
En l'espèce, M. [I] a été victime, le 4 décembre 2018, d'un accident du travail ayant entraîné une entorse grave de la cheville gauche constatée médicalement le jour même. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 14 décembre 2018 et a donné lieu à un arrêt de travail (pièces n°1 et 2 de la caisse).
Par certificat médical de rechute du 7 mai 2021, le docteur [S] a constaté une nouvelle lésion correspondant à un « conflit antérieur de la cheville gauche » ainsi qu'à une « nécrose cutanée » qui a donné lieu à un nouvel arrêt de travail, et a été prise en charge par la caisse au titre de l'accident de travail initial du 4 décembre 2018 (pièces n°4, 5 et 6 de la Caisse).
Cette nouvelle lésion, plus spécifiquement le conflit antérieur de la cheville gauche, concerne le même siège anatomique que la lésion initialement prise en charge, à savoir une entorse grave à la cheville gauche, et s'inscrit dans la continuité des soins et arrêts de travail prescrits depuis l'accident initial.
L'association [4] soutient néanmoins que cette nouvelle lésion serait étrangère à l'accident du 4 décembre 2018, en raison de l'existence d'un état antérieur affectant la cheville gauche de M. [I] et de l'absence de lien établi entre une entorse et la nécrose cutanée constatée le 7 mai 2021.
Toutefois, les éléments produits par l'employeur, qui reposent essentiellement sur des considérations générales, ne permettent pas d'établir que la nécrose cutanée constatée serait nécessairement sans lien avec l'accident initial. L'association ne produit notamment aucun élément médical précis permettant de démontrer que cette lésion résulterait exclusivement d'une cause étrangère au travail.
Par ailleurs, la seule existence d'un état antérieur, même établi, ne suffit pas à exclure la prise en charge au titre de la législation professionnelle dès lors qu'il n'est pas démontré que cet état aurait évolué indépendamment de l'accident ou qu'il constituerait la cause exclusive de la lésion litigieuse.
En tout état de cause, le certificat médical de rechute du 7 mai 2021 mentionne deux lésions, dont une relative au conflit antérieur de la cheville gauche qui est en lien direct avec la lésion initiale résultant de l'accident du travail du 4 décembre 2018 et qui doit en conséquent être prise en charge par la caisse.
Ainsi, au vu des développements qui précèdent, l'association [4] ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail susceptible de renverser la présomption d'imputabilité attachée à la nouvelle lésion constatée médicalement le 7 mai 2021 prise en charge par la caisse au titre de l'accident du travail du 4 décembre 2018.
Il convient en conséquence de déclarer opposable à l'association [4] la décision du 30 juin 2021 de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée par M. [I] et de confirmer le jugement sur ce point.
Sur les dépens et l'article 700 du code procédure civile
La partie succombante, l'association [4], sera condamnée aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
La cour confirme le jugement entrepris s'agissant du sort des dépens de première instance, et rejette la demande formulée par le [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement 30 août 2024 dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande formée par l'association [2], de l'adolescence et des adultes ([4]) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'association [4] aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.