Texte intégral
VIENNE
08/01/2026
JUGEMENT
DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025J206 ENTRE - la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CENTRE-EST
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - represente par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 2]
Maître Eric ROZET - SELARL BERNASCONI, ROZET, MONNET-SUETY, FOREST, de BOYSSON -
[Adresse 3]
ЕТ - la société [V]'S
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [H] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS
I – Exposé des faits, procédure et moyens
* LES FAITS
La société [V]'S a pour activité le commerce d'alimentation générale.
Suivant acte sous seing privé en date du 11 juillet 2023, la société [V]'S a souscrit auprès la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST un prêt professionnel n° 00006524832, d'un montant de 58 185 €, au taux de 4,87 %, remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l'aménagement et les travaux d'un bâtiment professionnel.
Monsieur [H] [V], gérant de la société [V]'S, s'est engagé en qualité de caution solidaire au remboursement des sommes dues pour une durée de 144 mois.
La société [V]'S détient également un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST.
Le compte courant étant débiteur, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a dénoncé, le 18 octobre 2024, la convention de compte courant et les services associés.
Les échéances du prêt n'étant plus réglées, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a mis en demeure, le 17 mars 2025, la société [V]'S de régulariser les impayés au titre du prêt.
Le 26 mai 2025, Monsieur [V] [H] était informé que la société [V]'S n'avait pas régularisé les impayés du prêt et était mis en demeure de procéder au règlement de la somme de 5 855,65 € en sa qualité de caution.
En absence de règlement la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure, le 30 juin 2025, la société [V]'S et Monsieur [V], en qualité de caution.
Le 7 juillet 2025 la société [V]'S sollicitait la mise en place d'un échéancier de 36 mois, que refusait la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST.
Aucun règlement n'est intervenu, c'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
* LA PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice signifié le 26 septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a assigné la société [V]'S et Monsieur [V] [H] devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre :
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants dudit Code, Vu l'article 1343-2 du même Code, Vu les articles 1376 et 2284 et suivants du Code civil en ce qui concerne la caution, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société [V]'S à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 249,75 € laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 18 août 2025 jusqu'à parfait règlement capitalisés par année entière,
CONDAMNER solidairement la société [V]'S et Monsieur [H] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 56.593,31 € laquelle portera intérêts au taux conventionnel de 4,87 % l'an à compter du 18 août 2025 jusqu'à parfait règlement,
CONDAMNER solidairement la société [V]'S et Monsieur [H] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Localité 3] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance.
La société [V]'S et Monsieur [V] [H] ne concluent pas, ne sont ni présents ni représentés à l'audience du 13 Novembre 2025.
* LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, reprenant les termes de son acte introductif d'instance, expose :
* que le 4 Juillet 2023 elle a consenti à la société [V]'S une convention d'un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01]
* que le 11 juillet 2023, elle a consentie à la société [V]'S un prêt professionnel n° 00006524832, d'un montant de 58 185 €, au taux de 4,87 %, remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l'aménagement et les travaux d'un bâtiment professionnel.
* que suite à un solde débiteur non régularisé elle a dénoncé le 18 octobre 2024 la convention du compte professionnel,
* que suite à l'absence de règlement des échéances du prêt professionnel et malgré les mises en demeure en elle a prononcé la déchéance du terme dudit prêt le 27 mai 2024,
* qu'aucun règlement n'est intervenu,
II - Motivation
Attendu qu'en l'absence de contestation le tribunal a procédé à la vérification des pièces versées aux débats par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST et notamment :
* la convention du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] du 4 Juillet 2023
* (Pièce 19 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST)
le contrat de prêt professionnel n° 0000652482 du 11/07/2023 et l'engagement de caution solidaire du même jour de Monsieur [V] [H]
* (Pièce n°3 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST) le courrier de dénonciation de clôture du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] adressé le 18/10/2024
* (Pièce n°7 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST) - la mise en demeure du 17 mars 2025 de régulariser les impayés du prêt professionnel 0000652482
* Pièce n°8 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST)
la mise en demeure du 30 juin 2025 de notification de déchéance du terme du prêt professionnel
* 0000652482 de demande de régularisation de la somme totale due de 56 095,16 € (Pièces n°12 et 13 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST)
* le décompte des sommes dues au 18 août 2025
(Pièce n°16 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST)
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu l'article 1343-2 du code civil dispose « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;
Attendu que le tribunal jugera alors recevables et fondées les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède le tribunal :
Condamnera la société [V]'S à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 249,75 € au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêt au taux légal à compter du 18 août 2025 et ordonnera la capitalisation des intérêts pour ceux dus pour une année entière à compter du 18 août 2026 au visa de l'article 1343-2 du code civil;
Condamnera solidairement la société [V]'S et Monsieur [H] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 56.593,31 € outre intérêt au taux conventionnel de 4,87 % l'an à compter du 18 août 2025 jusqu'à parfait règlement
Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner solidairement la société [V]'S et Monsieur [V] [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
JUGE recevables et fondées les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST à l'encontre de la société [V]'S et de Monsieur [H] [V],
CONDAMNE la société [V]'S à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 249,75 euros outre intérêt au taux légal à compter du 18 août 2025 et ORDONNE la capitalisation des intérêts pour ceux dus pour une année entière à compter du 18 août 2025,
CONDAMNE solidairement la société [V]'S et Monsieur [H] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 56.593,31 euros outre intérêt au taux conventionnel de 4,87 % l'an à compter du 18 août 2025 jusqu'à parfait règlement,
CONDAMNE solidairement la société [V]'S et Monsieur [H] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement la société [V]'S et Monsieur [H] [V] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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