Texte intégral
N° RG 26/00411 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWBY
Minute :
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 16/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Antoine HOCMARD, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[U] [B], née le 16 Mai 1992 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Jeanne DEPAGNE-BIELSA, avocat au barreau de QUIMPER
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [U] [B] déposée au greffe le 14/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 15 octobre 2026 ;
Siégeant après audition de : [U] [B].
Mme [B] a demandé à être entendue hors la présence du public. Il a été fait droit à sa demande.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 16 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
Il résulte des pièces de la procédure que le 8 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de Mme [U] [B] à la demande d’un tiers, en l’espèce son conjoint, selon la procédure d’urgence.
Cette décision était précédée d’un certificat médical précisant que Madame [B] était arrivée aux urgences accompagnée par les secours. Il était constaté des propos incohérents, une désorganisation psychique, un discours délirant, un vécu de perséction à l’égard de sa famille, sur rupture thérapeutique depuis environ 10 jours. Madame [B] était dans le déni des troubles et le refus des soins et de l’hospitalisation.
Par la suite, le certificat de 24 heures mentionnait une patiente hospitalisée pour des troubles du comportement dans le cadre d’une décompensation psychotique d’un trouble bipolaire avec caractéristiques psychotiques. Madame [B] présentait également des antécédents de tentatives de suicides et de fugues. Ce jour, il était noté une humeur triste et un ralentissement psychomoteur, des angoisses importantes. Il persistait un vécu de persécution à l’égard de son conjoint.
Le certificat de 72 heures évoquait un état clinique encore fragile et une ambivalence aux soins, à l’hospitalisation et au traitement médicamenteux au long cours pour stabiliser le trouble bipolaire.
Le 11 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de l’hospitalisation complète en ce que malgré une nette amélioration, il persistait certains symptômes psychotiques, des idées de persécution et maniaques. Madame [B] se disait favorable à la prise d’un traitement.
Par réquisitions écrites du 15 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
À l’audience, Madame [B] exprime ne pas comprendre les motifs de l’hospitalisation, indiquant que tout allait bien alors et qu’elle ne souffre d’aucun trouble. Elle souhaite une hospitalisation libre. Me [T] soulève une irrégularité procédurale tenant au caractère tardif (12/10/2026) de la notification de la décision de maintien d’hospitalisation en date du 11/10/2026, faisant grief à la patiente qui n’a pas eu connaissance de ses droits. De plus, elle indique que la date de notification a été raturée (le chiffre 11 été rayé et corrigé en 12). Elle demande la mainlevée de l’hospitalisation de Madame [B].
Le représentant de l’établissement hospitalier n’a pas comparu ni fait valoir d’observations écrites.
Sur l’irrégularité soulevée :
L’article L.3211-3 du code de la santé publique dispose que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 ».
Par ailleurs, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet, conformément aux dispositions de l’article L.3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
En l’espèce, il apparaît que la décision du directeur d’établissement de maintenir l’hospitalisation intervenue le 11 octobre 2026 a été notifiée à la patiente en date du 12 octobre 2026. Il est à noter que la décision de maintien a été prise au visa du certificat de 72 heures, horodaté au 11/10/2026 à 14h45, si bien qu’elle ne peut être que postérieure à cet horaire. Dès lors, le délai de notification, au lendemain de la décision, n’apparaît pas excessif. Par ailleurs, aucune atteinte concrète aux droits de la patiente n’apparaît caractérisée.
Par conséquent, le moyen sera rejeté.
Sur le fond :
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de Mme [U] [B] tels que décrits par les certificats médicaux précités (décompensation d’un trouble psychiatrique chronique) obèrent tout consentement aux soins. D'autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [U] [B] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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