Texte intégral
Numéro de rôle : 2025010966
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 03 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 22 octobre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BNP PARIBAS
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [W] [O] demeurant [Adresse 2] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS
LES FAITS
La société Art & Pâtisserie est une société à responsabilité limitée qui exploite un fonds de commerce de pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, glaces, salon de thé, traiteur depuis le 9 novembre 2022 sous la gérance de Monsieur [W] [O].
Par contrat du 23 décembre 2022, la banque BNP PARIBAS accorde à la société ART & PATISSERIE un prêt professionnel d'un montant de 139 000€ destiné au financement de travaux, frais et besoin en fonds de roulement, crédit remboursable au taux fixe de 2,98%. Monsieur [W] [O] s'engage caution solidaire et indivisible des sommes dues dans la limite de 104 000 € couvrant le paiement du principal, les intérêts et accessoires et ce pour une durée de 114 mois.
Le Banque BNP PARIBAS inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de la société ART & Pâtisserie.
Par ailleurs la Banque BNP PARIBAS accorde un deuxième prêt, toujours le 23 décembre 2022, d'un montant de 174 000 €, prêt professionnel pour financer des travaux, du matériel et besoin de roulement de la société Art & Pâtisserie. Monsieur [O] se porte caution solidaire et indivisible dans la limite de 14 950 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et accessoires pur une durée de 84 mois.
Le Banque BNP PARIBAS inscrit également un nantissement sur le fonds de commerce de la société ART & Pâtisserie pour le remboursement du prêt.
Par ailleurs, la Société Art & Pâtisserie ouvre auprès de la Banque BNP PARIBAS un compte courant sous le n° [XXXXXXXXXX01].
Le 1 er septembre 2023, à la garantie de ce compte courant, Monsieur [O] se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société ART & Pâtisserie dans la limite de la somme de 40 800 € en couverture du paiement du principal, des intérêts et accessoires, le tout pour une durée de 10 ans.
Le 4 décembre 2023, le tribunal de Commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Art & Pâtisserie.
Le 21 décembre 2023, la BNP PARIBAS déclare ses créances auprès du mandataire judiciaire.
Le 12 février 2024, le tribunal de Commerce de Toulouse convertit le redressement judiciaire de la société Art & Pâtisserie en liquidation judicaire
Le 1 er mars 2024, la BNP PARIBAS met en demeure Monsieur [O] de payer la somme qu'il doit au titre de caution des prêts du 23 décembre 2023 ainsi que du solde débiteur de compte courant.
La BNP PARIBAS demande le paiement de :
* 86 132,72 € au titre du prêt d'un montant de 139 000 €, au taux contractuel de 5.98% à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
* 13 966,67 € au titre du deuxième prêt d'un montant de 174 000 €, au taux contractuel de 5.98% à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
* 35 676,80 € au titre du compte courant, les intérêts au taux légal depuis l'assignation jusqu'à parfait paiement.
Monsieur [W] [O] reste taisant.
C'est en l'état que les parties viennent devant nous.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 28 mai 2025, régulièrement signifié suivant les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile, et enrôlé sous le numéro 2025010966, la BNP PARISBAS attrait devant notre juridiction Monsieur [W] [O].
Au titre de son assignation, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :
* Condamner Monsieur [W] [O] à payer à la banque BNP PARIBAS :
Au titre de l'engagement de caution du 23 décembre 2022, en garantie du prêt d'un montant de 139 000 € :
* La somme principale de 86 132,72€
* Les intérêts de ladite somme au taux contractuel de 5.98% l'an à compter de l'assignation jusqu'au parfait paiement : mémoire
Au titre de l'engagement de caution du 23 décembre 2022, en garantie du prêt d'un montant de 174 000 € :
* La somme principale de 13 966,37€
* Les intérêts de ladite somme au taux contractuel de 5.98% l'an à compter de l'assignation jusqu'au parfait paiement : mémoire
Au titre de l'engagement de caution du 1 er septembre 2023 en garantie du compte courant professionnel de la SARL Art & Pâtisserie :
* La somme principale de 35 676,80€ dans la limite de de la somme maximale de 40 800€
* Les intérêts de ladite somme au taux légal depuis l'assignation jusqu'au parfait paiement
* La somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Les entiers dépens de l'instance.
A l'appui de ses demandes, la BNP PARIBAS produit les contrats de prêt, les nantissements, les tableaux d'amortissements, les décomptes des sommes dues, les déclarations de créances, ainsi que les mises en demeure.
La banque s'appuie sur les articles 2288 du Code civil ainsi que l'article L.643-1 du Code du Commerce.
En défense, Monsieur [W] [O] n'a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.
SUR CE LE TRIBUNAL
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l'article 2288 du code civil :
"Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu »
En l'espèce, monsieur [W] [O] s'est porté caution solidaire des prêts contractés par la société Art & Pâtisserie auprès de la BNP dans la limite de 104 000 € au titre du premier prêt et dans la limite de 14 950 € au titre du deuxième prêt.
La SARL Art & Pâtisserie est défaillante dans le paiement des échéances des prêts.
Or, selon les dispositions contractuelles dans le cas où une échéance vient à être impayée et les dispositions du Code de commerce, qui veulent que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non encore déchues, les sommes à échoir, deviennent immédiatement exigibles, de sorte que les échéances du prêt encore dues par la société Arts & Pâtisserie deviennent liquides et exigibles.
Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [W] [O] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la BNP PARIBAS la somme de 86 132,72€ outre les intérêts de retard au taux de 5.98 % pour ce qui concerne le prêt de 139 000 €.
Il y aura également lieu de condamner Monsieur [W] [O] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la BNP PARIBAS la somme de 13 966.37€ outre les intérêts de retard au taux de 5.98 % pour ce qui concerne le deuxième prêt de 174 000 €.
Selon les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, le contrat est un accord entre plusieurs parties qui consentent des obligations réciproques, il doit être négocié et exécuté de bonne foi et tient de lieu de loi à ceux qui l'ont fait.
En l'espèce la BNP PARIBAS et la société ART & PATISSERIE ont signé, l'ouverture d'un compte courant professionnel.
Le compte courant est un compte qui permet à la banque de gérer les flux financiers de son client, en crédit et en débit. Le solde de ce compte résulte de la balance entre le crédit et le débit.
La clôture du compte entraîne l'exigibilité du solde, lequel, s'il est débiteur, peut être réclamé par la banque à la caution.
La clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif entraine la clôture du compte courant professionnel en date du 12 février 2024.
La créance de la banque étant devenue certaine et exigible, sa demande est fondée et recevable.
Le tribunal condamnera Monsieur [W] [O] en qualité de caution au paiement de 35 676,80 € dans la limite de 40 800 €. A cette somme il y a lieu de rajouter les intérêts de retard au taux légal à compter de la date d'assignation jusqu'à parfait paiement.
La BNP PARIIBAS ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner solidairement Monsieur [W] [O] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal condamnera [W] [O] à payer les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [W] [O] à payer à la banque BNP PARIBAS :
* La somme de 86 132,72€ au titre de l'engagement de caution du 23 décembre 2022, en garantie du prêt d'un montant de 139 000 € assortie des intérêts de ladite somme au taux contractuel de 5.98% l'an à compter du 28 mai 2025 jusqu'au parfait paiement ;
* La somme de 13 966,37€ au titre de l'engagement de caution du 23 décembre 2022, en garantie du prêt d'un montant de 174 000 € assortie des intérêts de ladite somme au taux contractuel de 5.98% l'an à compter du 28 mai 2025 jusqu'au parfait paiement ;
* La somme de 35 676,80€ dans la limite de la somme maximale de 40 800€ au titre de l'engagement de caution du 1 er septembre 2023 en garantie du compte courant professionnel de la société Art & Pâtisserie assortie des intérêts de ladite somme au taux légal à compter du 28 mai 2025 jusqu'au parfait paiement.
Condamne Monsieur [W] [O] à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [W] [O] aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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