Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006345
AFFAIRE O.S.L. GROUP (SARL) [Adresse 1] N° RCS 515 280 717 - 2009 B 808 PRISE D'INTERET OU PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES ACTIVITES
Représentée par son gérant, M. [B] [O], en personne Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat
Intervenants : Me [U] [L], mandataire judiciaire SELARL FHBX, représentée par Me [I] [P], administrateur judiciaire, Mme [M] [V], Collaboratrice
Par jugement en date du 08/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
O.S.L. GROUP (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
FHB SELARL, Rep. par Me [I] [P] en qualité d'administrateur judiciaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Me [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de six mois jusqu'au 08/04/2026 et fixé le rappel de l'affaire au 17/12/2025.
Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006345, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FHB SELARL, Rep. par Me [I] [P]
* O.S.L. GROUP (SARL)
* Me [U] [L].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [B] [O], gérant de la société O.S.LGROUP.
* Mme [M] [Z], collaboratrice FHBX SELARL représentée par Me [I] [P], administrateur judiciaire.
* Me [U] [L], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Mme [V] que :
* La société OIL SERVICES LIMITED a été constituée en novembre 2007 à l'initiative de M. [B] [O], actionnaire majoritaire et dirigeant, pour exercer une activité de conception et fabrication de pièces usinées destinées au secteur pétrolier et gazier, établie à [Localité 1].
* En septembre 2009, M. [O] a apporté l'intégralité de ses actions à la SARL O.S.L GROUP, société holding, qui est ainsi devenue actionnaire unique. A cette occasion, les titres de la SAS OIL SERVICES LIMITED ont été valorisés à 700 K€.
* Il convient de préciser qu'à l'ouverture de la procédure, la société O.S.LGROUP employait qu'une seule salariée (CDI à temps partiel) en qualité de Directrice Administrative et financière, Mme [F] [O], épouse du dirigeant.
* La société O.S.L. GROUP est donc la société de détention du groupe. Elle réalise l'ensemble des taches administratives et comptables de ses filiales, avec qui elle est liée par une convention de centralisation de trésorerie et par une convention de prestations de services (au titre de laquelle elle leur facture une rémunération égale au montant HT des charges et coûts supportés majorées de+20 %).
* Elle est également propriétaire de l'ensemble immobilier qui abrite les activités du groupe situé dans la [Adresse 1], au [Adresse 1] à [Localité 1].
* II convient de préciser que son chiffre d'affaires est constitué par les loyers versés par la société OIL SERVICES LIMITED, la refacturation de certaines charges de
fonctionnement, ainsi que les management fees facturés aux deux sociétés opérationnelles du groupe (en ce compris la filiale roumaine).
* Anticipant l'impossibilité pour la société O.S.L. GROUP de faire face à la charge de remboursement des emprunts bancaires en raison des difficultés rencontrées par la société opérationnelle locataire des locaux, la société OIL SERVICES LIMITED, il a été sollicité par le représentant légal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
* Les problématiques rencontrées par la société O.S.L. GROUP sont donc directement liées à celles rencontrées par la société OIL SERVICES LIMITED.
Me [L] précise que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 1 341 200 €, dont 1 240 900 € à échoir, pour un actif estimé à 2 000 000 €.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constate que :
* les diligences entreprises en vue de la recherche de candidats repreneurs n'ont, à ce jour, pas permis de faire émerger de proposition de reprise,
* les mesures de restructuration sont en cours afin de permettre à la société opérationnelle OIL SERVICES LIMITED de réduire ses charges fixes et d'adapter son organisation au niveau d'activité,
* les prévisions de trésorerie communiquées par la direction font apparaître, sous réserve de la réalisation des hypothèses retenues, une capacité à assurer le financement de la période d'observation,
* le devenir de la procédures de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société OSL GROUP demeure étroitement lié à l'évolution de la situation de la société opérationnelle.
Ainsi, et sous réserve que les sociétés soient a jour du paiement des charges courates, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 08/04/2026 et de rappeler l'affaire le 18/03/2026 afin d'examiner la situation de l'entreprise et de statuer sur le renouvellement ou le maintien de la période d'observation.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de sauvegarde, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENTLA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/04/2026 DE :
O.S.L. GROUP (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/03/2026 à 08 H30 pour laquelle :
O.S.L. GROUP (SARL) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société O.S.L. GROUP (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au Greffe de Notre Tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
DECLARE les dépens frais privilégiés de sauvegarde.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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