Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004245
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EARL DU GRAND ROCHER [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL DU GRAND ROCHER.
ATTENDU que par jugement en date du 05 NOVEMBRE 2025, l'EARL DU GRAND ROCHER, ayant une activité d'élevage de vaches laitières, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 14 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Xavier MOINARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [T] [C], gérant de l'EARL DU GRAND ROCHER, accompagné de Monsieur [J] [V] de la Chambre d'Agriculture,
* Maître [Y] [X], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Maître [Y] [X]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif estimé s'élève à 840.602 €,
QUE la trésorerie est de 23.000 € plus 37.200 € de compte clients,
QUE Monsieur [T] [C] souhaite poursuivre l'activité,
QUE Maître [Y] [X] sollicite donc la poursuite de l'activité de l'EARL DU GRAND ROCHER jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [J] [V] indique que la production de lait, qui est en augmentation, est de 45.000 litres pour novembre 2025,
QUE Monsieur [T] [C] a arrêté l'activité de génisses suite à la vente de celles-ci en 2025 et précise que les difficultés ne sont pas au niveau de la production mais plutôt du coût élevé des charges.
ATTENDU que Monsieur [T] [C] confirme l'amélioration de la trésorerie avec la production de lait qui est de 53.000 litres pour décembre 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite le bilan technique sur les trois derniers mois ainsi que le bilan 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EARL DU GRAND ROCHER jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 04 MARS 2026 avec transmission au Tribunal du bilan comptable 2025, du bilan technique sur les trois derniers mois, d'un tableau de bord par activité ainsi qu'un prévisionnel.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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