Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA Orange [Adresse 1]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Jefferson LARUE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 4]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Jean-Michel DESSALCES [Adresse 6]
SAS CARDEM COLOMBO [Adresse 7]
comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 8] et par Me Carole FONTAINE [Adresse 9]
SAS [Localité 1] SECTEUR GARE [Adresse 10]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 11] et par Me Nicolas BOYTCHEV [Adresse 12]
SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION [Adresse 10]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 11] et par Me Nicolas BOYTCHEV [Adresse 12]
SAS ARTELIA [Adresse 13] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 14] et par Me Fabrice DE COSNAC [Adresse 15]
SAS FRANKI FONDATION [Adresse 16] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 17] et par Me Marie-Noëlle LAZARI [Adresse 18]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La société par actions simplifiée [Localité 1] SECTEUR GARE a fait réaliser, à compter du 1 er juillet 2019, en tant que maître d'ouvrage, la construction d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1], sur une parcelle I [Cadastre 1], située [Adresse 19]. Ce projet faisait suite à un permis de construire du 1 er juillet 2019 accordé à la société SPLA PANORAMA et transféré en date du 16 décembre 2019 à [Localité 1] SECTEUR GARE.
Les sociétés suivantes sont intervenues sur le chantier :
* PARTENAIRES ARCHITECTES, chargée de la maîtrise d'œuvre de conception de l'opération,
* BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, chargée de la maîtrise d'œuvre d'exécution,
* ARTELIA, Bureau d'études techniques et économiste dans le cadre des opérations de travaux,
* CARDEM, dont le nom commercial est COLOMBO, chargée des démolitions,
* LEGENDRE ILE DE FRANCE (LEGENDRE), FRANKI FONDATION et VALGO, formant un groupement d'entreprise chargé du lot gros-œuvre, terrassement et parois.
Le terrain en question étant parcouru de réseaux souterrains, dont un réseau télécom, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION (ci-après BNPPI), agissant en qualité de maître d'œuvre d'exécution, a déposé, en date du 23 septembre 2019, une déclaration de projet de travaux (DT) à la suite de laquelle ORANGE a transmis le plan de son réseau en date du 2 octobre 2019. Ce plan était de classe B c'est-à-dire avec une incertitude de localisation inférieure à 1,5 m.
Entre novembre 2019 et octobre 2020, ORANGE, ARTELIA et BNPPI ont échangé sur la compatibilité entre le projet et la présence du réseau ORANGE et un devis « d'étude pour déplacer le réseau fibre » a été approuvé par BNPPI le 9 avril 2020. Ce projet sera finalement abandonné au profit d'une solution d'évitement adoptée par le responsable du projet.
Dans le même temps, en janvier 2020, [Localité 1] SECTEUR GARE a fait réaliser par JFM Conseils des investigations complémentaires du réseau afin de « de localiser les réseaux sensibles en classe A ou de mentionner le cas échéant les tronçons pour lesquels cette classe de précision ne peut être garantie ». JFM Conseils a rendu son rapport et le plan d'investigations complémentaires en date du 3 février 2020.
A l'occasion de travaux dans l'emprise du chantier en question, CARDEM, en date du 19 août 2020, a endommagé un câble multitubulaire d'ORANGE. Un constat contradictoire a été établi le 20 août 2020 entre CARDEM et ORANGE.
Puis, en date du 26 octobre 2020, FRANKI FONDATION a endommagé le même câble multitubulaire lors du forage de deux pieux dont l'un a littéralement perforé l'ouvrage d'ORANGE et arraché les câbles le traversant engendrant immédiatement des pannes auprès de plusieurs dizaines de milliers d'utilisateurs clients d'ORANGE. Un constat contradictoire a été établi par ORANGE le 30 octobre 2020 mais FRANKI FONDATION a refusé de le remplir et de le signer. Un huissier a dressé procès-verbal de ses constatations sur site en date du 5 novembre 2020.
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Afin de rétablir son réseau dans les plus brefs délais, ORANGE a dû effectuer immédiatement des travaux provisoires de dévoiement puis d'en effectuer la réparation définitive en partie sur l'emprise du projet, en partie en dehors.
Ces réparations se sont traduites par un montant total de 45 608,11 € pour le sinistre du 19 août 2020 et 453 795,98 € pour le sinistre du 26 octobre 2020.
Dans une lettre du 3 novembre 2020, FRANKI FONDATION reconnaît être à l'origine du sinistre et en rejette la responsabilité sur ORANGE qui lui aurait fourni un plan erroné.
L'expert judiciaire, M. [W], qui avait été désigné, à titre préventif, par le tribunal judiciaire de Nanterre en démarrage des travaux, avec pour mission de constater l'état des parcelles et des réseaux jouxtant l'opération de démolition et de construction et les désordres éventuels rattachables aux travaux, a été saisi des deux sinistres sur le chantier.
Il a déposé son rapport le 5 juin 2023 dans lequel il évalue le montant des dommages à hauteur de 41 780,38 € et de 452 545,98 € et propose des niveaux de partage de responsabilité.
En date du 12 juillet 2023, ORANGE a mis en demeure CARDEM et FRANKI FONDATION de la dédommager à hauteur du montant des sommes arrêtées par l'expert. En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice remis à personne habilitée pour personne morale en date des 7 et 8 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, la société ORANGE a assigné la société FRANKI FONDATION, la société ARTELIA, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, la société [Localité 1] SECTEUR GARE, la société CARDEM et la société LEGENDRE devant ce tribunal lui demandant de condamner CARDEM à lui régler la somme de 41 740,38 € et de condamner FRANKI FONDATION à lui régler la somme de 452 545,98 € plus 10 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire est venue à l'audience du 30 septembre 2025 pour être plaidée.
LEGENDRE ILE DE FRANCE a déposé des conclusions à l'audience de mise en état du 26 avril 2004 par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu, notamment, les articles 1103, 1217, 1231-1, et 1240 du code civil, 31-2 du code de procédure civile,
* Dire et juger les sociétés ORANGE, CARDEM, FRANKI FONDATION, [Localité 1] SECTEUR GARE, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION et ARTELIA irrecevables et mal fondées en toutes demandes de condamnations comme de garanties qui seraient dirigées à l'encontre de la société LEGENDRE ILE DE FRANCE, et les en débouter intégralement ;
* Prononcer la mise hors de cause de la société LEGENDRE ILE DE FRANCE ;
A titre subsidiaire en cas de condamnation qui interviendrait à l'encontre de la société LEGENDRE ILE DE FRANCE,
* Condamner in solidum les sociétés ORANGE, CARDEM, FRANKI FONDATION, [Localité 1] SECTEUR GARE, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION et ARTELIA à garantir intégralement la société LEGENDRE ILE DE FRANCE en principal, intérêts, frais et accessoires intégrant les entiers dépens ;
* Rejeter toutes demandes de condamnation formée à l'encontre de la société LEGENDRE ILE DE FRANCE au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens ;
* Condamner la société ORANGE à payer à la société LEGENDRE ILE DE FRANCE la somme de :
* 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Rappeler l'exécution provisoire attachée au jugement à intervenir.
CARDEM, sous le nom commercial COLOMBO, a déposé des conclusions récapitulatives n°1 en date du 17 décembre 2024 par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 et 1353 du code civil,
* Juger que la part de responsabilité de la société CARDEM ne peut être supérieure à celle de 20 % proposée par Monsieur [W] au titre du sinistre survenu le 19 août 2020 et évalué à la somme de 41 740,38 €;
* Rejeter toute demande dirigée à l'encontre de la société CARDEM COLOMBO qui excèderait la somme de 8 348, 07 € correspondant à 20% de 41 740,38 € tel que retenu par l'expert judiciaire ; A titre subsidiaire,
* Condamner in solidum les sociétés ORANGE et [Localité 1] SECTEUR GARE à relever et garantir la société CARDEM des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du sinistre survenu le 19 août 2020 ;
* Condamner in solidum les sociétés ORANGE et [Localité 1] SECTEUR GARE, FRANKI FONDATION à intégralement relever et garantir la société CARDEM des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du préjudice de jouissance allégué par ORANGE et des demandes d'article 700 du code de procédure civile ;
Si de besoin,
* Condamner in solidum les sociétés ORANGE et [Localité 1] SECTEUR GARE, FRANKI FONDATION à relever et garantir la société CARDEM des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais ;
En tout état de cause,
* Condamner tout succombant à verser à la société CARDEM la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'article 699 du code de procédure civile ;
FRANKI FONDATION a déposé des conclusions n°2 à l'audience de mise en état du 17 décembre 2024 par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles L. 554-1 à L. 554-5 du code de l'environnement, Vu les articles R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement, Vu le fascicule 1 (les dispositions générales) du guide d'application de la réglementation dans sa version 2,
Vu le fascicule 3 (formulaires et autres documents pratiques) du guide d'application de la réglementation dans sa version 2,
Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 et 1353 du code civil,
* Juger les demandes de la société ORANGE à l'encontre de la société FRANKI FONDATION mal fondées.
* Rejeter par conséquent les demandes de la société ORANGE à l'encontre de la société FRANKI FONDATION.
* Rejeter également les demandes des autres parties à l'encontre de la société FRANKI FONDATION.
A titre subsidiaire,
* Juger que la part de responsabilité de la société FRANKI FONDATION ne peut être supérieure à celle de 20 % proposée par Monsieur [W].
* Juger que tous les préjudices confondus de la société ORANGE consécutifs au dommage du 6 octobre 2021 ne sont pas supérieurs à la somme de 452.545, 98 € retenue par l'expert judiciaire.
* Débouter la société ORANGE et les autres parties de toutes plus amples demandes à l'encontre de la société FRANKI FONDATION.
En toutes hypothèses,
* Condamner in solidum les sociétés ORANGE, [Localité 1] SECTEUR GARE, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION et ARTELIA à intégralement relever et garantir la société FRANKI FONDATION des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais.
* Condamner la société CARDEM, in solidum avec les sociétés ORANGE, [Localité 1] SECTEUR GARE, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION et ARTELIA à intégralement relever et garantir la société FRANKI FONDATION des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels.
* Condamner in solidum tous succombant à régler à la société FRANKI FONDATION la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner in solidum tous succombant aux entiers dépens.
Les sociétés [Localité 1] SECTEUR GARE et BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION ont déposé des conclusions à l'audience de mise en état du 28 janvier 2025 par lesquelles elles demandent au tribunal de :
Vu l'article L. 554-1 du code de l'environnement, Vu les articles R. 554-2, R. 554-23 et R. 554-22 du code de l'environnement, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
A titre principal,
* DEBOUTER la société CARDEM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [Localité 1] SECTEUR GARE ;
* DEBOUTER la société ORANGE et la société FRANKI FONDATION de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre les sociétés [Localité 1] SECTEUR GARE et BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION ;
* DEBOUTER toutes parties des éventuelles demandes, fins et conclusions qui seraient formées à l'encontre des sociétés [Localité 1] SECTEUR GARE et BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION ;
A titre subsidiaire,
* LIMITER la part de responsabilité de la société [Localité 1] SECTEUR GARE à celle proposée par l'expert judiciaire Monsieur [W] ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés ORANGE et CARDEM à relever et garantir les sociétés [Localité 1] SECTEUR GARE et BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre en principal, frais et intérêts, au titre du sinistre n°1 du 19 août 2020 ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés ORANGE et FRANKI FONDATION à relever et garantir les sociétés [Localité 1] SECTEUR GARE et BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre en principal, frais et intérêts, au titre du sinistre n°2 du 26 octobre 2020 ;
En tout état de cause,
* Condamner tout succombant à verser à la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner tout succombant à verser à la société [Localité 1] SECTEUR GARE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner tout succombant aux entiers dépens.
ARTELIA a déposé des conclusions en défense n°2 à l'audience de mise en état du 25 mars 2025 par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1310 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [W] le 5 juin 2023,
* Débouter la société ORANGE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société ARTELIA ;
* Rejeter toutes demandes et/ou appels en garantie dirigés à l'encontre de la société ARTELIA ;
* Mettre hors de cause de la société ARTELIA ;
A titre subsidiaire :
* Ramener les préjudices de la société ORANGE à de plus justes proportions ;
* Condamner in solidum la SCCV [Localité 1] SECTEUR GARE, la société FRANKI FONDATION et la société CARDEM à relever et garantir indemne la société ARTELIA de l'ensemble des condamnations qui interviendrait à son encontre ;
* Rejeter toute demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de la société ARTELIA ;
En tout état de cause,
* Condamner in solidum la société ORANGE et tout succombant à verser à la société ARTELIA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum la société ORANGE et tout succombant aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 6 mai 2025, ORANGE demande au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles R. 554-24 à R. 554-31 du code de l'environnement, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,
* RECEVOIR la société ORANGE en ses écritures et la déclarer bien fondée,
* JUGER que le 19 août 2020, à l'occasion de travaux afférents à la construction d'un ensemble immobilier sis [Adresse 20] et [Adresse 19] à [Localité 1], la société CARDEM a causé des dommages au réseau appartenant à la société ORANGE ;
* JUGER que le 26 octobre 2020, à l'occasion de travaux afférents à la construction d'un ensemble immobilier sis [Adresse 20] et [Adresse 19] à [Localité 1], la société FRANKI FONDATION a causé des dommages au réseau appartenant à la société ORANGE ;
* JUGER que le montant des dommages subis par la société ORANGE du fait du sinistre du 19 août 2020 s'élève à la somme de 41 740,38 € ;
* JUGER que le montant des dommages subis par la société ORANGE du fait du sinistre du 26 octobre 2020 s'élève à la somme de 452 545,98 €;
* JUGER que le montant du préjudice moral immatériel subi par la société ORANGE du fait des sinistres des 19 août 2020 et 26 octobre 2020 s'élève à la somme de 421 593,58 €;
* Juger que le montant du préjudice d'image subi par la société ORANGE du fait des sinistres des 19 août 2020 et 26 octobre 2020 s'élève à la somme de 50 000 €;
En conséquence,
* CONDAMNER la société CARDEM à verser à la société ORANGE la somme de 41 740,38 € à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2023 ;
* CONDAMNER la société FRANKI FONDATION à verser à la société ORANGE la somme de 452 545,98 € à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2023 ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés CARDEM et FRANKI FONDATION à verser à la société ORANGE la somme de 471 593,58 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice immatériel et le préjudice d'image subis par cette dernière ;
Subsidiairement,
* CONDAMNER in solidum les sociétés BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, ARTELIA et LEGENDRE CONSTRUCTION à indemniser ORANGE de tous dommages qui resteraient à sa charge en conséquence de sa propre condamnation ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER in solidum les sociétés CARDEM COLOMBO, FRANKI FONDATION, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, ARTELIA, LEGENDRE CONSTRUCTION et [Localité 1] SECTEUR GARE au paiement de la somme de 15 000,00 € à la société ORANGE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens afférents à la présente instance ;
* ORDONNER l'exécution provisoire.
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A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 septembre 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties présentes sur l'incident, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025, reportée au 3 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur les demandes de dommages-intérêts au titre des dommages résultant des sinistres du 19 août 2020 et du 26 octobre 2020
ORANGE conteste les conclusions auxquelles est arrivé l'expert, M. [W], et soutient son absence de responsabilité dans la survenance des sinistres.
Elle considère que l'argument selon lequel elle aurait commis une faute en ne communiquant pas à CARDEM et FRANKI FONDATION les plans de 1963 transmis précédemment à ARTELIA est sans fondement et cela pour plusieurs raisons :
1. Ces plans ont été transmis à ARTELIA le 21 novembre 2019 soit avant la survenance du sinistre ;
2. Ces plans ne sont pas plus précis que les autres plans transmis tant en récépissé de la DT que des déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) ;
3. Les DICT de CARDEM et de FRANKI FONDATION ne faisait pas référence à la DT de BNPPI transmise précédemment ;
4. Le responsable du projet devait transmettre aux entreprises « l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service »
Elle réfute également l'argument selon lequel elle aurait dû améliorer la précision de la localisation de son réseau car, selon les articles R. 554-26 et R. 554-27 du code de l'environnement, l'exploitant d'un réseau est seulement tenu « d'apporte[r] toutes informations utiles (…) notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés et avec un niveau de précision approprié » et, selon l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2012, « d'indique[r] la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leurs ouvrages concernés par le récépissé, selon les trois classes de précision définies ». Il n'existe aucune autre obligation à la charge de l'exploitant d'un réseau que celle d'avoir à transmettre les plans de ses ouvrages en réponse aux DT ou DICT, selon la classe de précision applicable (en l'espèce, la classe « B ») et c'est au responsable du projet qu'il incombe, à partir de ces plans, de procéder à la localisation au moyen d'un géoréférencement matérialisé par un marquage ou un piquetage faisant apparaitre la zone d'incertitude interdisant tout forage à l'intérieur de celle-ci. L'article 6 de l'arrêté du 15 février 2012, selon lequel « l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer [la] précision [de ses plans] », n'est pas une obligation qui s'applique dans le cadre d'une réponse à une DT ou à une DICT, contrairement à ce que prétend FRANKI FONDATION mais vise à inciter les exploitants à être prêts lorsqu'entreront en vigueur les nouvelles obligations en matière de localisation des réseaux.
En revanche elle affirme que [Localité 1] SECTEUR GARE n'a pas rempli ses obligations qui découlent de l'article R. 554-24 III en omettant de lui transmettre les éléments d'investigations complémentaires obtenus de JFM Conseils qui ont permis d'établir un plan en classe « A ».
ORANGE réfute également l'argument selon lequel elle aurait commis une faute en transmettant un plan « AutoCAD » erroné. Ce plan correspond au « plan de situation » qu'établit Orange lorsqu'elle est sollicitée dans le cadre d'une mission « standard » de conseil en vue du déplacement de son réseau,
étant précisé que, dans le cadre d'un « déplacement » de réseau, Orange n'a pas vocation à « géolocaliser » le réseau existant ni à établir le plan de récolement (RGC) car, justement, le réseau existant a vocation à être abandonné, de sorte que sa localisation précise n'a en fait aucun intérêt, outre le coût qu'elle représenterait. Finalement, c'est une solution « d'évitement » qui a été choisie par le responsable du projet, ce qui explique pourquoi il n'a plus été donné suite à la mission de « déplacement » confiée initialement à ORANGE. De mai à août 2020, elle affirme n'avoir plus reçu aucune nouvelle de la part de BNP ou ARTELIA. Le 3 septembre 2020, elle a transmis à LEGENDRE ILE DE FRANCE le plan de situation (dénommé « AutoCAD ») déjà transmis en avril 2020 à ARTELIA qui, compte tenu du fait que la mission d'ORANGE n'avait pas été poursuivie par ARTELIA, était alors le seul plan de situation en sa possession. Elle affirme n'avoir alors eu aucune connaissance du fait que ce plan de situation allait servir à la localisation des pieux devant être installés par FRANKI FONDATION.
L'argument selon lequel le plan de situation transmis par ORANGE dans le contexte d'une prestation de déplacement de réseau, rapidement abandonnée par le responsable du projet, et malgré toutes les alertes émises par ORANGE sur les risques de ce projet par rapport à la présence de son réseau, aurait servi à déterminer l'implantation des pieux, ne peut être sérieusement défendu.
Pour ORANGE ce sont les omissions constatées au niveau de la localisation de son réseau qui représentent le caractère déterminant dans la survenance des sinistres. En effet, à la date du 30 septembre, donc un mois avant le sinistre, le réseau était localisé et en partie mis à jour et, néanmoins, il ressort du constat de dommages établi le 26 octobre 2020, que le tronçon endommagé de son réseau ne faisait l'objet d'aucun marquage-piquetage, en dépit de l'obligation légale qui incombait pourtant, selon les termes des marchés conclus, au maître d'œuvre ou au maître d'ouvrage et en dépit des observations faites oralement sur ce point par ORANGE lors de ses visites sur le chantier à la suite du dommage du 19 août 2020. ORANGE étant totalement étrangère à l'obligation, édictée à l'article R. 554-27 du code de l'environnement, de réaliser un marquage-piquetage, il est totalement incompréhensible que l'expert puisse conseiller à la juridiction d'imputer à ORANGE une part de responsabilité dans la survenance des sinistres.
ORANGE affirme avoir parfaitement respecté ses obligations en transmettant un plan de catégorie B. En perçant à moins de 1,50 mètre de l'ouvrage d'ORANGE tel que localisé sur le plan, CARDEM a donc commis une faute qui engage sa responsabilité.
L'ensemble des plans transmis par ORANGE étant de classe « B », FRANKI FONDATION ne pouvait ignorer l'impossibilité de procéder à un forage dans le fuseau d'incertitude, soit jusqu'à 1,50 mètre du réseau tel qu'indiqué sur le plan, conformément à la réglementation applicable en matière de forage selon laquelle « les forages verticaux sont strictement interdits dans le « fuseau d'incertitude de tout ouvrage enterré, en tenant compte également de l'incertitude due à la technique de forage ». De l'aveu même de FRANKI FONDATION, il a été procédé à un forage à moins de 70 cm de la position attendue du réseau en contradiction avec la réglementation.
Elle demande en outre que, dans l'hypothèse où la responsabilité d'Orange serait retenue dans la survenance des deux sinistres, BNPPI, ARTELIA et LEGENDRE ILE DE FRANCE, dont les différents comportements, outre le fait qu'ils constituent pour la plupart des violations manifestes des obligations réglementaires applicables aux travaux de construction, ont à l'évidence concouru à la survenance des deux sinistres dont elle a été victime, soient condamnées in solidum à la garantir et relever indemne de toute condamnation qui serait mise à sa charge et, par conséquent, à l'indemniser de tous les dommages qui resteraient à sa charge en conséquence de sa propre responsabilité.
Pour CARDEM, ses propres travaux ont, certes, causé matériellement le dommage mais, il n'en résulte pas la responsabilité finale et exclusive de CARDEM comme l'a très bien relevé l'expert judiciaire dans son rapport puisqu'il retient que ORANGE et [Localité 1] SECTEUR GARE ont également contribué à la survenance du dommage.
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De plus, les demandes au titre du préjudice moral ou d'image ne sauraient être indemnisées par CARDEM qui n'est concernée que par une partie du sinistre, celui survenu le 19 août 2020 qui n'a entraîné aucune perturbation sur le réseau comme l'a confirmé l'expert judiciaire. ORANGE serait donc bien incapable de rapporter la preuve que des clients ont résilié leurs abonnements ou ne l'ont pas renouvelé en raison d'une coupure momentanée d'origine accidentelle si courte concernant le sinistre du 19 août 2020 que l'expert judiciaire, lui-même, relève qu'elle n'a entraîné aucune perturbation. Au demeurant, ORANGE ne le prétend pas.
Pour FRANKI FONDATION, ORANGE, fondant sa demande sur la responsabilité quasidélictuelle de l'article 1240 du code civil, doit rapporter la preuve qui lui incombe d'une faute de FRANKI FONDATION et de son lien de causalité avec les préjudices subis.
Les travaux de FRANKI FONDATION, consistant en la pose de pieux dans le sol, ont certes causé matériellement le dommage, mais il n'en résulte pas la responsabilité finale et exclusive de FRANKI FONDATION.
Elle soutient que les faits antérieurs au sinistre permettent en effet de caractériser des fautes d'autres intervenants à l'opération de construction. Comme l'expert l'a retenu à l'issue de longues et minutieuses analyses des faits et des pièces justificatives, le dommage a pour cause principale des fautes de ORANGE et pour cause secondaire des manquements des sociétés [Localité 1] SECTEUR GARE et FRANKI FONDATION.
Elle note que [Localité 1] SECTEUR GARE a transmis à FRANKI FONDATION, par mail du 15 décembre 2020, un plan du réseau de télécommunication, établi en 1963 et actualisé en août 2002, qui positionne les installations de télécommunication de manière très précise et sans inexactitude. Comme l'a retenu l'expert judiciaire, ce plan des PTT (devenu ORANGE), mentionne la profondeur et la position en planimétrie de l'artère par rapport à des points fixes de la conduite multitubulaire. Il peut être considéré comme un plan de classe de précision A (incertitude de localisation inférieure à 50 cm pour des ouvrages flexibles). Ce plan était en la possession de [Localité 1] SECTEUR GARE avant le 15 décembre 2020 et ORANGE a admis que ce plan, qui était en sa possession (depuis 1963), n'a jamais été transmis aux entreprises avant la survenance des dommages.
Elle affirme que ORANGE a transmis à ARTELIA un plan AutoCAD dit de « récolement », censé localiser la conduite de manière plus précise que sur le plan joint aux récépissés de DT. ORANGE a prétendu qu'il s'agissait d'un plan de classe B permettant de vérifier l'altimétrie et non, d'un plan de localisation devant être de classe A. L'expert judiciaire a exprimé un avis contraire.
Elle reproche à ORANGE de s'être contentée de transmettre à FRANKI FONDATION avec son récépissé de DICT du 21 juillet 2020, les mêmes plans, de classe B ou C que ceux joints au récépissé de DT du 2 octobre 2019.
Pour FRANKI FONDATION les stipulations du CCTP sont trop vagues et ne sont pas conformes à la règlementation qui exige que le marché de travaux mentionne des mesures techniques et financières, lorsque les investigations complémentaires n'ont pas permis d'obtenir le niveau de précision de classe A, permettant à l'entrepreneur lors des travaux :
* d'une part, soit de procéder à des investigations complémentaires au démarrage des travaux, soit d'appliquer les précautions nécessaires à proximité des ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure à 1,5 m
* d'autre part de prendre en compte une localisation réelle des ouvrages qui seraient susceptibles de remettre en cause le projet.
Pour elle, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ne pouvaient pas se contenter de demander aux entreprises de mettre en place « les dispositions nécessaires afin d'assurer la pérennité » d'un ouvrage que les sociétés 2IDF et JFM Conseils n'étaient pas parvenues à localiser précisément.
Elle affirme que malgré les termes des CCTP successifs et plusieurs opérations de localisation du réseau, tout d'abord par les sociétés 2IDF et JFM Conseils, puis par ORANGE elle-même (plan de
récolement du 27 avril 2020), aucun plan de classe A n'a été communiqué aux entreprises par le maître d'ouvrage et donc visé dans le CCTP alors qu'il existait un plan des PTT de classe A, établi en 1963, qui localisait très précisément le réseau de télécommunication.
FRANKI FONDATION rappelle qu'elle a établi son plan d'implantation des pieux en tenant compte du plan de récolement établi par ORANGE, sur lequel le réseau est censé être très précisément localisé, mais qui s'est avéré inexact (incertitude de localisation supérieure à 50 cm). Puis elle a diffusé son plan notamment au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre et au bureau de contrôle, qui n'ont pas formulé la moindre observation.
Il n'a jamais été contesté que le pieu avait été foré à l'endroit prévu sur le plan d'implantation, basé sur le plan AutoCAD de récolement d'ORANGE et elle précise qu'à l'époque où elle est intervenue sur le chantier (en octobre 2020), il n'existait pas de marquage du réseau d'ORANGE. Selon le maître d'ouvrage, il aurait été réalisé par JFM Conseils et effacé après les travaux de démolition. En second lieu, elle affirme qu'aucune partie du réseau de télécommunication n'était découverte lorsque FRANKI FONDATION a établi son plan d'implantation des pieux, ni lorsqu'elle a foré mais que, en revanche, avant le démarrage de ses travaux, le réseau de télécommunication avait fait l'objet d'un piquetage par le géomètre [I] [U] le 17 septembre 2020, à la demande de LEGENDRE, qui lui avait fourni, pour se faire, le plan AutoCAD de récolement reçu le 3 septembre 2020.
C'est l'absence de dévoiement du réseau ORANGE traversant le sous-sol du terrain ainsi que l'inexactitude du plan de localisation de son réseau établi par ORANGE à la demande du maître d'ouvrage pour les besoins de l'implantation des constructions qui ont entraîné le sinistre.
Pour elle le dommage du 26 octobre 2020 résulte donc de la responsabilité principale d'ORANGE et secondaire de [Localité 1] SECTEUR GARE, outre du maître d'œuvre d'exécution BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION et du bureau d'études techniques ARTELIA, auxquels le maître d'ouvrage a pu déléguer partiellement, et sous sa responsabilité, les obligations que lui impose la réglementation.
FRANKI FONDATION soutient qu'elle n'a pas été tenue informée des échanges entre ORANGE, le maître d'ouvrage et les maîtres d'œuvre sur le risque d'endommagement du réseau en l'absence de son dévoiement, (dès lors qu'il mentionnait les coordonnées géoréférencées), destiné à compléter et préciser les plans de classe B et C, qu'elle avait initialement obtenu à la suite de sa DICT, et que rien ne lui permettait de considérer que le réseau pouvait être localisé sur ce plan avec une incertitude supérieure à 0,5 m.
Elle soutient que, puisqu'il lui a été transmis, sans réserve sur une possibilité d'incertitude de localisation du réseau, ni exigence sur des précautions particulières à prendre, un plan de récolement apparaissant de classe A, il était donc légitime qu'elle établisse, sans nouvelles investigations préalables, son plan d'implantation des pieux par rapport au dernier plan fourni par ORANGE. De plus, en application de la réglementation, il n'incombe jamais à l'exécutant des travaux de réaliser « un sondage intrusif » avant d'établir son plan d'exécution, un tel sondage devant être expressément commandé par le maître d'ouvrage moyennant une rémunération correspondante.
Pour toutes ces raisons, FRANKI FONDATION estime qu'elle ne peut avoir qu'une responsabilité très mineure à l'origine du sinistre.
[Localité 1] SECTEUR GARE, maître d'ouvrage et BNPPI, chargé de la maîtrise d'œuvre d'exécution, demandent au tribunal de constater qu'elles n'ont aucune responsabilité dans la survenance des dommages et qu'elles ne sauraient être tenues au paiement d'une quelconque somme en raison desdits dommages.
Elles ont respecté l'obligation de déclaration de travaux, en date du 23 septembre 2019 et, suite au récépissé, elles ont engagé des discussions avec ORANGE pour vérifier la compatibilité de son projet avec la présence du réseau d'ORANGE avant le démarrage des travaux. C'est ainsi que
ARTELIA a demandé en novembre 2019 des précisions sur l'altimétrie du réseau. A aucun moment, le représentant du maître d'ouvrage n'a été en possession, ni informé d'un plan datant de 1963 appartenant aux PTT (devenu ORANGE), évoqué par FRANKI FONDATION, avant la survenue des dommages et la transmission de ce document par ORANGE à l'expert.
Elles affirment qu'ORANGE avait l'obligation d'engager une démarche en vue d'améliorer la précision de la localisation de ses ouvrages, en application de l'article 6 de l'arrêté du 15 février 2012.
Elles précisent qu'elles ont également respecté l'obligation de réalisation d'investigations complémentaires conformément à l'article L. 554-1 et à l'article R. 554-23 II du code de l'environnement en confiant une mission à JFM Conseils pour tendre vers une précision de classe A mais, précisent-t-elles, aucun de ces plans n'a abouti à une précision de classe A pour la localisation de la conduite appartenant à ORANGE.
Elles en concluent qu'il ne peut leur être reproché les dommages survenus, notamment au regard des manquements d'ORANGE, rappelés précédemment, qui n'a pas transmis le plan de classe de précision A dont elle disposait pourtant, en réponse aux DICT des entreprises.
Elles affirment que la diffusion d'un tel plan aurait permis une localisation précise du réseau ORANGE dans l'emprise du chantier empêchant ainsi la survenance des dommages. Or il a fallu de nombreux échanges de mails entre ARTELIA et ORANGE pour que cette dernière consente enfin à transmettre le 3 septembre 2020, à [Localité 2], un plan AutoCAD de récolement de son réseau superposé sur le plan du projet. Ce plan était toutefois transmis sans la moindre réserve sur une possible incertitude, alors que le sinistre n°1 était déjà intervenu, le 19 août 2020. Par suite, ledit plan AutoCAD, sur lequel s'est appuyée imprudemment FRANKI FONDATION pour réaliser les travaux de forage, s'est avéré inexact.
Elles rappellent aussi qu'elles ont respecté l'obligation d'information dans le CCTP et attirent l'attention du tribunal sur le transfert de responsabilité. En l'espèce, les CCTP des entreprises, rédigés par ARTELIA, prévoient que : « l'entrepreneur doit faire toutes les demandes utiles auprès des services concernés pour obtenir les renseignements relatifs à ces ouvrages et doit en avertir le maître d'œuvre. Tout préjudice causé est imputé à l'entrepreneur qui en assume la charge complète ». Les contraintes de réalisation spécifiques au site étaient bien connues des entreprises, puisque les CCTP énoncent clairement l'existence du réseau ORANGE. Elles en déduisent que les entreprises avaient ainsi contractuellement accepté de prendre en charge les dommages causés aux réseaux, qu'elles n'ont commis aucune faute, se sont conformées à leurs obligations règlementaires et que la responsabilité de tous les dommages causés aux réseaux a en tout état de cause été transférée aux entreprises, qui l'ont acceptée.
Elles rappellent également leur respect de l'obligation de marquage - piquetage en début de chantier qui ressort de l'article R. 554-27 du code de l'environnement. Le marquage de début de chantier a été commandé par la société [Localité 1] SECTEUR GARE et réalisé par JFM Conseils en janvier 2020. Si ce marquage a disparu après la réalisation des démolitions, voire lors des premiers terrassements, cette prestation, antérieure aux travaux de démolitions effectuées par la société CARDEM - COLOMBO et aux travaux de FRANKI FONDATION, aurait dû être maintenue en état par les entreprises exécutantes. Cela leur permet d'affirmer qu'aucune responsabilité ne saurait être reprochée à la société [Localité 1] SECTEUR GARE à cet égard.
Elles soutiennent de plus fort qu'elles ne sauraient être reconnues responsables des dommages consécutifs aux sinistres n°1 et n°2 et que le tribunal ne pourra que rejeter l'ensemble des appels en garantie formés à l'encontre de la société [Localité 1] SECTEUR GARE.
De plus, en l'absence de démonstration d'une quelconque faute de BNPPI, le tribunal ne pourra que rejeter l'ensemble des appels en garantie formés à l'encontre de cette dernière.
ARTELIA, membre du groupement de maîtrise d'œuvre et intervenant en qualité de BET / économiste, demande sa mise hors de cause suivant en cela les recommandations de l'expert, M. [W], qui ne propose pas au tribunal de retenir sa responsabilité.
Elle souligne qu'il n'y a pas de lien causal démontré entre son intervention et les sinistres survenus en août et octobre. D'ailleurs, ORANGE ne forme aucune demande à son encontre dans son assignation mais l'appelle en garantie dans ses dernières conclusions sans démontrer de lien entre une faute qu'elle aurait commise et les dommages que ORANGE aurait subis.
Elle affirme qu'il n'y a eu aucun manquement de sa part. Le choix d'une solution d'évitement en lieu et place de la solution de dévoiement ne peut être assimilé à une faute. C'est faussement que ORANGE affirme que BNPPI et ARTELIA, au lieu de faire réaliser des investigations complémentaires de localisation du réseau d'ORANGE, ont à l'époque choisi de confier à ORANGE une mission de « déplacement » de son réseau, mission à laquelle elles n'ont ensuite plus donné aucune suite.
Elle met également en évidence les précautions qu'elle a prises dans la rédaction du CCTP alertant le maître d'ouvrage sur la présence du réseau ORANGE. Les entreprises titulaires du lot ont également été sensibilisées dès les premiers articles de leur CCTP et force est de constater que le CCTP a été rédigé de telle façon que l'entreprise titulaire du lot gros œuvre ne pouvait ignorer les contraintes du site. Le CCTP mentionne de manière claire et explicite l'existence du réseau ORANGE.
Elle fait remarquer que l'expert judiciaire a souligné son absence de responsabilité dans la survenance du sinistre et relève au demeurant, dans son rapport, qu'en amont du chantier, une coordination entre les sociétés ORANGE et SAS [Localité 1] SECTEUR GARE a été initiée par la société ARTELIA sur la compatibilité de cette cohabitation.
Par conséquent, elle demande que le tribunal déboute ORANGE, comme tout autre partie, de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de ARTELIA et prononce sa mise hors de cause.
LEGENDRE ILE DE FRANCE demande au tribunal à être mise hors de cause car, premièrement ORANGE n'a exprimé aucune demande à son encontre dans son assignation et que, deuxièmement, sa responsabilité n'a pas été retenue par l'expert dans la survenance de l'un ou l'autre des deux sinistres. Le sinistre du 19 août 2020 est intervenu dans une phase de chantier étrangère à son intervention.
Concernant le sinistre du 26 octobre 2020, elle affirme que ORANGE s'est rendue coupable de ne pas avoir communiqué le plan précis qu'elle détenait depuis 1963 et de n'avoir formulé aucune réserve concernant l'inexactitude ou même l'incertitude du tracé de son réseau alors qu'il était raisonnable, compte tenu des échanges précédents, de penser que le dernier plan diffusé à LEGENDRE près d'un an après la DT de BNPPI soit en classe A et permette l'exécution des pieux par FRANKI FONDATION sans risquer d'entrainer des dommages.
Elle soutient également que c'est au vu du plan de récolement ou plan AutoCAD de chantier, complété par la société ORANGE avec précision, que la solution d'évitement du réseau enterré a été choisie par la société ARTELIA, en lieu et place d'un déplacement du réseau. Dans ces conditions, la société ORANGE, parfaitement informée de la localisation précise des pieux à réaliser, ne peut prétendre échapper à ses obligations et responsabilités.
Aucune responsabilité ne pouvant être retenue à son encontre, LEGENDRE ILE DE FRANCE ILE DE FRANCE soutient qu'il appartient à ORANGE d'en apporter concrètement la justification et de répartir sa demande (dont elle conteste le principe même), au regard des 2 sinistres allégués.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
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L'article 238 du code de procédure civile dispose que « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ».
L'article 246 du code de procédure civile dispose que : « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ».
La prévention des dommages aux réseaux et des conséquences que ces dommages peuvent avoir pour la sécurité des personnes exécutant les travaux, pour la sécurité des riverains des réseaux, pour la protection de l'environnement, et pour la continuité des services apportés par ces réseaux est régie par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » qui a réorganisé le régime encadrant les travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et inséré les nouvelles règles dans le code de l'environnement (articles L. 554-1 à. L. 554-5 du code de l'environnement).
Le décret du 5 octobre 2011, dont les dispositions ont été reprises dans le code de l'environnement, a précisé les règles à observer pour la préparation et le déroulement des chantiers à proximité des réseaux (articles R. 554-19 à R. 554-36 du code de l'environnement).
Ce dispositif a été complété par un arrêté du 15 février 2012 puis un arrêté du 27 décembre 2016, entré en vigueur le 1 er janvier 2017, qui a créé un « guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux » constitué des trois fascicules suivants :
* le fascicule 1 : les dispositions générales ;
* le fascicule 2 : le guide technique des travaux ;
* le fascicule 3 : les formulaires et autres documents pratiques.
L'ensemble de ces dispositions établissent des obligations à charge des responsables de projet, des exploitants de réseaux et des entreprises exécutant les travaux à proximité des réseaux.
L'article R. 554-23 III dispose que : « Lorsque des investigations complémentaires n'ont pas à être réalisées en application du II du présent article, le responsable du projet procède à des opérations de localisation à sa propre charge lorsqu'il l'estime nécessaire. C'est notamment le cas lorsque l'incertitude sur la localisation d'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité. Les opérations de localisation font, le cas échéant, l'objet de clauses financières spécifiques dans le marché de travaux ou sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé. Si des opérations de localisation des entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions techniques et financières particulières prévues dans le marché permettant d'appliquer les précautions nécessaires dans les zones d'incertitude mentionnées au II du présent article. Le résultat des opérations de localisation éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages concernés sous réserve que ces opérations aient été effectuées dans les mêmes conditions que les investigations complémentaires prévues au II du présent article ».
Le II du présent article R. 554-23 n'est applicable que « Lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de projet de travaux ne respectent pas les critères de précision fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ».
En l'espèce, les plans fournis par ORANGE sont des plans de classe B qui respectent les critères de précision applicables aux réseaux « non sensibles pour la sécurité » conformément à l'arrêté du 15 février 2012.
Entre novembre 2019 et avril 2020 les échanges de mails entre ARTELIA, BNPPI et ORANGE démontrent que le risque de conflit entre le projet et le réseau était clairement évoqué. Après que l'hypothèse de dévoiement a été abandonnée au profit d'une stratégie d'évitement, il appartenait au responsable de projet de faire procéder à des investigations complémentaires à sa propre charge
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conformément aux dispositions du III de l'article R. 554-23. C'est ce qui a été fait en confiant à JFM Conseils en date du 10 janvier 2020 une mission de :
« Recherche de réseaux sur le terrain de [Localité 1] SECTEUR GARE comprenant :
* DT/DICT;
* Recherche de réseaux : détection et géoréférencement + report sur plans et rapport ;
* Marquage piquetage en début de chantier ».
JFM Conseils a rendu un plan d'investigations complémentaires daté du 3 février 2020 et indique dans son rapport que « L'ensemble des réseaux recherchés a pu être détecté et géoréférencé en classe A à l'exception de certains tronçons détaillés sur les plans fournis en annexe de ce rapport ».
L'article R. 554-23 III du code précité dispose que : « Si des opérations de localisation sont effectuées, leur résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de consultation des entreprises ou dans le marché de travaux ». Il ajoute que : « Le résultat des opérations de localisation éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages concernés sous réserve que ces opérations aient été effectuées dans les mêmes conditions que les investigations complémentaires prévues au II du présent article ».
Le tribunal relève que ni le plan DT ou DICT, ni le plan AutoCAD, ni le plan de 1963 n'est joint au marché des entreprises par le maître d'ouvrage. Ainsi le maître d'ouvrage a commis une faute en ne respectant pas les dispositions de l'article précité.
[Localité 1] SECTEUR GARE ne justifie pas non plus d'avoir transmis les résultats d'investigations complémentaires à ORANGE comme le préconise l'article R. 554-23 III du code de l'environnement.
Les entreprises soutiennent qu'elles ont préparé leur chantier à partir d'un plan AutoCAD fourni par ORANGE sur lequel le réseau ORANGE aurait été positionné et qui pouvait être assimilé à un plan avec précision de classe A.
Or, le positionnement de la conduite ORANGE sur le plan AutoCAD des futurs bâtiments trouve son origine le 9 avril 2020 dans une demande d'ORANGE à ARTELIA dans le cadre du projet de déplacement du réseau.
Ainsi, ORANGE écrit « Cela me permettrait de bien me rendre compte plus précisément où vont se situer les bâtiments. Je vais voir pour reporter nos conduites dessus ». Et il ajoute : « Vous voulez que les conduites puissent être déplacées pour quand ? ». Puis, en date du 20 avril il indique au maître d'œuvre avoir fait le lien avec un précédent projet de 2015 et demande confirmation. Le 24 avril, le même réitère sa demande auprès de ARTELIA et précise que : « Pour info, ce n'est pas qu'un réseau de fibres optiques, c'est un réseau transport télécom (cuivre, fibre entreprise, fibre FTTH et autres opérateurs) qui alimente une partie d'[Localité 3]. Comme je l'ai indiqué ci-dessous, une demande similaire avait été faite en 2015 n'avait pas abouti (devis non accepté). Si c'est pour déplacer le même réseau qu'en 2015, cela implique de gros travaux de génie civil puis de câblage (plusieurs mois de travaux) ». La réponse d'ARTELIA du 27 avril 2020 est alors de confirmer qu'un possible déplacement du réseau est en discussion entre BNPPI et ORANGE et de préciser « il s'agit de la même demande qui avait été formulée a priori en 2015, le projet avant repris depuis. Je vous transmets, en lien ci-après, les plans architectes format DWG pour votre parfaite information du projet. Niveau RDC et SS1. À noter que le niveau de SS1 sur le bâtiment B évite en principe votre conduite. La localisation de vos conduites nous intéresse bien sûr, mais un autre élément clé est leur altimétrie »
C'est donc à partir de ces plans AutoCAD (DWG) transmis par ARTELIA, en réponse à une initiative d'ORANGE du 9 avril précédent dans le cadre de la prestation de conseil commandée par BNPPI, que M. [J] (ORANGE) transmet le jour même à ARTELIA la représentation de la conduite sur le plan du sous-sol AutoCAD transmis et précise « Je vous ai représenté la conduite sur le plan AutoCAD du sous-sol. Voir la pièce jointe. Les charges hautes de la conduite sont aussi
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indiquées, ce sont les chiffres entre parenthèse. Je vous ai mis aussi une coupe de la conduite. C'est une conduite de 25Ø80 enrobée de béton (Largeur : 66 / Hauteur : 72). »
Le tribunal retient qu'il ne s'agit donc pas du fruit d'un travail de recherche de précision et que ce plan AutoCAD du 27 avril 2020 n'est rien d'autre qu'une autre représentation de la conduite « en situation » mais n'est aucunement censé être plus précis que les plans joints aux récépissés de DT et de DICT. En revanche, des données d'altimétrie y ont été ajoutées.
Quant au plan PTT de 1963, qui est qualifié de plan plus précis car il indique la profondeur et la position en planimétrie de l'artère par rapport à des points fixes de la conduite multitubulaire, le tribunal note que si ce plan est « plus détaillé » rien ne permet de le qualifier de « plus précis », aucun géomètre ne l'ayant comparé à la situation effective sur le terrain ni aux plans de classe B communiqués par ORANGE en récépissé de DT ou de DICT.
1. Sur le sinistre du 19 août 2020
Lors de ses opérations de démolition du passage souterrain de la gare de [Localité 1] en date du 19 août 2020 à 11:00, CARDEM a endommagé le multitubulaire d'ORANGE occasionnant une coupure de câbles sur le réseau enterré sans que cela n'entraine de perturbations sur le réseau.
Des constats contradictoires modèle CERFA 14766*01 ont été remplis et signés par CARDEM et ORANGE sur lequel CARDEM a noté : « Pas de repérage / Mauvaise DICT Altice / Pas de retour ORANGE / (illisible) pas concerné ».
ORANGE a adressé son récépissé en date du 30 juillet 2020 indiquant la présence d'un réseau de catégorie TL à fort trafic et y a joint un plan de classe de précision B conformément à l'arrêté du 15 février 2012 pour les réseaux « non sensibles pour la sécurité », ainsi définis dans l'article R. 554-2 du code de l'environnement. Ce plan ne comportait aucune donnée d'altimétrie. Les données d'altimétrie ont été communiquées par ORANGE à ARTELIA en date du 27 avril 2020.
L'expert, M. [W] reproche à [Localité 4] d'avoir procédé à l'exécution de ses travaux en l'absence d'information précise sur la localisation du réseau ORANGE alors « qu'il n'existe pas de moyen technique pour démolir une dalle en béton sans endommager les éléments situés en-dessous s'ils ne sont pas précisément localisés ou signalés ».
L'article R. 554-23 I du code de l'environnement dispose que « Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages concernés par l'emprise des travaux dont il est lui-même exploitant, ou situés sur un terrain dont il est propriétaire et qui seraient dispensés de la déclaration prévue à l'article R. 554-21 ».
[Localité 1] SECTEUR GARE n'apporte pas la preuve que CARDEM aurait été rendue destinataire du plan AutoCAD du 27 avril 2020 avec altimétrie ni du plan JFM Conseils en précision de classe A du 3 février 2020. Mais de son côté CARDEM ne précise pas en quoi une précision supplémentaire du plan de réseau par rapport à celui dont elle disposait aurait permis d'éviter le sinistre.
En revanche l'absence de repérage sur le terrain est directement en cause. Or l'article R. 554-27 I du code de l'environnement dispose que « Pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière. Ces opérations sont identifiées de manière explicite dans le marché ou la commande. Le marquage ou piquetage est obligatoire pour tout élément souterrain situé dans l'emprise ou à moins de 2 mètres, en projection horizontale, de l'emprise des travaux, et susceptible, compte tenu de sa profondeur, d'être endommagé par les travaux, sauf dans les zones non directement concernées par les travaux et celles
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où il est techniquement impossible, telles que les bâtiments laissés en place ou les cours d'eau. Il est effectué en tenant compte de l'incertitude de la localisation de l'ouvrage concerné. ».
Il ressort du rapport JFM Conseils que le marquage au sol du réseau ORANGE avait été réalisé en février 2020 et qu'il convenait dès lors que CARDEM prenne les précautions de base pour éviter d'endommager le réseau ORANGE alors qu'il disposait de toutes les informations nécessaires.
En conséquence le tribunal dira que CARDEM est la seule responsable de ce sinistre et qu'elle sera condamnée à en indemniser ORANGE à hauteur de 41 740,38 €, somme établie par l'expert, M. [W] et qui n'est pas contestée.
2. Sur le sinistre du 26 octobre 2020.
Le 26 octobre 2020 FRANKI FONDATION a endommagé la même multitubulaire lors du forage de deux pieux, pieu n°6 et pieu n°7, dont l'un a littéralement traversé l'ouvrage d'ORANGE et arraché les câbles le traversant.
Le montant des travaux réparatoires validés par ORANGE et non contestés s'élève à la somme de 452 545,98 €.
Dans la note technique pour FRANKI FONDATION du 21 mars 2023 du cabinet Laugier Expertise, il est écrit que « C'est en se basant sur le plan du récépissé de DICT imprécis d'ORANGE et par rapport au piquetage sur le terrain que le marquage de l'emplacement des forages a été effectué ensuite par l'entreprise FRANKI FONDATION. Après le sinistre, il a été découvert par le géomètre que, par rapport aux piquets, le réseau d'ORANGE était décalé de 70 centimètres ».
Or il n'est pas contesté que le plan communiqué par ORANGE en récépissé de la DICT de FRANKI FONDATION était un plan de précision de classe B.
Dans ses conclusions FRANKI FONDATION soutient que ORANGE possédait un plan de localisation de classe A et que s'il lui avait été communiqué, le sinistre n'aurait pas eu lieu.
Or le tribunal a dit que ni le plan AutoCAD du 27 avril 2020, ni le plan PTT de 1963 ne pouvait être caractérisé de plan de précision de classe A. C'est le plan JFM Conseils du 3 février 2020 qui est un plan de classe A et qui est mentionné dans le CCTP du lot terrassement d'avril 2020 sous l'article 0.2.4 en ces termes :
« Voir plan de repérage des réseaux :
* Plans 21DF Synthèse des réseaux existants Réf. 21DF-[Localité 1]-GARE-Report des réseaux-ind2 (en date du 20/11/2019).
L'attention de l'entreprise est ici attirée sur la présence de réseaux, en particulier Télécom, au droit du site. Voir plan mentionné ci-dessus.
Pour des informations complémentaires sur les réseaux, et principalement sur le réseau ORANGE, voir plan d'investigations complémentaires « Plan de récolement de réseaux en domaine privé » Ind.A en date du 03/02/2020, référence 191762, réalisé par GFM Conseil (sic)
Le titulaire du marché devra procéder à une reconnaissance précise de ces derniers.
L'ensemble des prescriptions sont décrites au CCTC »
FRANKI FONDATION n'en a pas tenu compte et dit avoir réalisé son plan d'implantation des pieux à partir du plan communiqué par ORANGE en récépissé de sa DICT.
Or il a été relevé un écart de 70 cm entre la position du forage et la position attendue de la conduite d'ORANGE et il ressort très clairement du « plan de récolement casse réseau Orange » du 12 novembre 2020, établi par la société BIR après le sinistre du 26 octobre 2020, que les forages litigieux de FRANKI FONDATION ont été effectués en plein dans la zone d'incertitude alors qu'il est prescrit dans le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation, qu'il devait forer en dehors de la zone d'incertitude (soit 1,5 m en classe B) ou vérifier que les ouvrages ont été localisés par le maître d'ouvrage.
Le tribunal note que quatre pieux, PL6, PL7, PL8A et PL8B avaient été prévus par l'entreprise dans la zone d'incertitude et que c'est cette prise de risque par FRANKI FONDATION qui est
directement à l'origine du sinistre. L'entreprise devait faire réaliser un sondage intrusif dégageant l'artère dans la zone où le risque était avéré et modifier le plan d'implantation des pieux ou attirer l'attention du maître d'ouvrage sur le conflit entre le projet et le réseau.
Le tribunal note aussi que le responsable du projet, [Localité 1] SECTEUR GARE, qui disposait dès le 3 février 2020 d'un plan de classe A établi par JFM Conseils, n'a pas respecté ses obligations imposées par la loi en ne transmettant pas à ORANGE le résultat des investigations effectuées par JFM Conseils ce qui a eu pour conséquence qu'ORANGE a continué à transmettre ses plans de précision de classe B en réponse à la DICT de FRANKI FONDATION.
En application de l'article R. 554-27 I, le maître d'ouvrage doit également faire obligation dans le marché des entreprises de « procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol » mais le tribunal relève que cette obligation n'est pas dans le marché.
Il ressort de ce qui précède que le maître d'ouvrage, en ne respectant pas les obligations du code de l'environnement à sa charge, a commis une faute qui a eu des conséquences directes sur la réalisation du sinistre.
Pour cet ensemble de raisons le tribunal dit que FRANKI FONDATION et [Localité 1] SECTEUR GARE sont toutes les deux responsables de l'atteinte au réseau ORANGE du 26 octobre 2020 et des dommages en résultant, le tribunal fixant à 80% la responsabilité de FRANKI FONDATION et à 20% la responsabilité de [Localité 1] SECTEUR GARE.
ORANGE, qui a respecté ses obligations, ARTELIA, BNPPI et LEGENDRE ILE DE FRANCE qui ne sont pas impliquées, seront mis hors de cause en ce qui concerne les sinistres.
En conséquence, le tribunal
* Condamnera CARDEM à verser à la société ORANGE la somme de 41 740,38 € à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2023, date de la mise en demeure ;
* Condamnera in solidum FRANKI FONDATION, à hauteur de 80 %, et [Localité 1] SECTEUR GARE, à hauteur de 20 %, à verser à la société ORANGE la somme de 452 545,98 € à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2023, date de la mise en demeure ;
* Dira que BNPPI, ARTELIA et LEGENDRE ILE DE FRANCE seront mis hors de cause en ce qui concerne les sinistres du 19 août 2020 et du 26 octobre 2020.
Sur la demande au titre des préjudices immatériels et d'image
ORANGE estime que les coupures de réseau du 19 août et du 26 octobre 2020 ont engendré pour elle des couts immatériels et un préjudice d'image qu'elle chiffre respectivement à la somme de 421 593,58 € et de 50 000 €.
Elle expose avoir développé une méthode de calcul des dommages immatériels qu'elle subit en cas de coupure de réseau, s'agissant des clients du réseau fixe. Ce type d'incident implique la mise en œuvre de moyens spécifiques qui ne peuvent être anticipés et qui ne sont notamment pas intégrés aux plans de charges des techniciens. De plus, afin d'accompagner les clients du début de la panne jusqu'au rétablissement de service, un ensemble de solutions d'attente est déclenché, qui ont un coût, qui peut se définir comme la dépense supplémentaire par rapport à une situation nominale.
En étudiant un échantillon représentatif de clients impactés par des pannes collectives, ORANGE prétend avoir pu déterminer le montant moyen unitaire pondéré du préjudice immatériel lié à un client.
En l'espèce et s'agissant des clients du réseau fixe, ORANGE estime le nombre de clients impactés par les deux sinistres a 20.383 pour un coût de 20,68 € par client impacté.
CARDEM estime que l'incident dont elle est responsable n'a pas engendré de coupure sur le réseau, que cela est confirmé par l'expert, M. [W], et demande à être exonérée de toute condamnation à ce titre.
FRANKI FONDATION conteste le nombre de clients impactés estimé par ORANGE en le ramenant à 9 900 maximum.
Elle affirme d'autre part que la société ORANGE intègre, dans ses charges et dans ses prix à ses clients, ainsi que dans le prix de location de ses lignes, les coûts de maintenance du réseau avec les moyens nécessaires pour assurer cette mission de service public. Il en résulte que les dommages ne peuvent donc lui avoir causé des surcoûts de maintenance.
Les coupures dont argue la société ORANGE, sont davantage dues à la nécessité de dévoyer le réseau, dont l'emplacement était incompatible avec le projet de construction, qu'aux dommages ponctuels qu'il a subis et si le dévoiement avait été réalisé, comme la situation l'imposait, avant le démarrage des travaux, les coupures auraient pu être évitées.
Elle note qu'ORANGE est bien incapable de rapporter la preuve que des clients ont résilié leurs abonnements ou ne l'ont pas renouvelé en raison d'une ou deux coupures momentanées, qualifiées d'accidentelles et indépendantes d'ORANGE.
Elle demande au tribunal que ces demandes d'ORANGE au titre d'un prétendu préjudice d'image et d'un prétendu préjudice immatériel soient intégralement rejetées.
Pour [Localité 1] SECTEUR GARE et BNPPI, ORANGE ne rapporte la preuve ni du nombre de ses abonnés impactés, ni de la durée de la coupure et les préjudices allégués correspondent simplement à la mobilisation du service-client, lequel existe de manière indépendante de tout sinistre, et au titre duquel les clients d'ORANGE paient un abonnement qui leur permet d'en bénéficier. Le préjudice allégué est purement hypothétique et incertain, et ne revêt pas les caractères propres à justifier l'allocation de dommages et intérêts.
Il n'est nullement démontré par ORANGE l'existence d'un prétendu préjudice d'image, puisque les articles de presse indiquent que la coupure a été causée par des travaux sur un chantier à [Localité 1], sans que sa responsabilité ne soit mise en avant.
Elles demandent au tribunal de débouter ORANGE de toutes ses demandes au titre des préjudices immatériels et d'image.
Pour ARTELIA la méthode de calcul d'ORANGE purement subjective, sans éléments tangibles pour démontrer l'existence et l'étendu du préjudice immatériel allégué, n'est pas suffisante pour obtenir une indemnisation. De même elle estime que ORANGE ne justifie d'aucune atteinte à son image liée directement aux travaux ayant impacté son réseau et demande de rejeter toute demande de condamnation in solidum formulée à son encontre.
LEGENDRE ILE DE FRANCE estime qu'il appartient à ORANGE d'apporter concrètement la justification du préjudice moral allégué et de répartir sa demande (dont le principe même est contesté), au regard des 2 sinistres allégués.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
La réparation d'un préjudice immatériel nécessite, conformément au droit commun de la responsabilité civile, la démonstration, par la victime, d'une faute, d'un préjudice direct et certain et d'un lien de causalité entre les deux.
Selon l'article 1231-2 du code civil, « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé (…) ».
ORANGE explique que le préjudice immatériel qu'elle aurait subi correspond à la mobilisation des collaborateurs, les appels supplémentaires en service-client, le traitement des réclamations, les prêts de matériels type Airbox (nécessitant par exemple d'approvisionner en urgence des boutiques), les remboursements, les gestes commerciaux, les solutions de connexion à internet et lorsque les délais
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de rétablissement sont trop longs et que les clients résilient leurs contrat, le manque à gagner résultant de cette résiliation.
S'il est possible que l'un ou l'autre de ces effets ou leur ensemble puissent apparaître lors d'un incident de ce type, le demandeur, ORANGE, ne peut pas se contenter de généralités et de statistiques mais doit justifier concrètement du quantum du préjudice immatériel allégué, ce qu'il ne fait pas.
En conséquence, le tribunal
* Déboutera ORANGE de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice immatériel et d'un préjudice moral
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive
LEGENDRE ILE DE FRANCE estime que c'est de manière totalement abusive que ORANGE a cru devoir l'attraire dans le cadre de la présente procédure, alors même qu'elle n'ignore pas que, dans son rapport d'expertise, M. [D] [W] a écarté toute responsabilité de cette dernière et que ORANGE ne formule aucune demande à son encontre, sa procédure n'ayant dès lors aucun objet, et traduisant un comportement procédural malveillant et vexatoire, en présence de sa cliente.
ORANGE ne répond pas à cette demande.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
Le tribunal note que LEGENDRE ILE DE FRANCE est intervenu en amont de l'exécution par l'entreprise FRANKI FONDATION du forage de ses pieux et qu'elle formait avec elle un groupement d'entreprise dont elle était le mandataire commun solidaire.
Le tribunal rappelle également que l'article 246 du code de procédure civile dispose que « le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ».
L'action en justice, sauf circonstances particulières qui ne sont pas caractérisées en l'espèce, ne peut constituer un abus de droit du seul fait de ne pas être couronnée de succès.
En conséquence, le tribunal
* Déboutera LEGENDRE ILE DE FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Chacune des parties a formé une demande à ce titre.
CARDEM, FRANKI FONDATION et [Localité 1] SECTEUR GARE qui succombent seront déboutées de leurs demandes à ce titre ainsi que BNPPI qui fait cause commune avec [Localité 1] SECTEUR GARE.
Le tribunal dit qu'il serait inéquitable de laisser à charge de ORANGE, ARTELIA et LEGENDRE ILE DE FRANCE les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés pour faire valoir leurs droits.
En conséquence, le tribunal
Condamnera in solidum CARDEM, FRANKI FONDATION et [Localité 1] SECTEUR GARE à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ORANGE la somme de 5 000 €, à ARTELIA et LEGENDRE ILE DE FRANCE, chacune, la somme de 1 500 €, les déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera in solidum CARDEM, FRANKI FONDATION et [Localité 1] SECTEUR GARE aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS CARDEM à verser à la société la SA ORANGE la somme de 41 740,38 € à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2023 ;
Condamne in solidum la SAS FRANKI FONDATION, à hauteur de 80 %, et la SAS [Localité 1] SECTEUR GARE, à hauteur de 20 %, à verser à la SA ORANGE la somme de 452 545,98 € à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2023, date de la mise en demeure ;
Dit que la SA ORANGE, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, la SAS ARTELIA et la SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE ne sont pas en cause dans les sinistres du 19 août 2020 et du 26 octobre 2020 ;
Déboute la SAS CARDEM et la SAS FRANKI FONDATION de leurs demandes d'appel en garantie ;
Déboute la SA ORANGE de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice immatériel et d'un préjudice moral ;
Déboute la SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne in solidum la SAS CARDEM, la SAS FRANKI FONDATION et la SAS [Localité 1] SECTEUR GARE à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la SA ORANGE la somme de 5 000 €, à la SAS ARTELIA et la SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE, chacune, la somme de 1 500 €, les déboutant du surplus ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne in solidum la SAS CARDEM, la SAS FRANKI FONDATION et la SAS [Localité 1] SECTEUR GARE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 171,29 euros, dont TVA 28,55 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Jean-Michel KOSTER, (M. RAFIN François étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.