Texte intégral
R.G. : 2026000024 P.C. : 2025J26 Code : ……………………………..
: 628
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [W] [U], administrateur judiciaire, déposée le 05 janvier 2026 enregistrée sous le numéro D2026000112 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 22 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS CHECK AND GO
[Adresse 1]
Etablissement :
* RCS [Localité 1]
Activité : Transport public routier de marchandises et de location de véhicules pour le transport routier de marchandises avec conducteur, assuré exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Messagerie, courses rapides Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 832 043 087 (2017B01297)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [M] [L], représentant légal de l'entreprise, est représenté en chambre du conseil par Monsieur [R] [J], dûment mandaté, lequel a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [O] [H], représentante des salariés, a comparu,
Attendu
que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [W] [U], administrateur judiciaire, a comparu,
Attendu
que la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [D], mandataire judiciaire, a comparu,
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise du 16 janvier 2026,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la procédure ouverte à l'égard de la société [E], filiale du groupe, compromet à brève échéance l'activité et la trésorerie de la société CHECK AND GO.
La société CHECK & GO est créancière de la société [E]. Par ailleurs, le dirigeant a informé l'administrateur judiciaire que la société [E] a perdu un marché important dont l'exécution était confiée à la société CHECK AND GO.
Seule la perspective d'une cession de l'activité permettrait d'envisager la poursuite de la société CHECK AND GO.
Or, la recherche de candidats à la reprise impose une date limite de dépôt des offres permettant une réelle mise en concurrence des candidats, destinée à soumettre au Tribunal les meilleures offres.
La société CHECK & GO doit déjà faire face à une impasse de trésorerie. Cette insuffisance risque de rapidement augmenter.
En conséquence i
l convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS CHECK AND GO en liquidation judiciaire,
Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 23 janvier 2026 à 23 heures 59 pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS CHECK AND GO
[Adresse 1]
Etablissement :
* RCS [Localité 1]
Activité : Transport public routier de marchandises et de location de véhicules pour le transport routier de marchandises avec conducteur, assuré exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Messagerie, courses rapides Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 832 043 087 (2017B01297)
Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 23/01/2026 à 23 Heures 59.
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [Q] [A]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [C] [B],
Maintient
la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [W] [U], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la poursuite d'activité,
Nomme SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 19 janvier 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [M] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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