Texte intégral
50A
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00247 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBKA
AFFAIRE : [O] [K] C/ E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE PESSAC, [Q] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [K]
née le 14 Mai 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEURS
E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE PESSAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Monsieur [Q] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 13 octobre 2026 prorogée au 20 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
grosse délivrée
le 20.10.2026
à Mes [U] Larcher
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 juillet 2024, Monsieur [Q] [B] a vendu à Madame [O] [K] le véhicule FORD TRANSIT aménagé en camping-car WESTFALIA, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 31 mars 1987, moyennant le prix de 9.000 €.
Le véhicule a été présenté au contrôle technique le 22 mai 2024, qui a émis un avis favorable avec sept défaillances mineures. Il a été réalisé par la société CONTROLE TECHNIQUE PESSAC.
Avant de vendre son véhicule, Madame [O] [K] l’a présenté au contrôle technique le 28 février 2025, qui a constaté douze défaillances majeures et cinq défaillances mineures. Il a été réalisé par le garage VENDEE CONTROLE AUTOMOBILE.
Madame [O] [K] a saisi son assureur, qui a fait diligenter une expertise amiable, confiée au cabinet IDEA GRAND OUEST.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée. L’expert a conclu, le 15 septembre 2025, que « À l'issue d'un nouveau contrôle technique, il a été constaté que le véhicule est affecté de désordres structurels rendant impossible sa vente en l'état.
L'expertise contradictoire a permis de constater une dégradation majeure de la structure de la carrosserie, principalement due à la corrosion, mais également à une découpe du tablier d'habitacle située au-dessus de la boîte de vitesses.
L'ensemble de ces avaries graves n'avait pas été mentionné lors du précédent contrôle technique, alors qu'elles étaient visibles. Il est par ailleurs relevé que la carrosserie endommagée par la corrosion a fait l'objet de réparations partielles : les perforations ont été rebouchées à l'aide de fibre de verre, recouvertes d'anti-gravillons puis repeintes grossièrement.
En l'état, le véhicule présente une dégradation majeure de la carrosserie, fragilisant sa structure en cas de choc et ne permettant pas d'assurer ni sa revente, ni la réussite des prochains contrôles techniques. Ces désordres étaient présents au moment de la vente. »
Par courrier du 27 avril 2026, Madame [O] [K] a mis en demeure Monsieur [Q] [X] de verser la somme de 9.141,76 euros par chèque à l’ordre de la CARPA, au titre de la restitution du prix d’achat augmenté du remboursement des frais engagés. Ce courrier a été retourné à son expéditeur, avec la mention pli avisé et non réclamé.
Par courrier du 27 avril 2026, Madame [O] [K] a mis en demeure la société CONTROLE TECHNIQUE PESSAC de verser la somme de 1.585 euros par chèque à l’ordre de la CARPA, au titre du préjudice de perte de chance augmenté du remboursement des frais engagés.
Les démarches postérieures n’ont pas permis d’aboutir à une résolution amiable du litige.
Par acte de commissaire de justice en date des 3 et 24 août 2026, Madame [O] [K] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE Monsieur [Q] [X] et l’EURL CONTROLE TECHNIQUE PESSAC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026.
Madame [O] [K] a comparu et a maintenu sa demande d’expertise.
L’EURL CONTROLE TECHNIQUE PESSAC a comparu et a formulé les protestations et réserves d’usage.
Monsieur [Q] [X] n’a pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 13 octobre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, au regard des éléments apportés à la procédure, notamment le rapport d’expertise amiable du 15 septembre 2025, qui paraissent suffisants pour démontrer la potentialité d’une action au fond, le véhicule de la demanderesse semblerait être affecté de désordres importants (dégradation de la structure de la carrosserie due à la corrosion, découpe du tablier d'habitacle située au-dessus de la boîte de vitesses) dont les causes et responsabilités doivent être établies.
En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or, la responsabilité des défendeurs pourrait être engagée devant le juge du fond. Le motif légitime attendu est donc suffisamment établi et il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire avec une mission précisée au présent dispositif.
La demanderesse à l’expertise conservera à sa charge provisoire les dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyen des parties réservées ;
Vu l’article 145 du Code de procédure civile, ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à :
Matthieu LIMOUZIN – SARL LZN EXPERTISE AUTOMOBILE ET CONSEIL – [Adresse 4]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule, au GARAGE [Localité 3] AUTOMOBILE, [Adresse 5],Procéder à l'examen du véhicule FORD TRANSIT, aménagé en camping-car WESTFALIA, immatriculé [Immatriculation 1], Décrire son état et ses conditions d'entreposage,Relever et décrire les dysfonctionnements / anomalies éventuelles de celui-ci en lien avec l'assignation et l’expertise technique et constats présents au dossier, et dire s'ils rendent la chose impropre à son usage,Déterminer si les dysfonctionnements constatés proviennent d’un défaut de conception/fabrication du véhicule,Décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien et d'utilisation,Déterminer si des désordres existaient antérieurement à la vente et en déterminer les causes,Rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule et indiquer s'ils pouvaient être décelés et si l'acheteur pouvait en apprécier la portée,Dire si ces désordres pouvaient être décelés par le vendeur,Donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ces vices au véhicule,Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ;Préciser notamment si les conditions d’usure constatées apparaissent anormales au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule au moment de la vente, En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres et donner un avis sur l’imputabilité,Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux anomalies constatées, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,Préciser et évaluer les éventuels préjudices,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
- Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimée par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;
- Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
- Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
– Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
– Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d'apporter aux parties les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
– Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
– Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
– Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;
- Fixons la consignation à la somme de 2.000 € que Madame [O] [K] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
– Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe
– Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
– Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [O] [K], demanderesse à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO
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