Texte intégral
MINUTE N° : 294/2026
JUGEMENT DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00170 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQ63
NATURE DE L’AFFAIRE : 28C Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée
GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier
Copie exécutoire délivrée à :
- Me BRONZINI DE CARAFFA
- Me MAUREL
Le : 28 Octobre 2026
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [UK] [B]
né le 11 Mars 1948 à BASTIA (20200), demeurant Les Collines 34 allée des Aloès - 20600 FURIANI
représenté par Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
Madame [Q] [B]
née le 09 Octobre 1938 à BASTIA (20200), demeurant 79 avenue Pierre Brossolette - 92230 MONTROUGE
représentée par Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
Monsieur [R] [L]
né le 27 Octobre 1939 à BASTIA (20200), demeurant 6 place de l’hôtel de ville - 20200 BASTIA
représenté par Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
Madame [D] [L]
née le 12 Juin 1947 à BASTIA (20200), demeurant Immeuble Pouillon Rue Laurent Casanova - 20200 BASTIA
représentée par Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
Monsieur [E] [B]
né le 15 Mars 1937 à BASTIA (20200), demeurant 6-8 rue Renée Gallot - 92230 GENNEVILLIERS
représenté par Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEURS
Madame [Z] [H] [O]
née le 15 Mai 1956 à (20200), demeurant 25 Montée des Aloès - FURIANI
représentée par Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur [UK] [O]
né le 18 Mars 1952 à BASTIA (20200), demeurant 144 Avenue de la libération - BASTIA
représenté par Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Feu [E] [W] [O] est décédé le 9 février 1899 laissant pour lui succéder :
- Feu [UK] [O] décédé le 11 juin 1954, laissant pour lui succéder :
o [E] [P] [O] décédé laissant pour lui succéder madame [Z], [H] [O] et monsieur [UK] [O].
- Feu [Z] [LK] [O] décédée le 16 juin 1965 laissant pour lui succéder de son union avec monsieur [N] [L] :
o Feu [Z] [CL] [L] veuve [G] décédée laissant pour lui succéder [K] [G] épouse [X] et [Y] [E] [S], lesquels ont cédé leurs droits indivis, soit 2/16ème, à [E] [P] [O] sur une parcelle cadastrée AY92 à BASTIA et sur une parcelle en bien non délimitée à prendre sur une parcelle de plus grande superficie cadastrée E20 lieudit Aguardiola selon acte authentique du 14 janvier 1999 ;
o [Z] [J] [L] épouse [B] décédée laissant pour lui succéder [Q] [B] épouse [I], [UK] [B], [A] [B] son petit fils venant en représentation de [F] [B] décédé et [E] [CQ] [B],
o [VM] [AC] [L] laissant pour lui succéder [R] [L], [Z] [ZJ] [L] et [D] [L] épouse [BF],
o [SD] [JV] [L] épouse [B], décédée laissant pour lui succéder [DI] [B] épouse [PW] [UT] et monsieur [GH] [SE] [B] lesquels ont cédé les droits indivis soit 2/16e à [E] [P] [O] sur la parcelle AY92 à BASTIA par acte authentique du 15 décembre 1998.
Par jugement rendu le 25 juin 2002, le tribunal judiciaire de Bastia a ordonné le partage de la succession de [UK] [O] décédé le 11 juin 1954, a désigné Maître [AO] en qualité de notaire chargé du partage et a diligenté une expertise.
Par ordonnances des 28 novembre 2003 et 27 mai 2005, le juge de la mise en état a étendu la mission de l'expert, monsieur [ND], aux biens dépendant de toutes les successions en cause, chiffrage des indemnités d'occupation qui seraient dues par les parties sur les biens dépendant des successions et vérification et calcul des impenses d'[E] [O] sur la parcelle sise à BASTIA, cadastrée AY92.
Monsieur [ND] a déposé son rapport au greffe le 24 janvier 2007.
Par jugement en date du 18 décembre 2007, le tribunal de grande instance de BASTIA a ordonné le partage des biens dépendant de la succession de [E] [W] [O], décédé le 9 février 1899, commis Maître [AO] aux fins d'y procéder et invité l'expert à compléter son rapport par la proposition d'un lotissement et des mises à prix, la proposition d'un allotissement établi sur la base du projet de partage notarié de Maître [AO], notaire, au besoin avec le concours de celui-ci, tenant compte des sommes calculées au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 27 avril 1996 et du chiffrage des impenses ou dépenses d'amélioration.
Monsieur [ND] a déposé son rapport le 21 décembre 2009.
Par jugement rendu le 8 février 2011, la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de BASTIA a :
- Constaté que les parties s'accordent sur l'origine de propriété de la parcelle AY92 à BASTIA qui devra, au besoin et si possible, être titrée par le notaire commis ;
- Rejeté les demandes concernant la parcelle E20 et E1044 à BASTIA faute de preuve de l'origine de propriété ;
- Fixé l'indemnité d'occupation due par monsieur [E] [O] à la somme de 433.064 euros pour la période du 27 avril 1996 au 31 décembre 2010, augmentée de la somme annuelle à compter du 1er janvier 2001 de 31.971 euros, sans indexation complémentaire, jusqu'au jour de jouissance de divise ;
- Fixé la créance de monsieur [E] [O] sur l'indivision successorale suite au décès de feu [E] [W] [O] à la somme de 216.616 euros sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ;
- Rejeté la demande tendant à fixer la valeur de la masse immobilière ;
- Sursis à statuer sur la demande de partage en nature, d'attribution préférentielle et de servitude jusqu'à la production d'un procès-verbal de difficultés du notaire commis ;
- Renvoyé les parties devant Maître [AO] aux fins d'établir un projet d'état liquidatif sur la base des estimations de l'expert, monsieur [ND] dans son rapport en date du 27 janvier 2007 tenant compte du dispositif concernant l'indemnité d'occupation et la créance au titre des impenses de [E] [O] et d'établir l'acte de partage si les parties s'accordent sur les offres de cession faites par les demandeurs et le projet d'allotissement de 2000 ;
- Dit qu'en cas de désaccord des copartageants, maître [AO] dressera un procès-verbal de difficulté auquel sera joint le projet d'état liquidatif et qui reprendra les dires des parties notamment sur le projet de 2000 concernant l'allotissement et sur les modalités de paiement de la soulte en résultant, sur le rachat des droits indivis par monsieur [O] [E] ainsi qu'il est offert par les autres copartageants et enfin sur la composition de lots et le nombre de lots à constituer, nombre déterminé par le notaire, pour permettre un partage en nature ;
- Rejeté la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- Ordonne le retrait du rôle de l'affaire qui reprendra sous un nouveau numéro selon la procédure suivant transmission éventuelle d'un procès-verbal de difficulté ;
- Dit que les dépens de la procédure, en ce compris les frais d'expertise, seront employés en frais privilégiés de partage et réparti entre les copartageants à proportion de leurs droits respectifs ;
Par arrêt en date du 10 octobre 2012, la cour d'appel de BASTIA a :
- Confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande de partage en nature et en ce qu'il a exclu de la masse successorale la parcelle cadastrée E20 lieudit Aguardiola située sur la commune de BASTIA ;
- Dit que fait partie de la masse successorale la parcelle cadastrée E 20 lieudit Aguardiola située sur la commune de BASTIA ;
- Renvoyé les parties devant Maître [AO], notaire associé à BASTIA pour qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage (éventuellement en nature) ;
- Donné acte aux consorts [L] qu'ils sont disposés à céder leurs droits indivis à monsieur [E] [O] selon les estimations de l'expert [ND] ;
- Donné acte aux consorts [L] qu'ils ne s'opposent pas à la demande d'attribution préférentielle formée par monsieur [O] ;
- Condamné monsieur [E] [O] à payer aux consorts [L] la somme de 3.000 euros en application des parties ;
- Dit les dépens frais privilégiés de partage.
Le 29 janvier 2015, un procès-verbal de difficulté a été dressé.
Par acte du 10 février 2021 dénoncé le 11 février 2021, [R] [L], [D] [L], [UK] [B], [E] [CQ] [B], et [Q] [B] (ci-après " les consorts [L] [B]) ont fait établir un procès-verbal de saisie-attribution à l'égard de monsieur [UK] [O] venant aux droits de feu [E] [O] décédée le 29 mars 2020.
Par jugement rendu le 16 septembre 2021, le juge de l'exécution de BASTIA a ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution.
Le 30 novembre 2023, Maître [AO], notaire commis selon jugement du 25 juin 2002 a dressé un procès-verbal de contestations.
Par exploits de commissaire de justice délivré distinctement le 23 mars 2026, monsieur [R] [L], madame [D] [L] veuve [BF], madame [Q] [B] épouse [I], monsieur [UK] [B], monsieur [E] [CQ] [B] ont fait assigner madame [Z], [H] [O], et monsieur [UK] [O] devant le Président du tribunal judiciaire de Bastia statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir désigner un mandataire successoral.
Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 octobre 2026.
Aux termes de leurs conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026 et réitérées à l'audience, Monsieur [R] [L], madame [D] [L] veuve [BF], madame [Q] [B] épouse [I], monsieur [UK] [B], monsieur [E] [CQ] [B], représentés ont demandé au président du tribunal judiciaire de BASTIA de bien vouloir :
- Désigner tel mandataire successoral avec pour mission d'administrer provisoirement la succession de feu [E] [W] [O] ;
- Dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer tous les documents utiles à sa mission par les héritiers de feu [E] [W] [O] ;
- Dire que la mission sera donnée pour une durée de 24 mois à compter du jugement à venir ou jusqu'à signature du partage.
Au soutien de leurs demandes et au visa de l'article 813-1 du code civil, les demandeurs exposent que la succession de feu [E] [W] [O] fait l'objet d'une mésentente et d'une opposition d'intérêts entre les héritiers depuis de nombreuses années. Ils rappellent que les de cujus sont décédés, respectivement en 1899 s'agissant de monsieur [E] [W] [O] et en 1954 pour monsieur [UK], que la décision ayant ordonné le premier partage est datée du 25 juin 2002 et que le premier projet de partage date de l'année 2000.
Ils précisent en outre, que la succession compte sept biens, que certains sont occupés, mais qu'ils ne détiennent aucune information relativement au paiement des charges afférentes auxdits biens indivis. Ils soutiennent ainsi, que l'ensemble des conditions inhérentes à la désignation d'un mandataire successoral au visa de l'article 813-1 du code civil sont remplies.
Madame [Z] [H] [O] et monsieur [UK] [O], représentés ont soutenu leurs écritures notifiées par voie électronique le 5 octobre 2026, et ont demandé au président du tribunal judiciaire de BASTIA de bien vouloir :
A titre principal,
- Débouter les consorts [L]-[B] de leur demande de désignation d'un mandataire successoral et des demandes accessoires de communication de documents au profit de ce mandataire,
- Juger que les contestations relatives aux comptes liquidatifs, à la consistance et à l'attribution des droits sur E20, à la portée de l'engagement notarial et aux modalités du règlement demeurent soumises au juge du partage dans l'instance RG24/01547 et ne sont pas tranchées par la présente décision ;
A titre subsidiaire, si un mandataire était désigné,
- Limiter sa mission initiale à six mois et aux seuls biens dépendant de la succession administrée,
- Limiter ses pouvoirs à la collecte contradictoire des documents de gestion, à l'établissement d'un état des charges et revenus actuels et à l'identification des mesures conservatoires nécessaires ;
- Exclure de sa mission toute vente, cession, dation, attribution, signature de partage ou détermination des comptes contestés, sans préjudice d'une autorisation judiciaire ultérieure accordée dans les conditions légales ;
- Dire que la mission ne conférera aucun pouvoir sur la parcelle E20 du seul fait de son inclusion dans le projet liquidatif, la consistance des droits dépendant de la succession devant être préalablement établie ;
- Ordonner la transmission des informations recueillies à tous les héritiers et la remise d'un rapport au terme des six mois ;
- Fixer la rémunération du mandataire et les modalités de sa prise en charge et subordonner toute prolongation à une décision motivée après débat contradictoire ;
En tout état de cause,
- Condamner in solidum les demandeurs à payer aux concluants la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les demandeurs aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, les défendeurs invoquent l'absence de caractérisation des conditions requises pour voir désigner un mandataire en application de l'article 813-1 du code civil. Ils exposent que les difficultés de gestion mentionnées par les demandeurs ne sont pas suffisamment individualisées, et que les actes qui seraient paralysés ne sont pas ciblés. Ils indiquent en outre qu'une mission générale de vingt-quatre mois entraînerait un coût à supporter par le patrimoine successoral.
Subsidiairement, si une désignation devait être ordonnée, les défendeurs demandent à ce qu'elle prenne la forme d'une mission initiale de six mois, limitée à la collecte contradictoire des documents de gestion, à l'établissement d'un état des charges et revenus actuels et à l'identification des actes conservatoires nécessaires sur les seuls biens dépendant de la succession administrée. Ils précisent que la mission ne devra comporter aucune vente, cession, dation, attribution ou signature de partage, ni décision sur le montant contesté des comptes d'occupation. Ils ajoutent qu'aucun pouvoir sur la parcelle E20 ne devra résulter de la seule présentation du projet liquidatif.
Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement pour de plus amples développements.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s'être livré en l'espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les " dire ", " juger ", " dire et juger ", " recevoir ", " prendre acte " ou " donner acte ", et " constater ", lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n'est pas tenu de répondre.
En vertu des dispositions de 813-1 du code civil, " Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. "
L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l'espèce, Monsieur [R] [L], madame [D] [L] veuve [BF], madame [Q] [B] épouse [I], monsieur [UK] [B], monsieur [E] [CQ] [B] ont saisi le tribunal statuant en procédure accélérée au fond, aux fins de voir désigner un mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de Feu [E] [W] [O].
A l'appui de leur demande, ils produisent notamment le jugement du tribunal de grande instance de BASTIA rendu le 8 février 2011, l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA du 10 octobre 2012, le jugement du juge de l'exécution du 16 septembre 2021 et le procès-verbal de contestations du 30 novembre 2023 dressé par le notaire.
Madame [Z] [H] [O] et monsieur [UK] [O] s'opposent à cette demande à titre principal et sollicitent une adaptation de la mission du mandataire à titre subsidiaire.
Il ressort des diverses pièces versées aux débats que les opérations de liquidation et de partage s'inscrivent dans un cadre temporel prolongé sans qu'un accord ait pu être trouvé entre les héritiers sur plusieurs questions essentielles. Les décisions judiciaires successives et le procès-verbal de contestations établi par le notaire commis témoignent de la persistance de ces difficultés.
Les parties demeurent notamment en désaccord sur les modalités de liquidation et de partage des actifs successoraux, sur certaines évaluations et propositions d'attribution, ainsi que sur les indemnités d'occupation. Des contestations portent également sur la parcelle cadastrée E20 située sur la commune de BASTIA.
Les demandeurs font également état de difficultés relatives à la gestion des biens indivis, notamment en ce qui concerne leur occupation. Il convient toutefois de distinguer ces difficultés de gestion des contestations relatives aux comptes de liquidation et aux droits respectifs des copartageants, qui ne relèvent pas de la seule mission d'administration provisoires confiée au mandataire successoral.
Le procès-verbal de contestations du 30 novembre 2023 confirme en outre qu'aucun accord amiable n'a pu être obtenu devant le notaire commis et que plusieurs difficultés subsistent.
Ainsi, l'ancienneté des opérations de partage, la persistance des désaccords entre les héritiers, l'opposition de leurs intérêts sur plusieurs questions et la complexité de la situation successorale caractérisent les conditions prévues aux termes de l'article 813-1 du code civil.
La désignation d'un mandataire successoral est, dès lors, justifiée afin d'assurer une gestion provisoire cohérente des biens dépendant de la succession, de disposer d'un état actualisé de leur situation patrimoniale et locative et de prévenir, dans la mesure du possible, toute aggravation des difficultés de gestion pendant la poursuite des opérations de liquidation de partage.
Cette désignation ne saurait toutefois avoir pour effet de remettre en cause l'autorité attachée aux décisions judiciaires antérieures ou de se substituer au notaire commis et au juge du partage dans leurs attributions respectives.
Il convient donc d'encadrer la mission du mandataire successoral désigné, en lui confiant les actes d'administration et de conservation nécessaires, la collecte des documents utiles à l'établissement d'un état des charges et des revenus, ainsi que l'information régulière des héritiers, sans préjudice des pouvoirs que la loi lui reconnaît et des autorisations judiciaires éventuellement requises pour les actes excédant ses pouvoirs.
En outre, les défendeurs ne font état d'aucun moyen au soutien de leur demande reconventionnelle en délimitation de la mission du mandataire successoral, de sorte qu'il n'est justifié d'aucune circonstance nécessitant de déroger au contenu de la mission habituellement attribuée à un mandataire successoral en la matière.
Compte tenu de l'ancienneté du litige et de la nécessité d'actualiser la situation des biens, une mission d'une durée de 24 mois est adaptée. La durée de six mois proposée par les défendeurs est insuffisante à l'exercice de l'ensemble des diligences confiées au mandataire successoral.
Il convient dès lors de désigner la SELAR BG&ASSOCIES prise en la personne de Madame [CO] [XK] en qualité de mandataire successoral aux fins d'administrer provisoirement la succession de feu [E] [DI] [O], d'accomplir les actes d'administration nécessaires et, dans les conditions prévues par les dispositions du code civil, d'accomplir les actes de disposition nécessaire à la bonne administration de la succession.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs seront déboutés de leur demande formée à ce titre.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de succession.
L'exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu suivant procédure accélérée au fond et en premier ressort,
DESIGNE
La SELAR BG&ASSOCIES prise en la personne de Madame [CO] [XK], administrateur judiciaire ;
demeurant 06000 NICE - 7 rue Delille
En qualité de mandataire successorale de la succession de Feu [E] [W] [O] avec pour mission :
- D'administrer provisoirement la succession et les biens en dépendant ;
- De recueillir auprès des héritiers, des occupants, des syndics des gestionnaires et de tout organisme ou personne concerné les documents utiles à sa mission, notamment ceux relatifs à la propriété, à l'occupation, aux revenus, aux charges, aux assurances, aux travaux et à l'état matériel des biens ;
- D'établir un état actualisé des biens dépendant de la succession, de leurs conditions d'occupation, de leurs revenus et des charges afférentes, en distinguant les sommes effectivement perçues ou payées des sommes seulement réclamées ou contestées ;
- D'être destinataire de toutes les convocations aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires dans les conditions prévues par la loi, d'y représenter les indivisaires ;
- D'effectuer l'ensemble des actes d'administration nécessaires à la conservation et à la gestion des biens dépendant de la succession ;
- D'accomplir dans les conditions prévues par les dispositions du code civil, les actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.
DIT que le mandataire successoral pourra se faire communiquer tous les documents utiles à sa mission par les héritiers de feu [E] [W] [O] ;
FIXE la mission du mandataire successoral à une durée de deux ans à compter du prononcé de la présente décision ;
RAPPELLE que ce délai sera éventuellement prorogé après débat contradictoire ou cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code civil ;
FIXE à la somme de 3 500 euros (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) l'avance à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral, qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la succession et à défaut de fonds disponibles, avancée par les demandeurs ;
DIT que faute du versement de la provision au mandataire successoral dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la désignation sera caduque et de nul effet,
DIT que le mandataire successoral administrera provisoirement la succession de Feu [E] [W] [O] conformément aux dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil ;
RAPPELLE que la présente décision sera enregistrée et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions de l'article 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile à la diligence du mandataire successoral désigné ;
RAPPELLE que la présente décision sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile ;
DIT que conformément à l'article 813-8 du code civil, le mandataire désigné remettra chaque année et à la fin de sa mission un rapport sur l'exécution de celle-ci, à chacun des héritiers ainsi qu'au président du tribunal judiciaire de BASTIA ;
DEBOUTE madame [H] [O] et monsieur [UK] [O] de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles tendant à voir délimiter la mission confiée au mandataire successoral ;
DEBOUTE madame [H] [O] et monsieur [UK] [O] de leurs demandes formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de succession ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT