Texte intégral
Le 07 septembre 2026
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Dossier n° N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ET5L
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5AA
M. [Q] [W]
C/
M. [C] [D]
Mme [F] [N]
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Tribunal de Proximité
[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
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Par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE (85), le lundi 7 Septembre 2026, par Madame Pascale LAMY, Greffier,
Après débats à l'audience publique du lundi 6 Juillet 2026 à 9 heures, sous la présidence de Monsieur AIMÉ Jérôme, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON (85), siégeant au Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE (85), statuant en matière de référé, assisté de Madame Pascale LAMY, Greffier,
a été rendue l'Ordonnance suivante :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thierry FIRINO-MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS :
- Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant
- Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 juillet 2026 et mise en délibéré au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous-seing privé prenant effet le 20 janvier 2023, Monsieur [Q] [W] a donné à bail à Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Ce contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer.
Le 20 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer à ses cocontractants un commandement de lui payer la somme de 2 268,28 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.
Suivant acte de commissaire de justice remis respectivement à domicile et à personne le 21 avril 2026, Monsieur [Q] [W] a fait assigner Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte saisi en référé, aux fins de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] à lui payer la somme provisionnelle de 2 880,18 euros selon décompte arrêté au 30 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation précaire égale au montant du loyer et charges courants étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer,
- condamner solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,
- condamner solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle Monsieur [Q] [W] est représenté et maintient ses demandes, actualisant sa créance au titre des impayés de loyers à la somme de 4 300,14 euros au 1er juillet 2026.
Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] ne comparaissent pas à l'audience et ne sont pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l'espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] par voie de commissaire de justice.
Les défendeurs n’ont nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la recevabilité
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur a notifié l’assignation à la Préfecture de la Vendée le 22 avril 2026, soit au moins six semaines avant la première audience.
Conformément à ce même texte, le bailleur a fait délivrer l’assignation après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine le 21 novembre 2025 de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La demande de Monsieur [Q] [W] est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Selon les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 dans le cadre du pourvoi n°24-70.002, les dispositions susvisées n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, ni celles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi prévoyant un délai plus important.
En l'espèce, le commandement délivré à Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] le 20 novembre 2025, rappelait la clause résolutoire prévue au bail qui prévoit un délai de deux mois, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
De la même façon, est attestée la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions de l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] n'ont pas rapporté la preuve de la régularisation de leur situation dans les deux mois de la signification dudit commandement. Par ailleurs, ils n’ont sollicité auprès du tribunal aucun délai de paiement, étant observé que la dette s’est accrue depuis le commandement de payer.
En application des dispositions de la clause résolutoire et eu égard aux manquements réitérés des locataires dans le respect d’une des obligations principales du contrat de bail, il convient de constater la résolution du bail à effet du 21 janvier 2026, soit à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à payer les loyers. Il convient également, en conséquence, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] selon les modalités qui seront précisées au dispositif, mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qui justifient l’exécution rapide afin, pour le demandeur, de recouvrer rapidement l’usage des lieux loués.
Sur la créance du bailleur
Il résulte du décompte produit qu’au 1er juillet 2026, Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] restaient débiteurs de la somme de 4 300,14 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés. La dette locative sera fixée à cette somme, ainsi qu’à celle de 707,24 euros au titre d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer et charges, en deniers ou quittance, à compter du 26 janvier 2025 jusqu’à libération définitive des lieux.
Sur les autres demandes
La condamnation des défendeurs au paiement d’une astreinte n’est pas justifiée dès lors qu’une indemnité d’occupation, réparant leur préjudice, leur est accordée.
Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N], parties perdantes, devront supporter solidairement les dépens conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] au paiement de la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant en référé, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l'article 489 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile,
Vu l’urgence,
CONSTATONS la résiliation du bail consenti par Monsieur [Q] [W] d’une part à Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] d’autre part, et ce à effet du 26 janvier 2026,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] à payer à Monsieur [Q] [W] la somme provisionnelle de 4 300,14 euros, selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] à payer à Monsieur [Q] [W] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer et charges, soit 707,24 euros, en deniers ou quittance, révisable selon la clause d’indexation prévue au contrat, à compter du 26 janvier 2026 jusqu’à libération définitive des lieux,
ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] et de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est, faute de délaissement volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux (articles L412-5 et R432-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution),
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] à payer à Monsieur [Q] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [F] [N] aux entiers dépens, en ceux y compris du coût du commandement de payer, de la lettre en envoi simple à la CCAPEX et de la signification de l'assignation au Préfet ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
DISONS que la présente ordonnance sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet de la Vendée en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le Juge des Référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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