Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
Affaire :
M. [B] [C]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00625 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3KG
Décision n°
26/00679
Notifié le
à
- [B] [C]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- Me [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : [Y] [S]
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie-Christine REMINIAC, avocat au barreau d'Ain
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [A] [U], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 01 octobre 2024
Plaidoirie : 28 septembre 2026
Délibéré : 12 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [C] exerce les fonctions de Chef des ventes régional depuis le 1er juillet 1997 au sein de la S.A.S. [1].
Le 11 septembre 2023, il a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain.
Le certificat médical initial daté du 02 septembre 2023 faisait état des constatations médicales suivantes : « présente depuis mars 2023 un épuisement professionnel avec syndrome anxiodépressif sévère ».
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l'avis du médecin conseil, qui a considéré que Monsieur [B] [C] présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial, constaté que l'affection n'est pas répertoriée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, considéré que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible est égal ou supérieur à 25% et fixé la date de première constatation de la maladie au 17 mars 2023.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 26 mars 2024 n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle de Monsieur [B] [C].
Le 3 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a donc notifié à Monsieur [B] [C] un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Le 17 mai 2024, Monsieur [B] [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.
En l'absence de réponse, par requête déposée le 1er octobre 2024 au greffe de la juridiction, Monsieur [B] [C] a formé un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
L'affaire a été retenue à l'audience du 28 septembre 2026.
Aux termes de sa requête, Monsieur [B] [C] sollicite du tribunal de :
- Déclarer son recours recevable,
- Avant-dire droit la désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles limitrophe autre que celui déjà saisi par la caisse, pour donner son avis sur l'origine professionnelle de ses maladies, à savoir si la maladie en cause est directement causée par le travail habituel de la victime,
- Condamner la CPAM de l'Ain à lui verser la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la CPAM de l'Ain aux dépens,
Il expose que l'avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes est succinct et non motivé. Il produit de nombreuses pièces médicales et administratives. Il fait valoir que la lecture de l'ensemble de ses pièces permet de constater que l'employeur a nié sa surcharge du travail et s'est contredit dans ses propres déclarations.
Aux termes de ses conclusions déposées le 3 novembre 2025 et soutenues à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain demande au tribunal de désigner un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel de l'affection déclarée.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.
Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
II. Sur la demande de désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles :
L'article L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente prévisible d'un taux au moins égal à 25%.
Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur l'origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s'impose à elle.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions susvisées.
Le tribunal, saisi d'un différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l'article L 461-1 précité, doit préalablement recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, l'affection déclarée par Monsieur [B] [C] ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles et le médecin conseil de la caisse a considéré que le taux d'incapacité en résultant était supérieur à 25%.
Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 7 précitées, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône Alpes, qui a émis un avis défavorable le 26 mars 2024, rédigé en ces termes :
« Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP > 25% pour un syndrome anxio-dépressif avec une date de première constatation médicale fixée au 17/03/2023 (date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie).
Il s'agit d'un homme de 60 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de chef des ventes régional itinérant, dans l'entreprise actuelle depuis 1997.
L'avis du médecin de travail avis n'a pas été reçu.
L'étude du dossier ne permet pas, par manque d'éléments objectifs de retenir une exposition à des conditions de travail délétères permettant d'expliquer la genèse de la maladie.
Le comité a pris connaissance de l'avis de l'employeur, du médecin conseil et a entendu l'ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions le comité ne retient pas de lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle ».
Cet avis du comité régional s'imposait à la caisse primaire d'assurance maladie, qui a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
En conséquence et en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes - Côte d'Azur Corse, afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assuré.
Il appartiendra à l'assuré de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession et à la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l'enquête administrative.
Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [B] [C] recevable ;
DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il donne son avis et dise, après examen des documents d'enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par Monsieur [B] [C] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, si la maladie déclarée par celui-ci, à savoir un syndrome anxio-dépressif, a pu être directement et essentiellement causée par son travail habituel ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain devra transmettre au CRRMP désigné le dossier de Monsieur [B] [C] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale ;
INVITE les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 3]
[Localité 4]
RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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