Texte intégral
N° RG 21/05497 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NW5R
Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon
Au fond du 01 juin 2021
( loyers commerciaux)
RG : 18/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Mme [R] [L]
née le 19 novembre 1988 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas COURADE, avocat au barreau de LYON, toque : 1109
INTIMEES :
Mme [I] [C]
née le 02 juin 1957 à [Localité 3] (69)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 704
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL DUBOIS - GUMUSCHIAN & ROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [V] [W]
née le 03 novembre 1952 à [Localité 3] (69)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 704
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL DUBOIS - GUMUSCHIAN & ROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. HOTEL DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 2673
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 08 septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 octobre 2026
Date de mise à disposition : 15 octobre 2026
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Jocelyne POYARD, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DES FAITS
Par arrêt avant dire droit du 18 septembre 2025 auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige, la cour a invité Mmes [Z] à prendre position sur le désistement d'appel exprimé par Mme [L] et invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel incident de Mmes [Z].
Par conclusions du 08 septembre 2026, Mme [L] a réitéré son désistement d'appel.
Les autres parties n'ont pas conclu.
La clôture a été prononcée le 08 septembre 2026 et l'affaire fixée à l'audience collégiale du 08 octobre 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Mmes [Z] n'ayant présenté aucune observation suite à l'arrêt avant dire droit du 18 septembre 2025 les interrogeant expressément sur la recevabilité de leur appel incident au regard des affirmations de Mme [L] qui a indiqué par message de son conseil qu'elles n'avaient plus la qualité d'indivisaires, il s'en déduit qu'il est donc établi, comme le soutient Mme [L] sans être contredite, qu'elles n'ont plus cette qualité, qu'elles n'ont en conséquence ni intérêt ni qualité à agir, et que leur appel incident est irrecevable.
Il s'en déduit en application de l'article 401 du code de procédure civile que, en l'absence d'appel incident, le désistement d'appel des autres parties n'a pas besoin d'être accepté.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de Mme [L], appelante, accepté par la SARL Hôtel de la Loire, intimée, et de constater le désistement d'instance de cette dernière, et de constater que l'instance se trouve en conséquence éteinte et la cour dessaisie.
Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge définitive des frais et dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel incident relevé par Mme [I] [Z] et Mme [V] [E],
Donne acte à Mme [R] [L] de son désistement d'appel, et à la SAS Hôtel de la Loire de son acceptation de ce désistement d'appel et de son propre désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet de ces désistements et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge définitive des frais et dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 15 octobre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet
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