Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITE ET DE
RADIATION DU COMMANDEMENT
Le 15 Septembre 2026
N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIEK
78A
Jugement rendu le 15 Septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMMEUBLE [Adresse 1] sis [Adresse 2], [Adresse 3]- [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic le cabinet AMI ILE DE FRANCE, AGENCE [Localité 2], SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 503217432, dont le siège social est situé à [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Adèle ORZONI, avocat plaidant au barreau de
PARTIES SAISIES
Madame [T] [D]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Monsieur [X] [K]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparants
CREANCIER INSCRIT
LE CREDIT LYONNAIS, LCL, SA immatriculée au RCS de LYON sous le n°954509741, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 3]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 juin 2023 publié le 17 juillet 2023 volume 2023 S n°174 au service de publicité foncière de [Localité 4] 2, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2], [Adresse 3], et [Adresse 4] à [Localité 1] (95) a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], [Adresse 3], et [Adresse 4] à [Localité 1] (95) portant sur les lots 418, 430 et 585 soumis au régime de la copropriété, appartenant à Mme [T] [D] et M. [X] [K].
Par exploit du 13 avril 2026 signifié par remise de l’acte à étude s’agissant des débiteurs saisis, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8], [Adresse 9], [Adresse 4] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice la société AMI PARIS, agence [Localité 2] a fait assigner Mme [T] [D], M. [X] [K] et l’ensemble des créanciers inscrits devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, aux fins de voir :
- JUGER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » à [Localité 1] représenté par son syndic la société AMI PARIS, agence [Localité 2] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- CONSTATER la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 17 juillet 2023 au service de la publicité foncière du Val d’Oise sous les références 2023S174 ;
- ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie-immobilière publié le 17 juillet 2023 au service de la publicité foncière du Val d’Oise sous les références 2023S174 ;
- ORDONNER la mention au fichier immobilier de la caducité et de la radiation du commandement de payer valant saisie-immobilière publié le 17 juillet 2023 au service de la publicité foncière du Val d’Oise sous les références 2023S174.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juin 2026 à laquelle les débiteurs saisis n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux instances en cours, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Enfin, l’article R311-11 du même code dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
En l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment du relevé de formalités du service de publicité foncière, qu’un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 06 juin 2023 et publié le 17 juillet 2023 volume 2023 S n°174 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] (95).
Ce commandement n’a été suivi d’aucune assignation à comparaître à une audience d’orientation du juge de l’exécution.
Ainsi, le délai de deux mois pour assigner prescrit à l'article R322-4 ci-dessus visé est expiré et ledit commandement est caduc.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] souhaite régulariser une nouvelle procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme [T] [D] et M. [X] [K] en vertu d'une nouvelle créance qui résulte d’un jugement rendu par le Tribunal judicaire de Pontoise le 13 novembre 2025, signifié le 1er décembre 2025 et devenu définitif selon certificat de non-appel établi le 04 mars 2026.
Il justifie donc d'un intérêt pour agir.
Or, la mention du commandement délivré le 06 juin 2023 et publié le 17 juillet 2023 volume 2023 S n°174° au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, désormais dépourvu d'effet, fait obstacle à la délivrance d'un nouveau commandement valant saisie immobilière au débiteur sur le même bien immobilier.
Au vu des développements qui précèdent, il convient d'ordonner la radiation de la publication du commandement dont s’agit.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du demandeur.
La présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 06 juin 2023 et publié le 17 juillet 2023 volume 2023 S n°174 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2 ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 06 juin 2023 et publié le 17 juillet 2023 volume 2023 S n°174 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2 et des mentions en marge de celui-ci ;
Dit que le présent jugement sera publié en marge dudit commandement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment